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Servitudes d’ utilité publique - AS1 en Bretagne

Mis à jour le 24 janvier 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

DREAL Bretagne

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne

161 jeux de données
1 réutilisations

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
584f1fa788ee3801e7c65bb3

Temporalité

Fréquence
Inconnu
Date de création
12 décembre 2016
Dernière mise à jour de ressource
24 janvier 2020

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale
Autre
Extras
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Description

Les servitudes d’utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées par une autorité publique dans un but d’intérêt général. Les servitudes d'utilité publique sont en France des servitudes administratives qui doivent être annexées au plan local d'urbanisme conformément à l'article L126-1 du Code de l'urbanisme français.

SERVITUDE DE TYPE AS1 concerne:
a) SERVITUDES ATTACHEES A LA PROTECTION DES EAUX POTABLES
b) SERVITUDES ATTACHEES A LA PROTECTION DES EAUX MINERALES
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques:
I - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine / B - Patrimoine naturel / c) Eaux

Origine

Les servitudes proviennent de diverses origines DDTM 29 et numérisation des services à partir des plans locaux d'urbanisme: PLU
Elles peuvent être réutilisées sous réserve de vérifications et d'éventuelles adaptations à l'échelle du PLU.

Organisations partenaires

DREAL Bretagne

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