Sections réunies Jugement n° 2017-0024 Audience publique du 5 octobre 2017 Prononcé du 19 octobre 2017 | COMMUNE D’ARMENTIERES (Nord) Poste comptable : CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D’ARMENTIERES Exercices : 2012 à 2014 |
République française
Au nom du peuple français
La Chambre,
Vu le réquisitoire en date du 22 mars 2017 par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Nicole X,
M. Yohann Y et M. Hervé Z, comptables de la commune d’Armentières, au titre d’opérations effectuées sur les exercices 2012, 2013 et 2014, notifié aux comptables concernés le 31 mars 2017 ;
Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la commune d’Armentières par
Mme Nicole X du 1er janvier 2012 au 1er avril 2012 ; par M. Yohann Y du 2 avril 2012 au 2 juillet 2012 et par M. Hervé Z du 3 juillet 2012 au 31 décembre 2014 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l’instruction générale du 16 août 1966 sur l’organisation des services des comptables publics ;
Vu l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
JU-2017-0024 – Commune d’Armentières 1/34
Hôtel Dubois de Fosseux - 14 rue du Marché au Filé - 62012 Arras Cedex - www.ccomptes.fr
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;
Vu l ’arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l’article 42 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le rapport de M. Méhidine Faroudj, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;
Vu les conclusions du procureur financier ;
Vu les pièces du dossier ;
Entendu lors de l’audience publique du 5 octobre 2017, M. Méhidine Faroudj, premier conseiller, en son rapport, M. Philippe Jamin, procureur financier, en ses conclusions, et M. Hervé Z, comptable, présent ayant eu la parole en dernier ;
Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. Hervé Z, au titre de l’exercice 2012 :
Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes Hauts-de-France de la responsabilité encourue par M. Hervé Z pour avoir procédé au paiement, dans les conditions reprises en annexe I, d’une indemnité de présentéisme en l’absence d’élément permettant de vérifier la validité de la créance et le calcul de la liquidation et ce pour un montant de 31 282,12 € au titre de l’exercice 2012 ;
Sur l’existence d’un manquement
Attendu qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « […] les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses […]. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée […] » ;
Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, il incombe aux comptables, notamment en matière de dépenses, d’exercer « […] le contrôle de la validité de la créance » ;
Attendu qu’aux termes de l’article 13 du même décret, il est précisé qu’« En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ;
Attendu que pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ;
Attendu que la régularité d’une dépense s’apprécie à la date du paiement et qu’en conséquence la production a posteriori de justifications n’empêche pas la constatation d’un manquement ;
Attendu qu’aux termes de la rubrique 210223 « Primes et indemnités » de l’annexe I du code général des collectivités territoriales, le comptable doit être en possession, au moment du paiement, des pièces justificatives suivantes : « 1. Décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ; 2. Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent » ;
Attendu que la délibération n° 828 du 5 avril 2007 portant réforme du régime indemnitaire instaure une « indemnité annuelle de présentéisme » versée aux agents en décembre et indique expressément que le montant de cette prime est déterminé en fonction du nombre de jours d’absence cumulés au cours de l’année n-1 ; que si ladite délibération précise la nature, les conditions d’attribution de l’indemnité, elle n’en fixe pas le taux ; que ni les procès-verbaux de séances de la commission technique paritaire, ni le courrier de la directrice des ressources humaines du 2 mars 2007 ne peuvent se substituer à l’exigence formulée à
l’article D. 1617-19 du CGCT qui impose que le comptable doit disposer, avant tout paiement de l’indemnité, d’une décision émanant exclusivement de l’assemblée délibérante sous la forme d’une délibération précise fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ; qu’en l’absence de fixation du taux de l’indemnité annuelle de présentéisme, ladite délibération est incomplète et ne présente pas un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ;
Attendu que la vérification de l’exactitude du calcul de la liquidation de l’indemnité annuelle de présentéisme requiert de connaître nécessairement, outre les conditions d’attribution et le taux de l’indemnité, le nombre de jours d’absence de l’agent ; que l’arrêté du
12 décembre 2012 pris par l’adjointe déléguée au maire fixant le montant brut à verser à chaque agent ne précise pas le nombre de jours d’absence de l’agent, ce nombre déterminant, d’une part, le droit ou l’exclusion de l’indemnité et, d’autre part, la modulation de l’indemnité selon les paliers définis dans la délibération n° 828 du 5 avril 2007 ; que le document produit par l’ordonnateur, dénommé « Absences de 2011 », ne comporte aucune mention ou signature permettant de dater et de déterminer l’origine de ce document, de sorte que n’est pas apportée la preuve de l’établissement de ce document par les services de l’ordonnateur à une date antérieure au paiement des primes d’absentéisme ; qu’au surplus, l’ordonnateur n’établit pas non plus la preuve de la transmission de cet état au comptable à une date antérieure au paiement desdites primes ; qu’il résulte de l’instruction que le comptable mis en cause ne disposait pas, au moment des paiements, de pièces suffisamment complètes et précises pour s’assurer de l’exactitude des calculs de liquidation ;
Attendu que, dès lors, le comptable ne s’est pas assuré de disposer de l’ensemble des pièces justificatives requises pour s’assurer de la validité de la créance et de l’exactitude du calcul de liquidation ; qu’ainsi, en l’absence de justifications suffisantes, M. Hervé Z aurait dû suspendre le paiement considéré et demander toutes précisions à l’ordonnateur, conformément à l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé ; qu’il a donc manqué à ses obligations de contrôle de validité de la créance et a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
Attendu que, selon l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 modifiée, « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent » ; que « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;
Attendu que le constat de l’existence, ou non, d’un préjudice financier relève de la seule appréciation du juge des comptes ;
Attendu que lorsque le comptable a méconnu les obligations qui lui incombent, il appartient au juge des comptes de déterminer si ce manquement a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné et d’évaluer l’ampleur du préjudice subi ; qu’il doit, à cette fin, d’une part, rechercher s’il existait un lien de causalité entre le préjudice et le manquement, à la date où ce dernier a été commis et, d’autre part, apprécier l’existence et le montant du préjudice à la date à laquelle il statue ;
Attendu qu’un préjudice financier résulte du paiement d’une dépense indue donnant lieu à une constatation dans la comptabilité de l’organisme et se traduisant par un ap41vrissement patrimonial de la personne publique ;
Attendu que le caractère indu d’une dépense est pleinement caractérisé lorsque le paiement est dénué de tout fondement juridique ; qu’il appartient au juge des comptes d’apprécier si la dépense était effectivement due et, à ce titre, de vérifier notamment qu’elle n’était pas dépourvue de fondement juridique ;
Attendu que la délibération n° 828 du 5 avril 2007 détaille les conditions précises d’attribution de cette indemnité ; avec moins de 6 jours d’absence, les agents devaient toucher la totalité de l’indemnité, la moitié entre 6 et 10 jours d’absence et aucune indemnité au-delà de 10 jours d’absence ; que cette délibération traduit ainsi la volonté manifeste de l’assemblée délibérante de la commune de verser une indemnité annuelle de présentéisme à ses agents ; que la dépense n’étant pas dépourvue de fondement juridique, était effectivement due ; qu’il s’ensuit que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier ;
Sur les circonstances de l’espèce
Attendu que le deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 dispose que lorsque le manquement du comptable n’a pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ;
Attendu que le comptable mis en cause ne fait état d’aucune circonstance de l’espèce pouvant justifier la modulation de la somme mise à sa charge ;
Sur la détermination d’une somme non rémissible
Attendu que le VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée dispose que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ; que ce montant est fixé par le décret n° 2012-1386 du
10 décembre 2012 à « un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;
Attendu que le montant du cautionnement afférent au poste comptable d’Armentières s’élève à 177 000 € en 2012 ; qu’ainsi, la somme non rémissible laissée à la charge du comptable ne pourrait excéder 1,5 pour Z du montant du cautionnement, soit 265,50 € ;
Attendu qu’il y a donc lieu d’obliger M. Hervé Z à s’acquitter de la somme non rémissible de 265,50 € au titre de l’exercice 2012 ;
Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. Hervé Z, au titre des exercices 2013 et 2014 :
Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes Hauts-de-France de la responsabilité encourue par M. Hervé Z pour avoir procédé au paiement, dans les conditions reprises en annexe II, d’une indemnité annuelle de présentéisme en l’absence d’élément permettant de vérifier le calcul de la liquidation et ce pour un montant total de 32 139,68 € au titre de l’exercice 2013 et de 32 788,29 € au titre de
l’exercice 2014 ;
Sur l’existence d’un manquement
Attendu qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « […] les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses […]. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée […] » ;
Attendu que l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, prévoit qu’il incombe aux comptables, notamment, s’agissant des ordres de payer, d’exercer le contrôle « […] de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 » ; que l’article 20 du même décret précise que « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : 1° La justification du service fait ; 2° L’exactitude de la liquidation ; 3° L’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation ; […] ; 5° La production des pièces justificatives ; 6° L’application des règles de prescription et de déchéance. » ;
Attendu que, pour apprécier la validité des dettes, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ;
Attendu que la régularité d’une dépense s’apprécie à la date du paiement et qu’en conséquence la production a posteriori de justifications n’empêche pas la constatation d’un manquement ;
Attendu qu’aux termes de la rubrique 210223 « Primes et indemnités » de l’annexe I du code général des collectivités territoriales, le comptable doit être en possession, au moment du paiement, des pièces justificatives suivantes : « 1. Décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ; 2. Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent » ;
Attendu que la délibération n° 828 du 5 avril 2007 portant réforme du régime indemnitaire instaure une « indemnité annuelle de présentéisme » versée aux agents en décembre et indique expressément que le montant de cette prime est déterminé en fonction du nombre de jours d’absence cumulés au cours de l’année n-1 ; que si ladite délibération précise la nature, les conditions d’attribution de l’indemnité, elle n’en fixe pas le taux ; que ni les procès-verbaux de séances du comité technique paritaire, ni le courrier de la directrice des ressources humaines du 2 mars 2007 ne peuvent se substituer à l’exigence formulée à
l’article D. 1617-19 du CGCT qui impose que le comptable doit disposer, avant tout paiement de l’indemnité, d’une décision émanant exclusivement de l’assemblée délibérante sous la forme d’une délibération précise fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ; qu’en l’absence de fixation du taux de l’indemnité annuelle de présentéisme, ladite délibération est incomplète et ne présente pas un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ;
Attendu que la vérification de l’exactitude du calcul de la liquidation de l’indemnité annuelle de présentéisme requiert de connaître nécessairement, outre les conditions d’attribution et le taux de l’indemnité de la prime, le nombre de jours d’absence de l’agent ; que les arrêtés des 10 décembre 2013 et 12 décembre 2014 pris par l’adjointe déléguée au maire, fixant le montant brut à verser à chaque agent, ne précisent pas le nombre de jours d’absence de l’agent, ce nombre déterminant, d’une part, le droit ou l’exclusion de la prime et, d’autre part, la modulation de la prime selon les paliers définis dans la délibération n° 828 du 5 avril 2007 ; que les documents produits par l’ordonnateur dénommés « Absences de 2012 et 2013 » ne comportent aucune mention ou signature permettant de dater et de déterminer l’origine de ces documents de sorte que n’est pas apportée la preuve de leur établissement par les services de l’ordonnateur à une date antérieure au paiement des primes d’absentéisme ; qu’au surplus, l’ordonnateur n’établit pas non plus la preuve de la transmission de ces états au comptable à une date antérieure au paiement desdites primes ; qu’il résulte de l’instruction que le comptable mis en cause ne disposait pas, au moment des paiements, de pièces suffisamment complètes et précises pour s’assurer de l’exactitude des calculs de liquidation ;
Attendu que, dès lors, le comptable ne s’est pas assuré de disposer de l’ensemble des pièces justificatives requises pour s’assurer de la validité de la créance et de l’exactitude des calculs de liquidation ; qu’ainsi, en l’absence de justifications suffisantes, M. Hervé Z aurait dû suspendre les paiements considérés et demander toutes précisions à l’ordonnateur, conformément à l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé ; qu’il a donc manqué à ses obligations de contrôle de validité de la dette et a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
Attendu que, selon l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 modifiée, « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent » ; que « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;
Attendu que le constat de l’existence, ou non, d’un préjudice financier relève de la seule appréciation du juge des comptes ;
Attendu que lorsque le comptable a méconnu les obligations qui lui incombent, il appartient au juge des comptes de déterminer si ce manquement a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné et d’évaluer l’ampleur du préjudice subi ; que le constat de l’existence, ou non, d’un préjudice financier relève de la seule appréciation du juge des comptes ; qu’il doit, à cette fin, d’une part, rechercher s’il existait un lien de causalité entre le préjudice et le manquement, à la date où ce dernier a été commis et, d’autre part, apprécier l’existence et le montant du préjudice à la date à laquelle il statue ;
Attendu qu’un préjudice financier résulte du paiement d’une dépense indue donnant lieu à une constatation dans la comptabilité de l’organisme et se traduisant par un ap41vrissement patrimonial de la personne publique ;
Attendu que le caractère indu d’une dépense est pleinement caractérisé lorsque le paiement est dénué de tout fondement juridique ; qu’il appartient au juge des comptes d’apprécier si la dépense était effectivement due et, à ce titre, de vérifier notamment qu’elle n’était pas dépourvue de fondement juridique ;
Attendu que la délibération n° 828 du 5 avril 2007 détaille les conditions précises d’attribution de cette indemnité ; avec moins de 6 jours d’absence, les agents devaient toucher la totalité de l’indemnité, la moitié entre 6 et 10 jours d’absence et aucune indemnité au-delà de 10 jours d’absence ; que cette délibération traduit ainsi la volonté manifeste de l’assemblée délibérante de la commune de verser une indemnité annuelle de présentéisme à ses agents ; que la dépense n’étant pas dépourvue de fondement juridique, était effectivement due ; qu’il s’ensuit que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier ;
Sur les circonstances de l’espèce
Attendu que le deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 dispose que lorsque le manquement du comptable n’a pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ;
Attendu que le comptable mis en cause ne fait état d’aucune circonstance de l’espèce pouvant justifier la modulation de la somme mise à sa charge ;
Sur la détermination d’une somme non rémissible
Attendu que le VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée dispose que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ; que ce montant est fixé par le décret n° 2012-1386 du
10 décembre 2012 à « un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;
Attendu que le montant du cautionnement afférent au poste comptable d’Armentières s’élève à 177 000 € en 2013 et 2014 ; qu’ainsi, la somme non rémissible laissée à la charge du comptable ne pourrait excéder 1,5 pour Z du montant du cautionnement, soit 265,50 € ;
Attendu qu’il y a donc lieu d’obliger M. Hervé Z à s’acquitter de la somme non rémissible de 265,50 € au titre de l’exercice 2013 et de la somme non rémissible de 265,50 € au titre de l’exercice 2014 ;
Sur la présomption de charge n° 3, soulevée à l’encontre de Mme Nicole X,
M. Yohann Y et M. Hervé Z, au titre de l’exercice 2012 :
Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes Hauts-de-France de la responsabilité encourue par Mme Nicole X,
M. Yohann Y et M. Hervé Z pour avoir procédé au paiement, dans les conditions reprises en annexe III, d’heures supplémentaires aux agents de la médiathèque de la commune d’Armentières sans disposer des pièces requises par le code général des collectivités territoriales, à savoir une délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires au titre de l’exercice 2012 pour un montant de 6 109,25 € concernant Mme Nicole X, 7 828,61 € concernant
M. Yohann Y et 8 177,16 € concernant M. Hervé Z ;
Sur l’existence d’un manquement
Attendu qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « […] les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses […]. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée […] » ;
Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, il incombe aux comptables, notamment en matière de dépenses, d’exercer « […] le contrôle de la validité de la créance » ;
Attendu qu’aux termes de l’article 13 du même décret, il est précisé qu’« En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production justifications » ;
Attendu que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ;
Attendu que la régularité d’une dépense s’apprécie à la date du paiement et qu’en conséquence la production a posteriori de justifications n’empêche pas la constatation d’un manquement ;
Attendu qu’aux termes de la rubrique 210224 « Indemnités horaires pour travaux supplémentaires » de l’annexe I du code général des collectivités territoriales, le comptable doit être en possession, au moment du paiement, des pièces justificatives suivantes : « 1. Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires; 2. Etat liquidatif précisant pour chaque agent, par mois et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées ; 3. Le cas échéant, décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé. » ;
Attendu qu’il ressort de l’instruction que les comptables mis en cause disposaient de la délibération n° 03-435 du 27 novembre 2003 qui visait comme bénéficiaires de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires, les agents de catégories C et B dont l’indice brut est inférieur ou égal à 380 et qui répertoriait comme éligibles à cette indemnité les agents relevant, au sein de la filière culturelle, des cadres d’emploi d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques dont l’indice brut était inférieur ou égal à 380, d’agents qualifiés du patrimoine et d’agents du patrimoine ;
Attendu que, dans ces conditions, les comptables mis en cause ont procédé au paiement desdites indemnités horaires pour travaux supplémentaires de manière régulière et sans avoir méconnu leurs obligations de contrôle prévues par les articles 12 et 13 du décret du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
Article 1er : Au titre de l’exercice 2012, sur la présomption de charge n° 1 :
M. Hervé Z devra s’acquitter d’une somme de 265,50 €, en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du
23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité et ne produit pas d’intérêts.
Article 2 : Au titre de l’exercice 2013 sur la présomption de charge n° 2 :
M. Hervé Z devra s’acquitter d’une somme de 265,50 €, en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du
23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité et ne produit pas d’intérêts.
Article 3 : Au titre de l’exercice 2014, sur la présomption de charge n° 2 :
M. Hervé Z devra s’acquitter d’une somme de 265,50 €, en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du
23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité et ne produit pas d’intérêts.
Article 4 : Au titre de l’exercice 2012, sur la présomption de charge n° 3 :
Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme Nicole X,
M. Yohann Y et M. Hervé Z.
Article 5 : Mme Nicole X est déchargée pour sa gestion du 1er janvier 2012 au
1er avril 2012.
Mme Nicole X est déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée le
1er avril 2012.
Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles ou immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.
Article 6 : M. Yohann Y est déchargé pour sa gestion du 2 avril 2012 au 2 juillet 2012.
M. Yohann Y est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 2 juillet 2012.
Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles ou immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.
Article 7: La décharge de M. Hervé Z, pour sa gestion du 3 juillet 2012 au
31 décembre 2014, ne pourra être donnée qu’après apurement des sommes non rémissibles fixées aux articles 1 à 3 ci-dessus.
Fait et jugé par Mme Béatrice Convert-Rosenau, présidente de séance, M. Denis Roquier, premier conseiller et M. Raphaël Cardet, conseiller.
En présence de M. Bernard Chabé, greffier de séance.
Bernard Chabé Béatrice Convert-Rosenau
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à
l’article R. 242-29 du même code.
JU-2017-0024 – Commune d’Armentières 1/34
ANNEXE I (1/7)
Présomption de charge n° 1 – Versement d’une prime de présentéisme
Exercice 2012
Nom | Prénom | Montant |
A | FREDERIQUE | 116,09 |
B | ERIC | 116,09 |
C | LAURENCE | 116,09 |
D | ELIE | 114,76 |
E | MARYLINE | 114,76 |
F | NICOLAS | 114,76 |
G | SEBASTIEN | 108,53 |
H | MONIQUE | 114,76 |
I | STEPHANE | 108,53 |
J | DIDIER | 58,05 |
K | LAURENT | 54,27 |
L | ESTELLE | 57,38 |
M | SANDRINE | 109,72 |
N | CHRISTELLE | 114,76 |
O | ANNE | 116,09 |
P | ARNAUD | 116,09 |
Q | MICHELINE | 114,76 |
R | FRANCK | 109,72 |
S | SEBASTIEN | 114,76 |
T | ETIENNE | 106,38 |
U | CATHERINE | 114,76 |
V | JEAN MARC | 114,76 |
W | VIRGINIE | 114,76 |
1 | NICOLAS | 108,53 |
2 | CATHERINE | 116,09 |
3 | ANAIS | 114,76 |
4 | NADIA | 114,76 |
5 | PASCALE | 116,09 |
6 | JEAN-LOUIS | 116,09 |
7 | PASCAL | 114,76 |
8 | NATHALIE | 116,09 |
9 | VIRGINIE | 54,27 |
10 | MARIE BERNADETTE | 116,09 |
11 | CARINE | 114,76 |
12 | ROBERT | 114,76 |
13 | DOMINIQUE | 57,38 |
14 | VINCENT | 116,09 |
15 | THIERRY | 116,09 |
16 | JEAN-PAUL | 116,09 |
17 | AUDREY | 114,76 |
18 | PATRICIA | 116,09 |
19 | SANDRINE | 114,76 |
20 | PATRICK | 58,05 |
ANNEXE I (2/7)
Présomption de charge n° 1 – Versement d’une prime
Exercice 2012
Nom | Prénom | Montant |
21 | GREGORY | 116,09 |
22 | KARINE | 116,09 |
23 | ANTOINE | 108,53 |
24 | SIHAM | 114,76 |
25 | MIREILLE | 114,76 |
26 | PATRICIA | 116,09 |
27 | SOPHIE | 58,05 |
28 | PATRICK | 116,09 |
29 | CHRISTELLE | 57,38 |
30 | CINDY | 114,75 |
31 | FABRICE | 116,09 |
32 | MICKAEL | 109,72 |
33 | JEAN-MICHEL | 116,09 |
34 | NELLO | 115,96 |
35 | DELPHINE | 106,38 |
36 | SYLVIANE | 116,09 |
37 | NATHALIE | 54,27 |
38 | PHILIPPE | 21,71 |
39 | VIRGINIE | 109,72 |
40 | DELPHINE | 114,76 |
41 | LAETITIA | 114,76 |
42 | RODOLPHE | 114,76 |
43 | NICOLAS | 114,76 |
44 | CAROLE | 116,09 |
45 | PASCAL | 58,05 |
46 | PIERRE | 108,53 |
47 | GUY | 114,76 |
48 | DELPHINE | 114,75 |
49 | CHLOE | 114,76 |
50 | SOUFIANE | 114,76 |
51 | MARIE-PIERRE | 109,72 |
52 | PASCAL | 114,76 |
53 | ALICE | 114,76 |
54 | JEAN LOUIS | 105,26 |
55 | ISABELLE | 116,09 |
56 | DAVID | 109,72 |
57 | BRIGITTE | 53,19 |
58 | KATIA | 114,76 |
59 | NATHALIE | 40,17 |
60 | MARIE ODILE | 108,53 |
61 | FREDERIQUE | 116,09 |
62 | FABIENNE | 54,27 |
63 | JOEL | 116,09 |
ANNEXE I (3/7)
Présomption de charge n° 1 – Versement d’une prime
Exercice 2012
Nom | Prénom | Montant |
64 | GILLES | 57,38 |
65 | JOSETTE | 108,53 |
66 | GREGORY | 116,09 |
67 | STEPHANIE | 57,38 |
68 | MAITE | 57,38 |
69 | PASCAL | 101,01 |
70 | MONIQUE | 116,09 |
71 | BRIGITTE | 116,09 |
72 | YVETTE | 114,76 |
73 | DANY | 114,76 |
74 | VALERIE | 116,09 |
75 | ANNIE | 114,76 |
76 | JACQUES | 109,72 |
77 | CORALIE | 114,76 |
78 | EVELYNE | 114,76 |
79 | PATRICIA | 116,09 |
80 | MARC | 114,76 |
81 | ERIC | 54,27 |
82 | ALISON | 114,76 |
83 | TONY | 105,26 |
84 | JEAN LOUP | 116,09 |
85 | JOEL | 116,09 |
86 | DEBORAH | 57,38 |
87 | CATHY | 54,27 |
88 | ERIC | 116,09 |
89 | STEPHANE | 114,76 |
90 | NATHALIE | 105,25 |
91 | DELPHINE | 116,09 |
92 | FRANCOIS | 114,76 |
93 | EDITH | 58,05 |
94 | JEAN-MICHEL | 109,72 |
95 | GREGORY | 116,09 |
96 | JOSE YVES | 57,38 |
97 | LAURENT | 114,76 |
98 | MICHEL | 109,72 |
99 | CHRISTOPHE | 108,53 |
100 | MAXENCE | 108,53 |
101 | VERONIQUE | 116,09 |
102 | BERNARD | 116,09 |
103 | CORINNE | 116,09 |
104 | PASCAL | 116,09 |
105 | JACQUES | 114,76 |
106 | CORINNE | 114,76 |
ANNEXE I (4/7)
Présomption de charge n° 1 – Versement d’une prime
Exercice 2012
Nom | Prénom | Montant |
107 | BENEDICTE | 108,53 |
108 | PHILIPPE | 109,72 |
109 | SARAH | 43,04 |
110 | JEAN PHILIPPE | 116,09 |
111 | CHRISTINE | 58,05 |
112 | PATRICE | 116,09 |
113 | KARL | 108,53 |
114 | MARIO | 114,76 |
115 | ERIC | 116,09 |
116 | JULIEN | 57,38 |
117 | FREDERIC | 114,76 |
118 | VERONIQUE | 114,76 |
119 | FRANCK | 109,72 |
120 | MARIE-FRANCE | 57,38 |
121 | KARIMA | 114,76 |
122 | VIRGINIE | 114,76 |
123 | SANDRA | 114,76 |
124 | MARYLENE | 116,09 |
125 | ANNIE | 116,09 |
126 | DOROTHEE | 114,76 |
127 | SABRINA | 108,53 |
128 | ALAIN | 114,76 |
129 | FANNY | 114,76 |
130 | PASCAL | 114,76 |
131 | NATHALIE | 26,32 |
132 | VINCENT | 116,09 |
133 | JOSETTE | 116,09 |
134 | FLORENCE | 114,76 |
135 | AMELIE | 57,38 |
136 | PATRICK | 114,76 |
137 | GUISLAINE | 116,09 |
138 | VERONIQUE | 116,09 |
139 | BERNARD | 114,76 |
140 | ISABELLE | 105,26 |
141 | THIERRY | 114,76 |
142 | CHRISTIAN | 109,72 |
143 | JEAN-PIERRE | 116,09 |
144 | ANTHONY | 109,72 |
145 | DIDIER | 116,09 |
146 | MARTINE | 114,76 |
147 | GERALDINE | 108,53 |
148 | DAVID | 114,76 |
149 | FRANCIS | 114,76 |
ANNEXE I (5/7)
Présomption de charge n° 1 – Versement d’une prime
Exercice 2012
Nom | Prénom | Montant |
150 | FREDERIC | 116,09 |
151 | MARLENE | 109,72 |
152 | BETTY | 109,72 |
153 | REMY | 114,76 |
154 | EMILIE | 114,76 |
155 | CLAUDE | 116,09 |
156 | LAETITIA | 57,38 |
157 | PHILIPPE | 114,76 |
158 | FABIENNE | 114,76 |
159 | SABRINA | 114,76 |
160 | JOCELYN | 116,09 |
161 | ROGER | 53,19 |
162 | STEPHANE | 58,05 |
163 | DOMINIQUE | 116,09 |
164 | AURELIE | 114,76 |
165 | FRANKLIN | 114,76 |
166 | YVES | 114,76 |
167 | CAROLE | 114,76 |
168 | FRANCOISE | 116,09 |
169 | JEAN-LUC | 116,09 |
170 | CHRISTELLE | 114,76 |
171 | EMILIE | 114,76 |
172 | LAURENT | 114,76 |
173 | STEPHANIE | 116,09 |
174 | SEVERINE | 114,76 |
175 | PIERRE-ANGE | 115,96 |
176 | PIERRE-ANGE | 116,09 |
177 | JULIETTE | 114,76 |
178 | CAROLE | 108,53 |
179 | CAROLE | 116,09 |
180 | TATIANA | 114,76 |
181 | MARIE-CHRISTINE | 58,05 |
182 | XAVIER | 116,09 |
183 | JOEL | 58,05 |
184 | MICHAEL | 54,27 |
185 | MARCELLE | 114,76 |
186 | DIDIER | 114,76 |
187 | AURELIE | 57,38 |
188 | JOEL | 58,05 |
189 | DELPHINE | 50 |
190 | JEAN-PAUL | 109,72 |
191 | CLEME SANDRINE | 114,76 |
192 | STEPHANE | 116,09 |
ANNEXE I (6/7)
Présomption de charge n° 1 – Versement d’une prime
Exercice 2012
Nom | Prénom | Montant |
193 | DIDIER | 116,09 |
194 | RICHARD | 116,09 |
195 | DOROTHEE | 57,38 |
196 | CAROLINE | 114,76 |
197 | NATHALIE | 116,09 |
198 | VALERIE | 114,76 |
199 | ALINE | 109,72 |
200 | SOPHIE | 114,76 |
201 | JEAN-PHILIPPE | 116,09 |
202 | SANDRINE | 114,76 |
203 | LOUIS-DOMINIQUE | 101,01 |
204 | MARIE-CHRISTINE | 116,09 |
205 | JEAN-FRANCOIS | 116,09 |
206 | NA4E | 57,38 |
207 | LAURENT | 108,53 |
208 | GUILLAUME | 54,27 |
209 | FREDERIC | 114,76 |
210 | CHANTAL | 114,76 |
211 | ANTHONY | 54,27 |
212 | XAVIER | 116,09 |
213 | ALAIN | 114,76 |
214 | MONIQUE | 116,09 |
215 | FABIENNE | 114,76 |
216 | ARMELLE | 114,76 |
217 | MATTHIAS | 116,09 |
218 | DANY | 108,53 |
219 | PHILIPPE | 116,09 |
220 | MYRIAM | 116,09 |
221 | VINCENT | 108,53 |
222 | NORMAN | 114,76 |
223 | OLIVIER | 109,72 |
224 | FRANCK | 108,53 |
225 | REGIS | 116,09 |
226 | LYDIE | 109,72 |
227 | CHRISTINE | 116,09 |
228 | ALAIN | 114,76 |
229 | THIBAUT | 114,76 |
230 | CHRISTOPHE | 109,72 |
231 | CLEMENCE | 116,09 |
232 | RENE | 114,76 |
233 | JEAN-BAPTISTE | 116,09 |
234 | CHRISTINE | 114,76 |
235 | RENE | 116,09 |
ANNEXE I (7/7)
Présomption de charge n° 1 – Versement d’une prime
Exercice 2012
Nom | Prénom | Montant |
236 | CATHY | 57,38 |
237 | NATHALIE | 116,09 |
238 | CLAUDE | 116,09 |
239 | THERESE | 114,76 |
240 | FABIENNE | 114,76 |
241 | CHRISTELLE | 108,53 |
242 | PASCALE | 114,76 |
243 | CHRISTOPHE | 114,76 |
244 | CATHERINE | 116,09 |
245 | DOMINIQUE | 116,09 |
246 | FREDERIC | 114,76 |
247 | VALERIE | 116,09 |
248 | FREDERIC | 116,09 |
249 | EMMANUEL | 114,76 |
250 | EMELINE | 114,76 |
251 | ANNE SOPHIE | 108,53 |
252 | PATRICK | 116,09 |
253 | MICHEL | 114,76 |
254 | DIDIER | 109,72 |
255 | MARIE-FRANCE | 114,76 |
256 | JEAN-FRANCOIS | 114,76 |
257 | ANNE CHARLOTTE | 57,38 |
258 | MARIE-PIERRE | 58,05 |
259 | JEAN-PIERRE | 116,09 |
260 | ARNAUD | 109,72 |
261 | CAROLINE | 68,86 |
262 | ASHA | 114,76 |
263 | JULIEN | 114,76 |
264 | JOCELYNE | 116,09 |
265 | CHRISTIAN | 114,63 |
266 | ANNE SOPHIE | 115,96 |
267 | THIERRY | 115,96 |
268 | MARIE-DOMINIQUE | 116,09 |
269 | MARYVONNE | 114,63 |
270 | FREDERIC | 108,52 |
271 | VIRGINIE | 116,09 |
272 | JEAN MARC | 57,32 |
273 | EMILIE | 109,6 |
274 | MICHEL | 114,63 |
275 | PASCAL | 114,63 |
251 | ANNE SOPHIE | 54,21 |
Total charge n° 1 | 31 282,12 |
ANNEXE II (1/15)
Présomption de charge n° 2 – Versement d’une prime de présentéisme ‒
Exercices 2013 et 2014
Nom | Prénom | Montant |
276 | PRISCA | 114,76 |
A | FREDERIQUE | 116,09 |
B | ERIC | 116,09 |
C | LAURENCE | 116,09 |
D | ELIE | 114,76 |
E | MARYLINE | 116,09 |
277 | QUENTIN | 114,76 |
278 | THIERRY | 57,38 |
G | SEBASTIEN | 54,27 |
279 | ROSELYNE | 114,76 |
280 | DOMINIQUE | 108,53 |
H | MONIQUE | 114,76 |
I | STEPHANE | 108,53 |
J | DIDIER | 116,09 |
K | LAURENT | 108,53 |
M | SANDRINE | 109,72 |
281 | FRANCK | 114,76 |
N | CHRISTELLE | 57,38 |
O | ANNE | 116,09 |
282 | MARTINE | 114,76 |
P | ARNAUD | 58,05 |
R | FRANCK | 109,72 |
S | SEBASTIEN | 114,76 |
283 | ANNE | 116,09 |
284 | SEBASTIEN | 108,53 |
U | CATHERINE | 114,76 |
V | JEAN MARC | 114,76 |
W | VIRGINIE | 57,38 |
1 | NICOLAS | 114,76 |
2 | CATHERINE | 116,09 |
3 | ANAIS | 114,76 |
285 | FRANCOIS | 116,09 |
4 | NADIA | 114,76 |
5 | PASCALE | 116,09 |
6 | JEAN-LOUIS | 116,09 |
7 | PASCAL | 114,76 |
8 | NATHALIE | 58,05 |
9 | VIRGINIE | 54,27 |
10 | MARIE BERNADETTE | 116,09 |
13 | DOMINIQUE | 114,76 |
14 | VINCENT | 116,09 |
15 | THIERRY | 116,09 |
16 | JEAN-PAUL | 116,09 |
17 | AUDREY | 114,76 |
ANNEXE II (2/15)
Présomption de charge n° 2 – Versement d’une prime de présentéisme ‒
Exercices 2013 et 2014
Nom | Prénom | Montant |
286 | CHRISTELLE | 57,38 |
287 | MARTINE | 116,09 |
288 | SYLVIE | 57,38 |
18 | PATRICIA | 116,09 |
19 | SANDRINE | 114,76 |
21 | GREGORY | 116,09 |
22 | KARINE | 58,05 |
24 | SIHAM | 114,76 |
25 | MIREILLE | 114,76 |
26 | PATRICIA | 116,09 |
27 | SOPHIE | 116,09 |
30 | CINDY | 114,76 |
31 | FABRICE | 116,09 |
32 | MICKAEL | 109,72 |
289 | CHRISTINE | 116,09 |
35 | DELPHINE | 106,38 |
36 | SYLVIANE | 116,09 |
37 | NATHALIE | 54,27 |
38 | PHILIPPE | 21,71 |
39 | VIRGINIE | 116,09 |
41 | LAETITIA | 114,76 |
42 | RODOLPHE | 114,76 |
43 | NICOLAS | 100 |
290 | SURESSE | 121,52 |
45 | PASCAL | 116,09 |
46 | PIERRE | 108,53 |
291 | CATHERINE | 43,04 |
47 | GUY | 114,76 |
48 | DELPHINE | 114,76 |
49 | CHLOE | 114,76 |
50 | SOUFIANE | 114,76 |
51 | MARIE-PIERRE | 109,72 |
292 | MARIE-CHRISTINE | 114,76 |
52 | PASCAL | 114,76 |
54 | JEAN LOUIS | 75 |
55 | ISABELLE | 116,09 |
56 | DAVID | 109,72 |
57 | BRIGITTE | 106,38 |
59 | NATHALIE | 20,08 |
63 | JOEL | 116,09 |
64 | GILLES | 114,76 |
65 | JOSETTE | 108,53 |
66 | GREGORY | 116,09 |
68 | MAITE | 114,76 |
ANNEXE II (3/15)
Présomption de charge n° 2 – Versement d’une prime de présentéisme ‒
Exercices 2013 et 2014
Nom | Prénom | Montant |
69 | PASCAL | 101,01 |
70 | MONIQUE | 116,09 |
71 | BRIGITTE | 116,09 |
72 | YVETTE | 116,09 |
73 | DANY | 108,53 |
74 | VALERIE | 116,09 |
75 | ANNIE | 114,76 |
76 | JACQUES | 109,72 |
78 | EVELYNE | 114,76 |
79 | PATRICIA | 116,09 |
293 | SANDRINE | 109,72 |
80 | MARC | 114,76 |
82 | ALISON | 114,76 |
83 | TONY | 57,38 |
84 | JEAN LOUP | 54,86 |
86 | DEBORAH | 114,76 |
294 | ROSEMARY | 114,76 |
88 | ERIC | 116,09 |
89 | STEPHANE | 114,76 |
90 | NATHALIE | 100 |
91 | DELPHINE | 116,09 |
92 | FRANCOIS | 114,76 |
94 | JEAN-MICHEL | 109,72 |
95 | GREGORY | 116,09 |
96 | JOSE YVES | 57,38 |
97 | LAURENT | 114,76 |
98 | MICHEL | 109,72 |
295 | SEVERINE | 114,76 |
99 | CHRISTOPHE | 108,53 |
100 | MAXENCE | 108,53 |
296 | JOCELYNE | 116,09 |
101 | VERONIQUE | 116,09 |
102 | BERNARD | 116,09 |
103 | CORINNE | 116,09 |
104 | PASCAL | 58,05 |
105 | JACQUES | 114,76 |
106 | GUILLAUME | 114,76 |
107 | BENEDICTE | 108,53 |
108 | PHILIPPE | 109,72 |
109 | SARAH | 43,04 |
297 | PASCAL | 57,38 |
110 | JEAN PHILIPPE | 114,76 |
298 | ALISSON | 114,76 |
111 | CHRISTINE | 116,09 |
ANNEXE II (4/15)
Présomption de charge n° 2 – Versement d’une prime de présentéisme ‒
Exercices 2013 et 2014
Nom | Prénom | Montant |
299 | ADIL | 108,53 |
112 | PATRICE | 116,09 |
113 | KARL | 108,53 |
300 | DOMINIQUE | 114,76 |
114 | MARIO | 114,76 |
115 | ERIC | 109,72 |
116 | JULIEN | 57,38 |
117 | FREDERIC | 114,76 |
301 | CHRISTOPHE | 58,05 |
119 | FRANCK | 109,72 |
121 | KARIMA | 109,72 |
122 | VIRGINIE | 114,76 |
123 | SANDRA | 114,76 |
302 | PHILIPPE | 114,76 |
124 | MARYLENE | 116,09 |
303 | MARIE-CECILE | 114,76 |
125 | ANNIE | 116,09 |
126 | DOROTHEE | 114,76 |
127 | SABRINA | 108,53 |
128 | ALAIN | 114,76 |
129 | FANNY | 114,76 |
130 | PASCAL | 114,76 |
131 | NATHALIE | 28,69 |
132 | VINCENT | 116,09 |
133 | JOSETTE | 116,09 |
304 | AURELIE | 114,76 |
305 | SEVERINE | 57,38 |
135 | AMELIE | 57,38 |
136 | PATRICK | 114,76 |
306 | JESSICA | 114,76 |
137 | GUISLAINE | 116,09 |
138 | VERONIQUE | 116,09 |
139 | BERNARD | 114,76 |
140 | ISABELLE | 114,76 |
141 | THIERRY | 114,76 |
142 | CHRISTIAN | 109,72 |
143 | JEAN-PIERRE | 116,09 |
144 | ANTHONY | 109,72 |
145 | DIDIER | 58,05 |
146 | MARTINE | 114,76 |
147 | GERALDINE | 108,53 |
149 | FRANCIS | 114,76 |
307 | PATRICIA | 106,38 |
151 | MARLENE | 109,72 |
ANNEXE II (5/15)
Présomption de charge n° 2 – Versement d’une prime de présentéisme ‒
Exercices 2013 et 2014
Nom | Prénom | Montant |
152 | BETTY | 116,09 |
153 | REMY | 108,53 |
155 | CLAUDE | 116,09 |
308 | SERGE | 57,38 |
158 | FABIENNE | 114,76 |
159 | SABRINA | 114,76 |
309 | LAUREEN | 57,38 |
310 | PHILIPPE | 116,09 |
161 | ROGER | 106,38 |
311 | PATRICIA | 57,38 |
163 | DOMINIQUE | 114,76 |
164 | AURELIE | 114,76 |
165 | FRANKLIN | 114,76 |
166 | YVES | 114,76 |
167 | CAROLE | 114,76 |
168 | FRANCOISE | 116,09 |
169 | JEAN-LUC | 116,09 |
312 | PHILIPPE | 57,38 |
313 | OLIVIER | 116,09 |
171 | EMILIE | 114,75 |
172 | LAURENT | 114,76 |
173 | STEPHANIE | 114,76 |
174 | SEVERINE | 114,76 |
177 | JULIETTE | 114,76 |
179 | CAROLE | 116,09 |
180 | TATIANA | 114,76 |
314 | CHRISTINE | 116,09 |
181 | MARIE-CHRISTINE | 116,09 |
182 | XAVIER | 109,72 |
315 | MARIE PAULE | 100 |
316 | LAURENCE | 54,86 |
184 | MICHAEL | 108,53 |
185 | MARCELLE | 114,76 |
317 | MARIE CHRISTINE | 114,76 |
318 | JOHANN | 108,53 |
187 | AURELIE | 114,76 |
188 | JOEL | 116,09 |
189 | DELPHINE | 100 |
319 | CAROLE | 108,53 |
190 | JEAN-PAUL | 109,72 |
191 | CLEME SANDRINE | 114,76 |
192 | STEPHANE | 116,09 |
193 | DIDIER | 116,09 |
194 | RICHARD | 116,09 |
ANNEXE II (6/15)
Présomption de charge n° 2 – Versement d’une prime de présentéisme ‒
Exercices 2013 et 2014
Nom | Prénom | Montant |
195 | DOROTHEE | 114,76 |
320 | NADEGE | 116,09 |
196 | CAROLINE | 114,76 |
197 | NATHALIE | 116,09 |
198 | VALERIE | 114,76 |
199 | ALINE | 109,72 |
200 | SOPHIE | 114,76 |
201 | JEAN-PHILIPPE | 116,09 |
202 | SANDRINE | 114,76 |
321 | MARION | 58,07 |
203 | LOUIS-DOMINIQUE | 101,01 |
204 | MARIE-CHRISTINE | 116,09 |
205 | JEAN-FRANCOIS | 116,09 |
322 | MYRIAM | 114,76 |
207 | LAURENT | 108,53 |
208 | GUILLAUME | 114,76 |
209 | FREDERIC | 114,76 |
210 | CHANTAL | 114,76 |
211 | ANTHONY | 108,53 |
212 | XAVIER | 116,09 |
213 | ALAIN | 114,76 |
214 | MONIQUE | 116,09 |
216 | ARMELLE | 57,38 |
323 | PATE | 116,09 |
324 | YVES | 108,53 |
218 | DANY | 108,53 |
221 | VINCENT | 108,53 |
222 | NORMAN | 108,53 |
223 | OLIVIER | 109,72 |
224 | FRANCK | 118,68 |
325 | FABRICE | 57,38 |
226 | LYDIE | 109,72 |
326 | FRANCOISE | 109,72 |
228 | ALAIN | 114,76 |
229 | THIBAUT | 114,76 |
230 | CHRISTOPHE | 109,72 |
231 | CLEMENCE | 109,72 |
232 | RENE | 114,76 |
233 | JEAN-BAPTISTE | 116,09 |
234 | CHRISTINE | 114,75 |
236 | CATHY | 114,76 |
237 | NATHALIE | 116,09 |
327 | SYLVIE | 114,08 |
ANNEXE II (7/15)
Présomption de charge n° 2 – Versement d’une prime de présentéisme ‒
Exercices 2013 et 2014
Nom | Prénom | Montant |
238 | CLAUDE | 109,72 |
328 | LAURENT | 114,76 |
239 | THERESE | 57,38 |
241 | CHRISTELLE | 108,53 |
242 | PASCALE | 114,76 |
329 | NOURDINE | 114,76 |
243 | CHRISTOPHE | 114,76 |
244 | CATHERINE | 116,09 |
245 | DOMINIQUE | 58,05 |
246 | FREDERIC | 57,38 |
247 | VALERIE | 116,09 |
330 | VANESSA | 106,38 |
331 | GERALDINE | 109,72 |
248 | FREDERIC | 116,09 |
249 | EMMANUEL | 108,53 |
332 | KEARA | 54,27 |
250 | EMELINE | 108,53 |
333 | ATTAOUSSA | 114,76 |
252 | PATRICK | 116,09 |
334 | CATHY | 114,76 |
253 | MICHEL | 114,76 |
254 | DIDIER | 109,72 |
335 | CHRISTELLE | 114,76 |
256 | JEAN-FRANCOIS | 114,76 |
336 | PASCALE | 116,09 |
257 | ANNE CHARLOTTE | 57,38 |
337 | PATRICIA | 116,09 |
258 | MARIE-PIERRE | 116,09 |
259 | JEAN-PIERRE | 116,09 |
338 | ANNE-SOPHIE | 114,76 |
339 | JEAN MARC | 114,76 |
260 | ARNAUD | 109,72 |
340 | THERESE | 116,09 |
263 | JULIEN | 114,76 |
264 | JOCELYNE | 116,09 |
341 | NADIA | 114,76 |
342 | MELANIE | 109,72 |
85 | JOEL | 116,09 |
23 | ANTOINE | 108,53 |
339 | JEAN MARC | 114,76 |
225 | REGIS | 116,09 |
Sous-total exercice 2013 | 32 139,68 |
ANNEXE II (8/15)
Présomption de charge n° 2 – Versement d’une prime de présentéisme ‒
Exercices 2013 et 2014
Nom | Prénom | Montant |
276 | PRISCA | 108,53 |
A | FREDERIQUE | 116,09 |
B | ERIC | 116,09 |
C | LAURENCE | 116,09 |
D | ELIE | 114,76 |
E | MARYLINE | 57,38 |
F | NICOLAS | 114,76 |
277 | QUENTIN | 54,27 |
340 | MANON | 114,76 |
341 | PATRICIA | 114,76 |
G | SEBASTIEN | 114,76 |
280 | DOMINIQUE | 114,76 |
H | MONIQUE | 114,76 |
I | STEPHANE | 108,63 |
K | LAURENT | 54,27 |
L | ESTELLE | 57,38 |
M | SANDRINE | 54,86 |
342 | MARTINE | 114,76 |
N | CHRISTELLE | 114,76 |
O | ANNE | 116,09 |
R | FRANCK | 108,53 |
343 | CECILE | 114,76 |
283 | ANNE | 58,05 |
T | ETIENNE | 106,38 |
284 | SEBASTIEN | 54,27 |
U | CATHERINE | 114,76 |
V | JEAN MARC | 57,38 |
1 | NICOLAS | 108,53 |
2 | CATHERINE | 116,09 |
3 | ANAIS | 114,76 |
285 | FRANCOIS | 116,09 |
4 | NADIA | 114,76 |
5 | PASCALE | 116,09 |
6 | JEAN-LOUIS | 116,09 |
7 | PASCAL | 114,76 |
8 | NATHALIE | 116,09 |
9 | VIRGINIE | 54,27 |
10 | MARIE BERNADETTE | 116,09 |
11 | CARINE | 108,53 |
12 | ROBERT | 114,76 |
13 | DOMINIQUE | 114,76 |
14 | VINCENT | 116,09 |
344 | FABIENNE | 116,09 |
ANNEXE II (9/15)
Présomption de charge n° 2 – Versement d’une prime de présentéisme ‒
Exercices 2013 et 2014
Nom | Prénom | Montant |
15 | THIERRY | 116,09 |
16 | JEAN-PAUL | 116,09 |
345 | FABRICE | 114,76 |
288 | SYLVIE | 108,53 |
18 | PATRICIA | 106,09 |
19 | SANDRINE | 114,76 |
21 | GREGORY | 109,72 |
24 | SIHAM | 114,76 |
25 | MIREILLE | 57,38 |
26 | PATRICIA | 116,09 |
27 | SOPHIE | 116,09 |
28 | PATRICK | 116,09 |
30 | CINDY | 114,76 |
31 | FABRICE | 116,09 |
32 | MICKAEL | 109,72 |
33 | JEAN-MICHEL | 116,09 |
289 | CHRISTINE | 116,09 |
35 | DELPHINE | 106,38 |
36 | SYLVIANE | 116,09 |
38 | PHILIPPE | 21,71 |
39 | VIRGINIE | 109,72 |
41 | LAETITIA | 57,38 |
42 | RODOLPHE | 114,76 |
43 | NICOLAS | 105,26 |
346 | KATHY | 106,38 |
44 | CAROLE | 116,09 |
347 | DOMINIQUE | 114,76 |
45 | PASCAL | 116,09 |
291 | CATHERINE | 43,04 |
47 | GUY | 114,76 |
348 | CHRISTOPHER | 114,76 |
49 | CHLOE | 114,76 |
51 | MARIE-PIERRE | 109,72 |
292 | MARIE-CHRISTINE | 114,76 |
349 | SYLVIE | 109,72 |
52 | PASCAL | 114,76 |
350 | JULIEN | 114,76 |
54 | JEAN LOUIS | 39,47 |
55 | ISABELLE | 116,09 |
56 | DAVID | 109,72 |
58 | KATIA | 114,76 |
351 | BRUNO | 114,76 |
352 | JONATHAN | 114,76 |
ANNEXE II (10/15)
Présomption de charge n° 2 – Versement d’une prime de présentéisme ‒
Exercices 2013 et 2014
Nom | Prénom | Montant |
62 | FABIENNE | 109,72 |
63 | JOEL | 116,09 |
64 | GILLES | 114,76 |
65 | JOSETTE | 114,76 |
66 | GREGORY | 116,09 |
67 | STEPHANIE | 57,38 |
69 | PASCAL | 101,01 |
70 | MONIQUE | 114,76 |
71 | BRIGITTE | 116,09 |
73 | DANY | 108,53 |
353 | CELINE | 114,76 |
74 | VALERIE | 116,09 |
75 | ANNIE | 114,76 |
354 | JULIANNE | 114,76 |
79 | PATRICIA | 116,09 |
293 | SANDRINE | 109,72 |
80 | MARC | 108,53 |
82 | ALISON | 114,76 |
83 | TONY | 57,38 |
84 | JEAN LOUP | 109,72 |
86 | DEBORAH | 108,53 |
355 | THIERRY | 116,09 |
87 | CATHY | 108,53 |
88 | ERIC | 116,09 |
89 | STEPHANE | 114,76 |
90 | NATHALIE | 105,26 |
356 | SANDRINE | 57,38 |
91 | DELPHINE | 116,09 |
92 | FRANCOIS | 114,76 |
94 | JEAN-MICHEL | 109,72 |
357 | ABDEL WAHED | 114,76 |
95 | GREGORY | 116,09 |
358 | JEROME | 114,76 |
96 | JOSE YVES | 57,38 |
97 | LAURENT | 57,38 |
98 | MICHEL | 108,53 |
295 | SEVERINE | 114,76 |
99 | CHRISTOPHE | 108,53 |
100 | MAXENCE | 109,72 |
296 | JOCELYNE | 58,05 |
102 | BERNARD | 116,09 |
103 | CORINNE | 116,09 |
104 | PASCAL | 116,09 |
ANNEXE II (11/15)
Présomption de charge n° 2 – Versement d’une prime de présentéisme ‒
Exercices 2013 et 2014
Nom | Prénom | Montant |
105 | JACQUES | 57,38 |
359 | ISABELLE | 116,09 |
106 | GUILLAUME | 57,38 |
108 | PHILIPPE | 109,72 |
360 | MAITE | 109,72 |
109 | SARAH | 43,04 |
297 | PASCAL | 57,38 |
110 | JEAN PHILIPPE | 116,09 |
298 | ALISSON | 57,38 |
111 | CHRISTINE | 116,09 |
299 | ADIL | 108,53 |
112 | PATRICE | 116,09 |
300 | DOMINIQUE | 114,76 |
114 | MARIO | 114,76 |
115 | ERIC | 109,72 |
116 | JULIEN | 109,72 |
118 | VERONIQUE | 114,76 |
361 | FREDERIC | 114,76 |
119 | FRANCK | 109,72 |
122 | VIRGINIE | 114,76 |
302 | PHILIPPE | 114,76 |
124 | MARYLENE | 116,09 |
125 | ANNIE | 116,09 |
126 | DOROTHEE | 114,76 |
127 | SABRINA | 108,53 |
128 | ALAIN | 114,76 |
129 | FANNY | 108,53 |
130 | PASCAL | 54,27 |
362 | SIXTINE | 57,38 |
131 | NATHALIE | 28,69 |
132 | VINCENT | 116,09 |
133 | JOSETTE | 58,05 |
363 | JOANNE | 116,09 |
304 | AURELIE | 114,76 |
135 | AMELIE | 57,38 |
136 | PATRICK | 114,76 |
306 | JESSICA | 114,76 |
137 | GUISLAINE | 116,09 |
138 | VERONIQUE | 116,09 |
139 | BERNARD | 114,76 |
140 | ISABELLE | 114,76 |
141 | THIERRY | 114,76 |
143 | JEAN-PIERRE | 116,09 |
ANNEXE II (12/15)
Présomption de charge n° 2 – Versement d’une prime de présentéisme ‒
Exercices 2013 et 2014
Nom | Prénom | Montant |
144 | ANTHONY | 109,72 |
146 | MARTINE | 108,53 |
147 | GERALDINE | 108,53 |
149 | FRANCIS | 114,76 |
364 | BERNADETTE | 116,09 |
307 | PATRICIA | 106,38 |
150 | FREDERIC | 116,09 |
365 | BRUNO | 50 |
151 | MARLENE | 109,72 |
152 | BETTY | 116,09 |
153 | REMY | 114,76 |
154 | EMILIE | 114,76 |
155 | CLAUDE | 116,09 |
157 | PHILIPPE | 57,38 |
158 | FABIENNE | 114,76 |
309 | LAUREEN | 114,76 |
366 | FRANCOIS | 116,09 |
310 | PHILIPPE | 54,86 |
161 | ROGER | 105,26 |
367 | SYLVAIN | 116,09 |
311 | PATRICIA | 114,76 |
163 | DOMINIQUE | 116,09 |
164 | AURELIE | 114,76 |
165 | FRANKLIN | 114,76 |
166 | YVES | 114,76 |
368 | NADIA | 54,27 |
167 | CAROLE | 116,09 |
168 | FRANCOISE | 116,09 |
312 | PHILIPPE | 57,38 |
313 | OLIVIER | 116,09 |
171 | EMILIE | 114,76 |
172 | LAURENT | 114,76 |
369 | CEDRIC | 108,53 |
173 | STEPHANIE | 114,76 |
174 | SEVERINE | 116,09 |
179 | CAROLE | 116,09 |
180 | TATIANA | 114,76 |
181 | MARIE-CHRISTINE | 116,09 |
182 | XAVIER | 109,72 |
315 | MARIE PAULE | 100 |
316 | LAURENCE | 54,86 |
184 | MICHAEL | 108,53 |
185 | MARCELLE | 114,76 |
ANNEXE II (13/15)
Présomption de charge n° 2 – Versement d’une prime de présentéisme ‒
Exercices 2013 et 2014
Nom | Prénom | Montant |
188 | JOEL | 116,09 |
319 | CAROLE | 108,53 |
190 | JEAN-PAUL | 109,72 |
192 | STEPHANE | 116,09 |
193 | DIDIER | 116,09 |
194 | RICHARD | 58,05 |
195 | DOROTHEE | 114,76 |
320 | NADEGE | 116,09 |
196 | CAROLINE | 114,76 |
197 | NATHALIE | 116,09 |
370 | DELPHINE | 114,76 |
371 | MELINE | 114,76 |
199 | ALINE | 109,72 |
273 | EMILIE | 109,72 |
201 | JEAN-PHILIPPE | 116,09 |
202 | SANDRINE | 114,76 |
321 | MARION | 116,09 |
372 | CATHERINE | 114,76 |
373 | KARINE | 116,09 |
203 | LOUIS-DOMINIQUE | 106,38 |
204 | MARIE-CHRISTINE | 116,09 |
205 | JEAN-FRANCOIS | 116,09 |
374 | FLORIAN | 114,76 |
207 | LAURENT | 108,53 |
208 | GUILLAUME | 109,72 |
210 | CHANTAL | 114,76 |
211 | ANTHONY | 54,27 |
212 | XAVIER | 116,09 |
213 | ALAIN | 114,76 |
214 | MONIQUE | 109,72 |
215 | FABIENNE | 57,38 |
216 | ARMELLE | 108,53 |
324 | YVES | 109,72 |
375 | NATHALIE | 108,53 |
218 | DANY | 108,53 |
221 | VINCENT | 108,53 |
223 | OLIVIER | 109,72 |
224 | FRANCK | 109,72 |
376 | ANTONIN | 114,76 |
226 | LYDIE | 109,72 |
227 | CHRISTINE | 58,05 |
228 | ALAIN | 114,76 |
377 | SANDRINE | 108,53 |
ANNEXE II (14/15)
Présomption de charge n° 2 – Versement d’une prime de présentéisme ‒
Exercices 2013 et 2014
Nom | Prénom | Montant |
229 | THIBAUT | 114,76 |
230 | CHRISTOPHE | 109,72 |
378 | ANITA | 114,76 |
231 | CLEMENCE | 109,72 |
232 | RENE | 114,76 |
233 | JEAN-BAPTISTE | 116,09 |
234 | CHRISTINE | 114,76 |
379 | DAMIEN | 114,76 |
236 | CATHY | 114,76 |
380 | JEAN-CHRISTOPHE | 108,53 |
237 | NATHALIE | 116,09 |
327 | SYLVIE | 114,76 |
238 | CLAUDE | 109,72 |
381 | FRANCINE | 114,76 |
239 | THERESE | 57,38 |
241 | CHRISTELLE | 108,53 |
382 | MARIE ANGE | 108,53 |
383 | VALENTINE | 109,72 |
329 | NOURDINE | 114,76 |
244 | CATHERINE | 116,09 |
245 | DOMINIQUE | 116,09 |
246 | FREDERIC | 114,76 |
247 | VALERIE | 116,09 |
330 | VANESSA | 106,38 |
331 | GERALDINE | 109,72 |
248 | FREDERIC | 116,09 |
384 | MATHILDE | 109,72 |
249 | EMMANUEL | 108,53 |
332 | KEARA | 108,53 |
250 | EMELINE | 108,53 |
251 | ANNE SOPHIE | 108,53 |
252 | PATRICK | 116,09 |
334 | CATHY | 114,76 |
254 | DIDIER | 109,72 |
335 | CHRISTELLE | 114,76 |
255 | MARIE-FRANCE | 114,76 |
256 | JEAN-FRANCOIS | 108,53 |
257 | ANNE CHARLOTTE | 114,76 |
337 | PATRICIA | 116,09 |
258 | MARIE-PIERRE | 116,09 |
259 | JEAN-PIERRE | 116,09 |
338 | ANNE-SOPHIE | 57,38 |
385 | DAVID | 108,53 |
ANNEXE II (15/15)
Présomption de charge n° 2 – Versement d’une prime de présentéisme ‒
Exercices 2013 et 2014
Nom | Prénom | Montant |
260 | ARNAUD | 109,72 |
340 | THERESE | 116,09 |
261 | CAROLINE | 116,09 |
386 | NICOLAS | 116,09 |
387 | SAMUEL | 108,53 |
264 | JOCELYNE | 116,09 |
341 | NADIA | 114,76 |
308 | SERGE | 114,76 |
58 | KATIA | 116,1 |
104 | PASCAL | 58,05 |
106 | CORINNE | 116,1 |
Sous-total exercice 2014 | 32 788,29 | |
Total charge n° 2 | 64 927,97 |
JU-2017-0024 – Commune d’Armentières 1/34
ANNEXE III
Présomption de charge n° 3 – Versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires – Exercice 2012
| janvier | février | mars | avril | mai | juin | juillet | octobre | novembre | décembre | Total |
Mandat | 21 | 648 | 1139 | 1640 | 2271 | 3061-3062 | 3587 | 5246 | 6082-6083 | 6523 - 6526 | |
Bordereau de mandat | 6 | 61 | 129 | 185 | 247 | 329 | 379 | 524 | 584 | 625-626 | |
date d’émission | 17/01/2012 | 17/02/2012 | 16/03/2012 | 18/04/2012 | 16/05/2012 | 19/06/2012 | 13/07/2012 | 17/10/2012 | 16/11/2012 | 11/12/2012 | |
257 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 199,68 | 0 | 199,68 |
332 | 80,12 | 80,84 | 161,68 | 80,84 | 161,68 | 80,84 | 0 | 164,8 | 82,64 | 82,64 | 976,08 |
249 | 81,64 | 163,28 | 163,28 | 163,28 | 244,92 | 163,28 | 0 | 166,4 | 168,48 | 167,44 | 1 482,00 |
216 | 0 | 81,64 | 81,64 | 0 | 81,64 | 81,64 | 0 | 83,2 | 92,56 | 83,72 | 586,04 |
209 | 81,64 | 244,92 | 163,28 | 244,92 | 81,64 | 81,64 | 0 | 0 | 0 | 0 | 898,04 |
270 | 82,64 | 165,28 | 165,28 | 165,28 | 247,82 | 82,64 | 0 | 0 | 0 | 0 | 908,94 |
199 | 104 | 104 | 312 | 104 | 208 | 208 | 0 | 208 | 223,36 | 161,76 | 1 633,12 |
320 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
195 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 45,23 | 0 | 0 | 45,23 |
183 | 109,4 | 328,2 | 109,4 | 218,8 | 218,8 | 0 | 0 | 218,8 | 218,8 | 218,8 | 1 641,00 |
180 | 83,72 | 83,72 | 167,44 | 83,72 | 83,72 | 83,72 | 0 | 167,44 | 167,44 | 83,72 | 1 004,64 |
178 | 91,64 | 183,28 | 183,28 | 183,28 | 91,64 | 183,28 | 0 | 183,28 | 142,04 | 95 | 1 336,72 |
156 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
119 | 98,84 | 98,84 | 185,33 | 197,68 | 271,81 | 98,84 | 0 | 296,52 | 151,7 | 102,72 | 1 502,28 |
300 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 204,1 | 204,1 |
356 | 0 | 0 | 81,12 | 0 | 81,12 | 0 | 81,64 | 82,64 | 0 | 0 | 326,52 |
79 | 0 | 224,88 | 0 | 112,44 | 450,66 | 224,88 | 224,88 | 112,44 | 0 | 250,41 | 1 600,59 |
353 | 80,84 | 162,8 | 81,4 | 81,4 | 244,2 | 162,8 | 81,64 | 0 | 235,68 | 0 | 1 130,76 |
351 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 163,28 | 81,64 | 244,92 |
288 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 71,15 |
| 0 | 71,15 |
14 | 0 | 0 | 82,64 | 0 | 0 | 165,28 | 82,64 | 166,88 | 83,44 | 0 | 580,88 |
388 | 80,12 | 162,24 | 81,12 | 162,24 | 162,24 | 162,24 | 163,28 | 82,64 | 85,12 | 207,1 | 1 348,34 |
9 | 81,64 | 81,64 | 81,64 | 81,64 |
| 244,92 | 81,64 | 83,2 | 83,2 | 83,2 | 902,72 |
M | 100,4 | 100,4 | 100,4 | 200,8 | 100,4 | 100,4 | 100,4 | 100,4 | 208 | 104 | 1 215,60 |
G | 80,12 | 162,24 | 243,36 | 243,36 | 325,12 | 325,12 | 244,92 | 331,2 | 154,95 | 165,28 | 2 275,67 |
Total | 1 236,76 | 2 428,20 | 2 444,29 | 2 323,68 | 3 055,41 | 2 449,52 | 1 061,04 | 2 564,22 | 2 460,37 | 2 091,53 | 22 115,02 |
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