Rayon de 15km - Article L122-2 Code Urbanisme - Hautes-Pyrénées
Description
Un rayon de 15 km est généré autour des agglomérations de plus de 15000 habitants en application de l'article L122-2 du code de l'urbanisme. Les communes sont situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15000 habitants au sens du recensement général de la population sont concernées par la constructibilité limitée. Pour les communes non couvertes par un SCOT applicable (=approuvé), un PLU ne peut-être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone AU délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle. Utilisations potentielles : Instruction ADS Ouverture à l'urbanisation de nouvelles zones U
Producteur
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Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
67378006b561510ce3c25520
Temporalité
Création
5 octobre 2017
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
dcat
{'provenance': ["Le rayon de 15 km est généré autour des unités urbaines 2010, de plus de 15 000 habitants ; pour le 65, autour des unités urbaines de Tarbes et Lourdes. Conformément à la loi ALUR, le rayon des 15km, ne tient plus compte de la notion de continuum bâti, mais s’appuie sur la limite extérieure de l'unité urbaine."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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archived
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