Jugement n° 2017-0002  
Centre hospitalier de Ruffec  
016 054 987)  
(
Audience publique du 21 février 2017  
Prononcé du 21 mars 2017  
Département de la Charente  
Poste comptable : centre des finances publiques  
de Ruffec  
Exercices 2009 à 2013  
République Française  
Au nom du peuple français  
La Chambre,  
VU le réquisitoire n° 2016-0025 du 2 juin 2016 par lequel le Procureur financier près la  
Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes a saisi la Chambre  
en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Alain X...,  
er  
comptable en fonction du 1 juillet 2008 au 9 mai 2010, de Mme Marie-Hélène Y...,  
comptable en fonction du 10 mai 2010 au 30 juin 2010, de Mme Christine Z..., comptable en  
er  
fonction du 1 juillet 2010 au 10 février 2013 et du 21 mai 2013 au 31 décembre 2013, de M.  
Valéry A..., comptable intérimaire en fonction du 11 février 2013 au 20 mai 2013 ;  
VU la notification le 18 juin 2016 à M. Alain X... et le 15 juin 2016 à Mmes Marie-Hélène Y...,  
Christine Z..., M. Valéry A..., comptables mis en cause d’une part, ainsi qu’à l’ordonnateur  
d’autre part ;  
VU les comptes des exercices 2009 à 2013 du centre hospitalier de Ruffec, rendus en qualité  
er  
de comptable public par M. Alain X..., comptable en fonction du 1 juillet 2008 au  
9
2
mai 2010, de Mme Marie-Hélène Y..., comptable en fonction du 10 mai 2010 au 30 juin  
010, de Mme Christine Z..., comptable en fonction du 1 juillet 2010 au 10 février 2013 et  
er  
du 21 mai 2013 au 31 décembre 2013, de M. Valéry A..., comptable intérimaire en fonction  
du 11 février 2013 au 20 mai 2013 et non affectés par la prescription quinquennale ;  
VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;  
VU le code des juridictions financières ;  
VU le code général des collectivités territoriales ;  
VU le décret n° 62-1587 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité  
publique ;  
VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du  
VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90  
de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;  
3
, Place des Grands-Hommes - CS 30059 - 33064 Bordeaux Cedex - www.ccomptes.fr  
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du siège et au ressort de  
la Chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine ;  
VU la décision du président de la formation de jugement, en date 10 juin 2016 désignant  
M. Philippe LERUSTE, premier conseiller, pour instruire le réquisitoire susvisé ;  
VU les courriers du 25 juillet 2016 envoyés par le rapporteur aux comptables et à  
l’ordonnateur, les informant de la possibilité d’adresser leurs observations écrites et  
d’apporter toute justification sous un délai de six semaines ;  
VU la réponse adressée par M. Alain X..., comptable, le17 août 2016, enregistrée au greffe  
de la Chambre le 22 août 2016 ;  
VU la réponse adressée par Mme Marie-Hélène Y..., comptable, le 23 août 2016, enregistrée  
au greffe de la Chambre le 25 août 2016 ;  
VU l’absence de réponse de M. Valéry A..., comptable ;  
VU la réponse adressée par Mme Christine Z..., comptable, le 27 juillet 2016, enregistrée au  
greffe de la Chambre le 02 août 2016 ;  
VU la réponse adressée par l’ordonnateur le 1er août 2016 ;  
VU le courrier adressé par le greffier de la Chambre le 10 août 2016 à M. Alain X..., Mme  
Marie-Hélène Y..., M. Valéry A..., et l’ordonnateur du centre hospitalier de Ruffec, les informant  
de la réponse de Mme Z... ;  
VU le courrier adressé par le greffier de la Chambre le 31 août 2016 à M. Alain X..., Mme  
Christine Z..., et l’ordonnateur du centre hospitalier de Ruffec, les informant de la réponse de  
Mme Marie-Hélène Y..., et de M. Valéry A... ;  
VU le rapport n° 2017-0014 déposé au greffe de la Chambre le 18 janvier 2017 par  
M. Philippe LERUSTE ;  
VU la communication aux parties par lettres du 24 janvier 2017 de la date de tenue de  
l’audience publique, prévue le 21 février 2017 ;  
VU les conclusions du Procureur financier n° 2017-0014 du 8 février 2017 ;  
Entendus lors de l’audience publique du 21 février 2017, M. Philippe LERUSTE, premier  
conseiller, en son rapport, le Procureur financier, en ses conclusions, les comptables et  
l’ordonnateur n’étant ni présents ni représentés ;  
Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;  
Sur la présomption de charge unique concernant M. Alain X..., Mme Marie-Hélène Y...,  
M. Valéry A..., Mme Christine Z... relative à des recouvrements compromis de créances  
des budget H et E1 du centre hospitalier de Ruffec (portant sur les exercices 2009 à  
2013) ;  
1. Sur le réquisitoire du Procureur financier  
CONSIDERANT que par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la Chambre  
régionale des comptes Nouvelle Aquitaine de la responsabilité susceptible d’être encourue par  
M. Alain X..., Mme Marie-Hélène Y..., M. Valéry A..., Mme Christine Z... en raison de créances  
figurant à l’état des restes à recouvrer du centre hospitalier au 31 décembre 2013 dont le  
recouvrement est susceptible d’être compromis ;  
2
/ 10  
CONSIDERANT que pour les 57 titres dont le détail figure en annexe du présent jugement,  
correspondant à un montant de 25 675,76 € émis en 2009, aucune pièce permettant d’attester  
de la réalité des diligences n’ont pu être produites par les différents comptables en cause, ni  
que les créances en causes aient été ruinées au moment de leur prise en charge ;  
CONSIDERANT que le comptable, en application des articles 11 à 13 du décret du  
29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, est notamment  
chargé de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui lui sont remis par  
les ordonnateurs ; qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, la responsabilité  
personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été  
recouvrée ;  
CONSIDÉRANT que les comptes des exercices 2009 à 2013 ne sont pas atteints par la  
prescription instituée par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et qu’aucune  
circonstance constitutive de la force majeure n’est de nature à exonérer les différents  
comptables de leurs responsabilités ;  
CONSIDERANT que le non recouvrement d’une créance par manque de diligences  
complètes, rapides et adéquates pourrait être de nature à avoir créé un préjudice à  
l’établissement ; que les dispositions du paragraphe VI de l'article 60 de la loi du 23 février  
1963 modifié par l’article 90 de la loi de finances rectificative pour 2011 prévoient un  
mécanisme de sanction différent selon que le manquement du comptable à ses obligations de  
contrôle a causé ou non un préjudice financier à la collectivité ;  
CONSIDERANT dès lors, que les opérations susmentionnées seraient présomptives  
d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et  
pécuniaire de M. Alain X..., Mme Marie-Hélène Y..., M. Valéry A..., Mme Christine Z... au titre  
de leur gestion du centre hospitalier de Ruffec pour les exercices 2009 à 2013 à hauteur de  
25 675,76 ;  
2. Sur la réponse de l’ordonnateur  
er  
CONSIDERANT que la réponse de l’ordonnateur du 1 août 2016 n’apporte pas d’élément  
d’information complémentaire sur la présente charge ;  
3. Sur les réponses des comptables  
CONSIDERANT que M. Alain X... a informé l’ordonnateur par trois courriers en date du 19  
octobre 2009, 24 novembre 2009 et 29 janvier 2010 de difficultés de recouvrement ;  
CONSIDERANT que Mme Marie-Hélène Y... n’a été nommée comptable intérimaire que pour  
une courte période allant du 11 mai 2010 au 30 juin 2010 ;  
CONSIDERANT l’absence de réponse de M. Valéry A... ;  
CONSIDERANT que Mme Christine Z... invoque la politique d’admission en non-valeur de  
l’hôpital de Ruffec, permettant la constitution d’une enveloppe annuelle ; que dès lors que  
l’admission en non-valeur n’est qu’une opération comptable, elle ne fait pas disparaître la  
créance ; qu’il est constant qu’elle n’est pas opposable au juge des comptes ; qu’elle invoque  
également des difficultés de gestion liée à l’application informatique Hélios qui ne permettait  
pas une gestion automatisée des titres de recettes ; que cette circonstance n’est pas  
davantage opposable au juge des comptes ;  
4. Sur la force majeure  
CONSIDERANT qu’en l’espèce, aucune circonstance constitutive de la force majeure n’est de  
nature à exonérer le comptable de sa responsabilité, circonstance au demeurant non invoquée  
par ce dernier ;  
3
/ 10  
5. Sur le manquement des comptables  
CONSIDERANT que les titres émis entre début août et fin décembre 2009, bien que n’ayant  
er  
pas fait l’objet de recouvrement en mai 2010, ne concernent M. Alain X..., comptable du 1  
juillet 2008 au 9 mai 2010 que dans le début de la phase de recouvrement ; que le  
recouvrement des titres n’étant pas définitivement compromis, la Chambre ne peut mettre en  
jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Alain X... ;  
CONSIDERANT que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Marie-Hélène Y...  
peut ne pas être retenue, en raison à la fois de la brièveté de l’intérim et de l’ancienneté des  
titres qui demeurait encore inférieure à une année ;  
CONSIDERANT que l’intérim de M. Valéry A... n’a duré que trois mois et avant la prescription  
des titres ; qu’ainsi, la Chambre ne peut mettre en jeu la responsabilité personnelle et  
pécuniaire de M. Valéry A... ;  
CONSIDERANT que s’agissant desdites créances, la prescription de l’action en recouvrement  
est susceptible d’être intervenue sous la gestion de Mme Christine Z... au plus tard le 31  
décembre 2013 ; que Mme Christine Z... n’a pas apporté la preuve que des diligences  
complètes, rapides et adéquates aient été menées ; qu’il y a lieu cependant d’apprécier  
er  
différemment la première période (du 1 juillet 2010 au 10 février 2013), de la seconde période  
(
21 mai au 31 décembre 2013), durant laquelle l’absence de diligences a conduit à la ruine  
définitive de ces créances ;  
6. Sur le préjudice financier  
CONSIDERANT qu’il est constant qu’un préjudice financier se traduit par un appauvrissement  
patrimonial indu de la personne publique ; qu’ainsi, l’absence de recouvrement de 57 titres de  
recettes pour un montant de 25 675,76 € constitue un préjudice pour le centre hospitalier de  
Ruffec ; que le manquement imputable à Mme Z..., qui n’a pas effectué de diligences  
complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement desdites créances est à l’origine du  
préjudice ;  
7. Sur les circonstances de l’espèce  
CONSIDERANT qu’aucune circonstance de l’espèce visant à réduire le montant de la somme  
prononcée à l’encontre de Mme Christine Z... n’a pu être mise à jour par l’instruction ;  
Par ces motifs,  
DÉCIDE :  
Article 1er : Mme Christine Z... est constituée débitrice du centre hospitalier de Ruffec de la  
somme de vingt-cinq mille six cent soixante-quinze euros et 76 centimes (25 675,76 €), qui  
portera intérêt au taux légal à compter du 15 juin 2016.  
Article 2 : Une éventuelle remise gracieuse de la somme précitée sera plafonnée  
conformément aux dispositions du paragraphe IX alinéa 2 de l’article 60 de la loi n° 63-156 du  
23 février 1963 modifiée ;  
Article 3 : Aucune charge n’est retenue à l’encontre de M. Alain X... ; M. Alain X... est déchargé  
er  
de sa gestion du 1 juillet 2008 au 9 mai 2010 ; il est en conséquence déclaré quitte et libéré  
de sa gestion, terminée le 9 mai 2010 ;  
4
/ 10  
Article 4 : Aucune charge n’est retenue à l’encontre de Mme Marie-Hélène Y... ; Mme Marie-  
Hélène Y... est déchargée de sa gestion du poste comptable de Ruffec pour lequel elle a  
assumé un intérim du 10 mai 2010 au 30 juin 2010 ; elle est en conséquence déclarée quitte  
et libérée de sa gestion, terminée le 30 juin 2010 ;  
Article 5 : Aucune charge n’est retenue à l’encontre de Mme Christine Z... ; Mme Christine  
er  
Z... est déchargée de sa gestion du 1 juillet 2010 au 10 février 2013 ; elle est en conséquence  
déclarée quitte et libérée de sa gestion, terminée le 10 février 2013 ;  
Article 6 : Aucune charge n’est retenue à l’encontre de M. Valéry A... ; M. Valéry A... est  
déchargé de sa gestion pour lequel il a assumé un intérim du 11 février 2013 au 20 mai 2013 ;  
il est en conséquence déclaré quitte et libéré de sa gestion, terminée le 20 mai 2013 ;  
Article 5 : Mainlevée peut être donnée à M. Alain X..., Mme Marie-Hélène Y..., et M. Valéry  
A... et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur leurs  
biens meubles et immeubles ou sur ceux de leurs ayants-cause pour sûreté de ladite gestion  
et leurs cautionnements peuvent être restitués ou leurs cautions dégagées.  
Article 6 : La décharge de Mme Christine Z..., au titre de l’exercice 2013  
(
du 21 mai 2013 au 31 décembre 2013) ne pourra être donnée qu’après acquittement de la  
somme fixée à l’article 1 du présent jugement ;  
Fait et jugé par M. Philippe HONOR, président de section, président de séance,  
Mme Catherine ACCARY-BEZARD, première conseillère et Mme Anne BENETEAU,  
conseillère.  
En présence de Mme Evelyne LEGRAND, greffière de séance.  
Evelyne LEGRAND  
Greffière de séance  
Philippe HONOR  
Président de séance  
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis,  
de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près  
les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force  
publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.  
Certifié conforme à l’original  
Le secrétaire général  
Olivier JULIEN  
En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements  
prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des  
comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux  
articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes  
domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais  
d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.  
5
/ 10  
ANNEXE  
Tableau 1  
Restes à recouvrer au 31/12/2013 des comptes 4111 et 46721 du budget principal (H) et du budget EHPAD (E1)  
Montant Montant des  
Exercice  
009  
N° de pièce  
Date  
susceptible de  
Prescription  
Date de  
PEC  
Reste à  
Commentaires sur état de  
reste-diligences exercées  
Commentaires comptable  
actuel  
2
Débiteur  
du  
frais de  
recouvrer  
principal  
poursuite  
Lettre rappel 05/10/09- Dernier  
avis avant PSE 09/12/09-  
Annulation frais de poursuite le  
05/12/14  
Titre prescrit au  
05/08/13  
T-106713 05/08/2009  
T-110208 05/10/2009  
T-112016 18/11/2009  
T-112017 18/11/2009  
T-112020 18/11/2009  
T-112025 18/11/2009  
T-112044  
823,70  
97,73  
25,00  
7,50  
7,50  
7,50  
25,00  
7,50  
30,00  
7,50  
7,50  
7,50  
7,50  
7,50  
15,00  
848,70  
105,23  
206,86  
206,86  
848,70  
107,50  
1 026,79  
206,86  
239,51  
201,81  
95,16  
Lettre rappel 05/11/09-Dernier  
avis avant PSE 08/01/10  
Annulation frais de poursuite le  
04/12/14  
Titre prescrit au  
05/10/13  
Lettre rappel 06/01/10- Dernier  
avis avant PSE 09/04/10  
Annulation frais de poursuite le  
04/12/14  
Titre prescrit au  
18/11/13  
199,36  
199,36  
823,70  
199,36  
996,79  
199,36  
232,01  
194,31  
87,66  
Lettre rappel 06/01/10- Dernier  
avis avant PSE 09/04/10  
Annulation frais de poursuite le  
04/12/14  
Titre prescrit au  
18/11/13  
Lettre rappel 06/01/10- Dernier  
avis avant PSE 09/04/10  
Annulation frais de poursuite le  
04/12/14  
Titre prescrit au  
18/11/13  
Lettre rappel 06/01/10- Dernier  
avis avant PSE 05/02/10  
Annulation frais de poursuite le  
05/12/14  
Titre prescrit au  
18/11/13  
Lettre rappel 06/01/10-Dernier  
avis avant PSE 09/04/10  
Annulation frais de poursuite le  
16/12/2014  
Titre prescrit au  
18/11/13  
1
1
1
8/11/2009  
8/11/2009  
8/11/2009  
Lettre rappel 06/01/10-Dernier  
avis avant PSE 09/04/10  
Annulation frais de poursuite le  
05/12/14  
Titre prescrit au  
18/11/13  
T-112154  
T-112156  
Lettre rappel 06/01/10-Dernier  
avis avant PSE 09/06/10  
Annulation frais de poursuite le  
10/12/14  
Titre prescrit au  
18/11/13  
Lettre rappel 06/01/10-Dernier  
avis avant PSE 09/04/10  
Titre prescrit au  
25/11/13  
T-112400 25/11/2009  
T-112452 25/11/2009  
T-112964 07/12/2009  
T-112978 07/12/2009  
Non soldé  
Lettre rappel 06/01/10-Dernier  
avis avant PSE 09/04/10  
Annulation frais de poursuite le  
16/12/2014  
Titre prescrit au  
18/11/13  
Lettre rappel 06/01/10-Dernier  
avis avant PSE 09/04/10  
Annulation frais de poursuite le  
04/12/14  
Titre prescrit au  
07/12/13  
121,60  
510,22  
129,10  
525,22  
Lettre rappel 06/01/10-Dernier  
avis avant PSE 09/04/10  
Annulation frais de poursuite le  
05/12/14  
Titre prescrit au  
08/12/13  
6
/ 10  
Exercice  
009  
N° de pièce  
Montant Montant des  
Date  
susceptible de  
Prescription  
Date de  
PEC  
Reste à  
recouvrer  
Commentaires sur état de  
reste-diligences exercées  
Commentaires comptable  
actuel  
2
Débiteur  
du  
frais de  
principal  
poursuite  
Lettre rappel 06/01/10-Dernier  
avis avant PSE 09/04/10  
Annulation frais de poursuite le  
04/12/14  
Titre prescrit au  
07/12/13  
T-113148 07/12/2009  
T-113772 08/12/2009  
89,28  
7,50  
7,50  
96,78  
Dernier avis avant PSE  
01/07/2011-Annulation frais de  
poursuite 20/01/15  
Lettre rappel 06/01/10-Dernier  
avis avant PSE 09/04/10  
Titre prescrit au  
08/12/13  
180,74  
156,24  
Lettre rappel 06/01/10-Dernier  
avis avant PSE 09/04/10  
Annulation frais de poursuite le  
05/12/14  
Titre prescrit au  
08/12/13  
T-113923 08/12/2009  
T-113925 08/10/2009  
199,36  
215,36  
7,50  
7,50  
206,86  
222,86  
Lettre rappel 06/01/10-Dernier  
avis avant PSE 09/04/10  
Annulation frais de poursuite le  
05/12/14  
Titre prescrit au  
08/12/13  
Dernier avis avant PSE (P762)  
en date du 02/07/2012-Lettre  
de relance du 01/12/14  
Lettre rappel 05/02/10-Dernier  
avis avant PSE 10/06/10  
Titre prescrit au  
15/12/13  
T-114020 15/12/2009  
114,69  
7,50  
122,19  
Réclamation transmise ordo  
Titre prescrit au  
15/12/13  
T-114032 15/12/2009  
T-114034 15/12/2009  
T-114041 15/12/2009  
T-114574 31/12/2009  
T-114580 31/12/2009  
T-114585 31/12/2009  
T-115385 31/12/2009  
T-116641 31/12/2009  
T-116697 31/12/2009  
T-116700 31/12/2009  
128,77  
86,16  
0,00  
7,50  
128,77  
93,66  
NPAI - non soldé  
24/02/10  
Lettre rappel 05/02/10-Dernier  
avis avant PSE 10/06/10  
Annulation frais de poursuite le  
16/12/2014  
Titre prescrit au  
15/12/13  
Lettre rappel 05/02/10-Dernier  
avis avant PSE 09/06/10  
Annulation frais de poursuite le  
16/12/2014  
Titre prescrit au  
15/12/13  
174,64  
164,74  
510,22  
996,79  
414,73  
1 147,88  
199,36  
996,36  
7,50  
182,14  
172,24  
525,22  
1 026,79  
426,73  
1 181,88  
206,86  
1 026,79  
Lettre rappel 05/03/10-Dernier  
avis avant PSE 09/06/10  
Annulation frais de poursuite le  
04/12/14  
Titre prescrit au  
31/12/13  
7,50  
Lettre rappel 05/03/10-Dernier  
avis avant PSE 10/06/10  
Annulation frais de poursuite le  
10/12/14  
Titre prescrit au  
31/12/13  
15,00  
30,00  
12,00  
34,00  
7,50  
Lettre rappel 05/05/10-Dernier  
avis avant PSE 07/08/10  
Annulation frais de poursuite le  
10/12/14  
Titre prescrit au  
31/12/13  
Lettre rappel 05/03/10-Dernier  
avis avant PSE 09/06/10  
Annulation frais de poursuite le  
10/12/14  
Titre prescrit au  
31/12/13  
Lettre rappel 05/03/10-Dernier  
avis avant PSE 09/06/10  
Annulation frais de poursuite le  
05/12/14  
Titre prescrit au  
31/12/13  
Lettre rappel 05/03/10-Dernier  
avis avant PSE 09/06/10  
Annulation frais de poursuite le  
16/12/2014  
Titre prescrit au  
31/12/13  
Lettre rappel 05/03/10-Dernier  
avis avant PSE 09/06/10  
Annulation frais de poursuite le  
04/12/14  
Titre prescrit au  
31/12/13  
30,00  
7
/ 10  
Exercice  
009  
N° de pièce  
Montant Montant des  
Date  
susceptible de  
Prescription  
Date de  
PEC  
Reste à  
recouvrer  
Commentaires sur état de  
reste-diligences exercées  
Commentaires comptable  
actuel  
2
Débiteur  
du  
frais de  
principal  
poursuite  
Lettre rappel 05/03/10-Dernier  
avis avant PSE 09/06/10  
Annulation frais de poursuite le  
05/12/14  
Titre prescrit au  
31/12/13  
T-116707 31/12/2009  
T-116710 31/12/2009  
199,36  
199,36  
7,50  
7,50  
206,86  
206,86  
Lettre rappel 05/03/10-Dernier  
avis avant PSE 09/06/10  
Annulation frais de poursuite le  
05/12/14  
Titre prescrit au  
31/12/13  
Annulation frais de poursuite le  
1
0/12/14- Lettre de relance  
01/12/2014- phase comminatoire  
6/01/15-retour huissier MED à  
Titre prescrit au  
T-116714 31/12/2009  
4 118,50  
120,00  
4 134,50  
NEANT  
31/12/13  
0
l'adresse perso GB janvier2015  
Lettre rappel 05/03/10-Dernier  
avis avant PSE 09/06/10  
Annulation frais de poursuite le  
15/09/14  
Titre prescrit au  
31/12/13  
T-116717 31/12/2009  
T-116718 31/12/2009  
T-112159 18/11/2009  
T-112409 25/11/2009  
T-113893 18/12/2009  
T-113964  
2 635,84  
580,93  
48,00  
62,14  
82,00  
52,21  
62,00  
62,00  
72,45  
53,43  
42,14  
53,32  
79,57  
17,43  
5,45  
7,50  
4,88  
7,50  
7,50  
7,50  
7,50  
7,50  
7,50  
6,64  
2 715,41  
598,36  
53,45  
69,64  
68,88  
59,71  
69,50  
69,50  
79,95  
57,93  
49,64  
60,16  
Lettre rappel 05/03/10-Dernier  
avis avant PSE 09/06/10  
Annulation frais de poursuite le  
15/09/14  
Titre prescrit au  
31/12/13  
Lettre rappel 06/01/10-Dernier  
avis avant PSE 09/04/10  
Frais annulés. Le reste en non-  
valeur 31/12/2014  
Titre prescrit au  
18/11/13  
Lettre rappel 06/01/10-Dernier  
avis avant PSE 09/04/10  
Frais annulés. Le reste en non-  
valeur 31/12/2014  
Titre prescrit au  
25/11/13  
Lettre rappel 06/01/10-Dernier  
avis avant PSE 07/04/10  
Frais annulés. Le reste en non-  
valeur 31/12/2014  
Titre prescrit au  
18/12/13  
Lettre rappel 05/02/10-Dernier  
avis avant PSE 09/06/10  
Frais annulés. Le reste en non-  
valeur 31/12/2014  
Titre prescrit au  
15/12/13  
15/12/2009  
Lettre rappel 05/02/10-Dernier  
avis avant PSE 10/06/10  
Frais annulés. Le reste en non-  
valeur 31/12/2014  
Titre prescrit au  
15/12/13  
T-113982 15/12/2009  
T-114027 15/12/2009  
T-114443 31/12/2009  
T-110813  
Lettre rappel 05/02/10-Dernier  
avis avant PSE 09/06/10  
Frais annulés. Le reste en non-  
valeur 31/12/2014  
Titre prescrit au  
15/12/13  
Lettre rappel 05/03/10-Cdt avec Frais annulés. Le reste en non-  
Titre prescrit au  
31/12/13  
frais  
valeur 31/12/2014  
Lettre rappel 07/12/09-Dernier  
avis avant PSE 07/02/10  
Frais annulés. Le reste en non-  
valeur 31/12/2014  
Titre prescrit au  
20/10/13  
28/10/2009  
Lettre rappel 05/10/09-Dernier  
avis avant PSE 09/04/10  
Frais annulés. Le reste en non-  
valeur 31/12/2014  
Titre prescrit au  
17/07/13  
T-105979 17/07/2009  
T-114819 31/12/2009  
Lettre rappel 05/02/10-Dernier  
avis avant PSE 09/06/10  
Frais annulés. Le reste en non-  
valeur 31/12/2014  
Titre prescrit au  
31/12/13  
8
/ 10  
Exercice  
009  
N° de pièce  
Montant Montant des  
Date  
susceptible de  
Prescription  
Date de  
PEC  
Reste à  
recouvrer  
Commentaires sur état de  
reste-diligences exercées  
Commentaires comptable  
actuel  
2
Débiteur  
du  
frais de  
principal  
poursuite  
Lettre rappel 05/02/10-Dernier  
avis avant PSE 09/06/10  
Frais annulés. Le reste en non-  
valeur 31/12/2014  
Titre prescrit au  
31/12/13  
T-114828 31/12/2009  
T-115480 31/12/2009  
T-116023 31/12/2009  
T-116024 31/12/2009  
T-116629 31/12/2009  
T-113954  
47,28  
45,30  
7,50  
0,00  
5,89  
0,00  
7,50  
7,50  
62,00  
54,78  
45,30  
86,21  
47,28  
61,08  
88,74  
Titre prescrit au  
Lettre rappel 05/03/10  
Admis en non-valeur 31/12/2014  
31/12/13  
Lettre rappel 07/06/10-Cdt avec Frais annulés. Le reste en non-  
Titre prescrit au  
09/09/14  
80,32  
frais 09/09/10  
valeur 31/12/2014  
Titre prescrit au  
47,28  
Lettre rappel 05/03/10  
Admis en non-valeur 31/12/2014  
31/12/13  
Lettre rappel 05/03/10-Dernier  
avis avant PSE 09/06/10  
Frais annulés. Le reste en non-  
valeur 31/12/2014  
Titre prescrit au  
31/12/13  
53,58  
Lettre rappel 05/02/10-Dernier  
avis avant PSE 09/06/10  
Frais annulés. Le reste en non-  
valeur 31/12/2014  
Titre prescrit au  
17/12/13  
81,24  
1
7/12/2009  
0/12/2009  
T-  
Lettre rappel 07/02/10-Dernier  
avis avant PSE 09/04/10  
Titre prescrit au  
30/12/13  
3
2 071,65  
62,00  
Frais annulés 10/12/14  
1
85570231  
TOTAL  
19 470,05  
9
/ 10  
10/10  
Tableau 2  
Restes à recouvrer au 31/12/2013 des comptes 4111 du budget principal (H) avec recouvrement partiel  
Date  
susceptible  
de  
Exercice  
009-N°  
de pièces  
Frais de  
poursuit  
e
Commentaires sur état  
de reste-diligences  
exercées  
Reste après  
recouvremen  
t partiel  
Date de  
PEC  
Montant  
principal  
Reste à  
recouvrer  
Commentaires  
comptable actuel  
2
Débiteur  
Prescription  
Lettre rappel 06/01/10-  
Dernier avis avant PSE  
1
8/11/200  
Dernier recouvrement de  
Titre prescrit  
au 18/11/13  
T-112034  
144,00  
996,79  
502,73  
510,22  
855,70  
1 028,79  
6,67  
30,00  
15,00  
15,00  
26,00  
31,00  
150,67  
1 026,79  
517,73  
135,67  
1 011,79  
487,73  
519,45  
824,66  
997,75  
9
15 € 10/12/2014  
09/04/10  
Lettre rappel 06/01/10-  
Dernier avis avant PSE  
1
1
1
1
1
8/11/200  
Dernier recouvrement de  
Titre prescrit  
au 18/11/13  
T-112045  
T-112149  
T-112155  
T-112158  
T-112163  
9
15 € 16/12/2014  
09/04/10  
Lettre rappel 06/01/10-  
Dernier avis avant PSE  
8/11/200  
9
Dernier recouvrement  
de 30 € le 04/12/2014  
Titre prescrit  
au 18/11/13  
09/04/10  
Lettre rappel 06/01/10-  
Dernier avis avant PSE  
8/11/200  
9
Dernier recouvrement de  
Titre prescrit  
au 18/11/13  
525,22  
5,77 € 10/12/2014  
05/04/10  
Lettre rappel 06/01/10-  
Dernier avis avant PSE  
8/11/200  
9
Dernier recouvrement de  
25,04 € le 10/12/2014  
Titre prescrit  
au 18/11/13  
849,70  
09/04/10  
Lettre rappel 06/01/10-  
Dernier avis avant PSE  
8/11/200  
9
Dernier recouvrement de  
Titre prescrit  
au 18/11/13  
1 027,79  
30,04 € 16/12/2014  
07/05/10  
Dernier avis avant PSE  
07/06/10- dernier  
0
8/12/200  
Titre prescrit  
au 08/12/13  
T-10699  
2 107,81  
0,00  
2 107,81  
6 205,71  
néant  
2 073,81  
3 977,05  
9
recouvrement 97€  
15/09/14  
Total hors recouvrement partiel  
Total après recouvrement partiel  
10 / 10