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d’effectifs intervenues en 2015 et en 2016 (deux départs non remplacés), l’effectif théorique étant ainsi
passé de 10,20 agents en 2013 à 8 agents en 2016 ; que, dans le même temps, l’activité mesurée en
nombre de lignes de mandats a progressé de 7,81 % entre 2015 et 2016 ; que ces évolutions ont eu pour
corollaire un rallongement du délai moyen de paiement du comptable, passé entre 2013 et 2016 de 6,7
jours à 12,06 jours ;
Attendu qu’il précise que cette situation difficile, pénalisante tant pour les agents du poste que pour les
collectivités et leurs fournisseurs, a été évoquée avec la direction départementale des finances publiques
en octobre 2016, ce qui a permis d’obtenir des mesures provisoires d’aménagement des horaires
d’ouverture au public et le soutien d’une équipe de renfort en novembre et en décembre, surtout pour la
passation des opérations de fin d’exercice ; qu’à cette occasion, une étude de volumétrie a permis de
déterminer qu’au 31 décembre 2016, le secteur du service public local de la trésorerie mobilisait à lui seul
un effectif de 4,6 agents ;
Attendu qu’il indique également que ce contexte était marqué depuis plusieurs mois par d’importantes
tensions entre les agents de la trésorerie et leur encadrement, au point que la direction départementale
des finances publiques a fait intervenir au cours de l’année 2016 la cellule de médiation sociale du
ministère, afin d’apaiser les tensions liées aux difficultés d’exercice des missions et aux changements
d’organisation fonctionnelle successifs ; que, toutefois, cette intervention n’a permis d’obtenir qu’un
apaisement passager des tensions mais n’a pas évoqué de solution de fond ; que, selon lui, il est en effet
à craindre que le maintien de l’effectif actuel de la trésorerie, à missions égales, ne provoque de nouveaux
problèmes relationnels qu’aucune organisation fonctionnelle ne pourra résoudre, le seuil critique
semblant atteint ;
Attendu qu’une seconde explication apportée par M. Patrick Y..., d’ordre conjoncturel, qui a retardé
également pendant le deuxième semestre 2016 la production des comptes de gestion 2015, est le fait
que l’activité du secteur du service public local de la trésorerie a été fortement impactée par l’ensemble
des opérations comptables et patrimoniales supplémentaires liées à la modification du schéma
départemental de coopération intercommunale ; qu’en effet, la communauté de communes de Miey de
er
Béarn, relevant de la trésorerie, a fusionné le 1 janvier 2017 avec la communauté d’agglomération de
Pau-Pyrénées ;
Attendu qu’en raison de l’ensemble de ces éléments, pour le secteur du service public local de la
trésorerie de Lescar Rives du Gave, la priorité a été donnée pendant les trois derniers mois de 2016 à
l’amélioration du délai de paiement des mandats émis par les collectivités et au traitement des opérations
comptables et patrimoniales liées au transfert de la communauté de communes du Miey de Béarn ; que
pour les mois de janvier et février 2017, la priorité a été donnée à l’amélioration du délai de production
des comptes de gestion sur chiffres 2016, ce qui a retardé les travaux de préparation des comptes de
gestion sur pièces 2015 ;
Attendu que M. Patrick Y... indique par ailleurs que, dès réception de la mise en demeure adressée le 8
mars 2017 par le procureur financier, il a alerté la direction départementale des finances publiques, ce
qui lui a permis d’obtenir pendant deux mois le renfort d’une auxiliaire pour finaliser la préparation de
l’envoi des comptes de gestion 2015, qui a été effectué le 2 mai 2017 ; qu’il a reconnu également que les
difficultés inhérentes à la tenue du poste comptable de Lescar Rives du Gave ne pouvaient le dispenser
de solliciter dès le mois de décembre 2016 un report de la date de dépôt des comptes 2015 ; qu’il
demande à la juridiction de bien vouloir l’en excuser et, compte tenu de ses explications, de l’exonérer
de sa responsabilité personnelle à raison du retard de production ;
Attendu que cette réponse a été appuyée par de nombreuses pièces justificatives (échanges de courriels
avec la direction départementale des finances publiques, lettre de mission, dialogue de gestion, autres
documents, article de presse sur la situation difficile de la trésorerie et sur ses impacts sur les
collectivités, ...) ;