LA COUR DES COMPTES a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR,

Vu l'arrêt du 29 novembre 2006 par lequel la Cour a statué sur les comptes rendus notamment par

Mme X en tant que comptable de l'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE, pour l'exercice 2005, à compter du 1er juillet ;

 

Vu le compte de l'exercice 2006 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 ;

Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêt du 1er décembre 2004 constituant M. Y débiteur de la somme de 425 794,75 € augmentée des intérêts de droit ;

Vu les conclusions du procureur général de la République ;

Sur le rapport de M. Jean−Pierre Lafaure, conseiller maître ;

Entendu, hors la présence du rapporteur, M. Jean−Louis Berthet, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que les débets prononcés dans l'arrêt du 1er décembre 2004 ne sont pas apurés ;

Attendu que les soldes constatés au 31 décembre 2005 ont été exactement repris dans la balance d'entrée du compte de l'exercice 2006 ;

 

STATUANT PROVISOIREMENT,

ORDONNE :

− Le sursis à décharge de M. Y est maintenu pour les exercices 1992 à 1996.

− La réserve sur le compte 2005, du 1er juillet au 31 décembre, est levée.

Attendu qu'aucune charge ne subsiste à son encontre, au titre de sa gestion du 1er juillet au 31 décembre 2005 ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

− Mme X est déchargée de sa gestion pour la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2005.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le dix−huit février deux mil neuf. Présents : MM. Descheemaeker, président, Berthet, président de section, Hernandez, président de chambre faisant fonction de conseiller maître, Richard, Brochier et Doyelle, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Jouhaud, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

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