- Formation plénière -

 

Jugement 2017-0015

 

Audience publique du 4 juillet 2017

Jugement prononcé le 4 août 2017

 

 

COMMUNE DE DOLE

(Département du Jura)

 

Centre des finances publiques

du Grand Dole

 

Exercice 2013

 

 

 

 

 

 

 

République Française

 

Au nom du peuple français

 

 

 

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,

 

Vu le code des juridictions financières ;

 

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article D. 1617-19 ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié portant loi de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment en ses articles 88 et 111 ;

 

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

 

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Dole pour lexercice 2013, par M. X ..., comptable, du 1er janvier au 31 décembre 2013 ;

 

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou communiquées au cours de l’instruction ;

 

Vu le réquisitoire n° 2016-034 du 28 septembre 2016 du procureur financier près la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté, notifié le 10 février 2017 ;

 

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

 

Vu le rapport n° 17-069 du 29 mai 2017 de M. Frédéric Guthmann, président de section, rapporteur ;

 

Vu les conclusions 2017-069 du 2 juin 2017 de M. Jérôme Dossi, procureur financier ;

 

 

 

 

 

 

Ensemble les pièces à l’appui ; 

 

 

Entendu lors de l’audience publique du 4 juillet 2017, M. Frédéric Guthmann, président de section, en son rapport, M. Jérôme Dossi, procureur financier, en ses conclusions, M. X ..., comptable public de la commune de Dole et l’ordonnateur de cette même collectivité, ment informés de la tenue de l’audience publique n’étant ni présents, ni représentés ;

 

Après avoir entendu en délibéré M. Vladimir Dolique, premier conseiller réviseur, en ses observations ;

 

 

 

Sur la responsabilité du comptable

 

Attendu qu’aux termes du 1er alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public » ; que ces mêmes dispositions prévoient que cette responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

 

Attendu que les articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé imposent au comptable de vérifier la validité des dettes dont le paiement est sollicité, ce contrôle portant notamment sur la production des pièces justificatives mentionnées à l’annexe I de l’article D. 161719 du code général des collectivités territoriales ; qu’il résulte de la  rubrique n° 210223 « primes et indemnités (au sens de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) » de cette annexe, qu’au moment du paiement d’une dépense de cette nature, le comptable doit disposer d’une délibération fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités, ainsi qu’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ; que les contrôles du comptable public portent également sur l’exactitude de la liquidation, qu’il doit pouvoir vérifier au vu des pièces justificatives produites ;

 

 

Sur la présomption de charge unique soulevée par le procureur financier

 

Attendu que par réquisitoire susvisé, le procureur financier a soulevé à l’encontre de M. X ..., comptable de la commune de Dole, une charge unique portant sur l’exercice 2013, à raison du paiement irrégulier de la prime de fin d’année au personnel communal ; que le réquisitoire soulève en particulier le fait que la délibération de la commune de Dole n° 98.09.11.291 du 9 novembre 1998 fait état de la « prime annuelle de fin d’année », laquelle aurait été versée par un organisme à vocation sociale, puis par la commune de Dole, en référence à l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susmentionnée ; que cette délibération « approuve le versement au personnel communal, au mois de novembre de chaque année, d’une prime de fin d’année, autorise sa revalorisation annuelle dans les limites de l’augmentation des salaires de la fonction publique », mais ne fixe pas les conditions de l’attribution de la prime, sa base, sa quotité, ni son montant par agent ; que de la sorte, la délibération du 9 novembre 1998 ne permettait pas au comptable de vérifier l’exactitude de la liquidation de la dépense ;

 

Attendu que le réquisitoire vise la prime de fin d’année (rubrique 090-003800 « prime de fin d’année ») versée lors de l’exercice 2013 ; que le montant total de la prime de fin d’année pour cet exercice s’élève à 228 656,46 €, payés par les mandats de paie 2013/0003/000014 ; 2013/0049/000889 ; 2013/0079/001452 ; 2013/0119/002329 ; 2013/0165/003180 ; 2013/0239/004293 ; 2013/0264/004791 ; 2013/0296/005507 ; 2013/0327/006126 ; 2013/0353/006906 ;

 

 

 

 

 

 

 

 

Attendu qu’au cours de l’instruction consécutive au réquisitoire, le comptable public a versé au dossier copie de la délibération du conseil municipal de la commune de Dole en date du 8 novembre 1985 ; que cette délibération fait référence à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susmentionnée et reconnait le caractère de droits acquis collectivement aux personnels de la commune de Dole pour la prime de fin d’année ; quelle fixe en outre le montant de la prime par agent, pour l’année 1985, à 2 760 francs, soit 420,76 € sans prévoir ni indexation, ni modulation, ni possibilité d’attribuer aux agents un montant annuel différent que celui, unique, qu’elle prescrit ;

 

Attendu que, pour apprécier la validité des dettes, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu'à ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur a été fourni et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée ; qu'enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la dette, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce que l'ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

 

 

Sur le manquement du comptable

 

Attendu qu’au moment du paiement des mandats en cause, le comptable disposait de la délibération du conseil municipal, en date du 8 novembre 1985 susmentionnée, autorisant le paiement d’une prime de fin d’année d’un montant fixé à 2 760 francs, soit 420,76 € par agent ; qu’il disposait en outre d’une délibération du conseil municipal du 9 novembre 1998,  approuvant le versement de la prime de fin d’année au personnel communal, et en autorisant la revalorisation dans les limites de l’augmentation des salaires de la fonction publique ;

 

Attendu que ces deux délibérations du 8 novembre 1985 et du 9 novembre 1998 sont valides en tant que pièces justificatives de la dépense ; que leur caractère d’acte réglementaire leur confère une validité permanente et qu’il ne saurait être fait grief au comptable public de leur absence dans le compte de l’exercice 2013 ; que toutefois, si la délibération du 9 novembre 1998 pose le principe du versement d’un complément de rémunération désigné « prime de fin d’année », elle nen fixe ni les conditions d’attribution, ni la base, ni la quotité, ni son montant par agent ; que si la délibération du 8 novembre 1985 pourrait paraître pallier partiellement cette insuffisance de précision en déterminant un montant uniforme par agent, elle n’est pas cohérente avec le montant des sommes effectivement payées, celles-ci ayant été revalorisées sans justification entre le 8 novembre 1985 et le
9 novembre 1998

 

Attendu, en conséquence, qu’au vu de ces deux délibérations le comptable ne disposait pas des éléments lui permettant de contrôler l’exactitude de la liquidation de la prime de fin d’année au cours de l’exercice 2013 ; qu’il aurait donc dû suspendre les paiements en cause et demander à l’ordonnateur de produire les justifications nécessaires ; que, par suite, en payant irrégulièrement ces primes, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 2013 ;

 

 

Sur le préjudice financier

 

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisé, lorsque la responsabilité du comptable public est mise en jeu, il a obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante, sauf si le manquement dont il s’est rendu responsable n’a pas causé de préjudice financier à la collectivité, auquel cas le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; qu’il y a lieu, ainsi, de rechercher si le manquement ci-dessus défini a causé un tel préjudice à la commune de Dole ; que le préjudice financier résulte d'une perte provoquée par une opération de décaissement ou un défaut de recouvrement d'une recette, donnant lieu à une constatation dans la comptabilité de l'organisme et se traduisant par un appauvrissement patrimonial définitif de la personne publique non recherché par cette dernière ;

 

 

 

 

 

Attendu que le montant de la prime de fin d’année a été défini à hauteur de 2 760 francs par la délibération du
8 novembre 1985, soit 420,76 € ; que ce montant n’était ni modulable, ni sujet à une augmentation faute de la manifestation de la volonté du conseil municipal en ce sens ; que la délibération du 9 novembre 1998 autorisait quant à elle la revalorisation du montant de la prime à raison de l’indice de la fonction publique ; qu’il résulte de l’évolution de l’indice de la fonction publique que le montant de la prime de fin d’année qui pouvait régulièrement être versée en 2013, sur la base du montant initial de 420,76 € revalorisé à compter du 10 novembre 1998, s’établissait à 467,77 € ; que le montant du versement effectué sans justification par le comptable public au-delà de ce dernier montant au cours de l’exercice 2013 peut être estimé à 48 824,46 €, selon le calcul figurant en annexe au présent jugement ; que ce montant, ne prenant pas en compte la situation des agents ayant perçu une somme inférieure aux 467,77 € susmentionnés, constitue l’évaluation du préjudice subi par la commune de Dôle la plus fidèle aux justifications existantes et la moins défavorable au comptable quant aux conséquences pécuniaires de l’engagement de sa responsabilité ;

 

 

Sur le lien de causalité entre le manquement du comptable et le préjudice financier

 

Attendu que le comptable public ayant motif pour suspendre les paiements, la prise en charge du versement de la part indue de la prime de fin d’année doit être regardée comme imputable au manquement à l’obligation de contrôle dont il est déclaré responsable ;

 

 

Sur le débet à prononcer

 

Attendu que le préjudice financier subi par la commune de Dole correspond au paiement irrégulier de la fraction de la prime de fin d’année résultant de sa revalorisation non justifiée entre le 8 novembre 1985 et le 9 novembre 1998 lors de l’exercice 2013 ; que ce préjudice financier s’élève à 48 824,46 € ; qu’il y a lieu, par voie de conséquence, de constituer M. X ... débiteur de la commune de Dole pour la somme de 48 824,46  en application des dispositions précédemment rappelées de la loi du 23 février 1963 ;

 

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, la date du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable est celle à laquelle le réquisitoire susvisé lui a été notifié, soit le 10 février 2017 ;

 

 

Sur le respect des règles de contrôle sélectif de la dépense

 

Attendu qu’aux termes du paragraphe IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « hormis le cas du décès du comptable ou du respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes » ;

 

Attendu que le comptable n’a pas été en mesure de fournir le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) qui aurait été en vigueur lors de l’exercice 2013 ; qu’un plan de contrôle portant sur l’année 2010 a été fourni sans que la preuve de sa prorogation jusqu’en 2013 ne soit apportée ;

 

Attendu, qu’à supposer que la validité du CHD de 2010 puisse être étendue aux opérations de l’exercice 2013, le comptable n’a pas apporté la preuve que les contrôles systématiques de la paie des nouveaux entrants, contractuels et titulaires, a posteriori et pour chaque mois, ont bien été effectués ;

 

Attendu quen l’absence de preuve de la mise en œuvre des contrôles prévus par le CHD de 2010, à le supposer toujours applicable en 2013, le respect par le comptable public des règles d’un dispositif de contrôle sélectif de la dépense ne peut être établi ; que, par suite, le débet mis à la charge de M. X ... par le présent jugement ne saurait faire l’objet d’une remise gracieuse totale ;

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

DECIDE :

 

 

 

 

ARTICLE 1 : M. X ... est constitué débiteur de la commune de Dole, au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 48 824,46 , augmentée des intérêts de droit à compter du 10 février 2017 ;

 

ARTICLE 2 : Pour l’application des dispositions du second alinéa du paragraphe IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, le montant de la remise gracieuse qui pourra lui être accordée au titre du débet prononcé à l’article 1 ci-dessus, devra comporter un laisser à charge qui ne pourra être inférieur à 531 ;

 

ARTICLE 3 : La décharge de M. X ... au titre de l’exercice 2013 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé à l’article 1 ci-dessus ; il ne pourra être déclaré quitte de sa gestion terminée le 31 décembre 2013, qu'après avoir justifié de l’apurement, en principal et en intérêts, du débet prononcé à son encontre.

 

 

 

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté, réunie en formation plénière.

 

 

M. Pierre VAN HERZELE, président de la chambre, président,

M. Nicolas ONIMUS, président de section,

M. Vladimir DOLIQUE, premier conseiller, réviseur,

M. Nicolas BONNEAU, premier conseiller,

M. Christophe CANTON, premier conseiller.

 

 

Signé : Mireille Grégoire, greffière et Pierre Van Herzèle, président de la chambre régionale des comptes Bourgogne- Franche-Comté.

 

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté.

 

 

La secrétaire générale,

 

 

 

 

Marie-Christine MEYER

 

 

 

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

 

Voies et délais de recours

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 242-6 et R. 24219 à 28 du code des juridictions financières.

 

1/13


 

 

ANNEXE :1

 

 

 

Nom

Prénom

Montant perçu
(en €)

Montant maximal dû selon engagement juridique de l’assemblée délibérante
( en €)

Trop perçu
( en €)

GT

M

482,14

464,77

17,37

SD

A

483,76

464,77

18,99

GE

V

490,11

464,77

25,34

FZ

G

501,58

464,77

36,81

RL

I

512,96

464,77

48,19

CE

F

515,91

464,77

51,14

CE

M

515,91

464,77

51,14

CR

M

515,91

464,77

51,14

CT

E

515,91

464,77

51,14

CT

M

515,91

464,77

51,14

DS

H

515,91

464,77

51,14

FI

N

515,91

464,77

51,14

GE

A

515,91

464,77

51,14

HN

C

515,91

464,77

51,14

HT

G

515,91

464,77

51,14

ME

C

515,91

464,77

51,14

ME

S

515,91

464,77

51,14

MT

F

515,91

464,77

51,14

PS

M

515,91

464,77

51,14

RY

S

515,91

464,77

51,14

SA

N

515,91

464,77

51,14

ST

P

515,91

464,77

51,14

SR

F

516,63

464,77

51,86

VY

E

517,57

464,77

52,8

NY

B

521,65

464,77

56,88

DE

C

523,08

464,77

58,31

MN

A

523,18

464,77

58,41

GT

E

523,25

464,77

58,48

PY

H

524,99

464,77

60,22

MN

M

530,25

464,77

65,48

BD

A

535,97

464,77

71,2

GY

M

537,42

464,77

72,65

CN

C

538,96

464,77

74,19

DS

M

544,61

464,77

79,84

FZ

V

550,3

464,77

85,53

GS

L

550,3

464,77

85,53

GI

P

550,3

464,77

85,53

HY

C

550,3

464,77

85,53

MN

B

550,3

464,77

85,53

PT

N

550,3

464,77

85,53

BS

A

558,91

464,77

94,14

CY

L

558,91

464,77

94,14

BI

F

564,28

464,77

99,51

SK

A

571,6

464,77

106,83

VD

M

581,83

464,77

117,06

AD

L

594,74

464,77

129,97

NI

M

596,88

464,77

132,11

GN

L

597,6

464,77

132,83

DE

M

600,04

464,77

135,27

JT

M

601,89

464,77

137,12

AO

G

601,89

464,77

137,12

AC

C

601,89

464,77

137,12

AD

C

601,89

464,77

137,12

AD

C

601,89

464,77

137,12

AF

M

601,89

464,77

137,12

AR

M

601,89

464,77

137,12

AR

G

601,89

464,77

137,12

AI

A

601,89

464,77

137,12

BT

P

601,89

464,77

137,12

BY

S

601,89

464,77

137,12

BT

M

601,89

464,77

137,12

BR

P

601,89

464,77

137,12

BA

M

601,89

464,77

137,12

BD

S

601,89

464,77

137,12

BN

J

601,89

464,77

137,12

BD

N

601,89

464,77

137,12

BR

D

601,89

464,77

137,12

BT

J

601,89

464,77

137,12

BT

O

601,89

464,77

137,12

BD

D

601,89

464,77

137,12

BN

F

601,89

464,77

137,12

BN

P

601,89

464,77

137,12

BE

N

601,89

464,77

137,12

BZ

B

601,89

464,77

137,12

BI

S

601,89

464,77

137,12

BY

E

601,89

464,77

137,12

BT

L

601,89

464,77

137,12

BA

F

601,89

464,77

137,12

BD

L

601,89

464,77

137,12

BT

M

601,89

464,77

137,12

BN

B

601,89

464,77

137,12

BS

N

601,89

464,77

137,12

BL

C

601,89

464,77

137,12

BT

P

601,89

464,77

137,12

BE

J

601,89

464,77

137,12

BE

S

601,89

464,77

137,12

BS

P

601,89

464,77

137,12

BR

V

601,89

464,77

137,12

BD

D

601,89

464,77

137,12

BY

J

601,89

464,77

137,12

BE

J

601,89

464,77

137,12

BD

L

601,89

464,77

137,12

BT

R

601,89

464,77

137,12

BD

N

601,89

464,77

137,12

BD

D

601,89

464,77

137,12

BU

F

601,89

464,77

137,12

BT

F

601,89

464,77

137,12

BN

V

601,89

464,77

137,12

BK

S

601,89

464,77

137,12

BG

M

601,89

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T

666,86

464,77

202,09

SN

A

666,86

464,77

202,09

VS

F

666,86

464,77

202,09

ZA

E

666,86

464,77

202,09

VE

C

685,81

464,77

221,04

AE

F

786,49

464,77

321,72

PA

T

792,31

464,77

327,54

BE

A

983,09

464,77

518,32

LD

F

983,09

464,77

518,32

MZ

M

983,09

464,77

518,32

TOTAL

228 656,68

165 922,89

48 824,46

 

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