cour des comptes
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PREMIERE CHAMBRE
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PREMIERE SECTION
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Arrêt n° 56386
TRESORIER-PAYEUR GENERAL
DE LA GIRONDE
Exercice 2002 (suites)
Rapport n° 2008-627-0
Séance du 21 octobre 2008
Dispositions définitives
LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :
LA COUR,
Vu les arrêts n°46918 portant dispositions définitives et n°46919 portant dispositions provisoires du 25 octobre 2006 par lequel elle a statué sur les comptes rendus pour l’exercice 2002, par M. X, trésorier-payeur général de la Gironde, en sa qualité de comptable du Trésor ;
Vu les justifications produites en exécution desdits arrêts et notamment la décision du ministre du budget ; des comptes publics et de la fonction publique, en date du 5 octobre 2007 portant remise gracieuse du débet prononcé par l’arrêt n°46918 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
HG
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Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment l’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les articles 2247 et 2248 de l’instruction générale du 20 juin 1859 sur le service et la comptabilité des receveurs généraux et particuliers des finances et l’instruction n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité générale de l’Etat ;
Vu les lois de finances de l’exercice 2002 ;
Vu l’arrêté n° 06-346 du premier président de la Cour des comptes en date du 10 octobre 2006 relatif à la création et à la composition des sections au sein de la Première chambre ;
Sur le rapport de M. Chatelain, conseiller référendaire ;
Vu les conclusions n° 613 du procureur général de la République du 3 septembre 2008 ;
Entendu à huis clos, le rapporteur s’étant retiré, Mme Moati, conseillère maître, en ses observations ;
STATUANT DEFINITIVEMENT,
ORDONNE :
A l'égard de M. X
Année 2002
Débet prononcé par l’arrêt n°46918 du 25 octobre 2006
Attendu que, par l’arrêt n° 46918 susvisé, la Cour a constitué M. X débiteur envers l’Etat de la somme de 3 613,75 € au titre de 2002 en principal, majorée des intérêts de retard y afférents ;
Attendu que, par décision du 5 octobre 2007, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a fait remise gracieuse à M. X en principal et intérêts de la totalité du débet mis à sa charge ;
- le débet est apuré.
Réserve continuée - Compte 401-1 « Bénéficiaires de chèques tirés sur les comptables assignataires des dépenses de l’Etat »
Attendu que, par arrêt n°41618 du 3 février 2005 portant dispositions provisoires, la Cour avait prononcé une réserve sur la gestion 2002 de M. X dans l’attente de la régularisation d’opérations formant le déficit de la gestion susmentionnée pour un montant total de 35 394,99 € ;
Attendu que, lors de l’examen des suites dudit arrêt n 41618, ce déficit n’était pas apuré ; que, par suite, la Cour, dans son arrêt n°46919 du 25 octobre 2006 a maintenu la réserve jusqu’à production de la décision de remise gracieuse ou de décharge de responsabilité ;
Attendu que dans le cadre de l’examen des suites de l’arrêt n°45919, le comptable a fourni la décision du ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat du 5 décembre 2006 portant remise gracieuse, laissant à sa charge la somme de 350 € dont il s’est acquitté par chèque du 20 décembre 2006 ;
- la réserve est levée.
Décharge
Attendu que les différents soldes figurant dans la balance de clôture de l’exercice 2002, ont été respectivement et exactement repris dans la balance d’entrée de l’exercice 2003 après exécution des transferts prévus par les instructions ;
Attendu qu’il ne subsiste plus aucune charge au titre de la gestion 2002 de M. X;
Les opérations retracées dans les comptes de l’exercice 2002 sont admises.
- M. X est déchargé de sa gestion pour l’année 2002.
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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le 21 octobre deux mil huit, présents : MM. Malingre, président de section, Xavier.‑Henri Martin, Deconfin, Mme Moati, M. Lair et Mme Dos Reis, conseillers maîtres.
Signé : Malingre, président de section, et Rackelboom, greffier.
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.
Pour la Secrétaire générale
et par délégation
le Chef du greffe central par intérim
Catherine PAILOT-BONNÉTAT
Conseillère référendaire