Saisines des chambres régionales et territoriales des comptes, par année et type de saisine (2008-2013)

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Mis à jour le 5 septembre 2017 — Open Data Commons Open Database License (ODbL)

Cour des comptes

Les juridictions financières participent à la démarche française de gouvernement ouvert en publiant des données sur leurs activités et leurs travaux. Cette démarche est cohérente avec les articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui sont au fondement des missions de…

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1 réutilisations

Informations

Licence
Open Data Commons Open Database License (ODbL)
ID
53699f69a3a729239d206114

Temporalité

Couverture temporelle
2008 à 2013
Fréquence
Annuelle
Date de création
23 avril 2014
Dernière mise à jour de ressource
4 septembre 2014

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale
Pays
Couverture territoriale
France
Extras
datagouv_ckan_id
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datagouv_ckan_last_sync
2014-09-16 10:07:10.419000

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Description

Les chambres régionales et territoriales des comptes exercent à titre principal sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics une triple compétence de jugement des comptes des comptables publics, d’examen de la gestion et de contrôle budgétaire. Elles ont aussi une mission d’évaluation des politiques publiques et des conditions de leur mise en œuvre au niveau local par leur contribution aux enquêtes thématiques (source).

Les chambres régionales et territoriales des comptes font l'objet, chaque année de saisines dans le cadre des compétences qui leur sont conférées par la loi. Le présent jeu de données retrace le nombre de saisines, par année et type de saisine, de 2008 à 2013.

Les principaux motifs de saisine sont au nombre de six :

  • les saisines en cas de budget non voté dans le délai légal (art. L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales) ;

  • les saisines en cas de budget voté en déséquilibre réel (art. L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales) ;

  • les saisines en cas de contrôle des délégations de service public (art. L. 1411-18 et R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales) ;

  • les saisines en cas de déficit important du compte administratif (art. L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales) ;

  • les saisines en cas de rejet des comptes administratifs (art. L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales) et non-transmission  (art. L. 1612-13 du code général des collectivités territoriales) ;

  • les saisines pour non-inscription d’une dépense obligatoire (art. L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales).

D'autres types de saisines, moins nombreux, peuvent justifier l'intervention des chambres. Ils sont regroupés sous l'intitulé "autres saisines"

Ces données servent à établir les statistiques du tome III - Les activités - du rapport public annuel de la Cour des comptes

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