LA COUR DES COMPTES a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR,

Vu l'arrêt n° 41347 en date du 16 novembre 2004, envoyé à fin de notification le 29 mars 2005, par lequel elle a statué provisoirement sur la gestion des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de la Haute−Corse pour les exercices 2001 et 2002 ;

Vu les justifications produites en exécution dudit arrêt ;

Vu les comptes produits au cours des années 2004 et 2005 par le trésorier payeur général de Haute−Corse en qualité de comptable principal de l'Etat, pour les exercices 2003 et 2004, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de Haute−Corse pour les mêmes exercices ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables  ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non−valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits comptables au 31 décembre de chacune des années 2003 et 2004 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2001 et restant à recouvrer au 31 décembre 2004 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77−1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;

Vu les lois de finances des exercices 2003 et 2004 ;

Vu l'article 60 modifié de la loi de finances du 23 février 1963 ;

Vu l'arrêté modifié n° 06−346 du 10 octobre 2006 du premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Sur le rapport de M. Lair, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 690 du 3 octobre 2008 du procureur général de la République ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et après avoir entendu M. Deconfin, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

Au titre des exercices 2001 et 2002

Attendu que par arrêt n° 47855 du 20 décembre 2006, envoyé à fin de notification le 6 juin 2007, la

Cour a prononcé trois débets à l'encontre de M. X, comptable à Corte, au titre des exercices 1999, 2001 et 2002 ;

Attendu que par arrêt susvisé du 16 novembre 2004 la Cour n'a pas mis en jeu la responsabilité des autres comptables des impôts de la direction des services fiscaux de la Haute−Corse, pour leur gestion pendant les années 2001 et 2002 ; qu'il a néanmoins été sursis à leur décharge pour leur gestion durant les exercices 2001 et 2002 jusqu'à l'examen des états nominatifs des restes à recouvrer sur droits pris en charge au cours des mêmes années ; que l'examen de ces  états auquel la Cour a procédé ne conduit pas à mettre en jeu leur responsabilité ;

Les comptables de la direction des services fiscaux de Haute−Corse sont déchargés de leur gestion durant les exercices 2001 et 2002, comme indiqué dans le tableau ci−dessous :

RECETTES

COMPTABLES

du

au

DECHARGE

Recette divisionnaire de BASTIA

M. Y

17.04.2000

31.12.2002

2001 et 2002

Recette de CALVI

M. Z

M. A

01.09.1994

12.12.2002

11.12.2002

2001 et 2002, au 11.12.

2002, du 12.12.

Recette de CORTE

M. X

M. B

25.08.1999

01.09.2002

31.08.2002

01.10.2006

2002, du 01.09

Au titre des exercices 2003 et 2004

Attendu que l'instruction n'a pas révélé de fait justifiant la mise en jeu de la responsabilité des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de Haute−Corse durant les exercices 2003 et 2004 ;

Les comptables en fonction dans la direction des services fiscaux de Haute−Corse sont déchargés de leur gestion pendant les années 2003 et 2004, comme indiqué dans le tableau ci−dessous :

RECETTES

COMPTABLES

du

au

DECHARGE

BASTIA

M. C

M. D

01.01.2003

27.12.2004

26.12.2004

2003 et 2004, au 26.12 2004, du 27.12.

CALVI

M. A

12.12.2002

 

2003 et 2004

CORTE

M. B

01.09.2002

01.10.2006

2003 et 2004

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le douze novembre deux mille huit. Présents : MM. Malingre, président de section, X.−H. Martin, Deconfin et Mme Moati, conseillers maîtres.

Signé : Malingre, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

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