Servitudes d’ utilité publique - AS1 en Bretagne

Description

Les servitudes d’utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées par une autorité publique dans un but d’intérêt général. Les servitudes d'utilité publique sont en France des servitudes administratives qui doivent être annexées au plan local d'urbanisme conformément à l'article L126-1 du Code de l'urbanisme français.

SERVITUDE DE TYPE AS1 concerne:
a) SERVITUDES ATTACHEES A LA PROTECTION DES EAUX POTABLES
b) SERVITUDES ATTACHEES A LA PROTECTION DES EAUX MINERALES
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques:
I - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine / B - Patrimoine naturel / c) Eaux

Origine

Les servitudes proviennent de diverses origines DDTM 29 et numérisation des services à partir des plans locaux d'urbanisme: PLU
Elles peuvent être réutilisées sous réserve de vérifications et d'éventuelles adaptations à l'échelle du PLU.

Organisations partenaires

DREAL Bretagne

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Producteur

⚠️ Ce jeu de données est géré par la plateforme geo.data.gouv.fr . Cette plateforme n'est pas activement maintenue et en conséquence, vous pouvez trouver de fausses données ou des métadonnées. Plus d'informations sur l'arrêt de geo.data.gouv.fr est disponible ici.

Dernière mise à jour

24 janvier 2020

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Qualité des métadonnées
66.66666666666666/100

Fréquence de mise à jour non renseignée

Couverture temporelle non renseignée

Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.

Publiez une réutilisation Qu'est-ce qu'une réutilisation ?

Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.

Partagez vos ressources En savoir plus sur la communauté

Informations

Temporalité

Création

12 décembre 2016

Fréquence

Inconnu

Dernière mise à jour

24 janvier 2020

Couverture spatiale

Granularité de la couverture territoriale

Autre

Actions

Intégrer sur votre site

Extras

inspire:resource_identifier

https://geobretagne.fr/geonetwork/apps/georchestra/?uuid=210d7673-df84-49c0-a25d-849a905bf78c

geop:dataset_id

533b5433d535d52ef4cc687b45a5356427e32a82

inspire:identifier

210d7673-df84-49c0-a25d-849a905bf78c

Visites

394

Téléchargements

358

+12 en oct. 2023

Réutilisations de ce jeu de données

0

Abonnés

0