LA COUR DES COMPTES a rendu l'arrêt suivant :
LA COUR,
Vu l'arrêt n° 46535 du 13 septembre 2006, envoyé à fin de notification le 20 décembre 2006, par lequel elle a statué définitivement sur la gestion du comptable de Paris 8ème Roule−Hoche pour l'exercice 1990 ;
Vu l'arrêt n° 46541 en date du 13 septembre 2006, envoyé à fin de notification le 20 décembre 2006, par lequel elle a statué provisoirement sur la gestion des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de Paris−Nord pour les exercices 1996 à 2002 ;
Vu les justifications produites en exécution dudit arrêt ;
Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 77−1017 du 1 er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;
Vu l'article 60 modifié de la loi de finances n° 63−156 du 23 février 1963 ;
Vu l'arrêté modifié n° 06−346 du 10 octobre 2006 du premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;
Sur le rapport de M. Jourdain, conseiller référendaire ;
Vu les conclusions n° 837 du 27 novembre 2008 du procureur général de la République ;
Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et après avoir entendu M. Deconfin, conseiller maître, en ses observations ;
STATUANT DEFINITIVEMENT,
ORDONNE :
Attendu que, par arrêt susvisé n° 46535 du 13 septembre 2006, la Cour a prononcé un débet à l'encontre de M.X, comptable à Paris−8ème Roule−Hoche, au titre de l'exercice 1990, et, par arrêt susvisé n° 46541 du 13 septembre 2006, une injonction unique, au titre de l'exercice 1999, à l'encontre de M. Y, comptable à Paris 17ème Les Ternes ;
M. X est déchargé de sa gestion pendant l'année 1990 et l'injonction prononcée à l'encontre de M. Y est levée, comme il est indiqué ci−après :
Recette principale de Paris 8ème arrondissement Roule−Hoche
Au titre de l'exercice 1990
Attendu que par décision ministérielle en date du 23 juillet 2008, il a été fait remise gracieuse du débet prononcé par l'arrêt susvisé n° 46535 du 13 septembre 2006 à l'égard de M. X, comptable à Paris 8ème arrondissement Roule−Hoche, au titre de sa gestion pendant l'année 1990 ; M. X est déchargé de sa gestion pendant l'année 1990.
Recette principale de Paris 17ème arrondissement Les Ternes
Au titre de l'exercice 1999
Levée de l'injonction de versement unique − Sarl Batyvel :
Attendu que la Sarl Batyvel était redevable d'un montant de 47 455,40 euros de taxe sur la valeur ajoutée, mis en recouvrement par avis du 1er décembre 1995 ; que la société a contesté l'imposition par une réclamation, sans constitution de garantie, rejetée le 16 décembre 1998 ; qu'elle a porté le litige le 14 janvier 1999 devant le tribunal administratif ; qu'aucun acte n'a interrompu la prescription de l'action en recouvrement de la créance ; que dès lors la prescription était acquise à la redevable à compter du 2 décembre 1999 ; qu'en conséquence, par arrêt susvisé du 13 septembre 2006, la Cour a enjoint à M. Y, au titre de sa gestion pendant l'année 1999, d'apporter la preuve du versement de ses deniers personnels de la somme de 47 455,40 euros, ou toute justification à décharge ;
Considérant que par jugement en date du 3 janvier 2006, le tribunal administratif a prononcé le dégrèvement des rappels d'impôt à l'origine de la créance et que le directeur des services fiscaux a pris, le 29 mars 2006, une décision de décharge de droits ;
Par ces motifs,
L'injonction unique adressée à M. Y au titre de sa gestion pendant l'année 1999, est levée.
En conséquence, M. Y est déchargé de sa gestion pendant l'année 1999.
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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le deux décembre deux mille huit. Présents : MM. Malingre, président de section, Xavier−Henri Martin, Deconfin, Mme Moati, M. Lair et Mme Dos Reis, conseillers maîtres.
Signé : Malingre, président de section, et Rackelboom, greffier.
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.
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