Jugement n° 2017-0014  
Centre hospitalier de La Rochefoucauld  
016090999)  
(
Audience publique du 9 juin 2017  
Prononcé du 10 juillet 2017  
Département de La Charente  
Centre des finances publiques de la  
Rochefoucauld  
Exercices 2012 et 2013  
République Française  
Au nom du peuple français  
La Chambre,  
VU le réquisitoire n° 2017-0004 du 9 février 2017 par lequel le Procureur financier près la Chambre  
régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la  
responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Olivier X... et de M. Philippe Y..., comptables au titre  
d’opération relatives aux exercices 2012 et 2013, notifié respectivement les 23 et 24 février 2017  
aux comptables concernés ainsi qu’à l’ordonnateur le 23 février 2017 ;  
er  
VU les comptes rendus en qualité de comptable public par M. Olivier X..., du 1 janvier 2012 au  
er  
3
0 juin 2013, et de M. Philippe Y..., du 1 juillet 2013 au 31 décembre 2013 ;  
er  
Vu l’arrêté de délégation de la Cour des comptes du 1 juin 2010, relatif au jugement des comptes  
de certaines catégories d’établissements publics de santé par les Chambres régionales des  
comptes ;  
VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;  
VU le code des juridictions financières ;  
VU le code général des collectivités territoriales ;  
VU le décret n° 62-1587 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité  
publique ;  
VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de  
l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi de  
finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;  
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du siège et au ressort de la  
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine ;  
VU la décision du président de la formation de jugement, en date du 17 février 2017 désignant  
M. James BILLEROT, premier conseiller, pour instruire le réquisitoire susvisé ;  
3
, Place des Grands-Hommes - CS 30059 - 33064 Bordeaux Cedex - www.ccomptes.fr  
VU les courriers du 27 février 2017 envoyés par le rapporteur aux comptables et à l’ordonnateur,  
les informant de la possibilité d’adresser leurs observations écrites et d’apporter toute justification  
sous un délai de quatre semaines ;  
VU les réponses adressées par M. Olivier X..., par un courrier électronique parvenu le 30 mars  
2017, et enregistré par le greffe le même jour ;  
VU la réponse adressée par l’ordonnateur le 20 mars 2017 enregistrée au greffe le 23 mars 2017 ;  
VU le rapport n° 2017-0131 déposé au greffe de la Chambre le 10 mai 2017 par M. James  
BILLEROT ;  
VU la communication aux parties par lettres du 18 mai 2017 de la date de tenue de l’audience  
publique, prévue le 9 juin 2017 ;  
VU les conclusions du Procureur financier n° 2017-0131 du 5 juin 2017 ;  
Entendus lors de l’audience publique du 9 juin 2017, M. James BILLEROT, premier conseiller, en  
son rapport, le Procureur financier, en ses conclusions, les comptables et l’ordonnateur n’étant ni  
présents ni représentés ;  
Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;  
Sur la première présomption de charge concernant M. Olivier X... et M. Philippe Y... relative  
au paiement d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires en l’absence de pièces  
justificatives, pour des montants respectifs de 3 200,96 € au titre de l’exercice 2012 et 533,52  
au titre de l’exercice 2013, et 1 600,56 € au titre de l’exercice 2013 ;  
1. Sur le réquisitoire du Procureur financier  
CONSIDERANT que par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la Chambre régionale  
des comptes Nouvelle-Aquitaine de la responsabilité susceptible d’être encourue par MM. Olivier  
X... et Philippe Y... en raison de la prise en charge de mandats collectifs de paye pour les mois de  
janvier à décembre des exercices 2012 et 2013 ;  
CONSIDERANT que l’examen des bulletins de salaire joints à ces mandats et concernant Mme  
AAA, attachée d’administration hospitalière, démontre que cette dernière a perçu une indemnité  
forfaitaire de travaux supplémentaires (IFTS) pour un montant de 3 200,96 € au titre de l’exercice  
2
2
012, de 533,52 € au titre des six premiers mois de l’exercice 2013 et 1 600,56 € au titre de l’exercice  
013 ; que ces montants ont été payés par M. Olivier X... au titre de l’exercice 2012 et des six  
premiers mois de l’exercice 2013, et par M. Philippe Y... pour le solde ;  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions du décret n° 90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux  
indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels  
de la fonction publique hospitalière que les attachés d’administration hospitalière peuvent percevoir  
des indemnités forfaitaires de travaux supplémentaires ;  
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’article D.1617-19 du code général des collectivités locales  
applicable aux établissements hospitaliers fixant la liste des pièces justificatives que le paiement de  
l’IFTS est subordonné à la production d’une décision individuelle d’attribution prise par le chef  
d’établissement ; que les comptables ne disposaient pas de cette pièce au moment de la prise en  
charge des mandats collectifs de paye ;  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962  
portant règlement général de la comptabilité publique, applicable à l’exercice 2012, et de celles des  
articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et  
comptable publique applicable à l’exercice 2013, que les comptables sont tenus d’exercer le contrôle  
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de la validité des créances, en veillant en particulier à la justification du service fait et à la production  
des justifications ;  
CONSIDERANT que le paiement d’une dépense indue ou un appauvrissement patrimonial définitif  
sont susceptibles de constituer un préjudice à la collectivité ; que les dispositions du paragraphe VI  
de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 90 de la loi de finances rectificative  
pour 2011 prévoient un mécanisme de sanction différent selon que le manquement du comptable à  
ses obligations de contrôle a causé ou non un préjudice financier à la collectivité ;  
CONSIDERANT dès lors, que les opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités  
susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Olivier  
X... titre de sa gestion du centre hospitalier de La Rochefoucauld pour les exercices 2012 et 2013  
(
jusqu’en juin inclus), à hauteur de 3 200,96 € au titre de 2012 et 533,52 € au titre de 2013, et de M.  
Philippe Y... au titre de sa gestion de 2013 (à partir de juillet) à hauteur de 1 600,56 € ;  
2. Sur la réponse de l’ordonnateur  
CONSIDERANT que la réponse de l’ordonnateur du 20 mars 2017 confirme qu’il n’avait pas joint de  
pièce justificative à sa demande de paiement d’IFTS ;  
3. Sur les réponses des comptables  
CONSIDERANT que M. Olivier X... transmet en réponse la décision de recrutement par voie de  
mutation de Mme AAA signée par le chef d’établissement le 7 janvier 2010 ainsi que la décision  
d’attribution à cet agent d’une indemnité compensatrice ; qu’il indique n’avoir pas d’autres pièces à  
fournir concernant ce dossier tout en précisant que les primes en cause sont prévues statutairement  
«
par décret » d’où il déduit que leurs paiements n’ont pas créé de préjudice à l’hôpital ;  
CONSIDERANT que M. Philippe Y... n’a adressé aucune réponse à la juridiction ;  
. Sur la force majeure  
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CONSIDERANT qu’en l’espèce, aucune circonstance constitutive de la force majeure n’est de  
nature à exonérer les comptables de leur responsabilité, circonstance au demeurant non invoquée  
par ces derniers ;  
5. Sur le manquement des comptables  
CONSIDERANT que par mandats collectifs de paye MM. Olivier X... et Philippe Y... ont procédé au  
paiement d’une indemnité forfaitaire de travaux supplémentaire à Mme AAA sur les exercices 2012  
et 2013, pour des montants respectifs de 3 200,96 € au titre de l’exercice 2012, 533,52 € et 1 600,56  
au titre de l’exercice 2013 ; qu’il est constant que les comptables ne disposait pas d’une décision  
individuelle d’attribution signée par le directeur, pièce exigée par la nomenclature des pièces  
justificatives figurant à l’article D.1617-19 du CGCT applicable aux centres hospitaliers en vertu de  
l’article D.6145-54-3 du code de la santé publique ;  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962  
portant règlement général de la comptabilité publique, applicable à l’exercice 2012, et de celles des  
articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et  
comptable publique applicable à l’exercice 2013, que les comptables sont tenus d’exercer le contrôle  
de la validité des créances, en veillant en particulier à la justification du service fait et à la production  
des justifications ;  
CONSIDERANT qu’aux termes du §I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « les comptables  
publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus  
d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général de  
la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve  
engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée […] » ;  
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6. Sur le préjudice financier  
CONSIDERANT qu’il est constant qu’un préjudice financier se traduit par un appauvrissement  
patrimonial indu de la personne publique ou par le paiement d’une somme indue ; qu’en l’espèce  
l’article 1 du décret n° 2012-629 du 2 mai 2012 prévoit le caractère facultatif de l’attribution de l’IFTS  
aux agents susceptibles de bénéficier de cette indemnité ; qu’en effet cet article dispose que les  
agents de la fonction publique hospitalière « peuvent percevoir des indemnités forfaitaires  
représentatives de travaux supplémentaires…. » ; qu’en l’absence de décision individuelle  
d’attribution les comptables ne pouvaient avoir l’assurance que l’intéressée devait percevoir l’IFTS ;  
qu’en procédant au paiement de cette indemnité les comptables ont causé un préjudice financier au  
centre hospitalier de La Rochefoucauld ;  
7. Sur le respect des règles du contrôle sélectif de la dépense  
CONSIDERANT qu’aux termes du paragraphe IX de l’article 60 de la même loi : « (…) / Les  
comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas  
mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise  
gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect  
par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses,  
aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité  
personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget  
étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double  
de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI. » ;  
CONSIDERANT que le comptable a produit un plan de contrôle sélectif des dépenses validé le  
9
juillet 2010 applicable à l’exercice 2010 et qu'il a fait valoir que ce plan de contrôle aurait été  
implicitement reconduit pour les exercices 2011, 2012 et 2013 ;  
CONSIDERANT toutefois que le plan de contrôle sélectif des dépenses produit mentionne le seul  
exercice 2010 comme période d’application et ne précise nullement qu'il a une portée pluriannuelle ;  
que, dans ces conditions, le comptable ne disposait pas d'un plan de contrôle sélectif de la dépense  
applicable aux exercices 2012 et 2013 et qu'il était donc tenu de procéder à un contrôle exhaustif  
des mandats émis par l'ordonnateur ; que, de ce fait, il ne pourra pas bénéficier d'une remise  
gracieuse totale du débet qui a été prononcé à son encontre par le juge des comptes ;  
Sur la deuxième présomption de charge concernant M. Olivier X... et M. Philippe Y... relative  
au paiement de la prime spécifique paramédicale l’absence de pièces justificatives, pour des  
montants respectifs de 7 140,45 € au titre de l’exercice 2012 et 4 888,65 € au titre de l’exercice  
2013, et 6 089,37 € au titre de l’exercice 2013 ;  
1. Sur le réquisitoire du Procureur financier  
CONSIDERANT que par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la Chambre régionale  
des comptes Nouvelle-Aquitaine de la responsabilité susceptible d’être encourue par MM.Olivier X...  
et Philippe Y... en raison de la prise en charge de mandats collectifs de paye pour les mois de  
janvier à décembre des exercices 2012 et 2013 ;  
CONSIDERANT que l’examen des bulletins de salaire joints à ces mandats et concernant des  
agents contractuels, stagiaires ou titulaires, démontre que ces derniers ont perçu la prime spécifique  
paramédicale pour un montant de 7 140,45 € au titre de l’exercice 2012, de 4 888,65 € au titre des  
six premiers mois de l’exercice 2013 et 6 089,37 € au titre de l’exercice 2013 ; que ces montants ont  
été payés par M. Olivier X... au titre de l’exercice 2012 et des six premiers mois de l’exercice 2013,  
et par M. Philippe Y... pour le solde ;  
4
/ 22  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions du décret n°88-1083 du 30 novembre 1998 relatif à  
l’attribution d’une prime spécifique à certains agents de la fonction publique hospitalière prévoit que  
les fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant aux corps des infirmiers et des sages-femmes  
perçoivent une prime spécifique annuelle dont le montant est fixé par arrêté des ministres de la santé  
et du budget ;  
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’article D.1617-19 du code général des collectivités locales  
applicable aux établissements hospitaliers fixant la liste des pièces justificatives que le paiement des  
primes et indemnités est subordonné à la production d’une décision individuelle d’attribution prise  
par le chef d’établissement ; que les comptables ne disposaient pas de cette pièce au moment de  
la prise en charge des mandats collectifs de paye ;  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962  
portant règlement général de la comptabilité publique, applicable à l’exercice 2012, et de celles des  
articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et  
comptable publique applicable à l’exercice 2013, que les comptables sont tenus d’exercer le contrôle  
de la validité des créances, en veillant en particulier à la justification du service fait et à la production  
des justifications ;  
CONSIDERANT que le paiement d’une dépense indue ou un appauvrissement patrimonial définitif  
sont susceptibles de constituer un préjudice à la collectivité ; que les dispositions du paragraphe VI  
de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 90 de la loi de finances rectificative  
pour 2011 prévoient un mécanisme de sanction différent selon que le manquement du comptable à  
ses obligations de contrôle a causé ou non un préjudice financier à la collectivité ;  
CONSIDERANT dès lors, que les opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités  
susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Olivier  
X... titre de sa gestion du centre hospitalier de La Rochefoucauld pour les exercices 2012 et 2013  
(
jusqu’en juin inclus), à hauteur de 7 140,45 € au titre de 2012 et 4 888,65 € au titre de 2013, et de  
M. Philippe Y... au titre de sa gestion de 2013 (à partir de juillet) à hauteur de 6 089,37 € ;  
2. Sur la réponse de l’ordonnateur  
CONSIDERANT qu’en réponse l’ordonnateur distingue la situation des agents contractuels et celle  
des agents stagiaires et titulaires ; qu’en ce qui concerne les premiers, il reconnaît qu’il a demandé  
le versement de cette prime « sans fondement juridique » ; qu’en revanche, s’agissant des seconds,  
le versement de la prime est directement lié au grade et le montant fixé par arrêté du ministre, sans  
qu’il soit nécessaire de produire une décision d’attribution ;  
3. Sur les réponses des comptables  
CONSIDERANT que M. Olivier X... considère, comme l’ordonnateur, que les indemnités versées  
sont liées au grade des bénéficiaires et qu’il n’est pas en mesure de fournir d’autres pièces  
justificatives ; qu’en tout état de cause, l’établissement n’a subi aucun préjudice financier ;  
CONSIDERANT que M. Philippe Y... n’a adressé aucune réponse à la juridiction ;  
4. Sur la force majeure  
CONSIDERANT qu’en l’espèce, aucune circonstance constitutive de la force majeure n’est de  
nature à exonérer les comptables de leur responsabilité, circonstance au demeurant non invoquée  
par ces derniers ;  
5
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5. Sur le manquement des comptables  
CONSIDERANT que par mandats collectifs de paye MM. Olivier X... et Philippe Y... ont procédé au  
paiement d’une prime spécifique paramédicale à des agents contractuels, stagiaires et titulaires sur  
les exercices 2012 et 2013, pour des montants respectifs de 7 140,45 € au titre de l’exercice 2012,  
de 4 888,65 € et 6 089,37 € au titre de l’exercice 2013 ; qu’il est constant que s’agissant des  
fonctionnaires stagiaires et titulaires, les comptables ne disposait pas d’une décision individuelle  
d’attribution signée par le directeur, pièce exigée par la nomenclature des pièces justificatives  
figurant à l’article D.1617-19 du CGCT applicable aux centres hospitaliers en vertu de l’article  
D.6145-54-3 du code de la santé publique ; que s’agissant des agents contractuels, aucune mention  
du versement de cette prime ne figurait au contrat, clause pourtant exigée par la nomenclature ci-  
dessus visée ;  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962  
portant règlement général de la comptabilité publique, applicable à l’exercice 2012, et de celles des  
articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et  
comptable publique applicable à l’exercice 2013, que les comptables sont tenus d’exercer le contrôle  
de la validité des créances, en veillant en particulier à la justification du service fait et à la production  
des justifications ;  
CONSIDERANT qu’aux termes du § I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « les comptables  
publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus  
d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général de  
la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve  
engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée […] » ;  
6. Sur le préjudice financier  
CONSIDERANT qu’il est constant qu’un préjudice financier se traduit par un appauvrissement  
patrimonial indu de la personne publique ou par le paiement d’une somme indue ; qu’en l’espèce  
l’article 1 du décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 prévoit l’attribution de la prime spécifique  
mensuelle aux fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant au corps des infirmiers et des  
sages-femmes ; que cette attribution est directement liée à l’appartenance aux corps mentionnés et  
aux statuts de stagiaires et de titulaires ; que le montant de la prime est fixé par arrêté ministériel ;  
qu’ainsi, en procédant au paiement de cette prime due, les comptables n’ont pas causé de préjudice  
à l’établissement hospitalier ;  
CONSIDERANT en revanche, que s’agissant des agents contractuels, la prime n’est due qu’à  
condition qu’une clause figurant au contrat le stipule ; qu’en l’absence d’une telle clause, en  
procédant au paiement de cette prime aux agents contractuels, les comptables ont causé un  
préjudice au centre hospitalier de La Rochefoucauld ;  
7. Sur les circonstances de l’espèce  
CONSIDERANT qu’aucune circonstance de l’espèce visant à réduire le montant de la somme  
prononcée à l’encontre de MM. Olivier X... et Philippe Y... n’a pu être mise à jour par l’instruction ;  
8. Sur le respect des règles du contrôle sélectif de la dépense  
CONSIDERANT qu’aux termes du paragraphe IX de l’article 60 de la même loi : « (…) / Les  
comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas  
mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise  
gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect  
par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses,  
aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité  
personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget  
étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double  
de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI. » ;  
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CONSIDERANT que le comptable a produit un plan de contrôle sélectif des dépenses validé le  
juillet 2010 applicable à l’exercice 2010 et qu'il a fait valoir que ce plan de contrôle aurait été  
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implicitement reconduit pour les exercices 2011, 2012 et 2013 ;  
CONSIDERANT toutefois que le plan de contrôle sélectif des dépenses produit mentionne le seul  
exercice 2010 comme période d’application et ne précise nullement qu'il a une portée pluriannuelle ;  
que, dans ces conditions, le comptable ne disposait pas d'un plan de contrôle sélectif de la dépense  
applicable aux exercices 2012 et 2013 et qu'il était donc tenu de procéder à un contrôle exhaustif  
des mandats émis par l'ordonnateur ; que, de ce fait, il ne pourra pas bénéficier d'une remise  
gracieuse totale du débet qui a été prononcé à son encontre par le juge des comptes ;  
Sur la troisième présomption de charge concernant MM. Olivier X... et Philippe Y... relative au  
paiement de l’indemnité de chaussures en l’absence de pièces justificatives, pour des  
montants respectifs de 1 062,48 € et 485,97 € au titre de l’exercice 2013 ;  
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Sur le réquisitoire du Procureur financier  
CONSIDERANT que par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la Chambre régionale  
des comptes Nouvelle-Aquitaine de la responsabilité susceptible d’être encourue par MM. Olivier  
X... et Philippe Y... en raison de la prise en charge de mandats collectifs de paye ; pour l’exercice  
2013 ;  
CONSIDERANT que l’examen des bulletins de salaire joints à ces mandats et concernant des  
agents contractuels, stagiaires ou titulaires, démontre que ces derniers ont perçu une indemnité de  
chaussures pour un montant de 1 062,48 € au titre de l’exercice 2013, payée par M. Olivier X... du  
er  
er  
1
janvier au 30 juin et pour un montant de 485,97 € payée par M. Philippe Y... du 1 juillet au 31  
décembre ;  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions du décret n°60-1302 du 5 octobre 1960 relatif à  
l’indemnité de chaussures et de petit équipement que celle-ci est fixée par arrêté ministériel ; que  
l’arrêté du 18 mars 1981 précise qu’une indemnité spéciale est allouée aux agents dont les fonctions  
entraînent une usure anormalement rapide des chaussures ou des vêtements de travail ; sans que  
ceux-ci soient fournis par l’employeur ;  
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’article D.1617-19 du code général des collectivités locales  
applicable aux établissements hospitaliers fixant la liste des pièces justificatives que le paiement des  
primes et indemnités est subordonné à la production d’une décision individuelle d’attribution prise  
par le chef d’établissement ; ou, pour les agents contractuels d’une mention au contrat, que les  
comptables ne disposaient pas de ces pièces au moment de la prise en charge des mandats  
collectifs de paye ;  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du  
7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique applicable à l’exercice 2013,  
que les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité des créances, en veillant en  
particulier à la justification du service fait et à la production des justifications ;  
CONSIDERANT que le paiement d’une dépense indue ou un appauvrissement patrimonial définitif  
sont susceptibles de constituer un préjudice à la collectivité ; que les dispositions du paragraphe VI  
de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 90 de la loi de finances rectificative  
pour 2011 prévoient un mécanisme de sanction différent selon que le manquement du comptable à  
ses obligations de contrôle a causé ou non un préjudice financier à la collectivité ;  
CONSIDERANT dès lors, que les opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités  
susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Olivier  
X... titre de sa gestion du centre hospitalier de La Rochefoucauld au titre de sa gestion de l’exercice  
7
/ 22  
2
2
013 (jusqu’en juin inclus), à hauteur de 1 062,48 € et de M. Philippe Y... au titre de sa gestion de  
013 (à partir de juillet) à hauteur de 485,97 ;  
2
Sur la réponse de l’ordonnateur  
CONSIDERANT qu’en réponse l’ordonnateur soutient que l’indemnité prévue par l’arrêté du 18 mars  
981 est due aux agents dont les fonctions entraînent une usure anormalement rapide des  
1
chaussures ou des vêtements de travail, dès lors que ceux-ci ne sont pas fournis par l’employeur,  
et ceci quel que soit le statut des agents et sans qu’il soit besoin de prendre une décision spécifique ;  
3
Sur les réponses des comptables  
CONSIDERANT que M. Olivier X... considère, comme l’ordonnateur, que les indemnités versées  
sont liées au grade des bénéficiaires et qu’il n’est pas en mesure de fournir d’autres pièces  
justificatives ; qu’en tout état de cause, l’établissement n’a subi aucun préjudice financier ;  
CONSIDERANT que M. Philippe Y... n’a adressé aucune réponse à la juridiction ;  
4
Sur la force majeure  
CONSIDERANT qu’en l’espèce, aucune circonstance constitutive de la force majeure n’est de  
nature à exonérer les comptables de leur responsabilité, circonstance au demeurant non invoquée  
par ces derniers ;  
5
Sur le manquement des comptables  
CONSIDERANT que par mandats collectifs de paye MM. Olivier X... et Philippe Y... ont procédé au  
paiement d’une indemnité spéciale de chaussures à des agents contractuels, stagiaires et titulaires  
sur l’exercice 2013, pour des montants respectifs de 1 062,48 € et 485,97 ; qu’il est constant que  
le versement de cette prime exigeait de la part de l’ordonnateur une décision dans la mesure où,  
selon les termes même de l’arrêté du 18 mars 1981 relative à son régime juridique cette indemnité  
«
est allouée aux agents dont les fonctions entraînent une usure anormalement rapide des  
chaussures ou des vêtements de travail sans que ceux-ci soient fournis par l’établissement  
employeur » ; qu’au moment du paiement, les comptables ne disposaient ni d’une décision  
individuelle d’attribution pièce exigée pour les agents stagiaires et titulaires, ni des contrats de travail  
portant la mention de cette indemnité, pièce exigée pour les agents contractuels ;  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du  
7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique applicable à l’exercice 2013,  
que les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité des créances, en veillant en  
particulier à la justification du service fait et à la production des justifications  
CONSIDERANT qu’aux termes du § I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « les comptables  
publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus  
d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général de  
la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve  
engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée […] » ;  
6
Sur le préjudice financier  
CONSIDERANT qu’il est constant qu’un préjudice financier se traduit par un appauvrissement  
patrimonial indu de la personne publique ou par le paiement d’une somme indue ; qu’en l’espèce  
l’article 1 de l’arrêté du 18 mars 1981 prévoit l’attribution de l’indemnité de chaussures aux seuls  
agents dont les fonctions entraînent une usure anormalement rapide des chaussures ou des  
vêtements de travails ; qu’en l’absence de décision individuelle d’attribution ou de mention aux  
contrats de travail, les comptables ne pouvaient avoir l’assurance que les intéressés pouvaient  
percevoir ladite indemnité, qu’en procédant à son paiement, les comptables ont causé un préjudice  
financier au centre hospitalier de La Rochefoucauld ;  
8
/ 22  
7
Sur le respect des règles du contrôle sélectif de la dépense  
CONSIDERANT qu’aux termes du paragraphe IX de l’article 60 de la même loi : « (…) / Les  
comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas  
mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise  
gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect  
par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses,  
aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité  
personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget  
étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double  
de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI. » ;  
CONSIDERANT que le comptable a produit un plan de contrôle sélectif des dépenses validé le  
9
juillet 2010 applicable à l’exercice 2010 et qu'il a fait valoir que ce plan de contrôle aurait été  
implicitement reconduit pour les exercices 2011, 2012 et 2013 ;  
CONSIDERANT toutefois que le plan de contrôle sélectif des dépenses produit mentionne le seul  
exercice 2010 comme période d’application et ne précise nullement qu'il a une portée pluriannuelle ;  
que, dans ces conditions, le comptable ne disposait pas d'un plan de contrôle sélectif de la dépense  
applicable aux exercices 2012 et 2013 et qu'il était donc tenu de procéder à un contrôle exhaustif  
des mandats émis par l'ordonnateur ; que, de ce fait, il ne pourra pas bénéficier d'une remise  
gracieuse totale du débet qui a été prononcé à son encontre par le juge des comptes ;  
Par ces motifs,  
DÉCIDE :  
Au titre de la première charge  
Article 1er : M. Olivier X... est constituée débiteur du centre hospitalier de La Rochefoucauld de la  
somme de 3 734,48 €, dont 3 200,96 € au titre de l’exercice 2012 et 533,52 € au titre de l’exercice  
2013 avec intérêt à compter du 23 février 2017 ;  
Article 2 : M. Philippe Y... est constitué débiteur du centre hospitalier de La Rochefoucauld de la  
somme de 1 600,56 € au titre de l’exercice 2013 avec intérêt à compter du 24 février 2017 ;  
Article 3 : Une éventuelle remise gracieuse des sommes précitées sera plafonnée conformément  
aux dispositions du paragraphe IX alinéa 2 de l’article 60 de la loi  63-156 du 24 février 1963  
modifiée ;  
Au titre de la deuxième charge  
Article 4 : M. Olivier X... est constitué débiteur du centre hospitalier de La Rochefoucauld de la  
somme de 8 142,91 €, dont 4 725,69 € au titre de l’exercice 2012 et 3 417,22 € au titre de l’exercice  
2013 avec intérêt à compter du 23 février 2017 ;  
Article 5 : M. Philippe Y... est constitué débiteur du centre hospitalier de La Rochefoucauld de la  
somme de 4 191,87 €, au titre de l’exercice 2013 avec intérêt à compter du 24 février 2017 ;  
Article 6 : Une somme non rémissible d’un montant de 216,00  soit 1,5‰ de son cautionnement  
est mise à la charge de Olivier X... au titre de l’exercice 2012 et de 226,50 € au titre de l’exercice  
2013 ;  
9
/ 22  
Article 7 : Une somme non rémissible égale à 226,50 € soit1,5‰ de son cautionnement est mise à  
la charge de M. Philippe Y... au titre de l’exercice 2013 ;  
Article 8 : Une éventuelle remise gracieuse des sommes précitées et correspondantes au débets  
prononcés, sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX alinéa 2 de l’article 60  
de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;  
Au titre de la troisième charge  
r
Article 9 : M. Olivier X... est constitué débiteur du centre hospitalier de La Rochefoucauld de la  
somme de 1 062,48 €, au titre de l’exercice 2013 avec intérêt à compter du 23 février 2017 ;  
Article 10 : M. Philippe Y... est constitué débiteur du centre hospitalier de La Rochefoucauld de la  
somme de 485,97 €, au titre de l’exercice 2013 avec intérêt à compter du 24 février 2017 ;  
Article 11 : Une éventuelle remise gracieuse des sommes précitées sera plafonnée conformément  
aux dispositions du paragraphe IX alinéa 2 de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963  
modifiée ;  
Article 12 La décharge de M Olivier X... pour les exercices 2012 et 2013 (jusqu’au 30 juin) et de M.  
er  
Philippe Y... pour l’exercice 2013 (du 1 juillet au 31 décembre) ne pourra être donnée qu’après  
apurement des débets et sommes non rémissibles prononcées ci-dessus.  
Fait et jugé par M. Philippe HONOR, président de section, président de séance, Mme Catherine  
ACCARY-BEZARD première conseillère et Mme Anne BENETEAU conseillère.  
En présence de Mme Corinne THOMAS, greffière de séance.  
Corinne THOMAS  
Greffiere de séance  
Philippe HONOR  
Président de séance  
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de  
mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les  
tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de  
prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.  
Certifié conforme à l’original  
Le secrétaire général  
Olivier JULIEN  
En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés  
par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai  
de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-  
19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision  
d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à  
l’article R. 242-26 du même code.  
1
0 / 22  
Annexe 1 : présomption de charge n°1  
Réf. Mandats  
Réf. Mandats  
Exercice 2013  
Indemnité Forfaitaire de  
travaux supplémentaires  
Comptes  
2012  
2013  
Exercice 2012  
AAA (budget H)  
janvier  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
88,92  
88,92  
193;  
88,92  
88,92  
286;  
février  
770;  
1460;  
2060;  
2717;  
3406;  
4121;  
4761;  
5545;  
6167;  
6813;  
7599;  
1116;  
1779;  
2522;  
3332;  
4054;  
4931;  
5470;  
6325;  
7107;  
7809;  
8543;  
mars  
1 155,88  
88,92  
88,92  
avril  
88,92  
mai  
88,92  
88,92  
juin  
88,92  
88,92  
juillet  
88,92  
88,92  
août  
88,92  
88,92  
septembre  
octobre  
novembre  
décembre  
TOTAL GENERAL  
88,92  
88,92  
88,92  
88,92  
88,92  
88,92  
1 155,88  
3 200,96  
1 155,96  
2134,08  
1
1 / 22  
Annexe 2 : présomption de charge n°2  
Tableau n°1 :  
M. Olivier X... en poste du 1 janvier 2012 au 30 juin 2013)  
er  
Réf. Mandats  
Réf. Mandats  
Prime spécifique paramédicale  
BBB (non titulaire)  
Comptes  
Budgets  
2012 Exercice 2012 Comptes  
2013 Exercice 2013  
4
0041;50003;  
janvier  
64138  
E
E
E
E
E
E
E
E
E
E
E
E
64158  
90,00 40201;  
février  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64158  
64158  
64158  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
90,00  
40236;  
40363;  
40570;  
40738;  
40913;  
mars  
90,00  
avril  
90,00  
mai  
90,00  
juin  
90,00  
juillet  
août  
septembre  
octobre  
novembre  
décembre  
Total BBB  
CCC (non titulaire)  
33,00  
90,00  
84,00  
90,00  
297,00  
81487;  
81653;  
81795;  
81995;  
540,00  
4
0041;50003;  
janvier  
février  
mars  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64158  
64158  
64158  
E
E
E
E
E
E
E
E
E
E
E
E
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
88,29  
77,14  
77,14  
74,57  
1 037,14  
80047;  
80209;  
80400;  
80591;  
80734;  
80910;  
81111;  
81289;  
81487;  
81653;  
81795;  
81995;  
64158  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
77,14 40201;  
77,14  
40236;  
40363;  
40570;  
40738;  
40913;  
78,86  
avril  
90,00  
mai  
90,00  
juin  
90,00  
juillet  
août  
septembre  
octobre  
novembre  
décembre  
total CCC  
DDD (stagiaire)  
janvier  
février  
mars  
503,14  
64138  
64138  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
E
E
E
E
E
E
E
E
E
E
E
E
77,14  
77,14  
77,14  
77,14  
74,57  
77,14  
77,14  
77,14  
77,14  
77,14  
74,57  
77,14  
80047;  
80209;  
80394;  
80585;  
80728;  
80903;  
81104;  
81282;  
81481;  
81641;  
81784;  
81962;  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
99,43  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
69,00  
40028;  
40224;  
40349;  
40556;  
40724;  
40898;  
avril  
mai  
juin  
juillet  
août  
septembre  
octobre  
novembre  
décembre  
1
2 / 22  
total DDD  
EEE (titulaire)  
janvier  
920,54  
528,43  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
90,00  
90,00  
87,00  
90,00  
90,00  
90,00  
87,00  
90,00  
90,00  
90,00  
87,00  
127,50  
1 108,50  
193;  
770;  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
80,00  
60,00  
83,00  
60,00  
60,00  
60,00  
286;  
1116;  
1779;  
2522;  
3332;  
4054;  
février  
mars  
1460;  
2060;  
2717;  
3406;  
4121;  
4761;  
5545;  
6167;  
6813;  
7599;  
avril  
mai  
juin  
juillet  
août  
septembre  
octobre  
novembre  
décembre  
total EEE  
FFF (non titulaire)  
403,00  
4
0041;50003;  
janvier  
février  
mars  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
E
E
E
E
E
E
E
E
E
E
E
E
82,29  
82,29  
82,29  
82,29  
76,80  
56,23  
79,54  
78,17  
49,37  
0,00  
80047;  
80209;  
80400;  
80591;  
80734;  
80910;  
81111;  
81289;  
81487;  
81648;  
81790;  
81979;  
64158  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
79,94 40201;  
112,29  
40236;  
40363;  
40570;  
40738;  
40913;  
86,55  
avril  
109,55  
mai  
108,30  
juin  
113,45  
juillet  
août  
septembre  
octobre  
novembre  
décembre  
total FFF  
GGG  
0,00  
0,00  
669,27  
610,08  
janvier  
février  
mars  
64158  
64158  
64158  
64158  
64158  
64158  
64158  
64158  
64158  
64158  
64158  
64158  
64158  
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
64158  
64158  
64158  
64158  
64158  
64158  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
299;  
1142;  
1810;  
2553;  
3363;  
4085;  
avril  
mai  
juin  
juillet  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
540,00  
4133;  
4773;  
5557;  
6179;  
6825;  
7633;  
août  
septembre  
octobre  
novembre  
décembre  
total GGG  
HHH (non titulaire)  
540,00  
4
0041;50003;  
janvier  
février  
mars  
64138  
64138  
64138  
E
E
E
64158  
64138  
64138  
90,00 40201;  
90,00  
40236;  
40363;  
90,00  
1
3 / 22  
avril  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64158  
64158  
64158  
E
E
E
E
E
E
E
E
E
64138  
64138  
64138  
90,00  
90,00  
90,00  
40570;  
40738;  
40913;  
mai  
juin  
juillet  
août  
48,00  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
408,00  
81289;  
81487;  
81648;  
81790;  
81979;  
septembre  
octobre  
novembre  
décembre  
total HHH  
III(non titulaire)  
janvier  
février  
540,00  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
B (USLD)  
B (USLD)  
B (USLD)  
B (USLD)  
B (USLD)  
B (USLD)  
B (USLD)  
B (USLD)  
B (USLD)  
B (USLD)  
B (USLD)  
B (USLD)  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
1 080,00  
70037;  
70161;  
70274;  
70415;  
70525;  
70647;  
70784;  
70928;  
71049;  
71173;  
71287;  
71423;  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
20022;  
20160;  
20266;  
20417;  
20535;  
20685;  
mars  
avril  
mai  
juin  
juillet  
août  
septembre  
octobre  
novembre  
décembre  
total III  
JJJ(non titulaire)  
juin  
540,00  
H
64138  
21,00  
21,00  
4069;  
total JJJ  
KKK  
(
non titulaire)  
4
0041;50003;  
janvier  
février  
mars  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64158  
64158  
64158  
E
E
E
E
E
E
E
E
E
E
E
E
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
1 080,00  
80047;  
80209;  
80400;  
80591;  
80734;  
80910;  
81111;  
81289;  
81487;  
81653;  
81795;  
81995;  
64158  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
90,00 40201;  
90,00  
40236;  
40363;  
40570;  
40738;  
40913;  
90,00  
avril  
90,00  
mai  
90,00  
juin  
90,00  
juillet  
août  
septembre  
octobre  
novembre  
décembre  
total KKK  
LLL  
540,00  
mai  
H
H
64158  
64158  
33,00  
90,00  
3363;  
4085;  
juin  
total LLL  
TOTAL GENERAL  
123,00  
4 888,65  
7 140,45  
1
4 / 22  
Tableau n°2 :  
M. Philippe Y... en poste du 1 juillet 2013 au 31 décembre 2013  
er  
Réf. Mandats  
Prime spécifique paramédicale  
MMM(non titulaire)  
juillet  
Comptes  
Budgets  
2013 Exercice 2013  
64158  
64158  
64158  
H
45,00  
90,00  
4960;  
août  
B (USLD)  
B (USLD)  
20892;  
21048;  
septembre  
total MMM  
NNN(non titulaire)  
juillet  
90,00  
225,00  
64158  
64158  
64158  
64158  
64158  
E
E
E
E
E
66,00  
18,00  
87,00  
90,00  
54,00  
315,00  
41071;  
41430;  
41623;  
41794;  
41988;  
septembre  
octobre  
novembre  
décembre  
total NNN  
OOO(non titulaire)  
août  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
E
E
E
E
E
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
450,00  
41208;  
41414;  
41608;  
41779;  
41973;  
septembre  
octobre  
novembre  
décembre  
total OOO  
PPP  
novembre  
décembre  
total PPP  
64158  
64158  
E
E
72,00  
80,57  
41794;  
41988;  
152,57  
BBB (non titulaire)  
juillet  
64138  
64138  
64138  
64118  
64118  
64118  
E
E
E
E
E
E
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
540,00  
41056;  
41208;  
41414;  
41608;  
41779;  
41973;  
août  
septembre  
octobre  
novembre  
décembre  
total BBB  
CCC (stagiaire)  
juillet  
64118  
64118  
64118  
64118  
E
E
E
E
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
41042;  
41194;  
41398;  
41593;  
août  
septembre  
octobre  
4
1
novembre  
décembre  
total CCC  
64118  
64118  
E
E
90,00  
90,00  
1764;  
41958;  
540,00  
DDD (stagiaire)  
décembre  
total DDD  
64118  
E
10,50  
10,50  
41958;  
1
5 / 22  
EEE (titulaire)  
juillet  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
H
H
H
E
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
540,00  
4931;  
5470;  
août  
septembre  
octobre  
6325;  
41593;  
41764;  
41958;  
novembre  
décembre  
total EEE  
FFF (non titulaire)  
juillet  
E
E
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
E
E
E
E
E
E
82,29  
76,81  
76,80  
46,63  
46,63  
41,14  
370,30  
41056;  
41208;  
41414;  
41608;  
41779;  
41973;  
août  
septembre  
octobre  
novembre  
décembre  
total FFF  
QQQ  
juillet  
64158  
64158  
64158  
B (USLD)  
B (USLD)  
B (USLD)  
30,00  
90,00  
20892;  
20892;  
21048;  
août  
septembre  
total QQQ  
RRR(non titulaire)  
juillet  
90,00  
210,00  
64158  
64158  
E
E
45,00  
33,00  
78,00  
41071;  
41223;  
août  
total RRR  
SSS  
octobre  
64158  
E
90,00  
90,00  
41623;  
total SSS  
HHH (non titulaire)  
juillet  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
E
E
E
E
E
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
51,00  
411,00  
41056;  
41208;  
41414;  
41608;  
41779;  
août  
septembre  
octobre  
novembre  
total HHH  
III  
juillet  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
B (USLD)  
B (USLD)  
B (USLD)  
B (USLD)  
B (USLD)  
B (USLD)  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
87,00  
90,00  
537,00  
20776;  
20869;  
21022;  
21140;  
21261;  
21396;  
août  
septembre  
octobre  
novembre  
décembre  
total III  
JJJ(non titulaire)  
juillet  
64138  
64138  
64138  
64138  
E, H  
E
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
41056;4946;  
41208;  
août  
septembre  
octobre  
E
41414;  
E
41608;  
1
6 / 22  
novembre  
décembre  
total JJJ  
64138  
64138  
E
E
90,00  
90,00  
41779;  
41973;  
540,00  
KKK (non titulaire)  
juillet  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
E
E
E
E
E
E
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
90,00  
540,00  
41056;  
41208;  
41414;  
41608;  
41779;  
41973;  
août  
septembre  
octobre  
novembre  
décembre  
total KKK  
LLL (non titulaire)  
juillet  
64158  
64158  
64158  
64158  
64158  
64158  
H
E
E
E
E
E
90,00  
90,00  
4960;  
41223;  
41430;  
41623;  
41794;  
41988;  
août  
septembre  
octobre  
90,00  
90,00  
novembre  
décembre  
total LLL  
90,00  
90,00  
540,00  
6 089,37  
TOTAL GENERAL  
1
7 / 22  
Annexe 3 : présomption de charge n°3  
Tableau n°1 :  
M. Olivier X... en poste du 1 janvier 2013 au 30 juin 2013  
er  
Indemnités de chaussures  
TTT(non titulaire)  
janvier 2013  
total TTT  
Comptes  
Budgets  
2013 Réf. Mandats  
64158  
H
30,12 299;1036;  
30,12  
UUU(non titulaire)  
janvier 2013  
février 2013  
64158  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
E
E
E
E
E
E
28,48 40041;50003;40201;  
2,73 40236;  
2,73 40363;  
2,09 40570;  
2,73 40738;  
2,73 40913;  
41,49  
mars 2013  
avril 2013  
mai 2013  
juin 2013  
total UUU  
VVV(non titulaire)  
janvier 2013  
février 2013  
mars 2013  
avril 2013  
64158  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
H
H
H
H
H
H
35,49 299;1036;  
2,73 1129;  
2,73 1794;  
2,73 2537;  
2,73 3347;  
2,73 4069;  
49,14  
mai 2013  
juin 2013  
total VVV  
WWW(non titulaire)  
février 2013  
mars 2013  
avril 2013  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
P (FAM)  
P (FAM)  
P (FAM)  
P (FAM)  
P (FAM)  
2,73 60148;  
2,18 60250;  
2,73 60377;  
2,73 60490;  
2,73 60617;  
13,10  
mai 2013  
juin 2013  
total WWW  
BSA(non titulaire)  
janvier 2013  
février 2013  
mars 2013  
64158  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
H
H
H
H
H
H
35,49 299;1036;  
2,73 1129;  
2,73 1794;  
2,73 2537;  
2,73 3347;  
2,73 4069;  
49,14  
avril 2013  
mai 2013  
juin 2013  
total BSA  
BBB (non titulaire)  
janvier 2013  
février 2013  
mars 2013  
64158  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
E
E
E
E
E
E
10,86 40041;50003;40201;  
2,73 40236;  
2,73 40363;  
2,73 40570;  
2,73 40738;  
2,73 40913;  
24,51  
avril 2013  
mai 2013  
juin 2013  
total BBB  
CCC (non titulaire)  
1
8 / 22  
janvier 2013  
février 2013  
mars 2013  
avril 2013  
64158  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
E
E
E
E
E
E
34,64 40041;50003;40201;  
2,34 40236;  
2,39 40363;  
2,73 40570;  
2,73 40738;  
2,73 40913;  
47,56  
mai 2013  
juin 2013  
total CCC  
BTA(non titulaire)  
janvier 2013  
total BTA  
64158  
H
32,76 299;1036;  
32,76  
BUA(non titulaire)  
janvier 2013  
février 2013  
mars 2013  
avril 2013  
64158  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
H
H
H
H
H
H
16,34 299;1036;  
1,37 1129;  
1,37 1794;  
1,37 2537;  
1,37 3347;  
1,37 4069;  
23,19  
mai 2013  
juin 2013  
total BUA  
BAA  
(
non titulaire)  
janvier 2013  
février 2013  
mars 2013  
avril 2013  
64158  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
B (USLD)  
35,13 20034;30003;  
2,73 40236;  
1,55 40363;  
2,64 40570;  
2,73 40738;  
2,55 40913;  
47,33  
E
E
E
E
E
mai 2013  
juin 2013  
total BAA  
BBA(non titulaire)  
janvier 2013  
février 2013  
mars 2013  
avril 2013  
64158  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
H
H
H
H
H
H
29,43 299;1036;  
2,73 1129;  
2,73 1794;  
2,73 2537;  
2,73 3347;  
2,73 4069;  
43,08  
mai 2013  
juin 2013  
total BBA  
DDD (stagiaire)  
janvier 2013  
juin 2013  
64118  
64118  
E
E
27,60 40028;  
1,37 40898;  
28,97  
total DDD  
BCA(non titulaire)  
janvier 2013  
février 2013  
mars 2013  
avril 2013  
64158  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
H
H
H
H
H
H
35,49 299;1036;  
2,73 1129;  
2,73 1794;  
2,73 2537;  
2,73 3347;  
2,73 4069;  
49,14  
mai 2013  
juin 2013  
total BCA  
BDA(non titulaire)  
janvier 2013  
64158  
E
28,3 40041;50003;40201;  
1
9 / 22  
février 2013  
mars 2013  
avril 2013  
mai 2013  
juin 2013  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
E
E
E
E
E
2,73 40236;  
2,28 40363;  
0,09 40570;  
2,73 40738;  
2,73 40913;  
38,86  
total BDA  
BEA  
(
non titulaire)  
janvier 2013  
février 2013  
mars 2013  
avril 2013  
64158  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
P (FAM)  
P (FAM)  
P (FAM)  
P (FAM)  
P (FAM)  
P (FAM)  
30,26 60031;70006;60114;  
2,34 60148;  
2,34 60250;  
2,34 60377;  
2,26 60490;  
2,34 60617;  
41,88  
mai 2013  
juin 2013  
total BEA  
FFF (non titulaire)  
janvier 2013  
février 2013  
mars 2013  
avril 2013  
64158  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
E
E
E
E
E
E
25,79 40041;50003;40201;  
2,50 40236;  
2,25 40363;  
1,91 40570;  
1,25 40738;  
1,16 40913;  
34,86  
mai 2013  
juin 2013  
total FFF  
BFA(non titulaire)  
4
0041;50003;40201;20034;  
janvier 2013  
février 2013  
mars 2013  
avril 2013  
mai 2013  
64158 E, B (USLD), P (FAM)  
64138 E, B (USLD), P (FAM)  
64138 E, B (USLD), P (FAM)  
64138 E, B (USLD), P (FAM)  
64138 E, B (USLD), P (FAM)  
64138 E, B (USLD), P (FAM)  
24,55 30003;20140;60031;70006;60114;  
2,71 40236;20172;60148;  
2,71 40363;20279;60250;  
2,73 40570;20429;60377;  
2,73 40738;20546;60490;  
2,73 40913;20696;60617;  
38,16  
juin 2013  
total BFA  
BGA(titulaire)  
janvier 2013  
février 2013  
mars 2013  
avril 2013  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
B (USLD)  
B (USLD)  
B (USLD)  
B (USLD)  
B (USLD)  
B (USLD)  
34,40 20022;  
2,73 20160;  
2,73 20266;  
2,73 20417;  
2,73 20535;  
2,73 20685;  
48,05  
mai 2013  
juin 2013  
total BGA  
HHH (non titulaire)  
janvier 2013  
février 2013  
mars 2013  
avril 2013  
64158  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
E
E
E
E
E
E
12,28 40041;50003;40201;  
2,73 40236;  
2,73 40363;  
2,73 40570;  
2,73 40738;  
2,73 40913;  
25,93  
mai 2013  
juin 2013  
total HHH  
BHA  
2
0 / 22  
janvier 2013  
février 2013  
mars 2013  
avril 2013  
64158  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
E
E
E
E
E
E
32,58 40041;50003;40201;  
2,55 40236;  
2,73 40363;  
2,73 40570;  
2,73 40738;  
2,73 40913;  
46,05  
mai 2013  
juin 2013  
total BHA  
BIA(non titulaire)  
janvier 2013  
février 2013  
mars 2013  
avril 2013  
64158  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
H, E  
H, E  
H, E  
H, E  
H, E  
H, E  
10,92 299;1036;40041;50003;40201;  
2,73 1129;40236;  
2,73 1794;40363;  
2,73 2537;40570;  
2,73 3347;40738;  
2,73 4069;40913;  
24,57  
mai 2013  
juin 2013  
total BIA  
BJA(non titulaire)  
4
0041;50003;40201;20034;  
janvier 2013  
février 2013  
mars 2013  
avril 2013  
64158  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
B (USLD), E  
B (USLD), E  
B (USLD), E  
B (USLD), E  
B (USLD), E  
B (USLD), E  
5,47 30003;20140;  
2,74 40236;20172;  
2,74 40363;20279;  
2,73 40570;20428;  
2,73 40738;20546;  
2,73 40913;20696;  
19,14  
mai 2013  
juin 2013  
total BJA  
BKA(non titulaire)  
février 2013  
mars 2013  
avril 2013  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
H, P (FAM)  
H, P (FAM)  
H, P (FAM)  
H, P (FAM)  
H, P (FAM)  
2,46 1129;60148;  
2,74 1794;60250;  
1,27 2537;60377;  
1,46 3347;60490;  
2,73 4069;60617;  
10,66  
mai 2013  
juin 2013  
total BKA  
BLA(titulaire)  
janvier 2013  
février 2013  
mars 2013  
avril 2013  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
64118  
E
E
E
E
E
E
35,49 40028;  
2,73 40224;  
2,73 40349;  
2,73 40556;  
2,73 40724;  
2,73 40898;  
49,14  
mai 2013  
juin 2013  
total BLA  
BMA(non titulaire)  
4
0041;50003;40201;20034;  
janvier 2013  
64158  
B (USLD), E  
10,92 30003;20140;  
total BMA  
10,92  
BNA(non titulaire)  
4
0041;50003;40201;20034;  
janvier 2013  
février 2013  
mars 2013  
avril 2013  
64158  
64138  
64138  
64138  
64138  
B (USLD), E  
B (USLD), E  
B (USLD), E  
B (USLD), E  
B (USLD), E  
35,04 30003;20140;  
2,74 40236;20172;  
2,74 40363;20279;  
2,73 40570;20428;  
2,73 40738;20546;  
mai 2013  
2
1 / 22  
juin 2013  
64138  
64138  
B (USLD), E  
2,73 40913;20696;  
48,71  
Total BNA  
JJJ(non titulaire)  
juin 2013  
H
0,64 4069;  
0,64  
total JJJ  
BOA  
(
non titulaire)  
janvier 2013  
février 2013  
mars 2013  
avril 2013  
64158  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
P (FAM)  
P (FAM)  
P (FAM)  
P (FAM)  
P (FAM)  
P (FAM)  
17,75 60031;70006;60114;  
1,37 60148;  
1,37 60250;  
1,37 60377;  
1,37 60490;  
1,37 60617;  
24,60  
mai 2013  
juin 2013  
total BOA  
BPA(non titulaire)  
4
0041;50003;40201;60031;  
janvier 2013  
février 2013  
mars 2013  
avril 2013  
64158  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
E, P (FAM)  
E, P (FAM)  
E, P (FAM)  
E, P (FAM)  
E, P (FAM)  
E, P (FAM)  
9,29 70006;60114;  
2,74 40236;60148;  
2,74 40363;60250;  
2,73 40570;60377;  
2,73 40738;60490;  
2,73 40913;60617;  
22,96  
mai 2013  
juin 2013  
total BPA  
BQA(non titulaire)  
4
0041;50003;40201;60031;  
janvier 2013  
février 2013  
mars 2013  
avril 2013  
mai 2013  
64158  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
E, P (FAM)  
30,03 70006;60114;  
E
E
E
E
E
2,73 40236;  
2,73 40363;  
2,73 40570;  
2,73 40738;  
2,73 40913;  
43,68  
juin 2013  
total BQA  
KKK  
(
non titulaire)  
janvier 2013  
février 2013  
mars 2013  
avril 2013  
64158  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
E
E
E
E
E
E
35,49 40041;50003;40201;  
2,73 40236;  
2,73 40363;  
2,73 40570;  
2,73 40738;  
2,73 40913;  
49,14  
mai 2013  
juin 2013  
total KKK  
BRA(non titulaire)  
mai 2013  
64138  
64138  
H
H
2,27 3347;  
2,73 4069;  
5,00  
juin 2013  
total BRA  
TOTAL GENERAL  
1 062,48  
.
2
2 / 22