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SEPTIEME CHAMBRE

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Quatrième section

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Arrêt n° S 2016-0768

 

Audience publique du 10 mars 2016

 

Prononcé du 13 mai 2016

INSTITUT D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHES EN ALIMENTATION, SANTE ANIMALE, SCIENCES AGRONOMIQUES ET DE L’ENVIRONNEMENT (VETAGRO SUP)

 

Exercices 2010 à 2012

 

Rapport n° 2015-0800

 

 

 

République Française,

 

Au nom du peuple français,

 

La Cour,

 

Vu le réquisitoire en date du 13 octobre 2015, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de présomptions de charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable de l’institut d’enseignement supérieur et de recherches en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l’environnement (VETAGRO SUP), au titre d’opérations relatives aux exercices 2010 à 2012, notifié le 29 octobre 2015 au comptable concerné ;

 

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’institut d’enseignement supérieur et de recherches en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l’environnement, par M. X, pour les exercices 2010 à 2012 ;

 

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

 

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

 

Vu le code des juridictions financières ;

 

Vu les lois et règlements applicables à l’organisme et notamment le code de l’éducation et les instructions comptables M9-3 et M9-1 ;

 

Vu le décret n°  62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

 

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

 

Vu le rapport de M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

 

Vu les conclusions du Procureur général ;

 

Vu les pièces du dossier ;

Entendus lors de l’audience publique du 10 mars 2016, M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

 

Entendu en délibéré M. Jean GAUTIER, conseiller maitre, en ses observations ;

 

Attendu que le comptable a produit des attestations de l’ordonnateur selon lesquelles certains des paiements en cause n’avaient pas causé de préjudice à l’établissement ; que lorsque l’instance est ouverte devant le juge des comptes, le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de l’appréciation de celui-ci ; que si, au regard du caractère contradictoire de la procédure, le juge doit tenir compte, pour cette appréciation, des dires et actes éventuels de l’organisme qui figurent au dossier, il n’est pas lié par une déclaration de l’organe délibérant ou de l’ordonnateur indiquant que l’organisme n’aurait subi aucun préjudice financier ; que, dans le cas présent, les attestations de l’ordonnateur seront prises en compte dans l’appréciation des manquements constatés du comptable lors de l’examen de chacune des présomptions de charge portées par le réquisitoire ;

 

 

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2010, 2011 et 2012

 

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X pour avoir payé des dépenses de formation continue à la société nationale des groupements techniques vétérinaire (SNGTV), pour un montant des 293 616,97 € en 2010, 406 094,35 € en 2011, et 426 030,76 € en 2012, en l’absence des justificatifs requis, notamment la convention régissant les relations entre les deux établissements, en application de l’article 11 du code des marchés publics dans sa version alors en vigueur ;

 

Attendu que le comptable confirme qu’il n'existait pas de convention entre VETAGROSUP et la SNGTV ; qu’il fait valoir cependant que les sessions de formation répondent à une obligation réglementaire pour les vétérinaires ; que le dispositif mis en place en liaison avec le ministère de l'agriculture entraîne le recours au SNGTV, seul opérateur pouvant répondre à la prestation ; qu’il estime donc que les dépenses en cause, voulues par l'ordonnateur, n'ont pas causé de préjudice financier à l'établissement ;

 

Attendu que la liste des mandats portant les paiements en cause est reprise en annexe I au présent arrêt ;

 

Attendu que l’article 11 du code des marchés publics fixe le seuil à partir duquel un marché doit être passé en la forme écrite ; que ce seuil a été fixé, pour la période concernée à 20 000 € jusqu’au 9 décembre 2011 et à 15 000 € ensuite ;

 

Attendu que l’instruction n° 03-029-M9 du 5 mai 2003, portant nomenclature des pièces justificatives applicables aux établissements publics en matière de marchés publics, comme la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat à laquelle le comptable a indiqué se référer, prévoient que les paiements inférieurs à ce seuil sont justifiés par une facture ; qu’au-delà de ce seuil un marché écrit aurait dû être produit ; que, de plus, en application des dispositions de l’article 26-II du code des marchés publics, au-delà du seuil des marchés formalisés, soit 125 000 € jusqu’au 1er janvier 2012 et 130 000 € à compter de cette date, un dossier de pièces du marché aurait dû justifier les paiements ;

 

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que les mandats de 2010 : n° 12 913, 12 914, 12 915, 17 765, 17 766, 17 767, 17 768 ; de 2011 : n° 11 075, 11 076, 11 080, 11 082, 18 227, 19 860 ; de 2012 : n° 307, 516, 772, 857, 921, auraient dû être justifiés par un contrat écrit et les mandats 2011-18 227 et 2012-516, par un dossier de pièces du marché tel que prévu pour les marchés formalisés ;

 

Attendu que ces pièces justificatives manquaient et que, d'autre part, il ressort de l'instruction et des pièces du dossier que le comptable n'a pas sollicité de l'ordonnateur un certificat administratif, qui aurait été joint aux paiements et par lequel l’ordonnateur aurait déclaré avoir passé un contrat oral et prendre la responsabilité de l’absence de contrat écrit ;

 

Attendu qu’aux termes des dispositions combinées des articles 12 et 13 du décret
 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est tenu d’assurer le contrôle de la production des justifications ; qu’il est ainsi établi que M. X a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

 

Attendu que la formation des vétérinaires ainsi rémunérée s’inscrit dans un dispositif national, à l’application duquel VETAGRO SUP ne pouvait manquer ; qu’il n’est pas contesté que les sessions de formation se sont tenues ; que le coût de la formation a été compensé pour l’institut par des allocations de l’État ; qu’il en résulte que les paiements en cause n’ont pas causé de préjudice financier à l’établissement ;

 

Attendu qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

 

Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour les exercices 2010 à 2012 est fixé à 196 400 €, qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d'être mise à la charge de M. X s'élève à 294,60 par manquement ; que l’existence du dispositif national de formation des vétérinaires désignant la SNGTV comme prestataire de VETAGRO SUP constitue une circonstance atténuante pour le comptable ; qu’il y a lieu ainsi de réduire ce montant à 150 € par manquement ;

 

Attendu que les irrégularités constatées sont de même nature dans les différents cas, qu'elles constituent donc un unique manquement pour chacune des années 2010, 2011 et 2012 ; qu’ainsi, il y a lieu de mettre à la charge de M. X la somme de 150 € au titre de sa gestion de l’exercice 2010, 150 € au titre de sa gestion de l’exercice 2011 et 150 € au titre de sa gestion de l’exercice 2012 ;

 

Attendu, en revanche, que les autres mandats, objets du réquisitoire sont suffisamment justifiés par la production d’une facture, qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X en raison de leur paiement ;

 

 

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2010, 2011 et 2012

 

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X pour avoir payé diverses dépenses au CROUS, reprises en annexe II, en l’absence d’un marché écrit ;

 

Attendu que l'agent comptable fait valoir qu'il n'a pas à contrôler la computation des seuils des procédures formalisées qui relèvent de la seule responsabilité de l'ordonnateur ; que, dans ce cadre, les dépenses du CROUS inférieures en 2010 et 2011 à 4 000  HT et à 15 000  HT en 2012, ont été présentées dans la forme requise et ne présentaient pas d'incohérence de pièces justificatives, que les deux mandats de 2010 supérieurs au seuil de 4 000 € revêtaient la forme d'un marché à procédure adaptée ;

 

Attendu qu’en effet les mandats en cause portent sur des montants de prestations qui, pris individuellement, ne dépassent pas le seuil nécessitant la production d’un contrat écrit et qu’ils ne font pas référence à un marché ; qu’ils étaient donc suffisamment justifiés par la production des factures ; qu’il n’y a dès lors pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable en raison de leur paiement ;

 

 

Sur la présomption de charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2011 et 2012

 

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X pour avoir payé des primes exceptionnelles, pour des montants annuels de 9 350 € à des agents contractuels sans base légale ou réglementaire, ni mention dans les contrats ;

 

Attendu que l'agent comptable fait valoir que les contrats de travail comportent un article 5 ouvrant la possibilité d'adjoindre à la rémunération mensuelle brute une rémunération complémentaire, ainsi qu'une prime semestrielle, qu’il précise que ces primes ont été versées sur la base de délibérations du conseil d'administration ;

 

Attendu que les paiements en cause sont repris en annexe III au présent arrêt ;

 

Attendu qu’en effet les contrats des bénéficiaires de ces versements prévoyaient la possibilité d’adjoindre à la rémunération principale un complément de rémunération variable en fonction de l’activité de l’agent ainsi qu’une prime semestrielle, que les primes en cause ont été validées par le conseil d‘administration dans ses délibérations des 28 avril et 2 décembre 2010, qu’elles ont fait l’objet d’une attribution individuelle par une personne habilitée ;

 

Attendu que ces éléments, dont disposait le comptable, justifient suffisamment les paiements en cause, qu’il n’y a dès lors pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable à ce titre ;

 

 

Par ces motifs,

 

DÉCIDE :

 

Article 1er : En ce qui concerne la charge 1, M. X devra s'acquitter d'une somme de 150 au titre de sa gestion de chacune des trois années de 2010 à 2012, soit un total de 450 , en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l'objet d'une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l'article 60 précité.

 

Article 2 : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre des présomptions de charge n° 2 et 3.

 

Article 3 : La décharge de M. X, pour sa gestion des exercices 2010, 2011 et 2012 ne pourra être donnée qu’après paiement des sommes à acquitter fixées ci-dessus.

 

 

Fait et jugé par Mme Evelyne RATTE, présidente de chambre, présidente de la formation, M. Jean-Pierre BAYLE, président de chambre maintenu, MM. Jean GAUTIER, Damien CAZÉ, Olivier ORTIZ et Jacques BASSET, conseillers maîtres.

 

 

En présence de Mme Valérie GUEDJ, greffière de séance.

 

 

 

 

 

 

Valérie GUEDJ      Evelyne RATTE

 

 

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

 

 

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au paragraphe I de l’article R. 142-15 du même code.

 

 


ANNEXE I

 

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Exercice

 de mandat

Montant (en €)

2010

12 913

27 951,63

2010

12 914

30 492,69

2010

12 915

22 869,52

2010

12 916

5 082,11

2010

16 770

484,00

2010

17 765

78 772,78

2010

17 766

73 690,67

2010

17 767

21 689,23

2010

17 768

27 951,63

2010

18 415

2 152,80

2010

19 696

2 479,91

Total 2010

293 616,97

2011

2 898

65,01

2011

2 901

491,00

2011

4 458

542,12

2011

11 073

5 082,11

2011

11 074

2 541,06

2011

11 075

25 410,57

2011

11 076

30 492,69

2011

11 077

5 082,12

2011

11 078

7 623,17

2011

11 079

5 082,11

2011

11 080

25 410,57

2011

11 081

7 623,17

2011

11 082

20 328,47

2011

15 578

2 960,10

2011

18 227

208 366,71

2011

19 860

58 993,37

Total 2011

406 094,35

2012

30

10 164,23

2012

307

58 444,32

2012

516

132 134,99

2012

632

2 506,53

2012

772

69 437,54

2012

857

109 265,47

2012

921

40 425,78

2012

3 370

220,00

2012

3 353

491,00

2012

4 056

220,00

2012

4 396

406,64

2012

10 969

2 314,26

Total 2012

426 030,76

Total 2010 + 2011 + 2012

1 125 742,08

 

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ANNEXE II

 

Paiements au CROUS (2010)

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Exercice

N° de mandat

Date du mandat

Montant (en €)

2010

11877

03/09/2010

84,40

2010

11909

03/09/2010

168,80

2010

11911

03/09/2010

370,31

2010

11912

03/09/2010

164,58

2010

11913

03/09/2010

611,90

2010

12101

13/09/2010

280,00

2010

12235

14/09/2010

101,28

2010

13678

08/10/2010

594,50

2010

13739

11/10/2010

151,92

2010

13740

11/10/2010

2 025,60

2010

14560

22/10/2010

557,04

2010

15219

04/11/2010

219,44

2010

15674

16/11/2010

211,68

2010

16428

23/11/2010

800,00

2010

17163

02/12/2010

70,00

2010

17164

02/12/2010

4 236,88

2010

17165

02/12/2010

1 401,28

2010

17166

02/12/2010

192,08

2010

17586

07/12/2010

236,32

2010

17588

07/12/2010

67,52

2010

17664

08/12/2010

525,00

2010

17883

10/12/2010

1 119,45

2010

18109

14/12/2010

50,64

2010

18110

14/12/2010

5 589,04

2010

18111

14/12/2010

101,28

2010

18112

14/12/2010

168,80

2010

18113

14/12/2010

84,40

2010

18135

14/12/2010

260,59

2010

18204

15/12/2010

371,36

2010

18335

16/12/2010

549,00

2010

18802

20/12/2010

560,00

2010

18839

20/12/2010

405,00

2010

19297

21/12/2010

50,64

2010

19298

21/12/2010

219,44

2010

19395

22/12/2010

7,00

2010

19396

22/12/2010

54,86

2010

19476

23/12/2010

176,00

2010

19524

23/12/2010

84,40

2010

20118

11/01/2011

14,00

2010

20151

11/01/2011

128,03

2010

20152

11/01/2011

607,68

2010

20153

11/01/2011

253,20

2010

20415

14/01/2011

238,43

Sous-total 2010

 

 

24 163,77

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Paiements au CROUS (2011)

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                                                                         1 / 12 

 

 

 

Exercice

N° de mandat

Date du mandat

Montant (en €)

2011

1304

08/02/2011

7,01

2011

2430

28/02/2011

101,28

2011

2920

08/03/2011

50,64

2011

3572

18/03/2011

33,76

2011

3661

21/03/2011

305,52

2011

4171

28/03/2011

168,80

2011

4427

30/03/2011

101,28

2011

4475

31/03/2011

27,43

2011

4745

07/04/2011

67,52

2011

4746

07/04/2011

506,40

2011

5750

20/04/2011

121,96

2011

5751

20/04/2011

228,67

2011

5940

22/04/2011

101,28

2011

5953

22/04/2011

21,00

2011

5956

22/04/2011

151,92

2011

3013

22/04/2011

33,76

2011

6014

22/04/2011

67,52

2011

6021

22/04/2011

73,79

2011

6181

27/04/2011

560,00

2011

6248

29/04/2011

67,52

2011

8982

21/06/2011

56,00

2011

9272

23/06/2011

84,40

2011

9492

24/06/2011

135,04

2011

9493

24/06/2011

82,29

2011

9494

24/06/2011

135,04

2011

9619

28/06/2011

101,28

2011

9620

28/06/2011

7,00

2011

9621

28/06/2011

67,52

2011

9622

28/06/2011

104,00

2011

9623

28/06/2011

388,24

2011

9624

28/06/2011

324,94

2011

11176

19/07/2011

67,52

2011

11268

20/07/2011

164,58

2011

11269

20/07/2011

84,40

2011

11483

22/07/2011

253,20

2011

11484

22/07/2011

168,80

2011

11485

22/07/2011

236,32

2011

11552

25/07/2011

14,00

2011

11822

27/07/2011

324,94

2011

11834

27/07/2011

121,96

2011

11835

27/07/2011

518,49

2011

12026

28/07/2011

33,76

2011

12027

28/07/2011

92,84

2011

12424

01/09/2011

354,48

2011

14183

06/10/2011

839,36

2011

14397

10/10/2011

90,01

2011

14398

10/10/2011

104,92

2011

14772

17/10/2011

50,64

2011

15143

18/10/2011

67,52

2011

16204

10/11/2011

172,67

2011

16757

18/11/2011

84,40

2011

16758

18/11/2011

109,72

2011

16759

18/11/2011

54,86

2011

16760

18/11/2011

576,03

2011

16764

18/11/2011

265,86

2011

16815

18/11/2011

1 804,80

2011

17200

23/11/2011

6,99

2011

17201

23/11/2011

51,99

2011

17202

23/11/2011

101,28

2011

17597

28/11/2011

47,48

2011

17598

28/11/2011

135,04

2011

17599

28/11/2011

118,16

2011

17600

28/11/2011

38,99

2011

17601

28/11/2011

104,94

2011

17619

28/11/2011

1 261,78

2011

17623

28/11/2011

255,31

2011

17629

28/11/2011

736,20

2011

17692

30/11/2011

993,24

2011

17921

30/11/2011

208,89

2011

18008

02/12/2011

185,68

2011

18522

12/12/2011

219,44

2011

18600

13/12/2011

895,32

2011

18749

13/12/2011

506,40

2011

18750

13/12/2011

675,20

2011

18862

14/12/2011

895,32

2011

19215

16/12/2011

6,99

2011

19921

21/12/2011

286,96

2011

19982

21/12/2011

151,92

2011

20245

22/12/2011

80,02

2011

20459

23/12/2011

324,94

2011

20460

23/12/2011

90,93

2011

20461

23/12/2011

6,99

2011

21047

12/01/2012

48,96

Sous-total 2011

 

 

19 374,25

13 rue Cambon - 75100 PARIS CEDEX 01 - T +33 1 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr

 

 


 

                                                                         1 / 12 

 

 

 

 

Paiements au CROUS (2012)

13 rue Cambon - 75100 PARIS CEDEX 01 - T +33 1 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr

 

 


 

                                                                         1 / 12 

 

 

 

Exercice

N° de mandat

Date du mandat

Montant (en €)

2012

82

27/01/2012

7,00

2012

83

27/01/2012

540,14

2012

85

27/01/2012

288,13

2012

551

14/02/2012

243,48

2012

628

16/02/2012

127,97

2012

1270

05/03/2012

285,03

2012

1469

08/03/2012

89,88

2012

1470

08/03/2012

130,01

2012

1647

14/03/2012

30,00

2012

1761

19/03/2012

90,01

2012

2254

28/03/2012

120,01

2012

2314

29/03/2012

125,04

2012

2451

02/04/2012

4 800,45

2012

2455

02/04/2012

270,03

2012

2655

06/04/2012

63,69

2012

3994

11/05/2012

1 965,18

2012

4772

01/06/2012

1 058,80

2012

4892

05/06/2012

242,01

2012

5114

07/06/2012

60,00

2012

5115

07/06/2012

151,26

2012

5286

12/06/2012

1 331,06

2012

5310

13/06/2012

196,64

2012

5316

13/06/2012

201,44

2012

5530

18/06/2012

7,00

2012

5531

18/06/2012

136,13

2012

5533

18/06/2012

75,01

2012

5786

22/06/2012

90,76

2012

6039

29/06/2012

45,38

2012

6055

02/07/2012

272,26

2012

6059

02/07/2012

83,97

2012

6060

02/07/2012

181,51

2012

6456

05/07/2012

34,99

2012

6528

10/07/2012

343,20

2012

6541

10/07/2012

151,26

2012

6765

11/07/2012

176,26

2012

6946

13/07/2012

48,98

2012

6948

13/07/2012

182,01

2012

7006

16/07/2012

105,88

2012

7007

16/07/2012

151,26

2012

7120

18/07/2012

423,52

2012

9092

27/09/2012

196,64

2012

10014

08/10/2012

105,88

2012

10256

12/10/2012

161,12

2012

10320

12/10/2012

1 678,95

2012

10321

12/10/2012

1 729,07

2012

10408

16/10/2012

90,76

2012

10543

18/10/2012

309,39

2012

10544

18/10/2012

4 160,16

2012

10718

22/10/2012

529,39

2012

10719

22/10/2012

226,88

2012

10720

22/10/2012

7,05

2012

10721

22/10/2012

105,88

2012

10971

24/10/2012

14,10

2012

11098

25/10/2012

90,76

2012

11099

25/10/2012

90,76

2012

11198

29/10/2012

117,00

2012

11453

06/11/2012

84,62

2012

11523

08/11/2012

75,62

2012

11573

09/11/2012

269,96

2012

11649

14/11/2012

105,88

2012

11919

19/11/2012

728,03

2012

12023

20/11/2012

60,50

2012

12448

28/11/2012

151,26

2012

12526

28/11/2012

7,05

2012

12875

30/11/2012

676,03

2012

13349

07/12/2012

136,13

2012

13756

17/12/2012

292,66

2012

13947

20/12/2012

166,38

2012

14095

21/12/2012

247,01

2012

14745

31/12/2012

21,15

2012

14751

31/12/2012

105,88

2012

34

13/02/2012

97,97

2012

53

23/02/2012

105,01

2012

83

02/03/2012

120,01

2012

166

28/03/2012

200,09

2012

167

28/03/2012

75,01

2012

197

05/04/2012

482,85

2012

224

13/04/2012

258,92

2012

265

02/05/2012

195,02

2012

291

16/05/2012

20,99

2012

292

16/05/2012

21,00

2012

370

07/06/2012

104,97

2012

371

07/06/2012

60,50

2012

373

07/06/2012

265,92

2012

557

20/07/2012

83,97

2012

775

25/10/2012

77,57

2012

776

25/10/2012

112,82

2012

851

23/11/2012

77,56

2012

852

23/11/2012

56,41

2012

879

29/11/2012

589,91

2012

905

06/12/2012

21,15

2012

929

13/12/2012

70,51

2012

930

13/12/2012

84,62

2012

1025

31/12/2012

222,60

Sous-total 2012

 

 

31 073,97

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                                                                         1 / 12 

 

 

 

ANNEXE III

 

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                                                                         1 / 12 

 

 

 

Exercice

Bénéficiaire

Montant brut (en €)

N° de mandat

Date de mandatement

2011

Y

550,00

5671

19/04/2011

2011

"

550,00

5678

19/04/2011

2011

"

550,00

5054

13/04/2011

2011

"

550,00

5594

19/04/2011

2011

"

550,00

5058

13/04/2011

2011

"

550,00

5688

19/04/2011

2011

"

550,00

5605

19/04/2011

2011

"

550,00

5611

19/04/2011

2011

"

550,00

5396

18/04/2011

2011

"

550,00

5397

18/04/2011

2011

"

550,00

5614

19/04/2011

2011

"

550,00

5698

19/04/2011

2011

"

550,00

18303

07/12/2011

2011

"

550,00

5620

19/04/2011

2011

"

550,00

5072

13/04/2011

2011

"

550,00

5706

19/04/2011

2011

"

550,00

5087

13/04/2011

Sous-total 2011

 

9 350,00

 

 

13 rue Cambon - 75100 PARIS CEDEX 01 - T +33 1 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr

 

 


 

                                                                         1 / 12 

 

 

 


Primes exceptionnelles (2012)

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                                                                         1 / 12 

 

 

 

Exercice

Bénéficiaire

Montant brut (en €)

N° de mandat

Date de mandatement

2012

Y

457,00

Mandats globalisés en raison du recours à la paie à façon à compter du 1er janvier 2012

2012

"

274,00

2012

"

457,00

2012

"

457,00

2012

"

457,00

2012

"

457,00

2012

"

393,00

2012

"

457,00

2012

"

457,00

2012

"

457,00

2012

"

457,00

2012

"

457,00

2012

"

457,00

2012

"

457,00

2012

"

457,00

2012

"

457,00

2012

"

457,00

2012

"

457,00

2012

"

457,00

2012

"

457,00

2012

"

457,00

Sous-total 2012

 

9 350,00

 

 

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                                                                         1 / 12 

 

 

 

 

 

 

 

 

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