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COUR DES COMPTES
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PREMIERE CHAMBRE
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PREMIERE SECTION
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Arrêt n° 55574
COMPTABLES DES IMPÔTS
DE SEINE-SAINT-DENIS
Exercice 1996 (suites)
Rapport n° 2009-343-0
Séance du 3 juin 2009
Dispositions définitives
LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :
LA COUR,
Vu l’arrêt n° 50570 du 21 novembre 2007, envoyé à fin de notification le 14 mai 2008, par lequel elle a statué définitivement sur la gestion de M. X, comptable, d’Aubervilliers-nord, pour l’exercice 1996, le constituant débiteur envers l’État de la somme de 26 347,16 euros ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;
Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu la décision du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 21 octobre 2008, faisant remise gracieuse à M. X du débet prononcé à son encontre sous réserve du versement de 260 euros ;
Vu l'arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;
RB
Sur le rapport de M. Deconfin, conseiller maître ;
Vu les conclusions n° 301 du 22 avril 2009 du procureur général de la République ;
Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et après avoir entendu M. Xavier‑Henri Martin, conseiller maître, en ses observations ;
STATUANT DEFINITIVEMENT,
ORDONNE :
Recette principale de Aubervilliers-nord
Au titre de l’exercice 1996
M. X, comptable
Attendu que, par arrêt susvisé n° 50570 du 21 novembre 2007, la Cour a prononcé un débet à l’encontre de M. X, comptable à Aubervilliers-nord, au titre de l’exercice 1996.
Attendu que, par décision ministérielle susvisée en date du 21 octobre 2008, il a été fait remise gracieuse du débet prononcé par l’arrêt précité à l’encontre de M. X, comptable à Aubervilliers-nord, au titre de sa gestion pendant l’année 1996, sous réserve du versement de la somme de 260 euros ; que la somme de 260 euros a été versée par M. X le 10 décembre 2008 ;
M. X est déchargé de sa gestion pendant l’année 1996.
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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le trois juin deux mille neuf. Présents : MM. Malingre, président de section, Xavier‑Henri Martin, Mme Moati, M. Lair et Mme Dos Reis, conseillers maîtres.
Signé : Malingre, président de section, et Rackelboom, greffier.
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.
Pour la Secrétaire générale
et par délégation
le Chef du Greffe Central par intérim
Catherine PAILOT-BONNÉTAT
Conseillère référendaire