-2-
Sur les présomptions de première et deuxième charges soulevées à l’encontre de Mme X, au titre de
l’exercice 2014 :
Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes de
Bretagne de la responsabilité encourue par Mme X à raison du paiement, au cours de l’exercice 2014, en
l’absence d’une des pièces justificatives requises, à savoir la décision de l’autorité investie du pouvoir de
nomination prévue par la rubrique 210223 de l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du CGCT, de
1
2 mandats relatifs :
-
à des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) versées à un attaché territorial et à un
assistant de conservation pour un montant total de 6 963,60 € ;
à des indemnités d’administration et de technicité (IAT) versées à un agent territorial spécialisé des écoles
-
maternelles pour un montant total de 910,20 € ;
Sur le manquement
Attendu qu’en réponse au réquisitoire du procureur financier, la comptable ne conteste pas l’absence de
décisions individuelles pour l’exercice 2014 et transmet seulement des arrêtés individuels pris le
3
0 décembre 2016 ;
Attendu que, dans ses conclusions, le procureur financier considère, pour les mêmes motifs que ceux
développés dans son réquisitoire, que la comptable a commis un manquement ;
Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « (…) Les comptables publics
sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de
recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité
publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit
ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense
a été irrégulièrement payée (…) » ;
Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, « Le comptable public est
tenu d'exercer le contrôle : /(…) 2° S'agissant des ordres de payer : /(…) d) De la validité de la dette dans les
conditions prévues à l'article 20 » ; que l’article 20 dispose que « le contrôle des comptables publics sur la
validité de la dette porte sur : /( …) 2° l’exactitude de la liquidation ; /(…) 5° la production des pièces
justificatives » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « (…) lorsqu'à l'occasion de l'exercice des
contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans
les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur (…) » ; qu’en vertu de
l’article 50 du même décret, « la liste des pièces justificatives des dépenses (…) des collectivités territoriales
(
…) est fixée par décret. » ;
Attendu qu’en vertu de la rubrique 210223 de l’annexe I de l’article D.1617-19 du code général des
collectivités territoriales, doivent être jointes au mandat de paiement des primes et indemnités les pièces
justificatives suivantes : « 1. Décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution
et le taux moyen des indemnités ; / 2. Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux
applicable à chaque agent. » :
Attendu qu’il résulte de l’instruction que la comptable a procédé, au cours de l’exercice 2014, au paiement de
1
2 mandats, pour un montant total de 6 963,60 € d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, et un
montant total de 910,20 € d’ indemnités d’administration et de technicité, sans disposer d’une décision du
maire, en vigueur à la date du paiement, fixant le taux applicable à chacun des agents bénéficiaires ; qu’ainsi,
la comptable ne disposait pas d’une des pièces justificatives requise, ni des éléments lui permettant de contrôler
l’exactitude des calculs de liquidation ; que, partant, elle a commis un manquement de nature à engager sa
responsabilité personnelle et pécuniaire sur le fondement de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;
3, rue Robert d'Arbrissel - C.S. 64231 - 35042 Rennes Cedex - www.ccomptes.fr