Jugement n° 2017-0042  
Centre hospitalier Henri Laborit  
Audience publique du 29 juin 2017  
Délibérés du 29 juin 2017 et du 20 octobre 2017  
Prononcé du 26 octobre 2017  
(086017997)  
Poste comptable : centre des finances publiques  
Poitiers Etablissements hospitaliers  
Département de la Vienne  
Exercices 2009 à 2013  
République Française  
Au nom du peuple français  
La Chambre,  
VU l’article R.231-1 du code des juridictions financières ;  
VU le jugement n° 2017-0016 du 29 juin 2017 ;  
VU le rapport du rapporteur et les conclusions du procureur financier ;  
Après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur et du procureur financier ;  
ORDONNE CE QUI SUIT :  
CONSIDERANT que par jugement n° 2017-0016 délibéré le 29 juin 2017, rendu public le 21 août 2017  
et notifié le 22 août 2017, la chambre a notamment prononcé des sommes non rémissibles à l’encontre  
de M. Hervé Z... au titre de sa gestion du centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers ;  
CONSIDERANT qu’une erreur matérielle entache la rédaction de ce jugement en particulier en ce qui  
concerne l’exercice au titre duquel ladite somme a été infligée ;  
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R. 242-15 du code des juridictions financières susvisé :  
«
I. - Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens de ses dispositions, est  
constatée dans un jugement ou une ordonnance, la formation de jugement ou le magistrat qui a rendu le  
jugement ou l'ordonnance peut y apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la  
décision en cause, les corrections que la raison commande. II. - La décision rectifiée se substitue à la  
décision originelle. Elle est notifiée et susceptible d'appel selon les mêmes modalités. » ; qu'il y a lieu de  
procéder à la rectification ladite erreur matérielle précitée ;  
En conséquence, le présent jugement se substitue au jugement n° 2017-0016 du 29 juin 2017 susvisé ;  
3
, Place des Grands-Hommes - CS 30059 - 33064 Bordeaux Cedex - www.ccomptes.fr  
VU le réquisitoire n° 2016-0061 du 29 novembre 2016 par lequel le procureur financier près la chambre  
régionale des comptes d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes a saisi la chambre en vue de la mise  
en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Jean-Pierre X..., comptable en fonctions du  
er  
janvier 2009 au 25 janvier 2009, de M. Patrick Y..., comptable en fonctions du 26 janvier 2009 au 1er  
1
janvier 2012 et de M. Hervé Z... comptable en fonctions du 2 janvier 2012 au 31 décembre 2013 ;  
VU la notification du réquisitoire aux comptables mis en cause et à l’ordonnateur le 15 décembre 2016  
et les accusés de réception correspondants des 17 et 20 décembre 2016 ;  
VU les comptes des exercices 2009 à 2013 du centre hospitalier Henri Laborit, rendus en qualité de  
er  
comptable public par M. Jean-Pierre X..., comptable en fonctions du 1 janvier 2009 au 25 janvier 2009,  
er  
par M. Patrick Y..., comptable en fonctions du 26 janvier 2009 au 1 janvier 2012 et par M. Hervé Z...,  
comptable en fonctions du 2 janvier 2012 au 31 décembre 2013 et non affectés par la prescription  
quinquennale ;  
VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;  
VU le code des juridictions financières ;  
VU le code général des collectivités territoriales ;  
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;  
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique ;  
VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de  
l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi de  
finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;  
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du siège et au ressort de la chambre  
régionale des comptes D’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;  
VU la décision du président de la formation de jugement, en date du 13 décembre 2016 désignant  
me  
M Catherine ACCARY-BEZARD, première conseillère, pour instruire le réquisitoire susvisé ;  
VU les courriers du 16 février 2017 envoyés par le rapporteur aux comptables et à l’ordonnateur, les  
informant de la possibilité d’adresser leurs observations écrites et d’apporter toutes justifications sous  
un délai de quatre semaines ;  
VU les réponses adressées par M. Patrick Y... les 25 mars et 26 avril 2017, et enregistrées par le greffe  
les 29 mars et 28 avril 2017 ;  
VU les réponses adressées par courriel par M. Hervé Z... les 22 mars et 25 avril 2017, enregistrées les  
3
et 28 avril 2017 ;  
VU le courriel du 12 avril 2017 de M. Etienne A... informant la juridiction du décès de son père M. Jean-  
Pierre X... intervenu le 3 avril 2017 et produisant une copie de l’acte de décès ;  
VU le rapport n° 2017-0141 déposé au greffe de la chambre le 23 mai 2017 par Mme Catherine  
ACCARY-BEZARD ;  
2
VU la communication aux parties par lettres du 31 mai 2017 de la date de tenue de l’audience publique,  
prévue le 29 juin 2017 ;  
VU les conclusions du procureur financier n° 2017-0141 du 20 juin 2017 ;  
Entendus lors de l’audience publique du 29 juin 2017, Mme Catherine ACCARY-BEZARD, première  
conseillère, en son rapport, le procureur financier, en ses conclusions, les comptables et l’ordonnateur  
n’étant ni présents ni représentés ;  
Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;  
Sur la première présomption de charge concernant MM. Patrick Y... et Hervé Z... relative au  
paiement présumé irrégulier d’une indemnité de sujétion spéciale à un agent contractuel, pour  
des montants respectifs de 132,68  
au titre de l’exercice 2010 et  
3
430,56 € au titre des exercices 2012 (1 715,28 €) et 2013 (1 715,28 €) ;  
1
. Sur le réquisitoire du procureur financier  
CONSIDERANT que par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des  
comptes d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes de la responsabilité susceptible d’être encourue par  
M. Patrick Y... et M. Hervé Z... en raison de la prise en charge de mandats collectifs de paye pour les  
mois de décembre 2010 et les mois de janvier à décembre des exercices 2012 et 2013 ;  
me  
CONSIDERANT que l’examen des bulletins de salaire joints à ces mandats et concernant M M.  
attachée d’administration hospitalière contractuelle, démontre que cette dernière a perçu une indemnité  
de sujétion spéciale pour un montant de 132,68 € au titre de l’exercice 2010, et  
1
715,28 € au titre de chacun des exercices 2012 et 2013 ; que ces montants ont été payés par  
M. Patrick Y... au titre de l’exercice 2010 et par M. Hervé Z... au titre des exercices 2012 et 2013 ;  
er  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions du décret n° 90-693 du 1 août 1990 relatif à l’indemnité  
de sujétion spéciale allouée à certains personnels de la fonction publique hospitalière que les personnels  
contractuels peuvent percevoir cette indemnité s’ils exercent des fonctions similaires à celles des  
personnels titulaires qui en bénéficient ;  
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’article D.1617-19 du code général des collectivités locales applicable  
aux établissements hospitaliers fixant la liste des pièces justificatives que le paiement d’une indemnité  
est subordonné à la production d’une décision individuelle d’attribution prise par le chef d’établissement ;  
ainsi qu’ à une mention au contrat s’agissant des agents contractuels ; que les comptables ne disposaient  
pas de ces justificatifs au moment de la prise en charge des mandats collectifs de paye ;  
me  
CONSIDÉRANT qu’il résulte des pièces produites par l’ordonnateur durant l’instruction que M M. a été  
recrutée en qualité d’attaché d’administration contractuelle par contrats de travail des 14 août 2012 et  
5
juillet 2013 ; que ces contrats ne mentionnent pas le paiement d’une indemnité de sujétion spéciale ;  
er  
que toutefois, une décision du 1 septembre 2010, de la directrice adjointe des ressources humaines  
attribue à Mme M. une telle indemnité de sujétion spéciale ;  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant  
règlement général de la comptabilité publique, applicable à l’exercice 2012, et de celles des articles 19  
et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique  
applicable à l’exercice 2013, que les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité des  
créances, en veillant en particulier à la justification du service fait et à la production des justifications ;  
3
CONSIDERANT que le paiement d’une dépense indue ou un appauvrissement patrimonial définitif sont  
susceptibles de constituer un préjudice à la collectivité ; que les dispositions du paragraphe VI de l'article  
6
0 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 90 de la loi de finances rectificative pour 2011 prévoient  
un mécanisme de sanction différent selon que le manquement du comptable à ses obligations de contrôle  
a causé ou non un préjudice financier à la collectivité ;  
CONSIDERANT dès lors, que les opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités  
susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Patrick Y... au  
titre de sa gestion du centre hospitalier Henri Laborit pour l’exercice 2010 à hauteur de 132,68 € et de M.  
Hervé Z... au titre de sa gestion des exercices 2012 et 2013 à hauteur de 1 715,28 pour chacun de ces  
deux exercices ;  
2
. Sur la réponse de l’ordonnateur  
CONSIDERANT que l’ordonnateur n’a apporté aucune réponse ;  
. Sur les réponses des comptables  
3
CONSIDERANT que MM. Y... et Z... ont formulé une réponse identique en deux courriers séparés ; qu’il  
font état en premier lieu de l’existence chez l’ordonnateur d’un logiciel de gestion dit « de référence » qui  
ne permettait pas de distinguer  
la paie des contractuels de celle des  
titulaires ; qu’en second lieu ils indiquent qu’un article des contrats de travail conclus avec Mme M. fait  
référence à la grille indiciaire de la fonction publique hospitalière, d’où ils en déduisent l’éligibilité de  
l’intéressée à l’indemnité de sujétion spéciale ; ils joignent en outre à leur réponse la décision de la  
er  
directrice adjointe des ressources humaines en date du 1 septembre 2010 octroyant à Mme M.  
l’indemnité de sujétion spéciale ; ils transmettent enfin divers CDD conclus avec cette dernière en 2010,  
2
011 et 2012 ainsi que des avenants conclus au contrat à durée indéterminée du 5 juillet 2013 ;  
. Sur la force majeure  
4
CONSIDERANT qu’en l’espèce, aucune circonstance constitutive de la force majeure n’est de nature à  
exonérer les comptables de leur responsabilité, circonstance au demeurant non invoquée par ces  
derniers ;  
5
. Sur le manquement des comptables  
CONSIDERANT que par mandats collectifs de paye dont le détail figure en annexe 1, MM. Patrick Y... et  
Hervé Z... ont procédé au paiement d’une indemnité de sujétion spéciale à Mme M. attachée  
d’administration hospitalière contractuelle, sur les exercices 2010, 2012 et 2013, pour des montants  
respectifs de 132,68 € au titre de l’exercice 2010, et 1 715,28 € au titre de chacun des exercices 2012 et  
2
013 ; que par ailleurs comme l’y invitait le réquisitoire, l’instruction a montré qu’une somme de 1 592,68 €  
avait été payée sur ce fondement au titre de l’exercice 2011 ; qu’il est constant que les comptables s’ils  
er  
disposaient d’une décision en date du 1 septembre 2010 de la directrice adjointe des ressources  
humaines octroyant à l’intéressée le bénéfice de l’indemnité de sujétion spéciale, ne disposaient pas  
d’une mention au contrat de travail octroyant la dite prime, clause exigée par la nomenclature des pièces  
justificatives figurant à l’article D.1617-19 du CGCT applicable aux centres hospitaliers en vertu de l’article  
D.6145-54-3 du code de la santé publique ;  
CONSIDERANT que l’architecture du logiciel de gestion de paie utilisé par l’ordonnateur qui selon les  
comptables ne permettait pas de distinguer la paie des titulaires de celles des contractuels est sans effet  
sur les contrôles auxquels sont tenus de procéder les comptables publics ; que les contrats à durée  
déterminée transmis par les comptables durant l’instruction ne mentionnent nullement la possibilité pour  
Mme M. de bénéficier de l’indemnité de sujétion spéciale ;  
4
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant  
règlement général de la comptabilité publique, applicable à l’exercice 2012, et de celles des articles 19  
et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique  
applicable à l’exercice 2013, que les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité des  
créances, en veillant en particulier à la justification du service fait et à la production des justifications ;  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions des articles 37 et 38 des mêmes textes que si des  
irrégularités sont constatées à l’occasion de leur contrôle les comptables suspendent les paiements  
correspondants ; qu’en l’absence de mention aux contrats de travail de Mme M. en contradiction avec les  
obligations de la nomenclature rappelées ci-dessus, et nonobstant la décision individuelle de la directrice  
er  
adjointe des ressources humaines du 1 septembre 2010, il appartenait à MM. Y... et Z... de suspendre  
les paiements litigieux ;  
CONSIDERANT qu’aux termes du § I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « les comptables publics  
sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en  
matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général de la comptabilité  
publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors […]  
qu’une dépense a été irrégulièrement payée […] » ;  
6
. Sur le préjudice financier  
CONSIDERANT qu’il est constant qu’un préjudice financier se traduit par un appauvrissement patrimonial  
non recherché de la personne publique ou par le paiement d’une somme indue ; qu’en l’espèce les  
er  
dispositions du décret n° 90-693 du 1 août 1990 précité autorise le versement de l’indemnité de sujétion  
er  
spéciale aux agents contractuels ; qu’une décision du 1 septembre 2010 de la directrice adjointe des  
ressources humaines a octroyé le bénéfice de cette indemnité à Mme M. ; qu’aucune décision du code  
de la santé publique ne soumet une telle décision à une délibération du directoire ni du conseil de  
surveillance ; qu’ainsi la volonté de l’établissement de procéder au paiement de cette indemnité est  
établie ; que dès lors, aucun préjudice financier ne peut être allégué ;  
7
. Sur les circonstances de l’espèce  
CONSIDERANT qu’aucune circonstance de l’espèce visant à réduire le montant de la somme prononcée  
à l’encontre de MM. Patrick Y et Hervé Z... n’a pu être mise à jour par l’instruction ; que cependant la  
somme prononcée à la charge de M. Patrick Y... ne saurait être supérieure au manquement, soit 132,68  
;
Sur la deuxième présomption de charge concernant M. Hervé Z... relative au paiement de  
l’indemnité forfaitaire technique à deux agents contractuels pour des montants de  
5
826,81 € au titre de l’exercice 2013 ;  
1
. Sur le réquisitoire du procureur financier  
CONSIDERANT que par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des  
comptes d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes de la responsabilité susceptible d’être encourue par  
M. Hervé Z... en raison de la prise en charge de mandats collectifs de paye au cours de l’exercice 2013,  
procédant au paiement à deux agents contractuels, MM. C et D d’une indemnité forfaitaire technique ;  
CONSIDERANT que l’examen des bulletins de salaire joints à ces mandats et concernant des agents  
contractuels, démontre que ces derniers ont perçu cette indemnité à hauteur de 881,61 € au bénéfice de  
M.C et de 4 945,20 € au bénéfice de M. D ;  
5
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions des décrets n° 91-871 du 5 septembre 1991 et  
013-102 du 29 janvier 2013 relatif à l’indemnité forfaitaire technique que les techniciens supérieurs  
2
titulaires ou stagiaires de la fonction publique hospitalière peuvent percevoir une indemnité forfaitaire  
technique payable mensuellement ;  
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’article D.1617-19 du code général des collectivités locales applicable  
aux établissements hospitaliers fixant la liste des pièces justificatives que le paiement d’une prime ou  
d’une indemnité est subordonné à la production d’une décision individuelle d’attribution prise par le chef  
d’établissement ; ainsi qu’à une mention au contrat s’agissant des agents contractuels ; que si les contrats  
à durée déterminée du 8 juin 2012 et du 29 mai 2013 concernant M. D et du 13 septembre 2013  
concernant M. C comportent une clause prévoyant le versement d’une prime de technicité, cette prime  
ne correspond pas à l’indemnité forfaitaire technique visée par une décision individuelle d’attribution des  
er  
1
4 juin 2011 et 1 décembre 2012 concernant M. D et du 16 septembre 2013 concernant M. C ;  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du  
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique applicable à l’exercice 2013, que  
7
les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité des créances, en veillant en particulier à la  
justification du service fait et à la production des justifications ;  
CONSIDERANT que le paiement d’une dépense indue ou un appauvrissement patrimonial définitif sont  
susceptibles de constituer un préjudice à la collectivité ; que les dispositions du paragraphe VI de l'article  
6
0 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 90 de la loi de finances rectificative pour 2011 prévoient  
un mécanisme de sanction différent selon que le manquement du comptable à ses obligations de contrôle  
a causé ou non un préjudice financier à la collectivité ;  
CONSIDERANT dès lors, que les opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités  
susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Hervé Z... au  
titre de sa gestion du centre hospitalier Henri Laborit pour lexercice 2013 à hauteur de 5 826,81 € ;  
2
. Sur la réponse de l’ordonnateur  
CONSIDERANT que l’ordonnateur n’a apporté aucune réponse ;  
. Sur les réponses des comptables  
3
CONSIDERANT que M. Hervé Z... soutient qu’en sa qualité de comptable public il n’est pas chargé de  
procéder à un contrôle de la légalité interne des actes de l’ordonnateur ; qu’il accompagne sa réponse de  
diverses pièces concernant MM. C et D, contrats de travail ou décisions individuelles de l’ordonnateur ;  
que l’examen de ces pièces démontre que par contrat il est octroyé aux intéressés une prime de technicité  
tandis que les décisions individuelles prévoient le versement d’une indemnité forfaitaire technique ;  
4
. Sur la force majeure  
CONSIDERANT qu’en l’espèce, aucune circonstance constitutive de la force majeure n’est de nature à  
exonérer les comptables de leur responsabilité, circonstance au demeurant non invoquée par ces  
derniers ;  
5
. Sur le manquement des comptables  
CONSIDERANT que par mandats collectifs de paye dont le détail figure en annexe 2, M. Hervé Z... a  
procédé au paiement d’une indemnité forfaitaire technique à MM. C et D, sur l’ exercice 2013, pour des  
montants de 5 826,81 € ; qu’il est constant que le comptable s’il disposait de décisions en date des  
er  
1
4 juin 2011, 1 décembre 2012 et 29 décembre 2013 de la directrice adjointe des ressources humaines  
octroyant à M. D le bénéfice de l’indemnité forfaitaire technique et d’une décision identique du  
6
1
3 septembre 2013 concernant M. C, il ne disposait pas d’une mention aux divers contrats de travail  
octroyant la dite prime, clause exigée par la nomenclature des pièces justificatives figurant à l’article  
D.1617-19 du CGCT applicable aux centres hospitaliers en vertu de l’article D.6145-54-3 du code de la  
santé publique ; car lesdits contrats portaient mention d’une prime de technicité, prime différente de  
l’indemnité forfaitaire technique ;  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du  
7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique applicable à l’exercice 2013, que  
les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité des créances, en veillant en particulier à la  
justification du service fait et à la production des justifications ;  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions de l’article 38 du même texte que si des irrégularités sont  
constatées à l’occasion de leur contrôle les comptables suspendent les paiements correspondants ; qu’en  
présence d’une mention aux contrats de travail de MM. C et D du versement d’une indemnité différente  
de celle prévue par les décisions individuelles d’attribution, il appartenait au comptable de suspendre les  
paiements litigieux ;  
CONSIDERANT qu’aux termes du § I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « les comptables publics  
sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en  
matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général de la comptabilité  
publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors […]  
qu’une dépense a été irrégulièrement payée […] » ;  
6
. Sur le préjudice financier  
CONSIDERANT qu’il est constant qu’un préjudice financier se traduit par un appauvrissement patrimonial  
non recherché de la personne publique ou par le paiement d’une somme indue ; qu’en l’espèce des  
er  
décisions des 14 juin 2011, 1 décembre 2012, et 29 décembre 2013 concernant M. D et 16 septembre  
2
013 concernant M. C de la directrice adjointe des ressources humaines leur a octroyé le bénéfice de  
cette indemnité ; qu’aucune décision du code de la santé publique ne soumet une telle décision à une  
délibération du directoire ni du conseil de surveillance ; qu’ainsi la volonté de l’établissement de procéder  
au paiement de cette indemnité est établie ; que dès lors, aucun préjudice financier ne peut être allégué ;  
7
. Sur les circonstances de l’espèce  
CONSIDERANT qu’aucune circonstance de l’espèce visant à réduire le montant de la somme prononcée  
à l’encontre de M. Hervé Z... n’a pu être mise à jour par l’instruction ;  
Sur la troisième présomption de charge concernant MM. Jean-Pierre X..., Patrick Y... et Hervé Z...  
relative au paiement présumé irrégulier d’indemnités au titre des permanences sur place réalisées  
en temps de travail additionnel sur les exercices 2009 à 2013 pour des montants respectifs de  
6
97,20 €, 85 603,70 € et 72 628,76 €;  
1
. Sur le réquisitoire du procureur financier  
CONSIDERANT que par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des  
comptes d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes de la responsabilité susceptible d’être encourue par  
MM. Jean-Pierre X..., Patrick Y... et Hervé Z... en raison de la prise en charge de mandats collectifs  
procédant à des paiements d’indemnités à des personnels médicaux du centre hospitalier Henri Laborit  
pour leur participation à des permanences sur place réalisées en temps additionnel au cours des  
exercices 2009 à 2013 ;  
7
CONSIDERANT que l’examen des bulletins de salaire joints à ces mandats démontre que ces personnels  
ont perçu des sommes de 697,20 € au titre de l’exercice 2009, payées par M. Jean-Pierre X... de  
2
5 353,75 €, 25 487,86 € et 34 762,09 € au titre des exercices 2009, 2010 et 2011 payées par M. Patrick  
Y..., de 37 011,33 € et 35 617,43 € au titre des exercices 2012 et 2013 payées par M. Hervé Z... ;  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à  
l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements  
publics de santé que les personnels médicaux peuvent réaliser des périodes de temps de travail  
additionnel au-delà de leurs obligations de service, afin d’assurer la permanence des soins ; que le même  
arrêté prévoit que le décompte du temps de travail intervient à l’issue d’une période de référence de  
quatre mois, et que le mandatement des indemnités exige notamment la production au comptable d’un  
état collectif mensuel, accompagné du tableau mensuel de service ;  
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’article D.1617-19 du code général des collectivités locales applicable  
aux établissements hospitaliers fixant la liste des pièces justificatives que le paiement des dépenses  
relatives au service de la permanence des soins est subordonné à la production d’un état récapitulatif  
périodique et d’un tableau mensuel de service arrêté par le directeur valant état de service fait ; qu’à  
l’appui des mandats collectifs ne figurait aucun des états exigés par la nomenclature, l’état quadrimestriel  
exigé par l’arrêté de 2003 étant également absent ;  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant  
règlement général de la comptabilité publique, applicable aux exercices 2009 à 2012, et de celles des  
articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable  
publique applicable à l’exercice 2013, que les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité  
des créances, en veillant en particulier à la justification du service fait et à la production des justifications ;  
CONSIDERANT que le paiement d’une dépense indue ou un appauvrissement patrimonial définitif sont  
susceptibles de constituer un préjudice à la collectivité ; que les dispositions du paragraphe VI de l'article  
6
0 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 90 de la loi de finances rectificative pour 2011 prévoient  
un mécanisme de sanction différent selon que le manquement du comptable à ses obligations de contrôle  
a causé ou non un préjudice financier à la collectivité ;  
CONSIDERANT dès lors, que les opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités  
susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. Jean-Pierre  
X..., Patrick Y... et Hervé Z... au titre de leurs gestions respectives des exercices 2009 à 2013, du centre  
hospitalier  
Henri  
Laborit,  
pour  
des  
montants  
respectifs  
de  
6
97,20 €, 85 603,70 € et 72 628,76 ;  
2
. Sur la réponse de l’ordonnateur  
CONSIDERANT que l’ordonnateur n’a apporté aucune réponse ;  
. Sur les réponses des comptables  
3
CONSIDERANT que M. Patrick Y... a transmis au rapporteur « des documents concernant le versement  
du temps additionnel de jour dans le cadre de la permanence des soins versé au personnel médical et  
concernant les exercices 2009, 2010 et 2011 » ; qu’il fait également état de problème d’effectifs survenus  
durant sa gestion, inadaptés selon lui à la charge de travail du poste ;  
CONSIDERANT que M. Hervé Z... indique que le centre hospitalier tient effectivement des tableaux  
mensuels de service qui sont certes prévisionnels, mais signés du directeur ou de son représentant ; il  
transmet pour l’exercice 2012 quarante-deux tableaux concernant des astreintes opérationnelles et pour  
2
013, trente-huit tableaux concernant également des astreintes opérationnelles ;  
8
4
. Sur la force majeure  
CONSIDERANT qu’en l’espèce, aucune circonstance constitutive de la force majeure n’est de nature à  
exonérer les comptables de leur responsabilité, les problèmes d’effectifs soulevés ci-dessus par l’un des  
comptables ne caractérisant pas la force majeure ;  
5
. Sur le manquement des comptables  
CONSIDERANT que par mandats collectifs de paye MM. Jean-Pierre X..., Patrick Y... et Hervé Z... ont  
payé à des personnels médicaux des indemnités au titre de la permanence des soins réalisée en temps  
de travail additionnel pour des montants respectifs de 697,20 €, 85 603,70 € et 72 628,76 € au titre des  
exercices 2009 à 2013 ;  
CONSIDERANT qu’il est constant qu’au moment du paiement de ces mandants, les comptables ne  
disposaient pas de l’ensemble des pièces exigées par la nomenclature et par l’arrêté du 30 avril 2013  
relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence  
pharmaceutique ; qu’en particulier, l’état quadrimestriel, le tableau mensuel de service et l’état  
récapitulatif périodiques étaient manquants ;  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant  
règlement général de la comptabilité publique, applicable à l’exercice 2012, et de celles des articles 19  
et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique  
applicable à l’exercice 2013, que les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité des  
créances, en veillant en particulier à la justification du service fait et à la production des justifications ;  
CONSIDERANT qu’aux termes du § I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « les comptables publics  
sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en  
matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général de la comptabilité  
publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors […]  
qu’une dépense a été irrégulièrement payée […] » ;  
6
. Sur le préjudice financier  
CONSIDERANT qu’il est constant qu’un préjudice financier se traduit par un appauvrissement patrimonial  
non désiré de la personne publique ou par le paiement d’une somme indue ; qu’en l’espèce les tableaux  
produits pour les exercices 2009 à 2011 par M. Patrick Y... et les éléments recueillis au cours de  
l’instruction attestent de la réalité du service fait; qu’en revanche ceux produits pour les exercices 2012  
et 2013 ne concernent pas les paiements litigieux ; qu’ainsi, un préjudice financier limité aux seuls  
exercices 2012 et 2013 est avéré ;  
7
. Sur le respect des règles du contrôle sélectif de la dépense  
CONSIDERANT qu’aux termes du paragraphe IX de l’article 60 de la même loi : « (…) Les comptables  
publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au  
troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des  
sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous  
l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise  
gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et  
pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation  
de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au  
deuxième alinéa dudit VI » ;  
9
CONSIDERANT que le comptable a produit un plan de contrôle sélectif des dépenses applicable au seul  
exercice 2011, que ce plan, qui ne comporte aucune disposition concernant les exercices 2012 et 2013  
ne saurait s’y appliquer ; qu’au surplus, il n’est pas démontré que les obligations du plan arrêté en 2011  
ont été appliquées correctement au cours de ces deux exercices ;  
8
. Sur les circonstances de l’espèce  
CONSIDERANT qu’aucune circonstance de l’espèce visant à réduire le montant de la somme non  
rémissible prononcée à l’encontre de MM. Patrick Y... et Hervé Z... au titre de leurs manquements sans  
préjudice n’a pu être mise à jour par l’instruction ; qu’en revanche, la circonstance du décès de M. Jean-  
Pierre X... réduit à zéro la somme non rémissible correspondant au manquement sans préjudice qui le  
concerne au titre de l’exercice 2009 ;  
Sur la quatrième présomption de charge concernant MM. Jean-Pierre X..., Patrick Y... et Hervé Z...  
relative au paiement présumé irrégulier d’indemnités au titre des permanences de soins réalisées  
par astreintes sur les exercices 2009 à 2013 pour des montants respectifs de 6 554,14 €, 463 409,66  
et 291 739,07 ;  
1
. Sur le réquisitoire du procureur financier  
CONSIDERANT que par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des  
comptes d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes de la responsabilité susceptible d’être encourue par  
MM. Jean-Pierre X..., Patrick Y... et Hervé Z... en raison de la prise en charge de mandats collectifs  
procédant à des paiements d’indemnités à des personnels médicaux du centre hospitalier Henri Laborit  
pour leur participation à des permanences de soins par astreinte au cours des exercices 2009 à 2013 ;  
CONSIDERANT que l’examen des bulletins de salaire joints à ces mandats démontre que ces personnels  
ont perçu des sommes de 6 554,14 € au titre de l’exercice 2009, payées par M. Jean-Pierre X..., de  
1
56 372,12 €, 149 994,67 € et 157 042,87 € au titre des exercices 2009, 2010, et 2011 payées par  
M. Patrick Y..., de 147 059,75 € et 144 679,32 € au titre des exercices 2012 et 2013 payées par M. Hervé  
Z... ;  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à  
l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements  
publics de santé que les personnels médicaux réalisent par roulement des périodes de temps de travail  
de jour, de nuit et d’astreintes à domicile selon un tableau de service nominatif arrêté par le directeur ;  
que le même arrêté prévoit que le décompte du temps de travail faisant apparaître les périodes de temps  
de travail, d’astreintes et de déplacements, intervient à l’issue d’une période de référence de quatre mois,  
et que le mandatement des indemnités exige notamment la production au comptable d’un état collectif  
mensuel, accompagné du tableau mensuel de service ;  
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’article D.1617-19 du code général des collectivités locales applicable  
aux établissements hospitaliers fixant la liste des pièces justificatives que le paiement des dépenses  
relatives au service de la permanence des soins est subordonné à la production d’un état récapitulatif  
périodique et d’un tableau mensuel de service arrêté par le directeur valant état de service fait ; qu’à  
l’appui des mandats collectifs ne figurait aucun des états exigés par la nomenclature, l’état quadrimestriel  
exigé par l’arrêté de 2003 étant également absent ;  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant  
règlement général de la comptabilité publique, applicable aux exercices 2009 à 2012, et de celles des  
articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable  
publique applicable à l’exercice 2013, que les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité  
des créances, en veillant en particulier à la justification du service fait et à la production des justifications ;  
1
0
CONSIDERANT que le paiement d’une dépense indue ou un appauvrissement patrimonial définitif sont  
susceptibles de constituer un préjudice à la collectivité ; que les dispositions du paragraphe VI de l'article  
6
0 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 90 de la loi de finances rectificative pour 2011 prévoient  
un mécanisme de sanction différent selon que le manquement du comptable à ses obligations de contrôle  
a causé ou non un préjudice financier à la collectivité ;  
CONSIDERANT dès lors, que les opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités  
susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM Jean-Pierre  
X..., Patrick Y... et Hervé Z... au titre de leurs gestions respectives des exercices 2009 à 2013 ; du centre  
hospitalier Henri Laborit ; pour des montants respectifs de 6 554,14 €, 463 409,66 € et 291 739,07 € ;  
2
. Sur la réponse de l’ordonnateur  
CONSIDERANT que l’ordonnateur n’a apporté aucune réponse ;  
. Sur les réponses des comptables  
3
CONSIDERANT que M. Patrick Y... a transmis au rapporteur au titre des années 2009, 2010 et 2011 une  
série de tableaux concernant des astreintes opérationnelles réalisées par certains médecins au cours de  
certains mois des années en question ;  
CONSIDERANT que M. Hervé Z... indique que le centre hospitalier tient effectivement des tableaux  
mensuels de service qui sont certes prévisionnels, mais signés du directeur ou de son représentant ; il  
transmet pour l’exercice 2012 quarante-deux tableaux concernant des astreintes opérationnelles et pour  
2
013, trente-huit tableaux concernant également des astreintes opérationnelles ;  
4
. Sur la force majeure  
CONSIDERANT qu’en l’espèce, aucune circonstance constitutive de la force majeure n’est de nature à  
exonérer les comptables de leur responsabilité, circonstance au demeurant non invoquée par ces  
derniers ;  
5
. Sur le manquement des comptables  
CONSIDERANT que par mandats collectifs de paye figurant en annexe 4 MM. Jean-Pierre X..., Patrick  
Y... et Hervé Z... ont payé à des personnels médicaux des indemnités au titre de la permanence des soins  
réalisées en temps de travail additionnel pour des montants respectifs de 6 554,14 , 463 409,66 € et  
2
91 739,07 € au titre des exercices 2009 à 2013 ;  
CONSIDERANT qu’il est constant qu’au moment du paiement de ces mandats, les comptables ne  
disposaient pas de l’ensemble des pièces exigées par la nomenclature et par l’arrêté du 30 avril 2013  
relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence  
pharmaceutique ; qu’en particulier, l’état quadrimestriel, le tableau mensuel de service et l’état  
récapitulatif périodique étaient manquants ; qu’en particulier les tableaux transmis par les comptables ne  
revêtent pas la forme d’un tableau de service même s’ils en possèdent certaines caractéristiques ;  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant  
règlement général de la comptabilité publique, applicable à l’exercice 2012, et de celles des articles 19  
et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique  
applicable à l’exercice 2013, que les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité des  
créances, en veillant en particulier à la justification du service fait et à la production des justifications ;  
1
1
CONSIDERANT qu’aux termes du § I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « les comptables publics  
sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en  
matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général de la comptabilité  
publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors […]  
qu’une dépense a été irrégulièrement payée […] » ;  
6
. Sur le préjudice financier  
CONSIDERANT qu’il est constant qu’un préjudice financier se traduit par un appauvrissement patrimonial  
non recherché de la personne publique ou par le paiement d’une somme indue ; qu’en l’espèce, les  
tableaux produits par MM. Y... et Z..., ainsi que ceux retrouvés durant l’instruction permettent de s’assurer  
que les astreintes rémunérées au personnel médical ont été affectivement réalisées ; qu’il est hors de  
doute que ce service d’astreinte, qui s’impose aux établissements de santé, correspond à la volonté de  
l’établissement ; qu’ainsi aucun préjudice financier ne peut être allégué ;  
7
. Sur les circonstances de l’espèce  
CONSIDERANT qu’aucune circonstance de l’espèce visant à réduire le montant de la somme non  
rémissible prononcée à l’encontre de MM. Patrick Y... et Hervé Z... au titre de leurs manquements sans  
préjudice n’a pu être mise à jour par l’instruction ; qu’en revanche, la circonstance du décès de M. Jean-  
Pierre X... réduit à zéro la somme non rémissible correspondant au manquement sans préjudice qui le  
concerne au titre de l’exercice 2009 ;  
Sur la cinquième présomption de charge concernant M Hervé Z... relative au paiement présumé  
irrégulier de subventions pour des montants de 70 205,61 au titre de l’exercice 2013 ;  
1
. Sur le réquisitoire du procureur financier  
CONSIDERANT que par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des  
comptes d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes de la responsabilité susceptible d’être encourue par  
M. Hervé Z... en raison de la prise en charge de divers mandats dont la liste figure en annexe 5 au moyen  
desquels a été payée à une association en plusieurs versements une somme totale de  
7
0 205,61 € ; que cette somme se décompose en une somme de 23 000 € au titre de prestations réalisées  
au bénéfice de personnes adultes, de 42 935,61 € au titre de prestations réalisées au bénéfice d’enfants,  
de 620 € au titre de l’alimentation de la bibliothèque, de 2 500 € au titre d’un projet d’atelier musique et  
écriture, de 1 150 € au titre de la sensibilisation à la sécurité routière ;  
CONSIDERANT que l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs  
relations avec l’administration prévoit que l’autorité administrative qui attribue une subvention signe une  
convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie au-delà d’un seuil fixé à 23 000 € par l’article  
er  
1
du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;  
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’article D.1617-19 du code général des collectivités locales applicable  
aux établissements hospitaliers fixant la liste des pièces justificatives que le paiement d’une subvention  
est subordonné à la production de plusieurs justificatifs, dont la décision de l’ordonnateur et le cas échéant  
la convention entre le bénéficiaire et la partie versante ; que le comptable ne disposait pas de ces pièces  
au moment de la prise en charge des mandats alors que le seuil de 23 000 € était atteint dès le versement  
de la tranche correspondante aux prestations réalisées au profit de personnes adultes ; que cependant  
l’ordonnateur a conclu une convention en date du 10 juillet 2006, qui remplace une convention conclue  
le 27 mai 2004, mais incomplète car ne comportant aucune précision sur l’objet des actions  
subventionnées et aucune indication de montant ;  
1
2
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du  
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique applicable à l’exercice 2013, que  
7
les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité des créances, en veillant en particulier à la  
justification du service fait et à la production des justifications ;  
CONSIDERANT que le paiement d’une dépense indue ou un appauvrissement patrimonial définitif sont  
susceptibles de constituer un préjudice à la collectivité ; que les dispositions du paragraphe VI de l'article  
6
0 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 90 de la loi de finances rectificative pour 2011 prévoient  
un mécanisme de sanction différent selon que le manquement du comptable à ses obligations de contrôle  
a causé ou non un préjudice financier à la collectivité ;  
CONSIDERANT dès lors, que les opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités  
susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Hervé Z... au  
titre de sa gestion du centre hospitalier Henri Laborit pour l’exercice 2013 à hauteur de 70 205,61 € ;  
2
. Sur la réponse de l’ordonnateur  
CONSIDERANT que l’ordonnateur n’a apporté aucune réponse ;  
. Sur les réponses du comptable  
3
CONSIDERANT que M. Hervé Z... fait référence à la convention du 10 juillet 2006 précitée en  
mentionnant que son article 2 prévoit la possibilité d’octroi d’une subvention de fonctionnement ; il précise  
qu’il ne dispose d’aucune autre pièce ;  
4
. Sur la force majeure  
CONSIDERANT qu’en l’espèce, aucune circonstance constitutive de la force majeure n’est de nature à  
exonérer le comptable de sa responsabilité, circonstance au demeurant non invoquée par celui-ci ;  
5
. Sur le manquement des comptables  
CONSIDERANT que par divers mandats dont la liste figure en annexe 5 du présent jugement  
M. Hervé Z... a procédé au paiement de subventions au bénéfice d’une association au cours de l’exercice  
2
013 pour un montant total de 70 205,61 € ; que le seuil de 23 000 au-delà duquel l’article 10 de la loi  
du 12 avril 2000 précitée exige la conclusion d’une convention qui définit l’objet, le montant les modalités  
de versement et les conditions d’utilisation de ladite subvention était atteint dès le versement de la tranche  
correspondant à des prestations réalisées au profit de personnes adultes ;  
CONSIDERANT que l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales qui  
s’applique aux établissements de santé fixant la liste des pièces justificatives prévoit, s’agissant du  
paiement d’une subvention la décision de l’ordonnateur arrêtant le bénéficiaire, le montant et l’objet de la  
subvention et le cas échéant de la convention précitée ; qu’il est constant que le comptable ne disposait  
au moment du paiement de la subvention d’aucune décision d’attribution du directeur du centre hospitalier  
Henri Laborit ; qu’en outre il n’est pas établi qu’il disposait de la convention conclue entre le centre  
hospitalier et l’association, dont la dernière en date du 10 juillet 2006, qui au surplus ne contenait ni objet  
précis ni montant à allouer ;  
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du  
7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique applicable à l’exercice 2013, que  
les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité des créances, en veillant en particulier à la  
justification du service fait et à la production des justifications ;  
1
3
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions de l’article 38 du même texte que si des irrégularités sont  
constatées à l’occasion de leur contrôle les comptables suspendent les paiements correspondants ; qu’en  
l’absence de décision d’octroi de la subvention et en présence d’une convention, à supposer produite, ne  
comportant aucune clause fixant l’objet de la convention et le montant alloué, il appartenait au comptable  
de suspendre les paiements litigieux ;  
CONSIDERANT qu’aux termes du § I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « les comptables publics  
sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en  
matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général de la comptabilité  
publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors […]  
qu’une dépense a été irrégulièrement payée […] » ;  
6
. Sur le préjudice financier  
CONSIDERANT qu’il est constant qu’un préjudice financier se traduit par un appauvrissement patrimonial  
non recherché de la personne publique ou par le paiement d’une somme indue ; qu’en l’espèce l’absence  
de décision d’attribution de la subvention de la part du directeur du centre hospitalier Henri Laborit  
caractérise le caractère indu de la subvention ; qu’ainsi le manquement du comptable a causé un  
préjudice financier au centre hospitalier ;  
7
. Sur le respect des règles du contrôle sélectif de la dépense  
CONSIDERANT qu’aux termes du paragraphe IX de l’article 60 de la même loi : « (…) Les comptables  
publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au  
troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des  
sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous  
l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise  
gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et  
pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation  
de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au  
deuxième alinéa dudit VI. » ;  
CONSIDERANT que le comptable a produit un plan de contrôle sélectif des dépenses applicable au seul  
exercice 2011, que ce plan, qui ne comporte aucune disposition concernant les exercices 2012 et 2013  
ne saurait s’y appliquer ; qu’au surplus, le plan de 2011 ne concernait pas le paiement des subventions  
ce qui obligeait le comptable à un contrôle exhaustif de leur paiement ;  
Par ces motifs,  
DÉCIDE :  
Au titre de la première charge  
Article 1er : Une somme non rémissible d’un montant de 132,68 € est mise à la charge de M. Patrick Y...  
au titre de l’exercice 2010 ;  
1
4
Article 2 : Une somme non rémissible d’un montant de 351 €, soit 1,5 ‰ de son cautionnement est mise  
à la charge de M. Hervé Z... au titre de l’exercice 2012 et de 364,50 € au titre de l’exercice 2013 ;  
Au titre de la deuxième charge  
Article 3 : Une somme non rémissible d’un montant de 364,50 €, soit 1,5 ‰ de son cautionnement est  
mise à la charge de M. Hervé Z... au titre de l’exercice 2013 ;  
Au titre de la troisième charge  
Article 4 : Aucune somme n’est mise à la charge des ayants-droits de M. Jean-Pierre X..., décédé le 3  
avril 2017 au titre de l’exercice 2009 ;  
Article 5 : Une somme non rémissible de 351 € correspondant à 1,5 ‰ de son cautionnement est mise  
à la charge de M. Patrick Y..., pour chacun des exercices 2009, 2010, et 2011, soit au total la somme de  
1
053 € ;  
Article 6 : M. Hervé Z... est constitué débiteur du centre hospitalier Henri Laborit d’une somme de  
7 011,33 € au titre de l’exercice 2012 et de 35 617,43 € au titre de l’exercice 2013, avec intérêt à compter  
3
du 15 décembre 2016 ;  
Article 7 : Une éventuelle remise gracieuse des sommes précitées sera plafonnée conformément aux  
dispositions du paragraphe IX alinéa 2 de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;  
Au titre de la quatrième charge  
Article 8 : Aucune somme n’est mise à la charge des ayants-droits de M. Jean-Pierre X..., décédé le 3  
avril 2017 au titre de l’exercice 2009 ;  
Article 9 : Une somme non rémissible de 351 € correspondant à 1,5 ‰ de son cautionnement est mise  
à la charge de M. Patrick Y..., pour chacun des exercices 2009, 2010, et 2011, soit au total la somme de  
1
053 € ;  
Article 10 : Des sommes non rémissibles de 351 € sont mises à la charge de M. Hervé Z... au titre de  
l’exercice 2012 et de 364,50 € au titre de l’exercice 2013, correspondantes à 1,5  de son  
cautionnement ;  
Au titre de la cinquième charge  
Article 11 : M. Hervé Z... est déclaré débiteur du centre hospitalier Henri Laborit de la somme de  
7
0 205,61 € au titre de l’exercice 2013 qui portera intérêt à compter du 15 décembre 2016 ;  
Article 12 : Une éventuelle remise gracieuse des sommes précitées sera plafonnée conformément aux  
dispositions du paragraphe IX alinéa 2 de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;  
Article 13 : La décharge de M. Jean-Pierre X..., au titre de l’exercice 2009 (jusqu’au 25 janvier) ne pourra  
être donnée qu’à l’expiration du délai d’appel du présent jugement ; la décharge de M. Patrick Y... (du 26  
janvier 2009 au 31 décembre 2011) et de M. Hervé Z... (du 2 janvier 2012 au 31 décembre 2013) ne  
pourra être donnée qu’après apurement des débets et sommes non rémissibles prononcés ci-dessus ;  
1
5
er  
Article 14 : M. Patrick Y... est déchargé de sa gestion au titre de la journée du 1 janvier 2012.  
Fait et jugé par M. Philippe HONOR, président de section, président de séance, M. Philippe Albrand  
me  
premier conseiller et M Anne BENETEAU conseillère.  
En présence de Mme Martine BASSEVILLE greffière de séance.  
Martine BASSEVILLE  
Greffière de séance  
Philippe HONOR  
Président de séance  
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre  
ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de  
grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte  
lorsqu’ils en seront légalement requis.  
Certifié conforme à l’original  
Le secrétaire général  
Olivier JULIEN  
En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par  
la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux  
mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même  
code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement  
peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du  
même code.  
1
6
Annexe 1 : présomption de charge n°1  
compte exercice  
n°mandat date de PEC montant  
comptable en poste mois de paie concerné ISS versée  
6
4138  
2010  
Total 2010  
2012  
7921 17/12/2010 18329.69  
18 329,69  
M. Patrick Y...  
décembre  
132,68  
132,68 €  
142,94  
142,94  
142,94  
142,94  
142,94  
142,94  
142,94  
142,94  
142,94  
142,94  
142,94  
142,94  
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
4138  
4138  
4138  
4138  
4138  
4138  
4138  
4138  
4138  
4138  
4138  
4138  
4138  
108 18/01/2012 18 668,56  
713 16/02/2012 20 425,62  
1499 20/03/2012 19 712,58  
2175 19/04/2012 20 274,40  
2787 18/05/2012 20 633,21  
3430 18/06/2012 21 101,97  
4317 18/07/2012 19 942,58  
4921 16/08/2012 20 586,13  
5561 18/09/2012 21 875,49  
6216 17/10/2012 20 773,10  
6836 19/11/2012 20 663,49  
7538 17/12/2012 20 442,13  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
Janvier  
février  
2012  
2012  
Mars  
2012  
Avril  
2012  
Mai  
2012  
Juin  
2012  
Juillet  
2012  
Aout  
2012  
Septembre  
Octobre  
Novembre  
Décembre  
décembre  
2012  
2012  
2012  
2012  
8287 18/01/2012  
881,21  
Total 2012  
2013  
245 980,47  
1715,28  
142,94  
142,94  
142,94  
142,94  
142,94  
142,94  
142,94  
142,94  
142,94  
142,94  
142,94  
142,94  
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
4138  
4138  
4138  
4138  
4138  
4138  
4138  
4138  
4138  
4138  
4138  
4138  
4138  
24 18/01/2013 20072,31  
644 18/02/2013 20702,85  
1176 15/03/2013 19851,08  
1969 16/04/2013 20892,72  
2568 16/05/2013 19375,91  
3327 19/06/2013 20631,22  
4119 17/07/2013 20116,69  
4685 14/08/2013 19773,31  
5386 18/09/2013 20426,75  
6062 17/10/2013 19617,26  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
Janvier  
février  
2013  
2013  
Mars  
2013  
Avril  
2013  
Mai  
2013  
Juin  
2013  
Juillet  
2013  
Aout  
2013  
Septembre  
Octobre  
Novembre  
Décembre  
décembre  
2013  
2013  
6835 20/11/2013  
20151,7  
2013  
7579 18/12/2013 19847,41  
8318 21/01/2014 10915,45  
252 374,66  
2013  
Total 2013  
1715,28  
1
7
Annexe 2 : présomption de charge n°2  
compte exercice n°mandat date de PEC  
montant  
comptable en poste mois de paie concerné IFT versée  
D : 295,18  
6
4158  
2013  
27  
18/01/2013 7 940,83 €  
M. Hervé Z...  
janvier  
D : 412,10  
€ + 116,92  
6
4158  
2013  
647  
18/02/2013 10 384,91 €  
M. Hervé Z...  
Février  
6
6
6
6
6
6
6
6
4158  
4158  
4158  
4158  
4158  
4158  
4158  
4158  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
1179  
1972  
2571  
3330  
4122  
4688  
5389  
6065  
15/03/2013 9 757,76 €  
16/04/2013 9 851,32 €  
16/05/2013 6 139,91 €  
19/06/2013 5 750,03 €  
17/07/2013 4 537,58 €  
14/08/2013 4 503,89 €  
18/09/2015 4 139,87 €  
17/10/2013 5 061,75 €  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
Mars  
Avril  
D : 412,10  
D : 412,10  
D : 412,10  
D : 412,10  
D : 412,10  
D : 412,10  
D : 412,10  
Mai  
Juin  
Juillet  
Aout  
Septembre  
Octobre  
D : 412,10  
D : 412,10  
6
6
4158  
4158  
2013  
6838  
8320  
20/11/2013 6 123,87 €  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
Novembre  
décembre  
C : 251,89  
+ 251.89  
+ 125,94  
D : 412,10  
2013  
21/01/2014  
786,30 €  
C : 251,89  
D : 4 945,2  
total 2013  
144 679,32 €  
C : 881,61  
1
8
Annexe n°3 : présomption de charge n°3  
mois  
concerné  
compte  
exercice  
n°mandat  
date de PEC montant  
comptable en poste  
6
4252  
2009  
101  
726  
21/01/2009  
697,20  
M. Jean-Pierre X…  
janvier  
6
6
4252  
4252  
2009  
2009  
19/02/2009  
18/03/2009  
888,47  
2
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
février  
mars  
1536  
2211  
2911  
3536  
4264  
5032  
5563  
6234  
7082  
7823  
8548  
0
3
1
9
5
9
0
4
5
6
7
0
44,90  
1
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
4252  
4252  
4252  
4252  
4252  
4252  
4252  
4252  
4252  
4252  
2009  
2009  
2009  
2009  
2009  
2009  
2009  
2009  
2009  
2009  
20/04/2009  
19/05/2009  
19/06/2009  
20/07/2009  
18/08/2009  
21/09/2009  
19/10/2009  
19/11/2009  
18/12/2009  
19/01/2010  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
avril  
mai  
87,87  
2
76,50  
3
juin  
26,67  
2
70,08  
juillet  
1
aout  
63,31  
1
01,25  
septembre  
octobre  
novembre  
décembre  
décembre  
3
45,93  
1
82,00  
1
00,82  
2
65,95  
2
6
Total 2009  
50,95  
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
4252  
4252  
4252  
4252  
4252  
4252  
4252  
4252  
4252  
4252  
4252  
4252  
2010  
2010  
774  
1492  
2162  
2972  
3680  
4181  
5044  
5605  
6622  
7210  
7935  
8675  
18/02/2010  
18/03/2010  
19/04/2010  
18/05/2010  
17/06/2010  
19/07/2010  
16/08/2010  
17/09/2010  
19/10/2010  
19/11/2010  
17/12/2010  
20/01/2011  
1407,01  
2251,13  
1789,22  
1979,54  
3005,82  
2779,23  
2183,08  
3612,45  
1389,97  
2977,25  
2004,02  
109,14  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
février  
mars  
2010  
avril  
2010  
mai  
2010  
juin  
2010  
juillet  
2010  
aout  
2010  
septembre  
octobre  
novembre  
décembre  
décembre  
2010  
2010  
2010  
2010  
Total 2010  
2011  
25 487,86  
395,36 €  
990,45 €  
1 544,88 €  
3 529,42 €  
3 780,81 €  
2 885,80 €  
6
6
6
6
6
6
4252  
4252  
4252  
4252  
4252  
4252  
123  
711  
20/01/2011  
16/02/2011  
16/03/2011  
15/04/2011  
18/05/2011  
16/06/2011  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
janvier  
février  
mars  
avril  
2011  
2011  
1357  
2060  
2786  
3515  
2011  
2011  
mai  
2011  
juin  
1
9
6
6
6
6
6
6
6
4252  
4252  
4252  
4252  
4252  
4252  
4252  
2011  
2011  
2011  
2011  
2011  
2011  
2011  
4203  
4991  
5481  
6130  
6892  
7685  
8470  
18/07/2011  
18/08/2011  
19/09/2011  
17/10/2011  
18/11/2011  
16/12/2011  
18/01/2012  
1 772,79 €  
3 115,48 €  
2 931,11 €  
3 707,34 €  
3 538,96 €  
3 263,86 €  
3 305,83 €  
34 762,09 €  
2 663,19 €  
2 683,39 €  
2 256,86 €  
3 882,96 €  
2 665,93 €  
5 624,43 €  
1 653,65 €  
2 685,89 €  
2 898,19 €  
2 674,53 €  
3 671,13 €  
3 651,18 €  
37 011,33 €  
2 062,86 €  
3 583,15 €  
3 255,77 €  
2 857,48 €  
4 725,11 €  
3 276,09 €  
2 847,03 €  
3 304,09 €  
2 461,89 €  
2 215,48 €  
2 845,39 €  
2 183,09 €  
35 617,43 €  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
juillet  
août  
septembre  
octobre  
novembre  
décembre  
décembre  
total 2011  
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
4252  
4252  
4252  
4252  
4252  
4252  
4252  
4252  
4252  
4252  
4252  
4252  
2012  
2012  
2012  
2012  
2012  
2012  
2012  
2012  
2012  
2012  
2012  
2012  
726  
1512  
2188  
2799  
3443  
4330  
4933  
5574  
6228  
6849  
7551  
8294  
16/02/2012  
20/03/2012  
19/04/2012  
18/05/2012  
18/06/2012  
18/07/2012  
16/08/2012  
18/09/2012  
17/10/2012  
19/11/2012  
17/12/2012  
18/01/2013  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
février  
mars  
avril  
mai  
juin  
juillet  
août  
septembre  
octobre  
novembre  
décembre  
décembre  
total 2012  
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
4252  
4252  
4252  
4252  
4252  
4252  
4252  
4252  
4252  
4252  
4252  
4252  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
657  
1188  
1981  
2580  
3339  
4131  
4697  
5398  
6074  
6847  
7591  
8323  
18/02/2013  
15/03/2013  
14/04/2013  
16/05/2013  
19/06/2013  
17/07/2013  
14/08/2013  
18/09/2013  
17/10/2013  
20/11/2013  
18/12/2013  
21/01/2014  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
février  
mars  
avril  
mai  
juin  
juillet  
août  
septembre  
octobre  
novembre  
décembre  
décembre  
total 2013  
2
0
Annexe 4 : présomption de charge n°4  
compte exercice  
n°mandat date de PEC montant  
comptable en poste  
mois de paie concerné  
janvier  
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
2009  
2009  
2009  
2009  
2009  
2009  
2009  
2009  
2009  
2009  
2009  
2009  
2009  
Total 2009  
2010  
2010  
2010  
2010  
2010  
2010  
2010  
2010  
2010  
2010  
2010  
2010  
2010  
Total 2010  
2011  
2011  
2011  
2011  
2011  
2011  
2011  
2011  
2011  
2011  
2011  
2011  
2011  
102  
727  
21/01/2009  
19/02/2009  
18/03/2009  
20/04/2009  
19/05/2009  
16/06/2009  
20/07/2009  
18/08/2009  
21/09/2009  
19/10/2009  
19/11/2009  
18/12/2009  
19/01/2010  
6 554,14  
10 349,55  
13 129,46  
11 946,18  
13 603,49  
14 968,31  
11 019,25  
16 829,70  
12 796,48  
13 135,54  
12 371,60  
13 747,79  
12 474,77  
162 926,26  
683,06  
M. Jean Pierre X…  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
février  
1537  
2212  
2912  
3537  
4265  
5038  
5564  
6235  
7083  
7824  
8549  
mars  
avril  
mai  
juin  
juillet  
aout  
septembre  
octobre  
novembre  
décembre  
décembre  
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
101  
775  
19/01/2010  
18/02/2010  
18/03/2010  
19/04/2010  
18/05/2010  
17/06/2010  
19/07/2010  
16/08/2010  
17/09/2010  
19/10/2010  
19/11/2010  
17/12/2010  
20/01/2011  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
janvier  
février  
mars  
11103.85  
12 264,48  
9 428,61  
1493  
2163  
2973  
3681  
4182  
5045  
5606  
6623  
7211  
7936  
8676  
avril  
14 938,42  
12 353,10  
11 202,47  
11 940,92  
12 447,30  
14 358,81  
11 974,70  
10 933,93  
16 365,02  
149 994,67  
649,80  
mai  
juin  
juillet  
aout  
septembre  
octobre  
novembre  
décembre  
décembre  
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
124  
712  
20/01/2011  
16/02/2011  
16/03/2011  
15/04/2011  
18/05/2011  
16/06/2011  
18/07/2011  
18/08/2011  
19/09/2011  
17/10/2011  
18/11/2011  
16/12/2011  
18/01/2012  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
M. Patrick Y...  
janvier  
février  
mars  
10 241,05  
8 891,49  
1358  
216  
15 961,40  
12 891,02  
11 677,36  
15 532,60  
10 928,05  
12 702,59  
13 321,86  
11 712,32  
16 295,25  
16 238,08  
157 042,87  
avril  
2787  
3516  
4204  
4992  
5482  
6131  
6893  
7686  
8471  
mai  
juin  
juillet  
août  
septembre  
octobre  
novembre  
décembre  
décembre  
4253 total 2011  
2
1
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
2012  
2012  
2012  
2012  
2012  
2012  
2012  
2012  
2012  
2012  
2012  
2012  
2012  
120  
727  
18/01/2012  
16/02/2012  
20/03/2012  
19/04/2012  
18/05/2012  
18/06/2012  
18/07/2012  
16/08/2012  
18/09/2012  
17/10/2012  
19/11/2012  
17/12/2012  
18/01/2013  
36,36  
11 335,72  
10 909,35  
14 527,83  
11 713,87  
14 424,34  
11 953,89  
11 325,89  
12 463,13  
11 104,50  
11 764,25  
11 374,90  
14 125,72  
147 059,75  
10 640,94  
11 311,06  
11 257,28  
13 852,69  
13 768,97  
9 242,62  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
janvier  
février  
mars  
1513  
2189  
2800  
3444  
4331  
4934  
5575  
6229  
6850  
7552  
8295  
avril  
mai  
juin  
juillet  
août  
septembre  
octobre  
novembre  
décembre  
décembre  
4253 total 2012  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
4253  
2013  
658  
1189  
1982  
2581  
3340  
4132  
4698  
5399  
6075  
6848  
7592  
8324  
18/02/2013  
15/03/2013  
16/04/2013  
16/05/2013  
19/06/2013  
17/07/2013  
14/08/2013  
18/09/2013  
17/10/2015  
20/11/2013  
18/12/2013  
21/01/2014  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
février  
mars  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
2013  
avril  
mai  
juin  
juillet  
12 548,96  
11 327,25  
10 228,76  
13 208,88  
11 947,97  
15 343,94  
144 679,32  
août  
septembre  
octobre  
novembre  
décembre  
décembre  
total 2013  
2
2
Annexe n°5 : présomption de charge n°5 :  
compte  
exercice  
n°mandat  
date de PEC montant  
21/02/2013  
comptable en poste  
M. Hervé Z...  
objet  
er  
6
6
6
6
571  
571  
571  
571  
2013  
2013  
2013  
2013  
832  
5750  
5750  
5750  
5750  
1 trimestre subvention  
2ème trimestre  
2781  
4479  
6051  
21/05/2013  
M. Hervé Z...  
30/07/2013  
M. Hervé Z...  
3ème trimestre  
15/10/2013  
M. Hervé Z...  
4ème trimestre  
total  
21/02/2013  
21/05/2013  
24/09/2013  
total  
23 000  
14311,87  
14311,87  
14311,87  
42 935,61  
620  
er  
6
6
6
571  
571  
571  
2013  
2013  
2013  
833  
2782  
5683  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
1 tiers  
2ème tiers  
3ème tiers  
6
6
571  
571  
2013  
2013  
5684  
7304  
24/09/2013  
total  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
M. Hervé Z...  
Subvention bibliothèque  
Projet culture  
620  
09/12/2013  
total  
2500  
2 500  
Reversement  
sensibilisation à la sécurité  
routière  
6
571  
2013  
8259  
20/01/2014  
1150  
M. Herve Z...  
Total  
1 150  
total 2013  
70 205,61 €  
2
3