Données des périmètres des SCOT et PLUi valant SCOT en région Bourgogne-Franche-
Comté (étendue).
Données mises à jour au 1er janvier 2018, avec actualisation des données population
(population légale au 1er janvier 2018 = pop 2015 = pop N-3).

SCOT : Schéma de COhérence Territoriale
PLUi : Plan Local d'Urbanisme intercommunal

La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en
place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les
schémas directeurs. Élaborés par les élus, à l'échelle du bassin de vie, d'habitat ou d'emploi,
ils auront pour vocation d'exprimer la stratégie globale de l'agglomération et d'énoncer
les choix principaux en matière d'habitat, d'équilibre entre zones naturelles et urbaines,
d'infrastructures, d'urbanisme commercial. Dans les zones péri-urbaines, au cas où le SCOT
n'existe pas, toute zone d'urbanisation sera bloquée, sauf accord du préfet, dans un rayon de
15 km autour des communes de l'agglomération si celle-ci compte plus de 15 000 habitants.

Origine

Données en provenance des 8 Directions Départementales des Territoires de la région et
validées par le Département Aménagement de la DREAL BFC.

Organisations partenaires

DREAL Bourgogne-Franche-Comté, DREAL de Bourgogne-Franche-Comté

Liens annexes

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Ressources

n_scot_zsup_s_r27e (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

Ressources communautaires

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Discussions

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