LA COUR DES COMPTES a rendu l'arrêt suivant :
LA COUR,
Vu l'arrêt n° 48078 en date du 8 novembre 2006 par lequel elle a statué sur les comptes rendus, en
qualité de comptables de la CHAMBRE DÉPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DES BOUCHES−DU−RHÔNE, pour les exercices 1999 à 2004, par Mme X, du 1er janvier 1999 au 30 novembre 2003, M. Y, du 1er décembre 2003 au 15 février 2004 et M. Z, du 16 février 2004 au 31 décembre 2004 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63−156 du 23 février 1963 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L 511−1 à L 511−12, ainsi que les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Sur le rapport de M. Pierre−Yves Richard, conseiller maître ;
Vu les conclusions du procureur général de la République ;
Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et après avoir entendu M. Jean−Louis Berthet, conseiller maître, en ses observations ;
Attendu que les soldes du bilan de sortie de l'exercice 2004 constatés par l'arrêt susvisé ont été exactement repris dans la balance d'entrée du bilan de l'exercice 2005 ;
Attendu qu'il ne subsiste aucune charge à l'encontre de M. Z pour sa gestion du 16 février au 31 décembre 2004 ;
ORDONNE :
STATUANT DEFINITIVEMENT,
− La réserve prononcée à l'encontre de M. Z par l'arrêt susvisé est levée − M. Z est déchargé de sa gestion du 16 février au 31 décembre 2004.
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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le huit janvier deux mil neuf. Présents : MM. Descheemaeker, président, Hernandez, président de chambre faisant fonction
de conseiller maître, Berthet, président de section, Lebuy, Lafaure, Brochier, Mme Froment−Védrine, MM. Doyelle, Ory−Lavollée et Zérah, conseillers maîtres.
Signé : Descheemaeker, président, et Jouhaud, greffière.
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.
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