LA COUR DES COMPTES a rendu l'arrêt suivant :
LA COUR,
Vu l'arrêt n° 45422 (dispositions provisoires) en date du 24 avril 2006, par lequel elle a statué sur les comptes des exercices 1998 à 2003 et antérieurs ;
Vu les justifications produites en exécution de l'arrêt susvisé n° 45422 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'article 60 modifié de la loi de finances n° 63−156 du 23 février 1963 ;
Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment l'ordonnance n° 59−2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, le décret n° 62−1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les articles nos 2247 et 2248 de l'instruction générale du 20 juin 1859 sur le service et la comptabilité des receveurs généraux et particuliers des finances et l'instruction n° 87−128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité de l'État;
Vu les lois de finances de l'exercice 2003 ;
Vu l'arrêté modifié n° 06−346 du premier président de la Cour des comptes du 10 octobre 2006 portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;
Vu le rapport de M. Chatelain, conseiller référendaire ;
Vu les conclusions n° 614 du procureur général de la République du 3 septembre 2008 ;
Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et après avoir entendu M. Xavier−Henri Martin, conseiller maître, en ses observations ;
STATUANT DEFINITIVEMENT,
ORDONNE :
A l'égard de M.X
Au titre de l'exercice 2003
Levée de réserves
Réserve n° 1 : Compte 461−11 « Décaissements en instance de régularisation − Soldes débiteurs de nature à engager la responsabilité des comptables »
Attendu qu'à la date de l'enquête ayant précédé l'arrêt susvisé n° 45422, une opération restait à régulariser pour un montant de 150,83 € ; que, par ledit arrêt, la Cour a fait réserve de ce montant dans l'attente de la régularisation de cette opération ;
Considérant que l'opération a été régularisée et la justification, produite ;
Par ce motif,
− la réserve n° 1 est levée.
Réserve n° 2 : Compte 461−211 « Décaissements à régulariser − Déficits des comptables avant la prise d'un arrêté de débet − Comptables − Différences sur états de restes à recouvrer sur contributions directes »
Attendu qu'à la date de l'enquête ayant précédé l'arrêt susvisé n° 45422, deux opérations restaient à régulariser pour un montant total de 2 824,75 € ; que, par ledit arrêt, la Cour a fait réserve de ce montant dans l'attente de la régularisation desdites opérations ;
Considérant que ces opérations ont été régularisées et les justifications produites ;
Par ce motif,
− la réserve n° 2 est levée.
Réserve n° 3 : Compte 461−212 « Décaissements à régulariser − Déficits des comptables avant la prise d'un arrêté de débet − Comptables − Refus de sursis de versement »
Attendu qu'à la date de l'enquête ayant précédé l'arrêt susvisé n° 45422, une opération restait à régulariser pour un montant de 10 665,70 € ; que, par ledit arrêt, la Cour a fait réserve de ce montant dans l'attente de la régularisation de cette opération ;
Considérant que l'opération a été régularisée et la justification, produite ;
Par ce motif,
− la réserve n° 3 est levée.
Réserve n° 4 : Compte 461−31 « Décaissements à régulariser − Débets des comptables après la prise d'un arrêté de débet − Comptables »
Attendu qu'à la date de l'enquête ayant précédé l'arrêt susvisé n° 45422, une opération restait à régulariser pour un montant de 6 441,71 € ; que, par ledit arrêt, la Cour a fait réserve de ce montant dans l'attente de la régularisation de cette opération ;
Considérant que l'opération a été régularisée et la justification, produite ;
Par ce motif,
− la réserve n° 4 est levée.
Décharge
Attendu qu'aucune charge ne subsiste à l'encontre de M. X au titre de sa gestion pendant l'année 2003 ;
Considérant que la reprise des soldes figurant dans la balance de clôture de l'exercice 2003 dans la balance d'entrée de l'exercice 2004 a été constatée ;
− les opérations retracées dans les comptes de l'exercice 2003 sont admises ; − M. X est déchargé de sa gestion au titre de l'année 2003.
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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le deux décembre deux mil huit, présents : MM. Malingre, président de section, MM. Xavier−Henri. Martin, Deconfin, Mme Moati, M. Lair et Mme Dos Reis, conseillers maîtres.
Signé : Malingre, président de section, et Rackelboom, greffier.
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.
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