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Servitudes d’ utilité publique - AS1 en Bretagne

Name: Servitudes d’ utilité publique - AS1 en Bretagne
Creator: DREAL Bretagne
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
Keywords: boundaries,bretagne,captage,captage-deau,declaration-dutilite-publique,donnees-ouvertes,gestion-de-la-qualite-de-leau,gestion-de-la-quantite-deau,gestion-des-ressources-en-eau,passerelle-inspire,perimetre-captage,servitude,servitude-dutilite-publique,sup,zone-de-captage-deau-potable,zone-protegee-de-captage-deau

Mis à jour le 24 janvier 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

DREAL Bretagne

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne

161 jeux de données

1 réutilisations

Informations

Licence: Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID: 584f1fa788ee3801e7c65bb3

Temporalité

Fréquence: Inconnu
Date de création: 12 décembre 2016
Dernière mise à jour de ressource: 24 janvier 2020

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale: Autre

Extras

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inspire:identifier: 210d7673-df84-49c0-a25d-849a905bf78c

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Description

Les servitudes d’utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées par une autorité publique dans un but d’intérêt général. Les servitudes d'utilité publique sont en France des servitudes administratives qui doivent être annexées au plan local d'urbanisme conformément à l'article L126-1 du Code de l'urbanisme français.

SERVITUDE DE TYPE AS1 concerne:
a) SERVITUDES ATTACHEES A LA PROTECTION DES EAUX POTABLES
b) SERVITUDES ATTACHEES A LA PROTECTION DES EAUX MINERALES
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques:
I - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine / B - Patrimoine naturel / c) Eaux

Origine

Les servitudes proviennent de diverses origines DDTM 29 et numérisation des services à partir des plans locaux d'urbanisme: PLU
Elles peuvent être réutilisées sous réserve de vérifications et d'éventuelles adaptations à l'échelle du PLU.

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Autre

130613_AS1_consolidee_cle67cf51.pdf

Mis à jour le 24 janvier 2020 — document — 0 téléchargements

Servitude résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales

URL: https://files.geo.data.gouv.fr/link-proxy/www.geoinformations.developpement-durable.gouv.fr/2020-01-24/5e2a629c1a98424b393cc91a/130613-as1-consolidee-cle67cf51.pdf
URL stable: https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/r/f3bc3c30-5d82-47c5-a7a9-69f5f764c6d0
Type: Autre
Type MIME: None
Créée le: 24 janvier 2020
Modifiée le: 24 janvier 2020
Publiée le: 24 janvier 2020

sup_as1_r53 (export GeoJSON)

Mis à jour le 24 janvier 2020 — json — 0 téléchargements

Conversion à la volée au format GeoJSON

URL: https://transcode.geo.data.gouv.fr/services/5e2a1f69fa4268bc255e7124/feature-types/dreal_b:sup_as1_r53?format=GeoJSON&projection=WGS84
URL stable: https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/r/a28843b4-b0c2-4eb9-9919-8c6dfbb38aec
Type: Autre
Type MIME: None
Créée le: 24 janvier 2020
Modifiée le: 24 janvier 2020
Publiée le: 24 janvier 2020

sup_as1_r53 (export SHP/WGS-84)

Mis à jour le 24 janvier 2020 — shp — 0 téléchargements

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

URL: https://transcode.geo.data.gouv.fr/services/5e2a1f69fa4268bc255e7124/feature-types/dreal_b:sup_as1_r53?format=SHP&projection=WGS84
URL stable: https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/r/3845292e-ea19-4a91-b907-a5a2739ae1e2
Type: Autre
Type MIME: None
Créée le: 24 janvier 2020
Modifiée le: 24 janvier 2020
Publiée le: 24 janvier 2020

sup_as1_r53 (export GeoJSON)

Mis à jour le 24 janvier 2020 — json — 0 téléchargements

Conversion à la volée au format GeoJSON

URL: https://transcode.geo.data.gouv.fr/services/5e2a1feffa4268bc2565261a/feature-types/dreal_b:sup_as1_r53?format=GeoJSON&projection=WGS84
URL stable: https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/r/9bb5f48d-4853-4c48-9f61-61485d487b9a
Type: Autre
Type MIME: None
Créée le: 24 janvier 2020
Modifiée le: 24 janvier 2020
Publiée le: 24 janvier 2020

sup_as1_r53 (export SHP/WGS-84)

Mis à jour le 24 janvier 2020 — shp — 0 téléchargements

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

URL: https://transcode.geo.data.gouv.fr/services/5e2a1feffa4268bc2565261a/feature-types/dreal_b:sup_as1_r53?format=SHP&projection=WGS84
URL stable: https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/r/463a77ee-fd96-4ed1-9503-6a6f6c55eb17
Type: Autre
Type MIME: None
Créée le: 24 janvier 2020
Modifiée le: 24 janvier 2020
Publiée le: 24 janvier 2020

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