Avis 20143772 Séance du 30/10/2014

Monsieur XXX XXX, pour l'Association citoyenne pour la transparence et l'initiative populaire à Nogent-sur-Marne (ACTION), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-sur-Marne à sa demande de communication, par courrier électronique, des statistiques en matière de criminalité et de délinquance à Nogent-sur-Marne depuis le 1er janvier 2008. La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Nogent-sur-Marne et a pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il est communicable dans son intégralité à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sur le support détenu par le maire. Il ne comporte en effet aucune mention dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, en particulier la sécurité publique, la sécurité des personnes ou la protection de la vie privée. Elle émet donc un avis favorable.