LA COUR DES COMPTES a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR,

Vu l'arrêt n° 49482 en date du 5 juillet 2007 par lequel elle a statué sur les comptes rendus, en

qualité de comptables de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DU BAS−RHIN, pour les exercices 1999 à 2005, par MM. X, du 1er janvier 1999 au 30 juin 1999, Y, du 1er juillet 1999 au 30 mai 2002 et Z, du 1er juin 2002 au 31 décembre 2005 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63−156 du 23 février 1963 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L 511−1 à L 511−12, ainsi que les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture ;

Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Sur le rapport de M. Pierre−Yves Richard, conseiller maître ;

Vu les conclusions du procureur général de la République ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et après avoir entendu M. Jean−Louis Berthet, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que les soldes du bilan de sortie de l'exercice 2005 constatés par l'arrêt susvisé ont été exactement repris dans la balance d'entrée du bilan de l'exercice 2006 ;

Attendu qu'il ne subsiste aucune charge à l'encontre de M. Z pour sa gestion du 1er janvier au 31 décembre 2005 ;

ORDONNE :

STATUANT DEFINITIVEMENT

− La réserve prononcée à l'encontre de M. Z par l'arrêt susvisé est levée ;

 

− M. Z est déchargé de sa gestion du 1er janvier au 31 décembre 2005.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le huit janvier deux mil neuf. Présents : MM. Descheemaeker, président, Hernandez, président de chambre faisant fonction

de conseiller maître, Berthet, président de section, Lebuy, Lafaure, Brochier, Mme Froment−Védrine, MM. Doyelle, Ory−Lavollée et Zérah, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Jouhaud, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.