PRÉSENTATION

La politique de lutte contre le dopage dans le sport s’est construite, en France comme dans les autres grandes nations sportives et au plan international, en réaction à des affaires de dopage ayant affecté de grandes compétitions internationales (Tour de France, jeux olympiques d’été et d’hiver, championnats du monde). Six lois successives ont, depuis 1965, créé un corps de règles réunies dans le code du sport associant prévention, contrôle, sanctions et répression des trafics, et coordonnant les rôles respectifs de l’État, de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), autorité publique indépendante issue de la loi du 5 avril 2006, et du mouvement sportif. En dernier lieu, la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs ratifie et complète les dispositions de l’ordonnance du 14 avril 2010 de transposition dans le code du sport des évolutions du code mondial antidopage et étend les prérogatives de l’AFLD en matière de coopération internationale et dans les domaines de la prévention et de la lutte contre les trafics de produits dopants.

La Cour avait contrôlé, sur les exercices 1999 à 2006, les structures appelées à fusionner dans l’AFLD, à savoir le conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD) et le Laboratoire national de détection du dopage (LNDD) installé à Châtenay-Malabry, et en avait tiré un référé au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports daté du 29 octobre 2007.

Elle revient sur ce sujet en cherchant à apprécier l’efficience et l’efficacité de l’organisation et des modes de contrôle de l’AFLD, qui a bénéficié d’une subvention de 7M€ de l’État en 2013, et à évaluer l’adéquation entre la politique de contrôle, la politique de prévention et la politique de lutte contre le trafic de produits dopants.

La France doit ajuster son dispositif aux nouveaux enjeux de la lutte antidopage (I). Elle doit faire progresser ses pratiques de contrôle et les rendre plus efficientes (II). Elle doit aussi donner un nouvel élan à sa politique de prévention qui s’appuie sur des outils obsolètes et des fédérations sportives inégalement impliquées (III). Elle doit enfin réorganiser le renseignement en matière de lutte contre les trafics de produits dopants et l’articuler avec la politique de contrôle (IV).

I - Une mission de service public à ajuster aux nouveaux enjeux de la lutte antidopage

La lutte contre le dopage obéit à un corps de règles internationales et nationales qui ne cesse de s’étoffer. Elle s’applique essentiellement aux sportifs de haut niveau, professionnels ou amateurs, mais aussi à l’ensemble des sportifs licenciés1, ainsi qu’à leur entourage.

Le code du sport pose le principe que l’organisation du sport est une mission de service public2. C’est dans le cadre de cette mission que la politique de lutte contre le dopage est structurée.

Le dispositif français mobilise de nombreux acteurs, aux statuts et aux objectifs différents :

l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) avec son laboratoire, situé à Châtenay-Malabry, et son comité d’orientation scientifique, autorité publique indépendante à la fois de l’autorité ministérielle et du mouvement sportif, a principalement des missions de contrôle et d’analyse, des compétences disciplinaires et participe, aux termes de la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs, à la politique de prévention ;

les administrations publiques chargées du sport (direction des sports et directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) interviennent dans la prévention et participent à l’organisation des contrôles et à la lutte contre les trafics3 ;

les administrations répressives chargées de la lutte contre le dopage (l’office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le service national des douanes judiciaires) sont compétentes sous l’autorité du juge en matière de lutte contre les trafics de produits dopants ;

le comité national olympique et sportif français et les fédérations sportives, qui mettent respectivement en pratique le droit créé par le Comité international olympique (CIO) et leur fédération internationale, apportent leur concours en matière de prévention du dopage.

De leur collaboration dépend l’efficacité du système français.

organisation de la lutte contre le dopage en France

[Graphique à consulter dans le fichier Word ou pdf Joint].

A - La place centrale de l’Agence mondiale antidopage

L’Agence mondiale antidopage (AMA), fondation de droit privé suisse créée le 10 novembre 1999, est administrée conjointement par le mouvement sportif et les États. Elle est chargée d’établir le code mondial antidopage qui s’accompagne de cinq « standards » internationaux4 destinés à harmoniser les différents domaines de la lutte contre le dopage.

La loi du 5 avril 2006 révisée relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs a traduit en droit français les conséquences juridiques du code mondial antidopage, notamment le principe de la reconnaissance mutuelle des sanctions et les modalités de coopération de l’AFLD avec les fédérations internationales.

Un processus de révision a débouché sur l’adoption d'une nouvelle version du code lors de la quatrième conférence mondiale sur le dopage dans le sport à Johannesburg, le 15 novembre 2013. Cette nouvelle version, qui est applicable à compter du 1er janvier 2015, fait l’objet d’un projet de loi d’habilitation permettant au Gouvernement de procéder par voie d’ordonnance5.

Les modifications apportées au code mondial ne modifient pas l'économie générale du dispositif, mais visent à renforcer l’efficacité du contrôle et à élargir la gamme des sanctions, tout en veillant à leur proportionnalité. Il s’agit ainsi de mieux permettre la prise en compte de preuves indirectes, de développer le partage d'informations, d'améliorer la coopération entre les fédérations sportives et les institutions intervenant dans la lutte contre le dopage et de conférer un pouvoir d'enquête propre à l'Agence mondiale antidopage. Le délai de prescription des sanctions disciplinaires est porté de huit à dix ans. Les organisations nationales antidopage sont habilitées à effectuer des contrôles en dehors des sites où se déroulent les manifestations sportives internationales.

Le nouveau code offre de nouvelles possibilités d’appréhender les complicités ou les systèmes organisés de dopage en prenant en considération l'entourage des sportifs. L'échelle des sanctions est élargie, avec une exclusion pouvant aller jusqu'à quatre années contre deux actuellement pour une première infraction. Des garanties supplémentaires sont apportées quant au respect des droits des sportifs.

B - La nécessaire conciliation de ce corps de règles avec la mission de service public

L’État a construit sa politique en assignant au mouvement sportif une mission de service public et en confiant aux fédérations sportives l’organisation de la pratique d’une ou plusieurs disciplines pour tous les niveaux : sport pour tous, sport de haut niveau, sport professionnel, le cas échéant dans le cadre de ligues auxquelles les fédérations délèguent l’exercice de missions de service public. Il est donc normal que la politique de lutte contre le dopage se structure avec la participation active des fédérations sportives et des ligues professionnelles.

Le dopage a pris une nouvelle dimension avec les progrès constants de la pharmacologie et les facilités qu’offrent Internet et le commerce en ligne pour se procurer des produits dopants. L’État consacre des moyens limités à la politique de lutte contre le dopage (7 M€ en subvention à l’AFLD et 1,27 M€ pour la politique de prévention). Les contraintes des finances publiques lui interdisent d’augmenter son effort financier au service de cette politique. L’enjeu est donc bien d’en renforcer l’efficacité et l’efficience dans le respect de nos engagements internationaux.

II - Une politique de contrôle à adapter

Autorité publique indépendante, l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) n’est pas soumise à la tutelle du ministre chargé des sports et est indépendante du mouvement sportif. Elle est chargée de définir la stratégie des contrôles antidopage et de la mettre en œuvre sur le territoire national en cohérence avec le cadre normatif international6. Elle est financée par une subvention du programme 219 – Sport (7 M€ en 2013), dispose de ressources propres à hauteur de 1 M€, et consacre 0,5 M€ de son budget à la recherche. Elle exerce également un pouvoir de sanction administrative en complément de l’action disciplinaire de première instance et d’appel des fédérations sportives. Les sanctions pénales ne concernent que les trafics de produits dopants et leur détention sans raison médicale justifiée (article L. 232-26 du code du sport).

A - Une compétence strictement limitée, un modèle original

Depuis la loi du 5 avril 2006, l’AFLD ne peut plus organiser de contrôles lors de compétitions internationales se déroulant en France, sauf de manière limitée, en coordination avec les fédérations internationales compétentes ou l’AMA7.

Un accord de coopération a ainsi été signé avec l’Union cycliste internationale (UCI) pour effectuer des contrôles antidopage lors des grandes compétitions cyclistes inscrites au calendrier international se déroulant en France (Paris-Nice, Paris-Roubaix, Critérium du Dauphiné, Tour de France). Il demeure le seul de cette ampleur à ce jour alors que des compétitions internationales sont organisées chaque année dans de nombreuses disciplines sportives. En 2013, l’AFLD n’a réalisé à la demande des fédérations internationales que 3 contrôles en natation, 14 en triathlon, 138 en rugby, mais 703 pour le cyclisme.

L'AFLD figure au nombre des 135 organisations nationales anti-dopage (ONAD) qui mettent en œuvre les principes du code mondial antidopage. Elle présente cependant des particularités.

En premier lieu, elle exerce à la fois des missions de contrôle et d’analyse. Le rattachement du laboratoire accrédité à l’organisme de contrôle est singulier. En Europe, hormis en Espagne, en Roumanie et au Portugal, les laboratoires sont des organismes autonomes ou adossés à des universités (Cologne, Gand, Londres) ou à des centres hospitalo-universitaires (Lausanne, Oslo, Stockholm).

En second lieu, l’agence exerce un pouvoir disciplinaire complémentaire et subsidiaire à celui des fédérations sportives, alors que nombre d’agences antidopage n’en disposent pas (Allemagne, Luxembourg, Suisse, etc.)8.

Les deux principales missions de l’agence, à savoir les activités de contrôle et d’analyse, sont exercées par deux départements qui bénéficient d’une indépendance fonctionnelle.

B - Des modalités de contrôle à redéfinir

L’efficacité des contrôles antidopage est difficilement mesurable en l’absence de stratégie adaptée et de maîtrise des coûts associés.

1 -Une redéfinition de la stratégie
a)Des contrôles menés sur un champ très large

La lutte contre le dopage s’adresse d’abord au sport d’élite, c’est-à-dire à deux cibles : une première de 20 700 sportifs (ou anciens sportifs) d’élite9 ; et une deuxième, appelée « groupe cible », et constituée chaque année par l’agence de quelques centaines de sportifs choisis au sein de la première cible10. Les contrôles de ce groupe soumis à des règles de surveillance spécifiques11 peuvent être diligentés pour l’essentiel, en compétition ou à l’entraînement en vue des compétitions12.

Toutefois, pour l’agence, conformément au code du sport, la lutte contre le dopage doit également servir des préoccupations de santé publique. Elle s’adresse donc aussi à une cible très large de 17 millions de sportifs licenciés. Ce choix, que tous les pays n'ont pas fait, justifie de procéder annuellement à un nombre important de prélèvements urinaires

ou sanguins, évalué par l'agence à un minimum de 10 000 par an13, afin d’asseoir la crédibilité de l’ensemble de son action, face à une action préventive très faible menée par le ministère chargé des sports et les fédérations sportives. Deux tiers des prélèvements sont réalisés sur la cible la plus large des sportifs licenciés de tout niveau14, et un tiers sur les sportifs « espoirs », de haut-niveau ou professionnels.

Cette répartition, qui a des conséquences importantes en termes d'organisation et de coût des contrôles, devrait reposer sur une analyse de risque et de comportement servant de guide au programme annuel de contrôle. De plus, les contrôles sur la cible la plus large devraient être pris en compte à travers la relance souhaitable de la politique de prévention du dopage par le ministère.

b)La définition indispensable d’une stratégie par cible

L’agence ne différencie pas suffisamment sa stratégie de contrôle pour chacune des trois cibles (le groupe cible, les sportifs d'élite et les autres licenciés), et ses indicateurs de performance sont inadaptés. En 2013, les contrôles de l'AFLD ont été réalisés pour 66 % en compétition et pour 34 % hors compétition. Ces chiffres, qui ne distinguent pas les cibles, sont sans doute peu comparables aux chiffres d’agences d’autres pays dont les contrôles visent essentiellement le sport de haut-niveau et le sport professionnel15.

Le taux de résultats positifs16, qui s’élève à 2,3 %, n’est pas véritablement significatif puisque son augmentation peut aussi bien traduire une plus grande efficacité dans la détection du dopage qu’une augmentation du phénomène de dopage. Il l’est d’autant moins qu’il englobe trois cibles aux taux de contrôle très différents, rendant les comparaisons internationales inopérantes avec les pays qui concentrent leur lutte contre le dopage sur le sport d’élite.

La mise en place d’une véritable stratégie de contrôle par cible devient indispensable à la fois pour des raisons d’efficacité, mais aussi pour des raisons de coût17.

En ce qui concerne le groupe cible, cette stratégie est en cours de définition à la suite de l’introduction en droit français d’une nouvelle technique, dite du « profil biologique ». En matière de contrôles, la méthode analytique directe, qui recherche les traces de produits dopants dans les urines ou dans le sang, vise à apporter la preuve du dopage. Les sportifs qui font partie de l'élite peuvent recourir à des protocoles de dopage de plus en plus sophistiqués qui utilisent de nouveaux produits dopants ou visent à maintenir les traces de produits dopants dans les limites autorisées. Le « profil biologique » permet de suivre tout au long de l'année certaines caractéristiques biologiques du sportif afin d’en déceler les évolutions anormales, ce qui permet alors de procéder à des contrôles ciblés pour mettre en évidence l’utilisation d’une méthode ou substance prohibée. Il appartient à l’AFLD de tirer les conséquences de la mise en place progressive18 de cette nouvelle méthode dans sa stratégie de contrôle et de maîtrise de ses coûts.

Pour les sportifs d’élite, l’AFLD met en œuvre des contrôles faisant essentiellement appel aux méthodes analytiques directes. Le recours aux méthodes de renseignement visant à contrôler mieux plutôt que contrôler plus19, à l’instar de l’agence britannique United Kingdom Anti-Doping (UKAD), l’ONAD américaine (USADA) ou australienne, permettrait de mener une politique active de ciblage sur cette population.

Le directeur des contrôles de l’agence, s’appuyant sur un réseau d’informateurs personnels, peut, selon les cas, diligenter les contrôles directement, ou par l’intermédiaire des correspondants régionaux du ministère chargé des sports. Ce mode de fonctionnement n’est pas optimal. Il repose, en effet, sur les informations recueillies par une seule personne, et les informations échangées avec le réseau des organismes luttant contre les trafics de produits restent très cloisonnées et sont donc peu exploitées. En avril 2014, l’AFLD a recruté pour son département des contrôles un huitième agent, ingénieur au sein du laboratoire scientifique de la police nationale, pour renforcer sa capacité d’enquête et de collecte des renseignements, dans le cadre de la mise en place du nouveau « standard » international pour les contrôles et les enquêtes (SICE) de l’AMA, applicable au 1er janvier 2015.

La consolidation des méthodes de renseignement est essentielle pour orienter utilement la stratégie de contrôle de l’agence, particulièrement sur les sportifs de haut niveau et espoirs (20 700 sportifs) et sur le groupe cible.

Quant aux autres licenciés, la stratégie de contrôle doit être adaptée à une cible large, les opérations de sensibilisation aux conduites dopantes lors d’épreuves sportives de masse devant être complétées par des actions de contrôle hors compétition mieux ciblées.

2 -Une meilleure maîtrise des coûts associés
a)Une réforme du réseau des conseillers interrégionaux à parachever

L’AFLD s’appuie, pour effectuer ses contrôles, sur les agents des services déconcentrés du ministère chargé des sports, mais ne leur donne pas toujours de directives adaptées aux disciplines présentes dans leur région, ce qui peut générer des coûts inutiles.

Jusqu’au 1er septembre 2014, les correspondants régionaux antidopage exerçaient leurs missions à temps partiel, leur implication était très variable et leur activité de contrôle pouvait même être résiduelle. Or cette fonction exige une expertise de plus en plus poussée et un investissement accru dans l’activité de recueil d’informations.

Le ministère chargé des sports a donc décidé de revoir cette organisation en créant 13 conseillers interrégionaux antidopage (CIRAD). Ceux-ci se consacreront exclusivement à l’organisation des contrôles et à la coordination de la lutte contre le trafic de produits dopants, notamment à travers l’animation et le suivi des commissions régionales antidopage.

Dans cette nouvelle organisation, il est prévu que les CIRAD ne reçoivent leurs instructions que du directeur du département des contrôles de l’agence et rendent compte de leur activité de contrôle tant à l’AFLD qu’aux directeurs régionaux. Dès lors qu’ils se consacrent à plein temps à la lutte contre le dopage, leur rattachement direct à l’AFLD devrait être envisagé.

b)Une réforme du réseau des préleveurs à poursuivre

Pour la réalisation de ses contrôles, l’AFLD dispose d’un ensemble de contrôleurs qui peuvent être soit des agents préleveurs du ministère chargé des sports, soit des médecins ou des préleveurs agréés par l’agence et assermentés.

Parmi les 341 préleveurs agréés en France, certains sont peu actifs, voire inactifs, mais continuent de figurer dans les fichiers de l’agence.

La rémunération des préleveurs représente un poste important de dépenses dans le budget de l’agence (1 M€), mais aucune remise à plat du dispositif n’a été entreprise depuis son établissement en 2007. Des pistes de rationalisation existent : l’augmentation de la part de contrôles effectués par des préleveurs non médecins20 ou encore le recours à des prestataires privés dans le cadre d’un marché, comme les fédérations internationales ou certaines agences antidopage étrangères le pratiquent.

Sans exclure une refonte complète du réseau, l’AFLD devrait à tout le moins s’assurer d’un nombre minimum de contrôles par an et par préleveur. La mise à jour des listes de préleveurs et la mise en place d’un programme de formation pourraient être l’une des premières missions confiées aux CIRAD.

La réforme du réseau des préleveurs a été initiée par la délibération du collège de l’agence du 5 janvier 2012 refondant le statut des intéressés. Elle se traduit par une réduction progressive de leur effectif global et la diminution en son sein de la proportion de médecins. Elle doit être menée rapidement à son terme.

C - Un coût d’analyse mal suivi

Si le laboratoire d’analyses de l’AFLD de Châtenay-Malabry demeure une référence en matière d’analyses d’érythropoïétine (EPO), il n’a pas optimisé sa rentabilité.

1 -Un laboratoire soumis aux exigences croissantes de l’Agence mondiale antidopage

L’activité du département des analyses de l’AFLD est encadrée par des « standards » internationaux auxquels il doit se conformer. Cependant son efficience est mal mesurée, faute d’indicateurs de gestion et de performance pertinents.

La liste des substances interdites à détecter est élaborée au niveau international. Publiée au Journal officiel, elle est mise à jour au moins une fois par an21. L’augmentation du nombre de substances à détecter22 et l’abaissement des seuils de détection décidés par l’AMA (sauf exceptions, comme pour le cannabis) créent des obligations accrues pour les laboratoires. L’AMA souhaite, en effet, que chaque laboratoire soit en mesure d’analyser le plus grand nombre de substances possible et de mettre en œuvre la plus large palette de tests possible.

Les évolutions techniques nécessaires de la lutte antidopage ne sont pas systématiquement confrontées, au cours du processus de décision international, aux évolutions de coûts qu'elles entraînent.

2 -Une efficience non mesurée

Le laboratoire est audité tous les 15 mois par le comité français d’accréditation (COFRAC) pour pouvoir continuer de figurer parmi les 33 laboratoires accrédités par l’AMA. Cependant, ces audits sur la qualité ne portent pas sur l’efficience de la gestion et de l'organisation du laboratoire.

Le coût moyen global des contrôles et des analyses peut être considéré comme un indicateur de la qualité de gestion du laboratoire. Cependant, ses modalités de calcul ne permettent pas de rendre compte de l’évolution réelle des coûts.

En l’absence de données chiffrées sur les coûts des autres laboratoires antidopage dans l’Union européenne, il est difficile d’évaluer l’efficience des moyens publics alloués au laboratoire français. Celui-ci dispose en tout état de cause d’un personnel formé et suffisamment nombreux pour répondre aux pics d’activité23 et semble très bien doté, étant donné le volume d’analyses qu’il pratique24. Compte tenu de l’évolution de ses activités, et notamment de la montée en puissance des analyses de sang destinées à l’élaboration des profils biologiques, la formation et la polyvalence d’un personnel, souvent très ancien, sont devenues une nécessité.

D - Un effort de recherche à dynamiser

En novembre 2010, le président de l’AFLD soulignait l’importance du ciblage des contrôles pour identifier de nouvelles substances ou méthodes dopantes, et citait comme exemple le fait que les laboratoires cherchaient à détecter les transfusions autologues25. La recherche en matière de lutte contre le dopage est une compétence partagée entre le ministère chargé des sports et l’AFLD.

Le ministère n’accorde plus de financements depuis 2009 du fait d’une réorientation de sa recherche vers le sport-santé. Pourtant selon le code du sport, le ministère doit « engager et coordonner » la recherche, alors que l’agence y « participe ».

En réalité, l’agence anime l’effort de recherche au travers de son comité d’orientation scientifique (COS) qui soutient des projets de recherche sélectionnés sur appels à projets26. Ce comité, dont le niveau d’expertise scientifique est reconnu, évalue activement les projets de recherche27 qu’il soutient, quitte à les réorienter. Son champ d’investigation ne couvre cependant qu’une partie de la recherche contre le dopage, et notamment pas les aspects psychologiques ou sociologiques.

Si le laboratoire de l’AFLD respecte les critères d’activités de recherche imposés par l’AMA28, ses résultats sont modestes comparés à ceux du laboratoire antidopage de Cologne, qui affiche 40 publications dans des revues internationales et 10 publications dans des revues nationales en 2012.

Afin de conserver l’accréditation de l’AMA, ce laboratoire aux activités essentiellement applicatives doit se donner les moyens de mener des recherches. Pour cela, il est nécessaire qu’il établisse un programme de recherche formalisé, pilote son activité de recherche, recrute du personnel compétent (membre habilité à diriger des recherches) et mette en place des collaborations pluriannuelles avec les équipes de la recherche publique les plus qualifiées. À terme, ces avancées pourraient lui permettre de bénéficier, comme certains de ses homologues, d’un adossement à un pôle universitaire (Cologne) ou à un centre hospitalo-universitaire (Lausanne), ce manque apparaissant comme un handicap pour sa recherche, notamment pour l’accueil de doctorants.

Le développement de la recherche du laboratoire devrait également s’accompagner d’une spécialisation dans certains domaines de recherche clairement identifiés, de manière à éviter une dispersion des efforts. Si le laboratoire reste aussi une référence pour un certain nombre d’analyses, en particulier l’EPO, son positionnement en matière de recherche au sein du réseau des laboratoires européens apparaît aujourd’hui en recul. Une nouvelle impulsion paraît donc souhaitable.

E - Des ressources propres à développer

La situation financière de l’agence, qui est saine, laisse la possibilité de réduire sa subvention annuelle dans le cadre de l’effort commun de réduction de la dépense publique, dont elle a été exonérée jusqu’en 2012.

Pour assurer le financement d’un plan de développement plus ambitieux, l’agence devrait accroître ses ressources propres, aujourd’hui limitées à 1 M€, soit environ 12 % de son budget global, en multipliant les prestations de contrôle (prélèvements) ou d'analyse qu'elle réalise pour des tiers. Ces prestations pour le compte de tiers représentent un chiffre d’affaires en stagnation depuis 2008.

Or la France accueille de nombreuses compétitions internationales pour lesquelles l’AFLD pourrait être prestataire de services. Seules 5 % des analyses effectuées par le laboratoire de Châtenay-Malabry sont facturées à des fédérations internationales, alors que celui-ci dispose d’une capacité d’analyse excédentaire, au moins pour les analyses de sang. Le laboratoire n’est pas toujours en mesure de répondre dans des conditions satisfaisantes à des appels d’offres, et ses prestations sont tarifées à un coût élevé.

L’agence doit progresser pour développer une politique commerciale lui permettant d’augmenter ses prestations pour compte de tiers.

D’une part, elle doit s’attacher à mieux définir le tarif de ses prestations. En la matière, la grille de tarification doit être rectifiée notamment grâce à la présentation d’éléments de comptabilité analytique et d’indications de prospection de « marchés ». D’autre part, tout en respectant leur indépendance fonctionnelle, l’agence doit s’attacher à coordonner les activités des départements de contrôle et d’analyse en définissant un programme de contrôles annuel permettant au laboratoire de mieux connaître ses périodes de faible activité. Afin de conforter le développement de cette politique commerciale, l’agence devrait se doter d’un budget par activité qui lui permettrait de mieux piloter sa performance. Elle devrait aussi revoir ses indicateurs, qui ne mesurent pas correctement la qualité de sa gestion ni les résultats de ses activités.

La politique de contrôle menée par l’AFLD doit donc être révisée et la recherche intensifiée, grâce à un développement des ressources propres de l’agence, pour rendre plus efficace la lutte contre le dopage. Elle n’a cependant de sens que si elle est complétée par une politique de prévention plus ambitieuse.

III - Un volet de la lutte contre le dopage délaissé : la prévention

La politique de prévention du dopage, à laquelle l’État a consacré 1,27 M€ en 2013, relève du ministère chargé des sports avec l’appui du mouvement sportif. À cet égard, le ministère tarde à mobiliser les différents acteurs et à responsabiliser le mouvement sportif.

A - Un État désengagé

1 -Une stratégie à construire

Il ressort d’une enquête menée récemment auprès des milieux sportifs29 qu’ils n’associent pas clairement le dopage à un risque pour la santé et que la liste des produits interdits n’est pas connue de tous. Il existe même un véritable courant de tolérance ou d’acceptation du dopage dans l’esprit du plus grand nombre.

Face à cette situation, il devient nécessaire de mettre en place une stratégie beaucoup plus ambitieuse en matière de prévention du dopage, notamment en définissant les publics visés et les objectifs poursuivis.

Disposer de connaissances fiables sur le phénomène du dopage est un préalable à la mise en place de moyens efficaces en matière de prévention contre le dopage.

Aucune étude épidémiologique permettant de dresser une cartographie détaillée des pratiques de dopage et des conséquences pour la santé n’a été menée jusqu’à présent. L’absence actuelle d’étude établissant de manière irréfutable les effets néfastes du dopage sur la santé participe au courant de tolérance constaté. Les sportifs ayant une pratique de loisir peuvent également être concernés par la consommation de produits figurant sur la liste des produits dopants. Cartographier leurs consommations en fonction du nombre d’heures de sport pratiquées et de l’âge permettrait de savoir dans quelle mesure il est nécessaire d’orienter plus activement ou non cette politique vers les amateurs de tout niveau.

Il appartient au ministère chargé des sports de clarifier les messages à diffuser et de mettre en œuvre, en liaison avec le ministère de la santé, une approche globale du sport pour tous intégrant le problème du dopage.

En France, certains axes de prévention demeurent encore peu explorés. Ainsi, le ministère de la santé dispose d’une expérience certaine en matière de gestion des conduites à risque qu’il serait intéressant de transposer au dopage. La communauté scolaire, habituée à délivrer des messages de prévention dans d’autres domaines, pourrait également contribuer à cette politique publique.

Le jeune public est particulièrement sensible aux messages de prévention. Aux États-Unis, l’agence américaine antidopage (USADA), chargée de la prévention, mène des actions spécifiques vers les jeunes (entre 8 et 13 ans) et leurs parents pour promouvoir une pratique sportive propre dans le respect des règles de loyauté du sport.

2 -Des outils obsolètes

Depuis 2006, il revient à l’État d’engager et de coordonner les actions de prévention du dopage. Les crédits que le ministère chargé des sports a consacrés à cette action se sont élevés à 1,27 M€ en 2013, en baisse de 16 % par rapport aux sommes dépensées en 2010. Les principaux outils de prévention du dopage mis en place à la suite des affaires de dopage du Tour de France 1998 se révèlent inefficaces en raison d'un défaut de pilotage : les antennes médicales de prévention du dopage (AMPD) et le numéro vert Écoute dopage présentent des résultats très insatisfaisants au point que la question de leur maintien est posée.

Les 23 AMPD, financées pour un montant de 0,53 M€ et placées sous la tutelle du ministère chargé de sports, ont pour missions principales les soins, l’information, le conseil, la recherche, la prévention et la veille sanitaire. Elles délivrent également l’attestation préalable à la restitution de licence aux sportifs qui ont fait l’objet d’une sanction pour prise de produits dopants.

L'activité en matière de prévention du dopage est variable d'une antenne à l'autre, mais est globalement très faible. En dehors de l’activité de consultations, extrêmement réduite30, les AMPD peuvent mener des actions de prévention sous forme de participation à des colloques/conférences ou de formation essentiellement au profit des professionnels de santé et des éducateurs sportifs31.

L'absence de pilotage national est fortement ressentie par ce réseau local, et seul le dynamisme de ces initiatives permet de maintenir et de faire connaître l'activité de l'antenne.

Créé en 1998, Écoute dopage est un service d'aide spécialisé, disposant de psychologues et de médecins du sport, et mis gratuitement au service des sportifs et de toute personne concernée par les questions liées au dopage. L’association gérant ce numéro vert a été dissoute fin 2013, à la suite de la démission de son président. Les psychologues répondaient essentiellement à des questions techniques sur les produits dopants, alors que leur rôle consistait à orienter les sportifs vers les AMPD s’il apparaissait que leur état physique ou moral nécessitait une prise en charge médicale. En 2011, seuls 20 appels sur les 2 849 réceptionnés ont été orientés vers celles-ci.

Financé par le ministère chargé des sports à hauteur d'environ 0,26 M€ par an (soit un coût proche de 100 € par appel), cet outil de prévention est devenu inefficace, conséquence de dix années de fonctionnement de l’association sans suivi ni directives de l’administration centrale.

Porté par le ministère, le plan national de prévention pour la période 2013-2016 comporte un volet destiné au grand public et un autre en direction du mouvement sportif. Il reprend les mêmes objectifs que le plan précédent dont les résultats n’avaient pas été exploités.

B - Un mouvement sportif inégalement impliqué

Au-delà du défaut de pilotage des outils relevant directement du ministère chargé des sports, un manque de coordination apparaît avec le monde sportif pour mener à bien cette politique publique. L’absence des fédérations sportives au sein du comité de prévention du dopage créé fin 2013 par le ministère ne favorise pas leur implication ni la diffusion des bonnes pratiques mises en place par le monde sportif.

Or, aux termes du code du sport, les fédérations « veillent à la santé de leurs licenciés », « développent auprès [d’eux] et de leur encadrement une information de prévention contre l’utilisation des substances et procédés dopants avec l’appui des antennes médicales de prévention du dopage », incluent dans leurs programmes de formation destinés aux cadres professionnels et aux bénévoles « des actions de prévention contre l’utilisation des substances et produits dopants ». Les fédérations délégataires « assurent l’organisation de la surveillance médicale particulière à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau (…) ».

1 -Un rôle du comité national olympique et sportif français à développer

Interlocuteur privilégié des fédérations sportives, le comité national olympique et sportif français (CNOSF) reçoit de l’État une subvention d’environ 8 M€, dont seulement 40 000 € sont employés à la mise en œuvre d’actions de prévention vers le monde sportif. Le module E-learning, qu’il a fait développer, permet aux fédérations qui le souhaitent de faire bénéficier leurs licenciés d’un apprentissage des connaissances antidopage en ligne, avec un test à l’issue du module. Le CNOSF organise chaque année un colloque national consacré à la prévention du dopage. Si le CNOSF joue un rôle de sensibilisation, d’information et de conseil auprès des sportifs et des équipes fédérales au moment des jeux olympiques, il pourrait développer ce rôle sur la durée de l’olympiade (4 ans).

L’implication des sportifs en faveur de la prévention du dopage aux États-Unis

L’USADA a créé en 2012 un mouvement pour un sport propre dénommé TrueSport, destiné à fournir les outils permettant aux sportifs de prendre les bonnes décisions et éviter ainsi les comportements à risque. Les ambassadeurs de TrueSport comptent parmi eux 47 médaillés olympiques et paralympiques américains.

2 -Des fédérations peu actives

Alors qu'elles sont au contact des sportifs, les fédérations françaises s’impliquent de manière très inégale, certaines d'entre elles estimant même ne pas être concernées. Les fédérations de cyclisme et d’athlétisme se sont engagées pleinement dans la lutte antidopage, à la suite des affaires décelées respectivement en 1998 et en 2005 parmi leurs sportifs.

Toutes les fédérations assurent la surveillance médicale réglementaire (SMR) qui vise à garantir la santé des sportifs de haut niveau face à une pratique intense, susceptible d’avoir des conséquences négatives sur leur état physique et psychologique. Cet outil médical, dont l'objet premier reste la protection de la santé du sportif, peut aussi jouer un rôle en matière de prévention individuelle du dopage. En effet, le médecin fédéral, ayant décelé une pratique dopante chez un sportif, peut utilement établir un certificat de contre-indication à la participation aux compétitions sportives. Dans les clubs professionnels, cela prendra la forme d’un arrêt de travail.

Certaines fédérations ont une vision active de cette surveillance, en élargissant le cercle des sportifs concernés et en utilisant l’ensemble de ces résultats d'analyse, anonymisés et structurés en banque de données, comme moyen d'identification des produits sur lesquels un effort de prévention doit être porté.

De même, les actions de prévention vers les licenciés des clubs, non-inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou espoirs, sont très variables d’une fédération à l’autre. Bien souvent, très peu d’actions de prévention leur sont consacrées. Certaines fédérations, ne sachant pas comment s’y prendre, expliquent avoir besoin d’une aide de l’État pour mettre en place ces actions vers leurs clubs. Même la Fédération française d’athlétisme (FFA), bien que très active, estime qu’il n’y a pas de « visibilité de l’action publique d’État sur le programme d’action de prévention et de lutte contre le dopage, (…) les objectifs et les plans d’actions ne sont ni connus, ni partagés ».

Quelques projets simples pourraient pourtant être rapidement développés par les fédérations, avec le soutien, si nécessaire, de l’État et du CNOSF, en s’inspirant d’actions en cours, y compris à l’étranger. La fédération française de cyclisme exploite de manière anonyme les résultats d’analyses de la surveillance médicale réglementaire pour orienter efficacement les messages de prévention vers les sportifs d’élite, et pourrait étendre son action vers l’ensemble des licenciés. En Allemagne, dix fédérations ont conditionné la délivrance de la licence sportive à l’obtention du certificat à la fin du module de formation E-learning pour les compétiteurs, quel que soit leur niveau de pratique.



Le ministère a les moyens de sanctionner les fédérations qui font preuve de peu d’empressement en matière de prévention du dopage au travers des subventions qu’il leur alloue (87,5 M€ en 2013) et des conseillers techniques sportifs qu’il leur affecte (1 680 personnes, représentant un coût de 110 M€) dans les conventions d’objectifs. Cependant, aucune évaluation des actions mises en œuvre, ni aucune sanction en cas d’inaction ne sont prévues.

La politique de prévention doit donc prendre une nouvelle dimension. Les fédérations doivent rendre compte à l’État de leurs actions de prévention, les médecins des fédérations ne doivent pas être placés sous l’autorité des directeurs techniques nationaux pour éviter les conflits d’intérêt, les dirigeants des fédérations doivent être sensibilisés aux risques de mise en cause de leur responsabilité en cas d’accident de santé de leurs licenciés en compétition ou à l’entraînement.

IV - Une lutte contre les trafics à intensifier

La lutte contre les trafics de produits dopants n’est pas détachable d’une politique de contrôle ciblée et efficace et d’une politique de prévention en direction des sportifs et de leur entourage.

A - Une participation à la lutte internationale contre les trafics de produits dopants

Inscrite dans un cadre international, la lutte contre le trafic de produits dopants relève de deux ministères qui mesurent d’une manière différente le résultat de leurs actions.

Bien que difficile à analyser, le trafic de produits dopants emprunte à la fois les circuits de distribution légaux32 et les circuits clandestins. Selon la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières33, rattachée à la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), les principaux pays d’approvisionnement sont la Thaïlande (55 % des produits saisis en 2012) et la Chine pour les anabolisants mais également des pays d’Europe : la Grèce (8 % des produits dopants saisi en 2012), la Slovaquie (2 % des produits dopants saisis en 2012) ou encore la Moldavie (principal pays de fabrication en Europe). Des laboratoires existent aussi en Europe occidentale, un laboratoire de stéroïdes a ainsi été démantelé à Laval en 2010. Le principal vecteur utilisé est l’envoi par fret express ou postal après un achat sur internet via des sites hébergés, pour la plupart, à l’étranger.

Selon les informations données par les douanes, les saisies34 de produits dopants seraient insignifiantes par rapport au volume en circulation. Ces saisies ont eu lieu, en grande partie, au cours des opérations PANGEA coordonnées principalement par Interpol et l’Organisation mondiale des douanes (OMD) et destinées à lutter contre la vente illicite de médicaments sur Internet35.

B - Des résultats difficiles à évaluer

La lutte contre le dopage ne figure pas parmi les indicateurs suivis par les deux principales administrations responsables de la lutte contre les trafics – l’office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et la santé publique (OCLAESP) et les services compétents de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).

L’OCLAESP est chargé de lutter contre les réseaux conduisant des activités susceptibles de porter atteinte à l’environnement ou à la santé publique. Il ne dispose pas, pour sa part, de statistiques permettant d’apprécier son activité dans la lutte contre les trafics de produits dopants.

L’action de la DGDDI en matière de lutte contre les trafics de produits dopants s’inscrit avant tout dans la recherche de produits stupéfiants, psychotropes et médicamenteux. Ainsi, le niveau d’information sur la nature du trafic n’est pas toujours suffisant, particulièrement lorsque les produits saisis peuvent être vendus à des fins de dopage comme à d’autres fins. Seule une analyse en laboratoire des produits permettrait un classement fiable dans les outils statistiques. De ce fait, les produits dopants peuvent être intégrés dans des ensembles plus vastes (médicaments, produits contrefaits par exemple).

D’une manière générale, les informations sur les trafics de produits dopants restent parcellaires. La mise en place d’outils de mesure statistiques et la mise en commun des données recueillies par les services des douanes et l’OCLAESP permettraient d’apprécier l’efficacité de la lutte contre les trafics de produits dopants.

C - Une coordination du renseignement à améliorer

L’enjeu principal concerne l’amélioration de la coordination et de l’échange d’informations entre les administrations.

Malgré l’existence de partenariats entre l’AFLD, l’OCLAESP et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), ces accords ne se traduisent pas dans les faits par une coopération très active.

Depuis 2004, chaque région s’est dotée d’une commission régionale de prévention et de lutte contre les produits dopants présidée par le préfet et le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de région. Seule la commission de la région Languedoc-Roussillon a été réellement active en maintenant une instance de coordination entre les acteurs locaux de la lutte contre les trafics de produits dopants. En 2014, ces commissions ont vu leur composition et leurs missions redéfinies, perdant leur compétence en matière de prévention. Leur animation et leur coordination sont assurées par le directeur des sports et le directeur des affaires criminelles et des grâces.

Au niveau interrégional, la mise en place des conseillers interrégionaux antidopage (CIRAD), qui sont chargés, à temps plein, de coordonner la mise en place des contrôles et la lutte contre les trafics au plan territorial, devrait permettre de veiller à la bonne coordination des services au niveau déconcentré.

Au niveau national, le ministère chargé des sports a détaché auprès de l’OCLAESP un agent habitué à développer les relations entre services. Ce recrutement, réalisé en parallèle de celui d’une investigatrice rattachée au département des contrôles par l’AFLD, devrait permettre une meilleure coordination de la lutte contre le trafic de produits dopants.

Pour inciter les sportifs à fournir une aide substantielle dans la découverte ou la détermination de violation des règles antidopage, les fédérations sportives peuvent réduire ou assortir de sursis les sanctions disciplinaires prononcées à leur encontre. L’AFLD, qui ne peut prononcer de peine de sursis jusqu’à présent, devrait pouvoir user de cette procédure dans les mêmes conditions que les fédérations au terme de la procédure de transposition en droit français du nouveau code mondial antidopage. Le recueil de renseignement devrait être facilité par cette nouvelle disposition.

Ayant longtemps souffert d’un défaut de coordination des actions menées par l’AFLD, l’OCLAESP et la DNRED, le renouvellement des commissions régionales est essentiel à la collecte et l’exploitation des renseignements concourant à l’amélioration de la lutte contre le dopage. La mise en place d’indicateurs communs est un objectif à poursuivre pour mener à bien cette mission.

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

La politique de lutte contre le dopage comporte trois volets qui doivent se compléter : les contrôles sous la responsabilité de l’AFLD, la prévention et la lutte contre les trafics de produits dopants.

L’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) évolue dans un environnement très changeant. Les substances et méthodes dopantes se perfectionnent sans cesse, le cadre normatif et les « standards » internationaux auxquels l’agence doit se conformer évoluent rapidement sous l’impulsion de l’AMA. Enfin l’agence, après avoir conduit sur trois ans une phase de croissance du nombre annuel de contrôles, doit désormais différencier sa stratégie de contrôle sur les trois cibles de sportifs qu'elle vise (groupe cible, sportifs de haut niveau et professionnels, licenciés) et maîtriser ses coûts.

Dans ce contexte, l’agence doit renouveler à la fois ses méthodes de gestion et ses activités pour remplir ses missions efficacement et à moindre coût pour les finances publiques. Si l’agence commence à s’y employer, ses efforts sont encore trop récents et limités pour porter leurs fruits.

L’État doit, pour sa part, s’attacher à dynamiser la politique de prévention du dopage, et de lutte contre les trafics de produits dopants en se fixant des objectifs clairs, en collaboration avec l’ensemble des acteurs.

En matière de prévention du dopage, les actions du ministère chargé des sports doivent s’attacher à mieux cibler la politique à mettre en œuvre, et inciter fortement les fédérations à développer leurs actions dans ce domaine. La lutte contre les trafics de produits dopants doit être plus efficace, notamment par l’amélioration du recueil et des échanges d’informations.

En conséquence, la Cour formule les recommandations suivantes :

En ce qui concerne l’Agence française de lutte contre le dopage :

1- établir des stratégies de contrôle plus sélectives, fondées sur des critères plus précis selon les publics ;

2- accroître les actions de recherche du laboratoire antidopage grâce à de nouvelles coopérations avec des organismes de recherche ou des universités ;

3- développer les ressources propres de l’agence, notamment par une action commerciale du laboratoire plus soutenue, étayée par une meilleure analyse des coûts et des prix ;

En ce qui concerne les ministères :

4- améliorer la coordination interministérielle en matière de prévention du dopage en arrêtant des objectifs conjoints entre ministères concernés ;

5- inscrire les actions de prévention dans les conventions d’objectifs des fédérations, les évaluer, et sanctionner les cas d’insuffisance si besoin ;

6- animer effectivement les nouvelles commissions régionales de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes, pour renforcer les informations destinées à l’agence.

Réponses

Réponse commune de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et de la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche

La Cour estime que la prévention constitue un « volet délaissé de la lutte contre le dopage ». Elle considère notamment que « la communauté scolaire, habituée à délivrer des messages de prévention dans d’autres domaines, pourrait contribuer à cette politique publique » et formule à cette fin, en conclusion, une recommandation préconisant de « clarifier les objectifs et les publics visés par la politique de prévention du dopage menée par le ministère chargé des sports en lien avec les différents acteurs publics concernés (ministères de l’éducation nationale et de la santé) et les fédérations sportives ».

Les observations de la Cour appellent de ma part les précisions suivantes.

Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 comprend une action 108 visant à « Former les intervenants en éducation pour la santé et les intervenants en santé scolaire au thème des conduites dopantes et du dopage ».

Le champ de ce projet intègre, outre le dopage sportif, le dopage « récréatif » et la pratique de la consommation de médicaments détournés de leur usage normal et utilisés comme drogues de performances, notamment les performances scolaires.

Les formations seront dispensées par des professionnels du ministère chargé des sports auquel la loi du 5 avril 2006, relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, confère un rôle central dans l’engagement et la coordination de la prévention, de l’éducation et de la recherche en matière de dopage.

L’intervention des médecins des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), ainsi que des cadres des agences régionales de santé (ARS) et des personnalités du milieu associatif, pourra également être prévue.

L’objectif est de mettre en place des formations de formateurs sur la thématique spécifique des conduites dopantes et du dopage, qui permettront, dans un second temps, de former les acteurs de terrain.

Chaque académie devra disposer de cinq formateurs environ, choisis parmi les corps suivants :

- les proviseurs vie scolaire (PVS) ;

- les inspecteurs d’académie- inspecteurs pédagogiques régionaux - établissements et vie scolaire (IA-IPR EVS) ;

- les inspecteurs d’académie- inspecteurs pédagogiques régionaux – éducation physique et sportive (IA-IPR EPS) ;

- les inspecteurs d’académie- inspecteurs pédagogiques régionaux – sciences de la vie et de la terre (IA-IPR SVT).

Les PVS et IA-IPR-EVS seront prioritaires pour cette formation, dans la mesure où la circulaire de rentrée 2014 les désigne comme pilotes de la cellule académique de la politique éducative sociale et de santé réunissant tous les conseillers techniques auprès du recteur.

Ils pourront ensuite d'autant mieux porter le message de prévention et dispenser l'information et la formation auprès des professeurs et des conseillers principaux d’éducation.

Par ailleurs, l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) a intégré la prévention et la lutte contre le dopage et les pratiques dopantes comme un objectif de son plan national de développement du sport scolaire 2012-2016. A ce jour, 90 % des structures territoriales de l'UNSS ont organisé au moins une action de sensibilisation sur le dopage.

Avec l’appui de ses partenaires, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche contribue, dans la limite de ses compétences, à conforter la politique de prévention du dopage.

Réponse commune du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d’État chargé du budget

Le 4 août 2014 vous aviez déjà saisi nos services du relevé d'observations provisoires relatif aux comptes et à la gestion de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) pour les exercices 2006 à 2013, dont le présent projet d'insertion reprend en grande partie les observations et recommandations.

Comme dans la réponse à cette saisine, par courrier du 15 septembre 2014, nous vous indiquons souscrire pleinement à vos recommandations concernant l'agence. Ainsi en est-il, tout d'abord, de la nécessité pour elle d'engager une réflexion sur sa politique de tarification des analyses de son laboratoire afin d'accroître le volume de ses prestations pour le compte de tiers et, par voie de conséquence, ses ressources propres. Tel est encore le cas de la nécessité d'une collaboration étroite de l'agence avec un pôle universitaire ou hospitalo-universitaire afin de développer ses activités de recherche et d'obtenir un soutien et des financements externes.

Nous vous confirmons notre entière souscription à ces recommandations. Quant aux autres éléments de l’insertion, ceux-ci n'appellent pas d’observations particulières de notre part.

Réponse de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

L’insertion relative à la politique de lutte contre le dopage dans le sport fait le constat de la nécessité d’intervenir en matière de prévention du dopage dès le plus jeune âge et notamment en milieu scolaire. Je suis très favorable à ce que cette thématique de prévention des conduites à risque soit abordée dans une approche globale de promotion de la santé dans le cadre des actions déjà réalisées en partenariat avec le ministère de l’éducation nationale.

La santé des jeunes constitue une des priorités de la stratégie nationale de santé que je conduis. Un comité interministériel a été mis en place afin de mobiliser l’ensemble des départements ministériels sur les divers déterminants de santé et assurer une meilleure coordination des politiques publiques en ce sens. Le ministère chargé des sports est partie intégrante de ce comité.

Réponse commune du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d’État chargé des sports

La politique de lutte contre le dopage comporte quatre volets qui doivent se compléter : les contrôles sous la responsabilité de l'AFLD, la recherche dans le domaine du dopage, la prévention et la lutte contre les produits dopants.

1. S'agissant de la politique de contrôle

Cette politique est conduite par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Autorité publique indépendante, cette agence n'est pas soumise à ma tutelle.

Les recommandations de la Cour ne peuvent donc pas appeler de ma part de commentaires particuliers.

Je tiens toutefois à rappeler que les crédits inscrits au PLF 2015 au profit de l'AFLD s'élèvent à 7,8 M€. Après application des règles gouvernementales de mise en réserve, les crédits disponibles pour l'agence s'élèveront en 2015 à 7,176 M€. Les contraintes des finances publiques interdisent à l'Etat d'augmenter cet effort financier.

Je partage donc l'analyse globale de la Cour selon laquelle l'enjeu est de renforcer, à moyens constants, l'efficacité et l'efficience de la politique de contrôle. Je sais que l'AFLD s'y emploie. Elle bénéficiera désormais des analyses et recommandations de la Cour pour poursuivre les actions engagées.

De la même manière, je partage l'analyse de la Cour sur l'intérêt pour l'AFLD de développer ses ressources propres. Une telle stratégie doit lui permettre d'être moins dépendante de la subvention versée par l'État, même si celle-ci demeurera la source principale de financement de l'Agence.

2. S’agissant de la politique de recherche

Je souhaite nuancer l'appréciation de la Cour sur l'absence de financement alloué par l'Etat depuis 2009 à la recherche sur le dopage.

En matière d'aide à la recherche au niveau international, je me suis engagé auprès du président de l'Agence mondiale antidopage (AMA) à abonder à hauteur de 150 000 €, d'ici mars 2016, le fonds de recherche dédié à la lutte contre le dopage mis en place à l'initiative du Comité international olympique, lequel sera géré par le comité science, médecine et recherche de l'AMA.

En matière de recherche au niveau national, une spécialisation de l'effort de recherche s'est mise en place

L'animation de la recherche scientifique incombe dans les faits à l'AFLD dont le comité d'orientation scientifique (COS), fort de son expertise scientifique reconnue, soutient des projets de recherche sélectionnés sur appels à projets.

L'action de l'État doit être, dans ces conditions, complémentaires de celles de l'AFLD et concerner davantage les dimensions psychologiques et sociologiques du recours au dopage.

Une étude a ainsi été commanditée en 2014 à la fédération nationale des observatoires régionaux de santé (FNORS) afin de disposer de données sur les représentations, les attitudes et les pratiques des sportifs et de leur entourage en matière de dopage, ce qui permettra d'améliorer l 'efficacité de la politique de prévention.

D'une manière plus générale, je partage l'analyse de la Cour selon laquelle le ministère doit disposer de connaissances fiables sur le phénomène du dopage, préalable à la mise en place de moyens efficaces en matière de prévention contre le dopage. C'est pourquoi j'ai décidé de lancer deux études en ce sens :

- Je souhaite tout d'abord procéder à une revue de la littérature scientifique sur le phénomène du dopage ; celle-ci sera réalisée dès le premier semestre 2015 ;

- Une fois cette première étape achevée, une étude épidémiologique sur le phénomène du dopage sera engagée. Ces deux actions sont d'ores et déjà inscrites dans le nouveau plan national de prévention.

3. S'agissant de la politique de prévention du dopage

La Cour indique que les outils mis en place sont insatisfaisants :

- les antennes médicales de prévention du dopage (AMPD) et le numéro vert Ecoute dopage présentent des résultats contrastés faute d'un pilotage satisfaisant ;

- le plan national de prévention pour la période 2013-2016 souffre d'une définition insuffisante des publics visés et des objectifs poursuivis.

Je souscris globalement à ces observations et recommandations et j'ai pris, d'ores et déjà, des mesures visant à améliorer l'efficacité de la politique de prévention du dopage.

En ce qui concerne les antennes médicales de prévention du dopage (AMPD) et le Numéro Vert-Ecoute Dopage, j'ai diligenté deux missions de l'IGJS pour dresser un bilan de l'activité de ces deux dispositifs et émettre des préconisations. L'IGJS m'a remis son rapport sur le Numéro Vert-Écoute Dopage et s'apprête à me remettre celui concernant les AMPD. Je tirerai toutes les conséquences qui s'imposeront à l'aune de ces deux rapports.

En ce qui concerne le plan national de prévention du dopage 2013-2016, il a d'ores et déjà été modifié et enrichi. De nouvelles actions sont venues compléter le plan existant et d'autres, non-pertinentes ou achevées, ont été supprimées. J'ai souhaité que celui-ci s'articule désormais autour de 6 grands objectifs, déclinés en actions concrètes et adaptées aux spécificités des différents types de public.

À ce titre, les publics ciblés sont dorénavant définis de façon précise et une distinction est opérée entre le grand public (dont les collégiens et lycéens, les sportifs dits de loisir et les usagers de salle de remise en forme) et le public sportif. Des outils de prévention spécifiques à chacun des publics ciblés seront élaborés en 2015.

La Cour souligne en outre, d'une part, que le jeune public est particulièrement sensible aux messages de prévention et, d'autre part, que la communauté scolaire pourrait également contribuer à la politique de prévention contre le dopage. Je tiens à préciser que le grand public, et tout particulièrement le jeune public, fait désormais l'objet d'actions spécifiques et constitue l'une des principales priorités du plan de prévention. Les actions envisagées seront notamment mises en œuvre en collaboration avec les équipes éducatives du ministère de l'éducation nationale.

De la même manière, les différents acteurs de la prévention sont mieux identifiés et des outils adaptés à chacun d'entre eux seront élaborés et mis à leur disposition en 2015.

En ce qui concerne le mouvement sportif, et en particulier les fédérations, il sera davantage associé à la politique de prévention mise en place par mon département ministériel.

Toutefois, cette association ne passe pas, à mon sens, exclusivement ni même principalement par les conventions d'objectifs. Ses modalités restent à définir mais il est probable qu'elle prenne une forme similaire à celle des plans de féminisation mis en place en 2014.

Des actions seront en outre menées en direction des conseillers techniques et sportifs (CTS) placés auprès des fédérations. Ainsi, le nouveau plan national de prévention prévoit que les lettres de mission des CTS intégreront dorénavant, de façon plus systématique, un volet consacré à la prévention du dopage. Pour les accompagner dans cette démarche, le plan national de prévention prévoit également que des modules de formation seront mis en place à l'attention des CTS et que des supports de prévention seront élaborés au cours de l'année 2015.

Par ailleurs, la Cour souligne à juste titre que le suivi médical et réglementaire (SMR), dont l'objet premier reste la protection de la santé du sportif, peut aussi jouer un rôle en matière de prévention individuelle du dopage. C'est pour cela que j'ai souhaité que des actions soient entreprises en direction des professionnels de santé (médecins fédéraux et médecins du sport) qui interviennent auprès des sportifs de haut-niveau et des Espoirs, et qui constituent un maillon essentiel de la politique de prévention. Ainsi, des supports de prévention seront élaborés à leur attention dès l'an prochain.

La Cour signale également que certaines fédérations ont fait état d'un besoin d'accompagnement de l'Etat pour mettre en place des actions vers les clubs. J'ai bien conscience que l'Etat doit être en capacité d'apporter son soutien aux fédérations qui en expriment le besoin. Dans ce cadre, j'ai souhaité faire évoluer les missions du comité d'accompagnement, d'évaluation et de validation des outils de prévention du dopage (CAEVOPD), de manière à ce que celui-ci se concentre davantage sur l'accompagnement des fédérations dans l 'élaboration de leurs actions. Cet objectif a d'ailleurs été intégré dans le nouveau plan national de prévention.

En revanche, la Cour indique que certaines fédérations ont souligné le manque de visibilité de l'action de l'Etat en matière de prévention et de lutte du dopage, et notamment que les plans d'actions et les objectifs ne sont ni connus, ni partagés. Cette observation fait écho à celle de la Cour selon laquelle un manque de coordination apparaît avec le monde sportif.

Je souhaite cependant souligner que le mouvement sportif est aujourd'hui représenté au sein du comité national de prévention du dopage par le président de la commission médicale du CNOSF, ou son directeur de la mission médicale sport et santé, ainsi que par un représentant des médecins fédéraux. En outre, les directeurs techniques nationaux y sont également représentés. Je n'écarte pas cependant la possibilité de faire évoluer la composition de ce comité national pour assurer une représentation plus significative des fédérations.

J'ajoute que d'autres moyens pourraient être utilisés pour mieux associer le monde sportif à la définition des orientations de la politique de prévention du dopage. Ainsi, la commission « éthique et valeurs du sport » du Conseil national du sport pourrait s'exprimer sur ces orientations.

Enfin, dans le cadre des travaux menés avec le mouvement sportif, et s'agissant plus particulièrement des formations « E-learning », je souhaite indiquer à la Cour que le ministère chargé des sports a conclu le 26 novembre 2014 une convention financière avec le CNOSF dont l'objet est d'offrir un accès illimité à l'application « e-learning, révisez vos connaissances antidopage ».

4. S'agissant de la lutte contre le trafic de substances et méthodes dopantes

Je souhaite, en ce domaine, vous faire part de deux observations.

En premier lieu, la Cour relève à juste titre l'importance que revêt l’amélioration de la coordination et des échanges d'information entre les administrations concernées.

Plusieurs initiatives ont été prises récemment en ce sens :

- la mise en place, depuis le 1er septembre 2014, des conseillers interrégionaux antidopage (CIRAD), dont l'une des deux missions consiste à piloter et animer les commissions régionales de lutte contre les substances et méthodes dopantes (instruction ministérielle du 20 mai 2014). Leur rôle est de faciliter les échanges d'informations entre les représentants de toutes les administrations concernées par la lutte contre les trafics ;

- la réactivation de ces commissions régionales, par le décret n°2013-551 du 26 juin 2013 relatif à la coopération interministérielle et aux échanges de renseignements en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes. J'ai demandé à cet égard aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, de s'assurer de leur installation dans les meilleurs délais ;

- le recrutement, comme le soulève la Cour, d'un nouvel agent mis à la disposition de l'OCLAESP depuis le 1er septembre 2014 par le ministère chargé des sports et qui se consacre à plein temps à la lutte contre les trafics de substances dopantes. Il a pour mission, notamment, de veiller à la fluidité des échanges d'informations entre l'ensemble des administrations impliquées dans la lutte contre les trafics ;

- le renforcement, au niveau national, du pilotage et de la coordination des commissions régionales, conformément au décret du 26 juin 2013, conjointement par le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur des sports. Le comité national de pilotage, placé sous la responsabilité de ces deux directeurs, et réunissant les services nationaux concernés, a été installé le 28 novembre 2013. Il a en particulier pour rôle de suivre l'activité des commissions, d'en dresser un bilan et d'identifier les freins qui seraient apparus dans l'échange d'informations et les relations entre les différentes administrations.

La Cour constate en deuxième lieu qu'ayant pour rôle d'effectuer les contrôles antidopage pour le compte de l'AFLD et se consacrant à plein temps à la lutte contre le dopage, les conseillers interrégionaux antidopage devraient être directement rattachés à l'AFLD.

Il convient de rappeler que les CIRAD sont investis de deux missions dans le champ de la lutte contre le dopage : l'organisation des contrôles pour le compte de l'AFLD et l'animation, sous la responsabilité de l'État, des commissions régionales de lutte contre les trafics de substances et méthodes dopantes.

Les CIRAD ont succédé aux correspondants régionaux antidopage, dont les missions étaient similaires (organisation des contrôles et coordination des administrations dans le champ de la lutte contre les trafics de substances dopantes). Ces derniers étaient par ailleurs des agents du ministère chargé des sports et, à ce titre, étaient rattachés hiérarchiquement aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). L'évolution du dispositif, avec la mise en place des CIRAD, n'a donc pas eu pour conséquence de remettre à plat la position administrative de ces agents qui continuent à relever de l'État.

En conséquence, un rattachement des CIRAD à l'AFLD ne pourrait être envisagé qu'à la condition de ne pas exercer de mission dans le domaine de la lutte contre les trafics de substances dopantes, ce qui n'est à ce jour pas souhaitable.

Réponse du président de l’Agence française de lutte contre le dopage

L’Agence française de lutte contre le dopage (ALFD) souscrit, pour l’essentiel, à la conclusion et aux recommandations formulées par la Cour des comptes. Si elle est conduite néanmoins à faire usage de son droit de réponse, c’est à l’effet d’apporter des nuances, voire des objections, aussi bien quant au diagnostic porté par la Cour sur la lutte contre le dopage, que sur certaines des pistes de réforme préconisées.

Par ailleurs, et sur un plan différent, doivent être relevées des inexactitudes dans la présentation du cadre juridique applicable.

I.-. Le diagnostic porté sur la situation actuelle de la lutte contre le dopage en France paraît, de l’avis de l’AFLD, trop sévère.

Cela vaut tout d’abord s’agissant de la politique de prévention. Les outils de cette politique, mis en place depuis la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 s’ils ne répondent pas pleinement aux effets attendus, faute d’un suivi et de moyens suffisants, ne sont pas pour autant « obsolètes ».

La mise à la disposition des sportifs d’éléments d’information sur les dangers du dopage et la liste des substances et méthodes interdites n’est nullement un objectif dépassé ou périmé.

En outre, la Cour sous-estime la réalité des efforts accomplis par le mouvement sportif. L’AFLD se félicite de pouvoir s’appuyer sur le concours du Comité national olympique sportif français. En particulier, l’organisation par sa Commission médicale, chaque année, d’un Colloque national, est un temps fort de la lutte contre le dopage.

Les fédérations sportives sont en première ligne pour sanctionner les manquements aux règles, indépendamment des actions de prévention. Les plus actives d’entre elles favorisent l’établissement et le maintien de contacts entre l’Agence française et les fédérations internationales.

La singularité que revêt la lutte contre le dopage en France est présentée par la Cour de façon ambiguë. Elle ne saurait être interprétée comme une exception aux incidences fâcheuses.

Il en va ainsi du rattachement à l’AFLD d’un laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage (AMA), qui constitue un atout pour elle.

La circonstance que l’Agence « exerce un pouvoir disciplinaire alors que nombre d’agences antidopage n’en disposent pas » ne saurait être perçue comme un handicap. Tout au contraire, la compétence disciplinaire que l’Agence exerce à titre complémentaire et subsidiaire par rapport à celle des fédérations a fait la preuve de son efficacité. Le sportif est accessible à bref délai, dans le respect de ses droits, à un régime de sanction administrative harmonisé.

Plus généralement, même si le modèle français de lutte contre le dopage, caractérisé par une forte implication des pouvoirs publics, reste perfectible, ne doit pas être perdu de vue le fait que notre pays est dans le peloton de tête en ce domaine.

II - Les pistes de réforme sur lesquelles la Cour met l’accent reçoivent d’autant plus aisément l’adhésion de l’AFLD que cette dernière s’est d’ores et déjà engagée dans la voie tracée, confortée en ce sens par nombre de préconisations du rapport de la Commission d’enquête du Sénat rendu public en juillet 2013.

Ainsi l’Agence, qui est convaincue de la nécessité d’une meilleure maîtrise des coûts associés aux contrôles, prête son entier concours à la mise en place du réseau des conseillers interrégionaux antidopage.

De même, le fait pour la Cour des comptes de souligner qu’il « appartient » à l’AFLD de tirer les conséquences de la mise en place progressive du profil biologique du sportif, en tant que mode de détection indirect du dopage, ne doit pas occulter le fait qu’en ce domaine, c’est l’Agence qui a donné l’impulsion. À cet égard, il y a lieu de rappeler la délibération du 27 octobre 2011 tendant à l’institution du « passeport biologique », reprise par la loi du 12 mars 2012 sous le vocable de « profil biologique », l’adoption par le Collège, le 4 juillet 2013, d’avant-projets de décret nécessaires à l’application de la loi et, tout récemment, les initiatives prises pour promouvoir, en sus du module hématologique du profil biologique, un module stéroïdien.

De la même façon, l’Agence est persuadée de la nécessité d’accroître ses efforts en matière de développement de la recherche. Elle a fait figurer, au titre des conditions mises à la désignation du directeur du département des analyses appelé à remplacer l’actuel titulaire qui atteindra la limite d’âge, la détention d’une habilitation à diriger des recherches.

L’AFLD est pleinement consciente du fait que les modes de preuve analytiques du dopage, privilégiés par le code du sport, doivent voir leur efficacité renforcée au moyen du profil biologique et prolongée grâce à l’utilisation d’autres modes de preuve, tels que le renseignement. Toutefois, s’il existe de ce dernier point de vue une marge de progression, on ne saurait miser exclusivement sur des preuves de ce type. L’exemple de l’Agence britannique en apporte la démonstration. De l’avis de l’AFLD, le renseignement peut et doit contribuer à un ciblage judicieux des contrôles analytiques. Revêtent, à cet égard, une importance capitale, les contacts noués entre représentants de l’Etat siégeant au sein des Commissions régionales réorganisées par le décret du 26 juin 2013.

Tout en estimant, ainsi que le relève la Cour, que les contrôles hors compétition doivent occuper une part importante, l’Agence ne peut aller jusqu’à délaisser les contrôles en compétition, pour le double motif que certaines substances ne sont prohibées qu’à ce stade et qu’un recul de ce type de contrôle ouvrirait une brèche dans le dispositif.

Au bénéfice des nuances indiquées ci-dessus, l’AFLD rejoint donc très largement les recommandations de la Cour. Mais elle croit devoir s’en séparer sur trois points.

Au demeurant, indépendamment des dispositions du code du sport qui prescrivent à l’AFLD de définir et mettre en œuvre les actions de lutte contre le dopage sur un plan général, les stipulations de la Convention du Conseil de l’Europe du 16 novembre 1989 créent une obligation analogue à l’égard des sportifs définis par l’article 2.1 de cette Convention, comme les personnes des deux sexes « qui participent habituellement à des activités sportives organisées »

L’Agence se soucie, enfin, de l’appréciation portée par la Cour sur sa situation financière. Après avoir relevé que l’Etat consacre des « moyens limités » à la politique de lutte contre le dopage, la Cour n’en affirme pas moins que la situation financière de l’Agence, qui est saine, « laisse la possibilité de réduire sa subvention annuelle » dans le cadre de l’effort commun de réduction de la dépense publique, dont elle a été exonérée jusqu’en 2012.

L’Agence n’a pu assurer au cours des dernières années les missions qui lui sont confiées par la loi qu’en faisant appel à son fonds de roulement, faculté qui ne peut être regardée comme pérenne.

A pu ainsi être compensée la réduction de l’ordre de 7 à 10 % du montant de la subvention qui lui était allouée. Face au coût prévisible du développement du « profil biologique » et de la réalisation d’analyses spécialisées prévues par la nouvelle version du code mondial antidopage, une réduction des crédits de l’Agence affecterait gravement la crédibilité et l’efficacité de la lutte antidopage. Le contraste avec la volonté de la Cour des comptes de « donner une nouvelle impulsion » à cette lutte n’est que trop évident.

Réponse du directeur général du Comité international olympique

Nous vous remercions d’avoir partagé avec nous ce rapport, qui a retenu toute notre attention et dont nous avons pris bonne note.

Réponse du président du Comité national olympique
et sportif français

J’ai pris connaissance de l’insertion intitulée « La politique publique de lutte contre le dopage dans le sport : donner une nouvelle impulsion », figurant dans le rapport public annuel de la Cour des Comptes.

Il y est notamment précisé que le CNOSF est « l’interlocuteur privilégié des fédérations sportives, le comité national olympique et sportif français (CNOSF) reçoit de l’État une subvention d’environ 8 M€, dont seulement 40 000 € sont employés à la mise en œuvre d’actions de prévention vers le monde sportif. Le module E-learning, qu’il a fait développer, permet aux fédérations qui le souhaitent de faire bénéficier leurs licenciés d’un apprentissage des connaissances antidopage en ligne, avec un test à l’issue du module. Toutefois, le nombre d’accès est limité à 3 000 connections par an, alors qu’un accès beaucoup plus large à cette formation devrait être envisagé ».

Le CNOSF mène les actions suivantes, notamment par le biais de sa Commission médicale présidée par Alain Calmat :

Il assure, en vertu du Code du Sport,  la conduite de l’ensemble des délégations françaises qui participent à des manifestations patronnées par le Comité International Olympique : Jeux Olympiques d’hiver et d’été, Jeux Olympiques de la Jeunesse d’hiver et d’été, Festivals Olympiques de la Jeunesse Européenne d’hiver et d’été, Jeux Mondiaux, Jeux Européens, Jeux Méditerranéens,… En amont des évènements, et notamment des Jeux Olympiques, la Commission médicale du CNOSF fait un lient permanent entre le CIO et les fédérations en matière d’information sur le dopage, notamment en ce qui concerne les substances et les procédés interdits. Au moment des évènements, le CNOSF assure le suivi des athlètes, la coordination des médecins et des masseurs-kinésithérapeutes fédéraux et la logistique médicale. Là encore, la Commission médicale du CNOSF joue un rôle de sensibilisation, d’information et de conseil tant auprès des sportifs que des équipes fédérales.  Il convient également de noter le rôle particulièrement important du CNOSF lors des Jeux Olympiques en ce qui concerne la localisation des sportifs.

Le CNOSF organise chaque année un colloque national de lutte et de prévention du dopage, qui réunit des fédérations, des professionnels du secteur médical et paramédical, des représentants des autorités publiques, des experts, des personnalités internationales… Cette manifestation permet de partager des informations, des expériences et des expertises sur le dopage. Le CNOSF a ainsi organisé la 14ème édition de ce colloque en 2014.

Suite à la loi du 1er mars 2012, tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, il a également participé, aux travaux du comité de préfiguration du passeport biologique, pilotés par l’Agence Française de la Lutte contre le Dopage. Il a notamment coordonné la réflexion des fédérations afinque le mouvement sportif produise des propositions dans le cadre de la mise en place de ce dispositif.

Comme précisé dans le projet d’insertion, le CNOSF a développé un outil E-learning sur le dopage. L’accès à ce dispositif est aujourd’hui illimité. De plus, il n’est nullement fait mention d’un autre outil réalisé par le CNOSF avec le ministère en charge des Sports et l’AFLD : la mallette pédagogique « le Sport pour la santé ».

Par ailleurs, le CNOSF a accueilli en son sein, le 23 octobre dernier, le symposium de l’Agence Mondiale Antidopage sur les autorisations à usage thérapeutique.

Au-delà du CNOSF, il convient également de noter que Tony Estanguet, triple champion Olympique de canoë et membre du CIO, est également membre du Comité Exécutif de l’Agence Mondiale Antidopage.

Compte tenu de l’ensemble des actions menées, il apparaît que le CNOSF, notamment si l’on valorise le temps humain passé sur ces dossiers, consacre beaucoup plus de moyens financiers que les 40 000 € indiqués dans le projet d’insertion concernant le seul module E-learning.

Réponse du président de la Fédération française d’athlétisme

Je vous annonce que je n’ai aucune réponse à apporter à cette insertion, et tenais à souligner la qualité du document et à vous en remercier.

Réponse du président de la Fédération française de cyclisme

Après lecture, ce rapport n’appelle aucune remarque particulière de la part de la Fédération française de cyclisme.

1 Il s’y ajoute quelques sportifs non licenciés inscrits aux manifestations sportives agréées.



2 Cf. CE. Sect. 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises des articles de sport. Rec. p. 576. Les actions de l’agence concernent donc l’ensemble des sportifs.



3 Le centre national du développement du sport subventionne les antennes médicales de prévention du dopage et le Comité national olympique et sportif (à hauteur de 9 M€).



4 Ces normes appelées « standards » sont les suivantes : contrôle du dopage ; travail des laboratoires ; liste des substances et méthodes interdites ; autorisations d’usage à des fins thérapeutiques ; protection des renseignements personnels.



5 Le projet de loi qui fait l’objet d’une procédure accélérée a été adopté par le Sénat le 14 octobre 2014 et transmis à l’Assemblée nationale.



6 Elle est compétente pour les manifestations sportives, organisées ou autorisées par les fédérations agréées, et les entraînements se déroulant sur le territoire national. Hors du territoire national, elle peut se rapprocher d’une agence nationale antidopage ou de l’AMA pour demander que soient pratiqués des contrôles à l’entraînement sur des sportifs français s’entraînant à l’étranger.



7 Elle est alors seulement prestataire de services dans le cadre d’une convention préalable qui fixe ses conditions d’intervention et les modalités de prise en charge financière.



8 Elle est compétente pour infliger des sanctions aux non licenciés participant à des manifestations sportives ou à des entraînements et aux licenciés relevant du pouvoir disciplinaire, en première instance et en appel, d'une fédération sportive, lorsque celle-ci n'a pas statué dans les délais prévus. Dans les autres cas, elle peut réformer les décisions prises par les fédérations sportives ; le motif principal d’auto-saisine de l’agence est alors celui de l’inadéquation de la peine au regard des faits.



9 Sportifs de haut niveau, « espoirs » ou professionnels ou encore ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour dopage lors des trois dernières années.



10 En 2013, 429 sportifs – dont 74 skieurs, 54 licenciés de la fédération française des sports de glace et 46 footballeurs – ont ainsi fait partie du groupe cible. La liste de ces sportifs est arrêtée par le collège de l’AFLD.



11 Chaque sportif appartenant au groupe cible doit, en principe, être contrôlé plusieurs fois dans l’année, et fournir des renseignements précis et actualisés chaque trimestre sur sa localisation, permettant la réalisation de contrôles. Il doit dégager un créneau horaire de soixante minutes, compris entre 6 heures et 21 heures, au cours duquel il sera disponible pour un contrôle.



12 La cycliste Jeannie Longo-Ciprelli a formé un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) contre son inscription dans le groupe cible et les obligations de localisation associées à cette inscription en tant qu’elles porteraient atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale (article 8 § 1 de la convention européenne des droits de l’homme).



13 L’agence a réalisé 11 040 prélèvements antidopage en 2013 (77 % de prélèvements urinaires et 22 % de prélèvements sanguins). Les disciplines les plus fréquemment contrôlées sont le cyclisme (19,3 %), l’athlétisme (14,3 %), le football (10,9 %) et le rugby (9,3 %).



14 Il s’y ajoute les sportifs non licenciés participant à une manifestation sportive agréée.



15 Ainsi l’agence américaine USADA a contrôlé 4 640 athlètes dans 21 sports en 2013, réalisant 3 160 prélèvements en compétition (34 %) et 6 037 hors compétition (66 %). Elle n’est cependant pas compétente pour contrôler les sportifs professionnels ni les licenciés de tous niveaux.



16 Ce taux inclut les cas déclarés positifs, les soustractions et oppositions aux contrôles et le défaut de localisation. Ces infractions sont sanctionnées. Pour ne pas s'être rendu disponible à trois contrôles antidopage en moins de 18 mois, le champion du monde français du triple saut Teddy Tamgho a été suspendu un an par la fédération française d’athlétisme.



17 En 2013, le coût moyen global des contrôles et analyses antidopage en compétition était de 541 € par contrôle, alors que le coût moyen global des contrôles et analyses hors compétition était de 235 €.



18 Seul le module hématologique du profil biologique est déjà en usage, les modules endocrinien et stéroïdien étant en phase finale de développement au niveau international.



19 Le programme des contrôles de l’agence britannique, UKAD, est établi par la directrice du département du renseignement en partenariat avec la personne chargée des tests.



20 La rémunération des préleveurs non médecins correspond aujourd’hui à 75 % de celle des médecins.



21 Le 30 mai 2014, l’AMA a ainsi ajouté les activateurs de facteurs inductibles par l’hypoxie (HIF), le xénon et l’argon, à la liste des interdictions 2014. La version révisée de la liste 2014 est entrée en vigueur le 1er septembre 2014.



22 La mise en place en 2015 d’analyses spécialisées par sport entraînera une augmentation importante du nombre de prestations d’analyse.



23 Du fait de l’exiguïté des locaux, l’automatisation n’est pas autant développée qu’il serait souhaitable, exigeant du personnel supplémentaire par rapport à d’autres laboratoires européens.



24 60 personnes travaillent au laboratoire de Cologne contre 40 personnes à Châtenay-Malabry pour un volume d’analyses deux fois supérieur.



25 Le sang du sportif, prélevé quelques semaines avant la compétition, est réinjecté quelques jours avant celle-ci pour augmenter instantanément son nombre de globules rouges, transporteurs de l’oxygène vers les muscles.



26 Le budget annuel moyen consacré à la recherche dans le cadre des appels à projet préparés par le COS s’établit, pour les quatre dernières années (2010-2013), à environ 290 000 €.



27 En biomécanique, pharmacologie et myogenèse, et métabolisme musculaire.



28 Au moins 7 % du budget du laboratoire est consacré à la recherche, et six publications ont été réalisées en 2013.



29 Enquête qualitative sur les représentations concernant le dopage et sa prévention chez les sportifs et leur entourage de la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé (FNORS) d’avril 2014 menée auprès des sportifs, parents de sportifs, professionnels de santé en charge de sportifs, encadrants et/ou entraîneurs, élus et cadres de fédérations sportives et comités départementaux ou régionaux.



30 En 2013, 1 216 consultations ont eu lieu sur l'ensemble du territoire, soit une moyenne annuelle de 47 consultations par antenne.



31 Ces actions sont très variables suivant les sites : le nombre de participations à des conférences varie ainsi de 1 à 45, et le nombre de personnes touchées de 0 à 3 500, les actions de formation mobilisent de 50 à 66 % des AMPD.



32 Les trafics de produits dopants empruntant les circuits de distribution légaux reposent principalement sur un approvisionnement en pharmacie à l'aide d'ordonnances de complaisance ou d'ordonnances falsifiées ou volées.



33 Informations délivrées au cours de son audition devant la commission d’enquête du Sénat sur l'efficacité de la lutte contre le dopage.



34 Les douanes ont saisi environ 320 000 doses en 2011 et 2012, et 550 000 doses en 2013.



35 L’opération PANGEA VII a impliqué 11 pays dont la France. Elle s’est déroulée du 13 au 20 mai 2014 et a conduit à un grand nombre d’arrestations dans le monde entier ainsi qu’à la saisie de milliers de médicaments potentiellement dangereux.