Jugement n° 2017-0016  
Centre hospitalier Henri Laborit  
086017997)  
(
Audience publique du 29 juin 2017  
Prononcé du 21 août 2017  
Département de la Vienne  
Poste comptable : centre des finances publiques  
Poitiers Etablissements hospitaliers  
Exercices 2009 à 2013  
République Française  
Au nom du peuple français  
La Chambre,  
VU le réquisitoire n° 2016-0061 du 29 novembre 2016 par lequel le Procureur financier près la  
chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine a saisi la chambre en vue de la mise en jeu  
de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Jean-Pierre X..., comptable en fonctions du  
er  
1
janvier 2009 au 25 janvier 2009, de M. Patrick Y..., comptable en fonctions du 26 janvier 2009  
er  
au 1 janvier 2012 et de M. Hervé Z... comptable en fonctions du 2 janvier 2012 au  
1 décembre 2013 ;  
3
VU la notification du réquisitoire aux comptables mis en cause et à l’ordonnateur le 15 décembre  
016 et les accusés de réception correspondants des 17 et 20 décembre 2016 ;  
2
VU les comptes des exercices 2009 à 2013 du centre hospitalier Henri Laborit, rendus en qualité  
er  
de comptable public par M. Jean-Pierre X..., comptable en fonctions du 1 janvier 2009 au 25  
er  
janvier 2009, par M. Patrick Y..., comptable en fonctions du 26 janvier 2009 au 1 janvier 2012 et  
par M. Hervé Z..., comptable en fonctions du 2 janvier 2012 au 31 décembre 2013 et non affectés  
par la prescription quinquennale ;  
VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;  
VU le code des juridictions financières ;  
VU le code général des collectivités territoriales ;  
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité  
publique ;  
VU le décret n° 62-1587 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité  
publique ;  
VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de  
l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi de  
finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;  
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du siège et au ressort de la  
chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine ;  
3
, Place des Grands-Hommes - CS 30059 - 33064 Bordeaux Cedex - www.ccomptes.fr  
VU la décision du président de la formation de jugement, en date du 13 décembre 2016 désignant  
Mme Catherine ACCARY-BEZARD, première conseillère, pour instruire le réquisitoire susvisé ;  
VU les courriers du 16 février 2017 envoyés par le rapporteur aux comptables et à l’ordonnateur,  
les informant de la possibilité d’adresser leurs observations écrites et d’apporter toutes  
justifications sous un délai de quatre semaines ;  
VU les réponses adressées par M. Patrick Y... les 25 mars et 26 avril 2017, et enregistrées par le  
greffe les 29 mars et 28 avril 2017 ;  
VU les réponses adressées par courriel par M. Hervé Z... les 22 mars et 25 avril 2017, enregistrées  
les 3 et 28 avril 2017 ;  
VU le courriel du 12 avril 2017 de M. Etienne Ainformant la juridiction du décès de son père M.  
Jean-Pierre X... intervenu le 3 avril 2017 et produisant une copie de l’acte de décès ;  
VU le rapport n° 2017-0141 déposé au greffe de la chambre le 23 mai 2017 par Mme Catherine  
ACCARY-BEZARD ;  
VU la communication aux parties par lettres du 31 mai 2017 de la date de tenue de l’audience  
publique, prévue le 29 juin 2017 ;  
VU les conclusions du Procureur financier n° 2017-0141 du 20 juin 2017 ;  
Entendus lors de l’audience publique du 29 juin 2017, Mme Catherine ACCARY-BEZARD, première  
conseillère, en son rapport, le Procureur financier, en ses conclusions, les comptables et  
l’ordonnateur n’étant ni présents ni représentés ;  
Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;  
Sur la première présomption de charge concernant MM. Patrick Y... et Hervé Z... relative au  
paiement présu irrégulier d’une indemnité de sujétion spéciale à un agent contractuel,  
pour des montants respectifs de 132,68  
au titre de l’exercice 2010 et  
3
430,56 € au titre des exercices 2012 (1 715,28 €) et 2013 (1 715,28 €) ;  
1. Sur le réquisitoire du Procureur financier  
CONSIDERANT que par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la chambre régionale  
des comptes Nouvelle-Aquitaine de la responsabilité susceptible d’être encourue par M. Patrick Y...  
et M. Hervé Z... en raison de la prise en charge de mandats collectifs de paye pour les mois de  
décembre 2010 et les mois de janvier à décembre des exercices 2012 et 2013 ;  
CONSIDERANT que l’examen des bulletins de salaire joints à ces mandats et concernant Mme M.  
attachée d’administration hospitalière contractuelle, démontre que cette dernière a perçu une  
indemnité de sujétion spéciale pour un montant de 132,68 € au titre de l’exercice 2010, et  
1
715,28 € au titre de chacun des exercices 2012 et 2013 ; que ces montants ont été payés par  
M. Patrick Y... au titre de l’exercice 2010 et par M. Hervé Z... au titre des exercices 2012 et 2013 ;  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions du décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à  
l’indemnité de sujétion spéciale allouée à certains personnels de la fonction publique hospitalière  
que les personnels contractuels peuvent percevoir cette indemnité s’ils exercent des fonctions  
similaires à celles des personnels titulaires qui en bénéficient ;  
2
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’article D.1617-19 du code général des collectivités locales  
applicable aux établissements hospitaliers fixant la liste des pièces justificatives que le paiement  
d’une indemnité est subordonné à la production d’une décision individuelle d’attribution prise par le  
chef d’établissement ; ainsi qu’ à une mention au contrat s’agissant des agents contractuels ; que  
les comptables ne disposaient pas de ces justificatifs au moment de la prise en charge des mandats  
collectifs de paye ;  
CONSIDÉRANT qu’il résulte des pièces produites par l’ordonnateur durant l’instruction que Mme M.  
a été recrutée en qualité d’attaché d’administration contractuelle par contrats de travail des 14 août  
2
012 et 5 juillet 2013 ; que ces contrats ne mentionnent pas le paiement d’une indemnité de sujétion  
er  
spéciale ; que toutefois, une décision du 1 septembre 2010, de la directrice adjointe des ressources  
humaines attribue à Mme M. une telle indemnité de sujétion spéciale ;  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962  
portant règlement général de la comptabilité publique, applicable à l’exercice 2012, et de celles des  
articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et  
comptable publique applicable à l’exercice 2013, que les comptables sont tenus d’exercer le contrôle  
de la validité des créances, en veillant en particulier à la justification du service fait et à la production  
des justifications ;  
CONSIDERANT que le paiement d’une dépense indue ou un appauvrissement patrimonial définitif  
sont susceptibles de constituer un préjudice à la collectivité ; que les dispositions du paragraphe VI  
de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 90 de la loi de finances rectificative  
pour 2011 prévoient un mécanisme de sanction différent selon que le manquement du comptable à  
ses obligations de contrôle a causé ou non un préjudice financier à la collectivité ;  
CONSIDERANT dès lors, que les opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités  
susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Patrick  
Y... au titre de sa gestion du centre hospitalier Henri Laborit pour l’exercice 2010 à hauteur de 132,68  
et de M. Hervé Z... au titre de sa gestion des exercices 2012 et 2013 à hauteur de 1 715,28 pour  
chacun de ces deux exercices ;  
2
. Sur la réponse de l’ordonnateur  
CONSIDERANT que l’ordonnateur n’a apporté aucune réponse ;  
. Sur les réponses des comptables  
3
CONSIDERANT que MM. Y... et Z... ont formulé une réponse identique en deux courriers séparés ;  
qu’il font état en premier lieu de l’existence chez l’ordonnateur d’un logiciel de gestion dit « de  
référence » qui ne permettait pas de distinguer la paie des contractuels de celle des  
titulaires ; qu’en second lieu ils indiquent qu’un article des contrats de travail conclus avec Mme M.  
fait référence à la grille indiciaire de la fonction publique hospitalière, d’où ils en déduisent l’éligibilité  
de l’intéressée à l’indemnité de sujétion spéciale ; ils joignent en outre à leur réponse la décision de  
er  
la directrice adjointe des ressources humaines en date du 1 septembre 2010 octroyant à Mme M.  
l’indemnité de sujétion spéciale ; ils transmettent enfin divers CDD conclus avec cette dernière en  
2
2
010, 2011 et 2012 ainsi que des avenants conclus au contrat à durée indéterminée du 5 juillet  
013 ;  
4. Sur la force majeure  
CONSIDERANT qu’en l’espèce, aucune circonstance constitutive de la force majeure n’est de  
nature à exonérer les comptables de leur responsabilité, circonstance au demeurant non invoquée  
par ces derniers ;  
3
5. Sur le manquement des comptables  
CONSIDERANT que par mandats collectifs de paye dont le détail figure en annexe 1, MM. Patrick  
Y... et Hervé Z... ont procédé au paiement d’une indemnité de sujétion spéciale à Mme M. attachée  
d’administration hospitalière contractuelle, sur les exercices 2010 2012 et 2013, pour des montants  
respectifs de 132,68 € au titre de l’exercice 2010, et 1 715,28 € au titre de chacun des exercices  
2012 et 2013 ; que par ailleurs comme l’y invitait le réquisitoire, l’instruction a montré qu’une somme  
de 1 592,68  avait été payée sur ce fondement au titre de l’exercice 2011 ; qu’il est constant que  
er  
les comptables s’ils disposaient d’une décision en date du 1 septembre 2010 de la directrice  
adjointe des ressources humaines octroyant à l’intéressée le bénéfice de l’indemnité de sujétion  
spéciale, ne disposaient pas d’une mention au contrat de travail octroyant la dite prime, clause  
exigée par la nomenclature des pièces justificatives figurant à l’article D.1617-19 du CGCT  
applicable aux centres hospitaliers en vertu de l’article D.6145-54-3 du code de la santé publique ;  
CONSIDERANT que l’architecture du logiciel de gestion de paie utilisé par l’ordonnateur qui selon  
les comptables ne permettait pas de distinguer la paie des titulaires de celles des contractuels est  
sans effet sur les contrôles auxquels sont tenus de procéder les comptables publics ; que les  
contrats à durée déterminées transmis par les comptables durant l’instruction ne mentionnent  
nullement la possibilité pour Mme M. de bénéficier de l’indemnité de sujétion spéciale ;  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962  
portant règlement général de la comptabilité publique, applicable à l’exercice 2012, et de celles des  
articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et  
comptable publique applicable à l’exercice 2013, que les comptables sont tenus d’exercer le contrôle  
de la validité des créances, en veillant en particulier à la justification du service fait et à la production  
des justifications ;  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions des articles 37 et 38 des mêmes textes que si des  
irrégularités sont constatées à l’occasion de leur contrôle les comptables suspendent les paiements  
correspondants ; qu’en l’absence de mention aux contrats de travail de Mme M. en contradiction  
avec les obligations de la nomenclature rappelées ci-dessus, et nonobstant la décision individuelle  
er  
de la directrice adjointe des ressources humaines du 1 septembre 2010, il appartenait à MM. Y...  
et Z... du suspendre les paiements litigieux ;  
CONSIDERANT qu’aux termes du § I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « les comptables  
publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus  
d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général de  
la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve  
engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée […] » ;  
6. Sur le préjudice financier  
CONSIDERANT qu’il est constant qu’un préjudice financier se traduit par un appauvrissement  
patrimonial non recherché de la personne publique ou par le paiement d’une somme indue ; qu’en  
er  
l’espèce les dispositions du décret n°90-693 du 1 août 1990 précité autorise le versement de  
er  
l’indemnité de sujétion spéciale aux agents contractuels ; qu’une décision du 1 septembre 2010 de  
la directrice adjointe des ressources humaines a octroyé le bénéfice de cette indemnité à Mme M. ;  
qu’aucune décision du code de la santé publique ne soumet une telle décision à une délibération du  
directoire ni du conseil de surveillance ; qu’ainsi la volonté de l’établissement de procéder au  
paiement de cette indemnité est établie ; que dès lors, aucun préjudice financier ne peut être  
allégué » ;  
4
7. Sur les circonstances de l’espèce  
CONSIDERANT qu’aucune circonstance de l’espèce visant à réduire le montant de la somme  
prononcée à l’encontre de MM. Patrick Y... et Hervé Z... n’a pu être mise à jour par l’instruction ; que  
cependant la somme prononcée à la charge de M. Patrick Y... ne saurait être supérieure au  
manquement, soit 132,68 € ;  
Sur la deuxième présomption de charge concernant M. Hervé Z... relative au paiement de  
l’indemnité forfaitaire technique à deux agents contractuels pour des montants de  
5
826,81 € au titre de l’exercice 2013 ;  
. Sur le réquisitoire du Procureur financier  
1
CONSIDERANT que par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la chambre régionale  
des comptes Nouvelle-Aquitaine de la responsabilité susceptible d’être encourue par M. Hervé Z...  
en raison de la prise en charge de mandats collectifs de paye au cours de l’exercice 2013, procédant  
au paiement à deux agents contractuels, MM. C et D d’une indemnité forfaitaire technique ;  
CONSIDERANT que l’examen des bulletins de salaire joints à ces mandats et concernant des  
agents contractuels, démontre que ces derniers ont perçu cette indemnité à hauteur de 881,61 € au  
bénéfice de M.C et de 4 945,20 € au bénéfice de M. D ;  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions des décrets n° 91-871 du 5 septembre 1991 et  
2013-102 du 29 janvier 2013 relatif à l’indemnité forfaitaire technique que les techniciens supérieurs  
titulaires ou stagiaires de la fonction publique hospitalière peuvent percevoir une indemnité forfaitaire  
technique payable mensuellement ;  
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’article D.1617-19 du code général des collectivités locales  
applicable aux établissements hospitaliers fixant la liste des pièces justificatives que le paiement  
d’une prime ou d’une indemnité est subordonné à la production d’une décision individuelle  
d’attribution prise par le chef d’établissement ; ainsi qu’à une mention au contrat s’agissant des  
agents contractuels ; que si les contrats à durée déterminée du 8 juin 2012 et du 29 mai 2013  
concernant M. D et du 13 septembre 2013 concernant M. C comportent une clause prévoyant le  
versement d’une prime de technicité, cette prime ne correspond pas à l’indemnité forfaitaire  
er  
technique visée par une décision individuelle d’attribution des 14 juin 2011 et 1 décembre 2012  
concernant M. D et du 16 septembre 2013 concernant M. C ;  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du  
7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique applicable à l’exercice 2013,  
que les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité des créances, en veillant en  
particulier à la justification du service fait et à la production des justifications ;  
CONSIDERANT que le paiement d’une dépense indue ou un appauvrissement patrimonial définitif  
sont susceptibles de constituer un préjudice à la collectivité ; que les dispositions du paragraphe VI  
de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 90 de la loi de finances rectificative  
pour 2011 prévoient un mécanisme de sanction différent selon que le manquement du comptable à  
ses obligations de contrôle a causé ou non un préjudice financier à la collectivité ;  
CONSIDERANT dès lors, que les opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités  
susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Hervé Z...  
au titre de sa gestion du centre hospitalier Henri Laborit pour lexercice 2013 à hauteur de 5 826,81  
;
5
2
. Sur la réponse de l’ordonnateur  
CONSIDERANT que l’ordonnateur n’a apporté aucune réponse ;  
. Sur les réponses des comptables  
3
CONSIDERANT que M. Hervé Z... soutient qu’en sa qualité de comptable public il n’est pas chargé  
de procéder à un contrôle de la légalité interne des actes de l’ordonnateur ; qu’il accompagne sa  
réponse de diverses pièces concernant MM. C et D, contrats de travail ou décisions individuelles de  
l’ordonnateur ; que l’examen de ces pièces démontre que par contrat il est octroyé aux intéressés  
une prime de technicité tandis que les décisions individuelles prévoient le versement d’une indemnité  
forfaitaire technique ;  
4. Sur la force majeure  
CONSIDERANT qu’en l’espèce, aucune circonstance constitutive de la force majeure n’est de  
nature à exonérer les comptables de leur responsabilité, circonstance au demeurant non invoquée  
par ces derniers ;  
5. Sur le manquement des comptables  
CONSIDERANT que par mandats collectifs de paye dont le détail figure en annexe 2, M. Hervé Z...  
a procédé au paiement d’une indemnité forfaitaire technique à MM. C et D, sur l’ exercice 2013, pour  
des montants de 5 826,81 € ; qu’il est constant que le comptable s’ils disposait de décisions en date  
er  
des 14 juin 2011, 1 décembre 2012 et 29 décembre 2013 de la directrice adjointe des ressources  
humaines octroyant à M. D le bénéfice de l’indemnité forfaitaire technique et d’une décision identique  
du 13 septembre 2013 concernant M. C, il ne disposait pas d’une mention aux divers contrats de  
travail octroyant la dite prime, clause exigée par la nomenclature des pièces justificatives figurant à  
l’article D.1617-19 du CGCT applicable aux centres hospitaliers en vertu de l’article D.6145-54-3 du  
code de la santé publique ; car lesdits contrats portaient mention d’une prime de technicité, prime  
différente de l’indemnité forfaitaire technique ;  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du  
7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique applicable à l’exercice 2013,  
que les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité des créances, en veillant en  
particulier à la justification du service fait et à la production des justifications ;  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions de l’article 38 du même texte que si des irrégularités  
sont constatées à l’occasion de leur contrôle les comptables suspendent les paiements  
correspondants ; qu’en présence d’une mention aux contrats de travail de MM. C et D du versement  
d’une indemnité différente de celle prévue par les décisions individuelles d’attribution, il appartenait  
au comptable de suspendre les paiements litigieux ;  
CONSIDERANT qu’aux termes du § I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « les comptables  
publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus  
d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général de  
la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve  
engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée […] » ;  
6. Sur le préjudice financier  
CONSIDERANT qu’il est constant qu’un préjudice financier se traduit par un appauvrissement  
patrimonial non recherché de la personne publique ou par le paiement d’une somme indue ; qu’en  
er  
l’espèce des décisions des 14 juin 2011, 1 décembre 2012, et 29 décembre 2013 concernant M. D  
et 16 septembre 2013 concernant M. C de la directrice adjointe des ressources humaines leur a  
octroyé le bénéfice de cette indemnité ; qu’aucune décision du code de la santé publique ne soumet  
une telle décision à une délibération du directoire ni du conseil de surveillance ; qu’ainsi la volonté  
6
de l’établissement de procéder au paiement de cette indemnité est établie ; que dès lors, aucun  
préjudice financier ne peut être allégué ;  
7. Sur les circonstances de l’espèce  
CONSIDERANT qu’aucune circonstance de l’espèce visant à réduire le montant de la somme  
prononcée à l’encontre de M. Hervé Z... n’a pu être mise à jour par l’instruction ;  
Sur la troisième présomption de charge concernant MM. Jean-Pierre X..., Patrick Y... et Hervé  
Z... relative au paiement présumé irrégulier d’indemnités au titre des permanences sur place  
réalisées en temps de travail additionnel sur les exercices 2009 à 2013 pour des montants  
respectifs de 697,20 €, 85 603,70 € et 72 628,76 €;  
1. Sur le réquisitoire du Procureur financier  
CONSIDERANT que par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la chambre régionale  
des comptes Nouvelle-Aquitaine de la responsabili susceptible d’être encourue par MM. Jean-  
Pierre X..., Patrick Y... et Hervé Z... en raison de la prise en charge de mandats collectifs procédant  
à des paiements d’indemnités à des personnels médicaux du centre hospitalier Henri Laborit pour  
leur participation à des permanences sur place réalisées en temps additionnel au cours des  
exercices 2009 à 2013 ;  
CONSIDERANT que l’examen des bulletins de salaire joints à ces mandats démontre que ces  
personnels ont perçu des sommes de 697,20 € au titre de l’exercice 2009, payées par M. Jean-  
Pierre X... de 25 353,75 €, 25 487,86 € et 34 762,09 € au titre des exercices 2009, 2010 et 2011  
payées par M. Patrick Y..., de 37 011,33 € et 35 617,43 € au titre des exercices 2012 et 2013 payées  
par M. Hervé Z... ;  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à  
l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les  
établissements publics de santé que les personnels médicaux peuvent réaliser des périodes de  
temps de travail additionnel au-delà de leurs obligations de service, afin d’assurer la permanence  
des soins ; que le même arrêté prévoit que le décompte du temps de travail intervient à l’issue d’une  
période de référence de quatre mois, et que le mandatement des indemnités exige notamment la  
production au comptable d’un état collectif mensuel, accompagné du tableau mensuel de service ;  
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’article D.1617-19 du code général des collectivités locales  
applicable aux établissements hospitaliers fixant la liste des pièces justificatives que le paiement des  
dépenses relatives au service de la permanence des soins est subordonné à la production d’un état  
récapitulatif périodique et d’un tableau mensuel de service arrêté par le directeur valant état de  
service fait ; qu’à l’appui des mandats collectifs ne figurait aucun des états exigés par la  
nomenclature, l’état quadrimestriel exigé par l’arrêté de 2003 étant également absent ;  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962  
portant règlement général de la comptabilité publique, applicable aux exercices 2009 à 2012, et de  
celles des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion  
budgétaire et comptable publique applicable à l’exercice 2013, que les comptables sont tenus  
d’exercer le contrôle de la validité des créances, en veillant en particulier à la justification du service  
fait et à la production des justifications ;  
CONSIDERANT que le paiement d’une dépense indue ou un appauvrissement patrimonial définitif  
sont susceptibles de constituer un préjudice à la collectivité ; que les dispositions du paragraphe VI  
de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 90 de la loi de finances rectificative  
pour 2011 prévoient un mécanisme de sanction différent selon que le manquement du comptable à  
ses obligations de contrôle a causé ou non un préjudice financier à la collectivité ;  
7
CONSIDERANT dès lors, que les opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités  
susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM Jean-  
Pierre X..., Patrick Y... et Hervé Z... au titre de leurs gestions respectives des exercices 2009 à 2013  
;
du centre hospitalier Henri Laborit  
;
pour des montants respectifs de  
697,20 €, 85 603,70 € et 72 628,76 ;  
2
. Sur la réponse de l’ordonnateur  
CONSIDERANT que l’ordonnateur n’a apporté aucune réponse ;  
. Sur les réponses des comptables  
3
CONSIDERANT que M. Patrick Y... a transmis au rapporteur « des documents concernant le  
versement du temps additionnel de jour dans le cadre de la permanence des soins versé au  
personnel médical et concernant les exercices 2009, 2010 et 2011 » ; qu’il fait également état de  
problème d’effectifs survenus durant sa gestion, inadaptés selon lui à la charge de travail du poste ;  
CONSIDERANT que M. Hervé Z... indique que le centre hospitalier tient effectivement des tableaux  
mensuels de service qui sont certes prévisionnels, mais signés du directeur ou de son représentant ;  
il transmet pour l’exercice 2012 quarante-deux tableaux concernant des astreintes opérationnelles  
et pour 2013, trente-huit tableaux concernant également des astreintes opérationnelles ;  
4. Sur la force majeure  
CONSIDERANT qu’en l’espèce, aucune circonstance constitutive de la force majeure n’est de  
nature à exonérer les comptables de leur responsabilité, les problèmes d’effectifs soulevés ci-dessus  
par l’un des comptables ne caractérisant pas la force majeure ;  
5. Sur le manquement des comptables  
CONSIDERANT que par mandats collectifs de paye MM. Jean-Pierre X..., Patrick Y... et Hervé Z...  
ont payé à des personnels médicaux des indemnités au titre de la permanence des soins réalisée  
en temps de travail additionnel pour des montants respectifs de de 697,20 €, 85 603,70 € et  
72 628,76 € au titre des exercices 2009 à 2013 ;  
CONSIDERANT qu’il est constant qu’au moment du paiement de ces mandants, les comptables ne  
disposaient pas de l’ensemble des pièces exigées par la nomenclature et par l’arrêté du 30 avril  
2013 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence  
pharmaceutique ; qu’en particulier, l’état quadrimestriel, le tableau mensuel de service et l’état  
récapitulatif périodiques étaient manquants ;  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962  
portant règlement général de la comptabilité publique, applicable à l’exercice 2012, et de celles des  
articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et  
comptable publique applicable à l’exercice 2013, que les comptables sont tenus d’exercer le contrôle  
de la validité des créances, en veillant en particulier à la justification du service fait et à la production  
des justifications ;  
CONSIDERANT qu’aux termes du § I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « les comptables  
publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus  
d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général de  
la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve  
engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée […] » ;  
8
6. Sur le préjudice financier  
CONSIDERANT qu’il est constant qu’un préjudice financier se traduit par un appauvrissement  
patrimonial non désiré de la personne publique ou par le paiement d’une somme indue ; qu’en  
l’espèce les tableaux produits pour les exercices 2009 à 2011 par M. Patrick Y... et les éléments  
recueillis au cours de l’instruction attestent de la réalité du service fait; qu’en revanche ceux produits  
pour les exercices 2012 et 2013 ne concernent pas les paiements litigieux ; qu’ainsi, un préjudice  
financier limité aux seuls exercices 2012 et 2013 est avéré ;  
7. Sur le respect des règles du contrôle sélectif de la dépense  
CONSIDERANT qu’aux termes du paragraphe IX de l’article 60 de la même loi : « (…) Les  
comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas  
mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise  
gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect  
par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses,  
aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité  
personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget  
étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double  
de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI. » ;  
CONSIDERANT que le comptable a produit un plan de contrôle sélectif des dépenses applicable à  
au seul l’exercice 2011, que ce plan, qui ne comporte aucune disposition concernant les exercices  
2012 et 2013 ne saurait s’y appliquer ; qu’au surplus, il n’est pas démontré que les obligations du  
plan arrêté en 2011 ont été appliquées correctement au cours de ces deux exercices ;  
8. Sur les circonstances de l’espèce  
CONSIDERANT qu’aucune circonstance de l’espèce visant à réduire le montant de la somme non  
rémissible prononcée à l’encontre de MM. Patrick Y... et Hervé Z... au titre de leurs manquements  
sans préjudice n’a pu être mise à jour par l’instruction ; qu’en revanche, la circonstance du décès de  
M. Jean-Pierre X... réduit à zéro la somme non rémissible correspondant au manquement sans  
préjudice qui le concerne au titre de l’exercice 2009 ;  
Sur la quatrième présomption de charge concernant MM. Jean-Pierre X..., Patrick Y... et Hervé  
Z... relative au paiement présumé irrégulier d’indemnités au titre des permanences de soins  
réalisées par astreintes sur les exercices 2009 à 2013 pour des montants respectifs de  
6
554,14 €, 463 409,66 € et 291 739,07 ;  
1. Sur le réquisitoire du Procureur financier  
CONSIDERANT que par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la chambre régionale  
des comptes Nouvelle-Aquitaine de la responsabili susceptible d’être encourue par MM. Jean-  
Pierre X..., Patrick Y... et Hervé Z... en raison de la prise en charge de mandats collectifs procédant  
à des paiements d’indemnités à des personnels médicaux du centre hospitalier Henri Laborit pour  
leur participation à des permanences de soins par astreinte au cours des exercices 2009 à 2013 ;  
CONSIDERANT que l’examen des bulletins de salaire joints à ces mandats démontre que ces  
personnels ont perçu des sommes de 6 554,14 € au titre de l’exercice 2009, payées par M. Jean-  
Pierre X..., de 156 372,12 €, 149 994,67 € et 157 042,87 € au titre des exercices 2009, 2010, et  
2011 payées par M. Patrick Y..., de 147 059,75 € et 144 679,32 € au titre des exercices 2012 et  
2013 payées par M. Hervé Z... ;  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à  
l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les  
établissements publics de santé que les personnels médicaux réalisent par roulement des périodes  
de temps de travail de jour, de nuit et d’astreintes à domicile selon un tableau de service nominatif  
9
arrêté par le directeur ; que le même arrêté prévoit que le décompte du temps de travail faisant  
apparaître les périodes de temps de travail, d’astreintes et de déplacements, intervient à l’issue  
d’une période de référence de quatre mois, et que le mandatement des indemnités exige notamment  
la production au comptable d’un état collectif mensuel, accompagné du tableau mensuel de service ;  
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’article D.1617-19 du code général des collectivités locales  
applicable aux établissements hospitaliers fixant la liste des pièces justificatives que le paiement des  
dépenses relatives au service de la permanence des soins est subordonné à la production d’un état  
récapitulatif périodique et d’un tableau mensuel de service arrêté par le directeur valant état de  
service fait ; qu’à l’appui des mandats collectifs ne figurait aucun des états exigés par la  
nomenclature, l’état quadrimestriel exigé par l’arrêté de 2003 étant également absent ;  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962  
portant règlement général de la comptabilité publique, applicable aux exercices 2009 à 2012, et de  
celles des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion  
budgétaire et comptable publique applicable à l’exercice 2013, que les comptables sont tenus  
d’exercer le contrôle de la validité des créances, en veillant en particulier à la justification du service  
fait et à la production des justifications ;  
CONSIDERANT que le paiement d’une dépense indue ou un appauvrissement patrimonial définitif  
sont susceptibles de constituer un préjudice à la collectivité ; que les dispositions du paragraphe VI  
de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 90 de la loi de finances rectificative  
pour 2011 prévoient un mécanisme de sanction différent selon que le manquement du comptable à  
ses obligations de contrôle a causé ou non un préjudice financier à la collectivité ;  
CONSIDERANT dès lors, que les opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités  
susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM Jean-  
Pierre X..., Patrick Y... et Hervé Z... au titre de leurs gestions respectives des exercices 2009 à  
2013 ; du centre hospitalier Henri Laborit ; pour des montants respectifs de 6 554,14 €, 463 409,66  
et 291 739,07 € ;  
2
. Sur la réponse de l’ordonnateur  
CONSIDERANT que l’ordonnateur n’a apporté aucune réponse ;  
. Sur les réponses des comptables  
3
CONSIDERANT que M. Patrick Y... a transmis au rapporteur au titre des années 2009, 2010 et 2011  
une série de tableaux concernant des astreintes opérationnelles réalisées par certains médecins au  
cours de certains mois des années en question ;  
CONSIDERANT que M. Hervé Z... indique que le centre hospitalier tient effectivement des tableaux  
mensuels de service qui sont certes prévisionnels, mais signés du directeur ou de son représentant ;  
il transmet pour l’exercice 2012 quarante-deux tableaux concernant des astreintes opérationnelles  
et pour 2013, trente-huit tableaux concernant également des astreintes opérationnelles ;  
4. Sur la force majeure  
CONSIDERANT qu’en l’espèce, aucune circonstance constitutive de la force majeure n’est de  
nature à exonérer les comptables de leur responsabilité, circonstance au demeurant non invoquée  
par ces derniers ;  
5. Sur le manquement des comptables  
1
0
CONSIDERANT que par mandats collectifs de paye figurant en annexe 4 MM. Jean-Pierre X...,  
Patrick Y... et Hervé Z... ont payé à des personnels médicaux des indemnités au titre de la  
permanence des soins réalisées en temps de travail additionnel pour des montants respectifs de  
6
554,14 €, 463 409,66 € et 291 739,07 € au titre des exercices 2009 à 2013 ;  
CONSIDERANT qu’il est constant qu’au moment du paiement de ces mandats, les comptables ne  
disposaient pas de l’ensemble des pièces exigées par la nomenclature et par l’arrêté du 30 avril  
2013 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence  
pharmaceutique ; qu’en particulier, l’état quadrimestriel, le tableau mensuel de service et l’état  
récapitulatif périodique étaient manquants ; qu’en particulier les tableaux transmis par les  
comptables ne revêtent pas la forme d’un tableau de service même s’ils en possèdent certaines  
caractéristiques ;  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962  
portant règlement général de la comptabilité publique, applicable à l’exercice 2012, et de celles des  
articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et  
comptable publique applicable à l’exercice 2013, que les comptables sont tenus d’exercer le contrôle  
de la validité des créances, en veillant en particulier à la justification du service fait et à la production  
des justifications ;  
CONSIDERANT qu’aux termes du § I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « les comptables  
publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus  
d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général de  
la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve  
engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée […] » ;  
6. Sur le préjudice financier  
CONSIDERANT qu’il est constant qu’un préjudice financier se traduit par un appauvrissement  
patrimonial non recherché de la personne publique ou par le paiement d’une somme indue ; qu’en  
l’espèce, les tableaux produits par MM. Y... et Z..., ainsi que ceux retrouvés durant l’instruction  
permettent de s’assurer que les astreintes rémunérées au personnel médical ont été affectivement  
réalisées ; qu’il est hors de doute que ce service d’astreinte, qui s’impose aux établissements de  
santé, correspond à la volonté de l’établissement ; qu’ainsi aucun préjudice financier ne peut être  
allégué ;  
7. Sur les circonstances de l’espèce  
CONSIDERANT qu’aucune circonstance de l’espèce visant à réduire le montant de la somme non  
rémissible prononcée à l’encontre de MM. Patrick Y... et Hervé Z... au titre de leurs manquements  
sans préjudice n’a pu être mise à jour par l’instruction ; qu’en revanche, la circonstance du décès de  
M. Jean-Pierre X... réduit à zéro la somme non rémissible correspondant au manquement sans  
préjudice qui le concerne au titre de l’exercice 2009 ;  
Sur la cinquième présomption de charge concernant M Hervé Z... relative au paiement  
présumé irrégulier de subventions pour des montants de 70 205,61  au titre de l’exercice  
2013 ;  
1. Sur le réquisitoire du Procureur financier  
CONSIDERANT que par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la chambre régionale  
des comptes Nouvelle-Aquitaine de la responsabilité susceptible d’être encourue par M. Hervé Z...  
en raison de la prise en charge de divers mandats dont la liste figure en annexe 5 au moyen desquels  
a
été payée  
à
une association en plusieurs versements une somme totale de  
70 205,61 € ; que cette somme se décompose en une somme de 23 000 € au titre de prestations  
réalisées au bénéfice de personnes adultes, de 42 935,61 € au titre de prestations réalisées au  
bénéfice d’enfants, de 620 € au titre de l’alimentation de la bibliothèque, de 2 500 € au titre d’un  
projet d’atelier musique et écriture, de 1 150 € au titre de la sensibilisation à la sécurité routière ;  
1
1
CONSIDERANT que l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs  
relations avec l’administration prévoit que l’autorité administrative qui attribue une subvention signe  
une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie au-delà d’un seuil fixé à 23 000 €  
er  
par l’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;  
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’article D.1617-19 du code général des collectivités locales  
applicable aux établissements hospitaliers fixant la liste des pièces justificatives que le paiement  
d’une subvention est subordonné à la production de plusieurs justificatifs, dont la décision de  
l’ordonnateur et le cas échéant la convention entre le bénéficiaire et la partie versante ; que le  
comptable ne disposait pas de ces pièces au moment de la prise en charge des mandats alors que  
le seuil de 23 000 € était atteint dès le versement de la tranche correspondante aux prestations  
réalisées au profit de personnes adultes ; que cependant l’ordonnateur a conclu une convention en  
date du 10 juillet 2006, qui remplace une convention conclue le 27 mai 2004, mais incomplète car  
ne comportant aucune précision sur l’objet des actions subventionnées et aucune indication de  
montant ;  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du  
7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique applicable à l’exercice 2013,  
que les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité des créances, en veillant en  
particulier à la justification du service fait et à la production des justifications ;  
CONSIDERANT que le paiement d’une dépense indue ou un appauvrissement patrimonial définitif  
sont susceptibles de constituer un préjudice à la collectivité ; que les dispositions du paragraphe VI  
de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 90 de la loi de finances rectificative  
pour 2011 prévoient un mécanisme de sanction différent selon que le manquement du comptable à  
ses obligations de contrôle a causé ou non un préjudice financier à la collectivité ;  
CONSIDERANT dès lors, que les opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités  
susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Hervé Z...  
au titre de sa gestion du centre hospitalier Henri Laborit pour l’exercice 2013 à hauteur de 70 205,61  
;
2
. Sur la réponse de l’ordonnateur  
CONSIDERANT que l’ordonnateur n’a apporté aucune réponse ;  
. Sur les réponses du comptable  
3
CONSIDERANT que M. Hervé Z... fait référence à la convention du 10 juillet 2006 précitée en  
mentionnant que son article 2 prévoit la possibilité d’octroi d’une subvention de fonctionnement ; il  
précise qu’il ne dispose d’aucune autre pièce ;  
4. Sur la force majeure  
CONSIDERANT qu’en l’espèce, aucune circonstance constitutive de la force majeure n’est de  
nature à exonérer le comptable de sa responsabilité, circonstance au demeurant non invoquée par  
celui-ci ;  
5. Sur le manquement des comptables  
CONSIDERANT que par divers mandats dont la liste figure en annexe 5 du présent jugement  
M. Hervé Z... a procédé au paiement de subventions au bénéfice d’une association au cours de  
l’exercice 2013 pour un montant total de 70 205,61 € ; que le seuil de 23 000  au-delà duquel  
l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 précitée exige la conclusion d’une convention qui définit l’objet,  
le montant les modalités de versement et les conditions d’utilisation de ladite subvention était atteint  
dès le versement de la tranche correspondant à des prestations réalisées au profit de personnes  
adultes ;  
1
2
CONSIDERANT que l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales qui  
s’applique aux établissements de santé fixant la liste des pièces justificatives prévoit, s’agissant du  
paiement d’une subvention la décision de l’ordonnateur arrêtant le bénéficiaire, le montant et l’objet  
de la subvention et le cas échéant de la convention précitée ; qu’il est constant que le comptable ne  
disposait au moment du paiement de la subvention d’aucune décision d’attribution du directeur du  
centre hospitalier Henri Laborit ; qu’en outre il n’est pas établi qu’il disposait de la convention conclue  
entre le centre hospitalier et l’association, dont la dernière en date du 10 juillet 2006, qui au surplus  
ne contenait ni objet précis ni montant à allouer ;  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du  
7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique applicable à l’exercice 2013,  
que les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité des créances, en veillant en  
particulier à la justification du service fait et à la production des justifications  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions de l’article 38 du même texte que si des irrégularités  
sont constatées à l’occasion de leur contrôle les comptables suspendent les paiements  
correspondants ; qu’en l’absence de décision d’octroi de la subvention et en présence d’une  
convention, à supposer produite, ne comportant aucune clause fixant l’objet de la convention et le  
montant alloué, il appartenait au comptable de suspendre les paiements litigieux ;  
CONSIDERANT qu’aux termes du § I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « les comptables  
publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus  
d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général de  
la comptabilité publique. La responsabili personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve  
engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée […] » ;  
6. Sur le préjudice financier  
CONSIDERANT qu’il est constant qu’un préjudice financier se traduit par un appauvrissement  
patrimonial non recherché de la personne publique ou par le paiement d’une somme indue ; qu’en  
l’espèce l’absence de décision d’attribution de la subvention de la part du directeur du centre  
hospitalier Henri Laborit caractérise le caractère indu de la subvention ; qu’ainsi le manquement du  
comptable a causé un préjudice financier au centre hospitalier ;  
7. Sur le respect des règles du contrôle sélectif de la dépense  
CONSIDERANT qu’aux termes du paragraphe IX de l’article 60 de la même loi : « (…) Les  
comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas  
mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise  
gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect  
par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses,  
aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité  
personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget  
étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double  
de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI. » ;  
CONSIDERANT que le comptable a produit un plan de contrôle sélectif des dépenses applicable à  
au seul l’exercice 2011, que ce plan, qui ne comporte aucune disposition concernant les exercices  
2012 et 2013 ne saurait s’y appliquer ; qu’au surplus, le plan de 2011 ne concernait pas le paiement  
des subventions ce qui obligeait le comptable à un contrôle exhaustif de leur paiement ;  
1
3
Par ces motifs,  
DÉCIDE :  
Au titre de la première charge  
Article 1er : Une somme non rémissible d’un montant de 132,68 € est mise à la charge de M. Patrick  
Y... au titre de l’exercice 2010 ;  
Article 2 : Une somme non rémissible d’un montant de 351 €, soit 1,5 ‰ de son cautionnement est  
mise à la charge de M. Hervé Z... au titre de chacun des exercices 2011 et 2012 et de 364,50  au  
titre de l’exercice 2013 ;  
Au titre de la deuxième charge  
Article 3 : Une somme non rémissible d’un montant de 364,50 €, soit 1,5 ‰ de son cautionnement  
est mise à la charge de M. Hervé Z... au titre de l’exercice 2013 ;  
Au titre de la troisième charge  
Article 4 : Aucune somme n’est mise à la charge des ayants-droits de M. Jean-Pierre X..., décédé  
le 3 avril 2017 au titre de l’exercice 2009 ;  
Article 5 : Une somme non rémissible de 351 € correspondant à 1,5 ‰ de son cautionnement est  
mise à la charge de M. Patrick Y..., pour chacun des exercices 2009, 2010, et 2011, soit au total la  
somme de 1 053 € ;  
Article 6 M. Hervé Z... est constitué débiteur du centre hospitalier Henri Laborit d’une somme de  
37 011,33 € au titre de l’exercice 2012 et de 35 617,43 € au titre de l’exercice 2013, avec intérêt à  
compter du 15 décembre 2016 ;  
Article 7 : Une éventuelle remise gracieuse des sommes précitées sera plafonnée conformément  
aux dispositions du paragraphe IX alinéa 2 de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963  
modifiée ;  
Au titre de la quatrième charge  
Article 8 Aucune somme n’est mise à la charge des ayants-droits de M. Jean-Pierre X..., décédé le  
3
avril 2017 au titre de l’exercice 2009 ;  
Article 9 Une somme non rémissible de 351 € correspondant à 1,5 ‰ de son cautionnement est  
mise à la charge de M. Patrick Y..., pour chacun des exercices 2009, 2010, et 2011, soit au total la  
somme de 1 053 € ;  
Article 10 Des sommes non rémissibles de 351 € sont mises à la charge de M. Hervé Z... au titre  
de l’exercice 2012 et de 364,50 € au titre de l’exercice 2013, correspondantes à 1,5  de son  
cautionnement ;  
1
4
Au titre de la cinquième charge  
Article 11 M. Hervé Z... est déclaré débiteur du centre hospitalier Henri Laborit de la somme de  
70 205,61 € qui portera intérêt à compter du 15 décembre 2016 ;  
Article 12 Une éventuelle remise gracieuse des sommes précitées sera plafonnée conformément  
aux dispositions du paragraphe IX alinéa 2 de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963  
modifiée ;  
Article 13 La décharge de M Jean-Pierre X..., au titre de l’exercice 2009 (jusqu’au 25 janvier) ne  
pourra être donnée qu’à l’expiration du délai d’appel du présent jugement ; la décharge de M. Patrick  
er  
Y... (du 26 janvier 2009 au 1 janvier 2012) et de M Hervé Z... (du 2 janvier 2012 au 31 décembre  
2013) ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et sommes non rémissibles prononcés  
ci-dessus.  
Fait et jugé par M. Philippe HONOR, président de section, président de séance, M Philippe Albrand  
premier conseiller et Mme Anne BENETEAU conseillère.  
En présence de Mme Evelyne LEGRAND greffière de séance.  
Evelyne LEGRAND  
Greffière de séance  
Philippe HONOR  
Président de séance  
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de  
mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les  
tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de  
prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.  
Certifié conforme à l’original  
Le secrétaire général  
Olivier JULIEN  
En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés  
par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai  
de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-  
19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision  
d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à  
l’article R. 242-26 du même code.  
1
5
Annexe 1 : présomption de charge n°1  
compte exercice  
n°mandat date de PEC montant  
comptable en poste mois de paie concerné ISS versée  
6
4138  
2010  
Total 2010  
2012  
7921 17/12/2010  
18329.69  
M. Patrick Y...  
décembre  
132,68  
132,68 €  
142,94  
142,94  
142,94  
142,94  
142,94  
142,94  
142,94  
142,94  
142,94  
142,94  
142,94  
142,94  
18 329,69  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
108 18/01/2012 18 668,56  
713 16/02/2012 20 425,62  
1499 20/03/2012 19 712,58  
2175 19/04/2012 20 274,40  
2787 18/05/2012 20 633,21  
3430 18/06/2012 21 101,97  
4317 18/07/2012 19 942,58  
4921 16/08/2012 20 586,13  
5561 18/09/2012 21 875,49  
6216 17/10/2012 20 773,10  
6836 19/11/2012 20 663,49  
7538 17/12/2012 20 442,13  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
Janvier  
février  
Mars  
2012  
2012  
2012  
Avril  
2012  
Mai  
2012  
Juin  
2012  
Juillet  
2012  
Aout  
2012  
Septembre  
Octobre  
Novembre  
Décembre  
décembre  
2012  
2012  
2012  
2012  
8287 18/01/2012  
881,21  
245 980,47  
20072,31  
20702,85  
19851,08  
20892,72  
19375,91  
20631,22  
20116,69  
19773,31  
20426,75  
19617,26  
20151,7  
Total 2012  
2013  
1715,28  
142,94  
142,94  
142,94  
142,94  
142,94  
142,94  
142,94  
142,94  
142,94  
142,94  
142,94  
142,94  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
64138  
24 18/01/2013  
644 18/02/2013  
1176 15/03/2013  
1969 16/04/2013  
2568 16/05/2013  
3327 19/06/2013  
4119 17/07/2013  
4685 14/08/2013  
5386 18/09/2013  
6062 17/10/2013  
6835 20/11/2013  
7579 18/12/2013  
8318 21/01/2014  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
Janvier  
février  
Mars  
2013  
2013  
2013  
Avril  
2013  
Mai  
2013  
Juin  
2013  
Juillet  
2013  
Aout  
2013  
Septembre  
Octobre  
Novembre  
Décembre  
décembre  
2013  
2013  
2013  
19847,41  
10915,45  
252 374,66  
2013  
Total 2013  
1715,28  
1
6
Annexe 2 : présomption de charge n°2  
compte exercice n°mandat date de PEC  
montant  
comptable en poste mois de paie concerné  
IFT versée  
64158  
2013  
27  
18/01/2013 7 940,83 €  
M. Hervé Z...  
janvier  
D : 295,18 €  
D : 412,10 € + 116,92  
64158  
2013  
647  
18/02/2013 10 384,91 €  
M. Hervé Z...  
Février  
64158  
64158  
64158  
64158  
64158  
64158  
64158  
64158  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
1179  
1972  
2571  
3330  
4122  
4688  
5389  
6065  
15/03/2013 9 757,76 €  
16/04/2013 9 851,32 €  
16/05/2013 6 139,91 €  
19/06/2013 5 750,03 €  
17/07/2013 4 537,58 €  
14/08/2013 4 503,89 €  
18/09/2015 4 139,87 €  
17/10/2013 5 061,75 €  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
Mars  
Avril  
D : 412,10  
D : 412,10  
D : 412,10  
D : 412,10  
D : 412,10  
D : 412,10  
D : 412,10  
D : 412,10 €  
D : 412,10 €  
Mai  
Juin  
Juillet  
Aout  
Septembre  
Octobre  
6
4158  
4158  
2013  
6838  
8320  
20/11/2013 6 123,87 €  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
Novembre  
décembre  
C : 251,89 € + 251.89  
+ 125,94 €  
D : 412,10 €  
6
2013  
21/01/2014  
786,30 €  
C : 251,89 €  
D : 4 945,2 €  
total 2013  
144 679,32 €  
C : 881,61 €  
1
7
Annexe n°3 : présomption de charge n°3  
compte  
exercice  
n°mandat  
date de PEC  
montant  
comptable en poste  
mois concerné  
janvier  
6
4252  
2009  
101  
21/01/2009  
697,20  
888,47  
M. Jean-Pierre X…  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
2009  
2009  
2009  
2009  
2009  
2009  
2009  
2009  
2009  
2009  
2009  
2009  
726  
1536  
2211  
2911  
3536  
4264  
5032  
5563  
6234  
7082  
7823  
8548  
19/02/2009  
18/03/2009  
20/04/2009  
19/05/2009  
19/06/2009  
20/07/2009  
18/08/2009  
21/09/2009  
19/10/2009  
19/11/2009  
18/12/2009  
19/01/2010  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
février  
mars  
2 044,90  
1 387,87  
2 176,50  
3 926,67  
2 570,08  
1 963,31  
1 001,25  
3 445,93  
1 582,00  
1 600,82  
2 765,95  
26 050,95  
1407,01  
avril  
mai  
juin  
juillet  
aout  
septembre  
octobre  
novembre  
décembre  
décembre  
Total 2009  
2010  
2010  
2010  
2010  
2010  
2010  
2010  
2010  
2010  
2010  
2010  
2010  
Total 2010  
2011  
2011  
2011  
2011  
2011  
2011  
2011  
2011  
2011  
2011  
2011  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
774  
1492  
2162  
2972  
3680  
4181  
5044  
5605  
6622  
7210  
7935  
8675  
18/02/2010  
18/03/2010  
19/04/2010  
18/05/2010  
17/06/2010  
19/07/2010  
16/08/2010  
17/09/2010  
19/10/2010  
19/11/2010  
17/12/2010  
20/01/2011  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
février  
mars  
2251,13  
1789,22  
avril  
1979,54  
mai  
3005,82  
juin  
2779,23  
juillet  
2183,08  
aout  
3612,45  
septembre  
octobre  
novembre  
decembre  
decembre  
1389,97  
2977,25  
2004,02  
109,14  
25 487,86  
395,36 €  
990,45 €  
1 544,88 €  
3 529,42 €  
3 780,81 €  
2 885,80 €  
1 772,79 €  
3 115,48 €  
2 931,11 €  
3 707,34 €  
3 538,96 €  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
123  
711  
20/01/2011  
16/02/2011  
16/03/2011  
15/04/2011  
18/05/2011  
16/06/2011  
18/07/2011  
18/08/2011  
19/09/2011  
17/10/2011  
18/11/2011  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
janvier  
février  
mars  
1357  
2060  
2786  
3515  
4203  
4991  
5481  
6130  
6892  
avril  
mai  
juin  
juillet  
août  
septembre  
octobre  
novembre  
1
8
6
4252  
4252  
2011  
2011  
7685  
8470  
16/12/2011  
18/01/2012  
3 263,86 €  
3 305,83 €  
34 762,09 €  
2 663,19 €  
2 683,39 €  
2 256,86 €  
3 882,96 €  
2 665,93 €  
5 624,43 €  
1 653,65 €  
2 685,89 €  
2 898,19 €  
2 674,53 €  
3 671,13 €  
3 651,18 €  
37 011,33 €  
2 062,86 €  
3 583,15 €  
3 255,77 €  
2 857,48 €  
4 725,11 €  
3 276,09 €  
2 847,03 €  
3 304,09 €  
2 461,89 €  
2 215,48 €  
2 845,39 €  
2 183,09 €  
35 617,43 €  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
décembre  
decembre  
6
total 2011  
total 2012  
total 2013  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
2012  
2012  
2012  
2012  
2012  
2012  
2012  
2012  
2012  
2012  
2012  
2012  
726  
1512  
2188  
2799  
3443  
4330  
4933  
5574  
6228  
6849  
7551  
8294  
16/02/2012  
20/03/2012  
19/04/2012  
18/05/2012  
18/06/2012  
18/07/2012  
16/08/2012  
18/09/2012  
17/10/2012  
19/11/2012  
17/12/2012  
18/01/2013  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
fevrier  
mars  
avril  
mai  
juin  
juillet  
août  
septembre  
octobre  
novembre  
décembre  
décembre  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
64252  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
657  
1188  
1981  
2580  
3339  
4131  
4697  
5398  
6074  
6847  
7591  
8323  
18/02/2013  
15/03/2013  
14/04/2013  
16/05/2013  
19/06/2013  
17/07/2013  
14/08/2013  
18/09/2013  
17/10/2013  
20/11/2013  
18/12/2013  
21/01/2014  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
février  
mars  
avril  
mai  
juin  
juillet  
août  
septembre  
octobre  
novembre  
décembre  
décembre  
1
9
Annexe 4 : présomption de charge n°4  
compte  
exercice  
n°mandat  
date de PEC  
21/01/2009  
19/02/2009  
18/03/2009  
20/04/2009  
19/05/2009  
16/06/2009  
20/07/2009  
18/08/2009  
21/09/2009  
19/10/2009  
19/11/2009  
18/12/2009  
19/01/2010  
montant  
6 554,14  
comptable en poste  
M. Jean Pierre X…  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
mois de paie concerné  
janvier  
6
4253  
2009  
2009  
2009  
2009  
2009  
2009  
2009  
2009  
2009  
2009  
2009  
2009  
2009  
102  
727  
6
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
10 349,55  
13 129,46  
11 946,18  
13 603,49  
14 968,31  
11 019,25  
16 829,70  
12 796,48  
13 135,54  
12 371,60  
13 747,79  
12 474,77  
162 926,26  
683,06  
février  
6
1537  
2212  
2912  
3537  
4265  
5038  
5564  
6235  
7083  
7824  
8549  
mars  
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
avril  
mai  
juin  
juillet  
aout  
septembre  
octobre  
novembre  
décembre  
décembre  
Total 2009  
2010  
2010  
2010  
2010  
2010  
2010  
2010  
2010  
2010  
2010  
2010  
2010  
2010  
Total 2010  
2011  
2011  
2011  
2011  
2011  
2011  
2011  
2011  
2011  
2011  
2011  
2011  
2011  
64253  
64253  
64253  
64253  
64253  
64253  
64253  
64253  
64253  
64253  
64253  
64253  
64253  
101  
775  
19/01/2010  
18/02/2010  
18/03/2010  
19/04/2010  
18/05/2010  
17/06/2010  
19/07/2010  
16/08/2010  
17/09/2010  
19/10/2010  
19/11/2010  
17/12/2010  
20/01/2011  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
janvier  
février  
mars  
11103.85  
12 264,48  
9 428,61  
1493  
2163  
2973  
3681  
4182  
5045  
5606  
6623  
7211  
7936  
8676  
avril  
14 938,42  
12 353,10  
11 202,47  
11 940,92  
12 447,30  
14 358,81  
11 974,70  
10 933,93  
16 365,02  
149 994,67  
649,80  
mai  
juin  
juillet  
aout  
septembre  
octobre  
novembre  
décembre  
décembre  
64253  
64253  
64253  
64253  
64253  
64253  
64253  
64253  
64253  
64253  
64253  
64253  
64253  
124  
712  
20/01/2011  
16/02/2011  
16/03/2011  
15/04/2011  
18/05/2011  
16/06/2011  
18/07/2011  
18/08/2011  
19/09/2011  
17/10/2011  
18/11/2011  
16/12/2011  
18/01/2012  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
janvier  
février  
mars  
10 241,05  
8 891,49  
1358  
216  
15 961,40  
12 891,02  
11 677,36  
15 532,60  
10 928,05  
12 702,59  
13 321,86  
11 712,32  
16 295,25  
16 238,08  
avril  
2787  
3516  
4204  
4992  
5482  
6131  
6893  
7686  
8471  
mai  
juin  
juillet  
août  
septembre  
octobre  
novembre  
décembre  
décembre  
2
0
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
4253 total 2011  
157 042,87  
36,36  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
2012  
120  
727  
18/01/2012  
16/02/2012  
20/03/2012  
19/04/2012  
18/05/2012  
18/06/2012  
18/07/2012  
16/08/2012  
18/09/2012  
17/10/2012  
19/11/2012  
17/12/2012  
18/01/2013  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
janvier  
février  
mars  
2012  
2012  
2012  
2012  
2012  
2012  
2012  
2012  
2012  
2012  
2012  
2012  
11 335,72  
10 909,35  
14 527,83  
11 713,87  
14 424,34  
11 953,89  
11 325,89  
12 463,13  
11 104,50  
11 764,25  
11 374,90  
14 125,72  
147 059,75  
10 640,94  
11 311,06  
11 257,28  
13 852,69  
13 768,97  
9 242,62  
1513  
2189  
2800  
3444  
4331  
4934  
5575  
6229  
6850  
7552  
8295  
avril  
mai  
juin  
juillet  
août  
septembre  
octobre  
novembre  
décembre  
décembre  
4253 total 2012  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
2013  
658  
1189  
1982  
2581  
3340  
4132  
4698  
5399  
6075  
6848  
7592  
8324  
18/02/2013  
15/03/2013  
16/04/2013  
16/05/2013  
19/06/2013  
17/07/2013  
14/08/2013  
18/09/2013  
17/10/2015  
20/11/2013  
18/12/2013  
21/01/2014  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
fevrier  
mars  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
avril  
mai  
juin  
juillet  
12 548,96  
11 327,25  
10 228,76  
13 208,88  
11 947,97  
15 343,94  
144 679,32  
août  
septembre  
octobre  
novembre  
décembre  
décembre  
total 2013  
2
1
Annexe n°5 : présomption de charge n°5 :  
compte  
exercice  
n°mandat  
date de PEC  
21/02/2013  
21/05/2013  
30/07/2013  
15/10/2013  
total  
montant  
comptable en poste  
M. Hervé Z...  
objet  
6
6
6
6
571  
571  
571  
571  
2013  
2013  
2013  
2013  
832  
5750  
5750  
5750  
5750  
1er trimestre subvention  
2ème trimestre  
2781  
4479  
6051  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
3ème trimestre  
M. Hervé Z...  
4ème trimestre  
23 000  
14311,87  
14311,87  
14311,87  
42 935,61  
620  
6571  
6571  
6571  
2013  
2013  
2013  
833  
2782  
5683  
21/02/2013  
21/05/2013  
24/09/2013  
total  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
1er tiers  
2ème tiers  
3ème tiers  
6
571  
571  
2013  
2013  
5684  
7304  
24/09/2013  
total  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
Subvention bibliothèque  
Projet culture  
620  
6
09/12/2013  
total  
2500  
2 500  
Reversement  
sensibilisation à la sécurité  
routière  
6571  
2013  
8259  
20/01/2014  
1150  
M. Hervé Z…  
Total  
1 150  
total 2013  
70 205,61 €  
2
2