Sectorisation des collèges publics des Côtes d'Armor à partir de 2020

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Mis à jour le 7 juin 2022 — Licence Ouverte / Open Licence

Département des Côtes d'Armor

Le conseil départemental des Côtes-d'Armor est la collectivité territoriale du département français des Côtes-d'Armor. Son siège se trouve à Saint-Brieuc.

144 jeux de données
1 réutilisations

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence
ID
629f568a2263c6a68a21cfb3

Temporalité

Couverture temporelle
01/09/2020 à 07/06/2022
Fréquence
Sans régularité
Date de création
7 juin 2022
Dernière mise à jour de ressource
7 juin 2022

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Description

Sectorisation des collèges publics: délimitation de zones géographiques affectant les élèves dans un collège.
La loi de décentralisation du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux départements la détermination de la sectorisation des collèges. L’Assemblée Départementale est devenue compétente pour arrêter, après avis du Comité Départemental de l’Education Nationale (CDEN), les secteurs de recrutement des élèves, en tenant compte des critères d’équilibre démographique, économique et social, l'Etat restant compétent pour l'affectation des élèves.

Fichiers 5

Ressources communautaires 0

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