COUR DES COMPTES
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SEPTIEME CHAMBRE
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QUATRIEME SECTION
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Arrêt n° 53683
AGENCE DE L’EAU RHONE MEDITERRANEE-CORSE
Exercice 1993
Rapport n° 2008-789-0
Audience publique et délibéré du 10 décembre 2008
Lecture publique du 14 janvier 2009
LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :
LA COUR,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur
la comptabilité publique ;
Vu l’arrêt n° 21399 du 16 décembre 1998 par lequel la Cour a déchargé M. X de sa gestion jusqu’au 31 décembre 1992 ;
Vu l’arrêt n° 53682 délibéré le 10 décembre 2008 et lu en audience publique
le 14 janvier 2009 par lequel, statuant définitivement, la Cour a accordé décharge et quitus de leur gestion de fait des deniers de l’AGENCE DE L’EAU RHONE-
MEDITERRANEE-CORSE à MM. X, Y et Z ;
Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité publique ;
Sur le rapport de M. Le Méné, conseiller maître ;
MNT
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Vu les conclusions n° 809 en date du 19 novembre 2008 du Procureur
général de la République ;
Vu les courriers en date du 17 novembre 2008 informant M. X, le
directeur et l’agent comptable de l’agence de la date de l’audience publique ;
Entendu à l’audience publique du 10 décembre 2008 M. Le Méné en son
rapport et M. Perrin avocat général, en ses conclusions orales, les parties informées de l’audience n’étant pas présentes ;
Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Doyelle, conseiller maître, en ses observations.
Sur l’exercice 1993
Attendu qu’aucune charge n’a été notifiée à M. X, dans le délai de six
ans à compter de la production du compte 1993 ; qu’il en résulte que M. X est déchargé d’office de sa gestion pour la période comprise entre le 1er janvier et le
5 juillet 1993 ;
STATUANT DEFINITIVEMENT,
ORDONNE :
M. X est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 5 juillet 1993.
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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, quatrième section, le dix décembre deux mil huit. Présents : MM. Descheemaeker, président, Berthet, président de section, Richard, Lafaure, Gautier, Doyelle et Ory-Lavollée, conseillers maîtres.
Signé : Descheemaeker, président, et Jouhaud, greffière.
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des
comptes et délivré par moi, secrétaire générale.