Servitudes d’ utilité publique - AS1 en Bretagne
Mis à jour le 24 janvier 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

DREAL Bretagne
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne
Informations
- Licence
- Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
- ID
- 584f1fa788ee3801e7c65bb3
Temporalité
- Fréquence
- Inconnu
- Date de création
- 12 décembre 2016
- Dernière mise à jour de ressource
- 24 janvier 2020
Dimensions géographiques
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre
Extras
- inspire:resource_identifier
- https://geobretagne.fr/geonetwork/apps/georchestra/?uuid=210d7673-df84-49c0-a25d-849a905bf78c
- geop:dataset_id
- 533b5433d535d52ef4cc687b45a5356427e32a82
- inspire:identifier
- 210d7673-df84-49c0-a25d-849a905bf78c
Intégrer sur votre site
URL stable
Description
Les servitudes d’utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées par une autorité publique dans un but d’intérêt général. Les servitudes d'utilité publique sont en France des servitudes administratives qui doivent être annexées au plan local d'urbanisme conformément à l'article L126-1 du Code de l'urbanisme français.
SERVITUDE DE TYPE AS1 concerne:
a) SERVITUDES ATTACHEES A LA PROTECTION DES EAUX POTABLES
b) SERVITUDES ATTACHEES A LA PROTECTION DES EAUX MINERALES
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques:
I - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine / B - Patrimoine naturel / c) Eaux
Origine
Les servitudes proviennent de diverses origines DDTM 29 et numérisation des services à partir des plans locaux d'urbanisme: PLU
Elles peuvent être réutilisées sous réserve de vérifications et d'éventuelles adaptations à l'échelle du PLU.
Organisations partenaires
DREAL Bretagne
Fichiers 5
Ressources communautaires 0
Vous avez construit une base de données plus complète que celles présentées ici ? C'est le moment de la partager !
Réutilisations 0
Explorez les réutilisations de ce jeu de données.
Avez-vous utilisé ces données ? Référencez votre travail et augmentez votre visibilité.
Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données.