LA COUR DES COMPTES a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les arrêts n° 45845 en date du 21 juin 2006 et n° 47649 du 11 janvier 2007 par lesquels elle a statué sur les comptes rendus, en qualité de comptables de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE CORSE−DU−SUD, pour les exercices 1999 à 2004, par MM X, du 1er janvier 1999 au 31 mai 2002, et Y, du 1er juin 2002 au 31 décembre 2004 ;

 

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63−156 du 23 février 1963 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L 511−1 à L 511−12, ainsi que les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture ;

Sur le rapport de M. Jean−Louis Berthet, conseiller maître ;

Vu les conclusions du procureur général de la République ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et après avoir entendu M. Pierre−Yves Richard, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que les soldes du bilan de sortie de l'exercice 2004 constatés par l'arrêt susvisé du 21 juin 2006 ont été exactement repris dans la balance d'entrée du bilan de l'exercice 2005 ;

Attendu qu'il ne subsiste en conséquence aucune charge à l'encontre de M. Y pour sa gestion du 1er janvier au 31 décembre 2004 ;

ORDONNE :

STATUANT DEFINITIVEMENT,

− La réserve prononcée par l'arrêt susvisé du 11 janvier 2007 à l'encontre de M.Y est levée.

− M.Y est déchargé de sa gestion du 1er janvier au 31 décembre 2004.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le dix−huit février deux mil neuf. Présents : MM. Descheemaeker, président, Hernandez, président de chambre faisant fonction de conseiller maître, Richard, Lafaure, Brochier et Doyelle, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Jouhaud, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.