LA COUR DES COMPTES a rendu l'arrêt suivant :
LA COUR,
Vu l'arrêt n° 44255 en date du 7 décembre 2005 par lequel la Cour a constitué Mme X débiteur de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE BASSE−SEINE (EPBS) pour la somme 1 454,48 €, majorée des intérêts y afférents, au titre de la gestion du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 ;
Vu la lettre du trésorier−payeur général des créances spéciales du Trésor en date du 19 mars 2008 informant la Cour que, par décision du 4 janvier 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il a été accordé remise gracieuse, en principal et intérêts, du débet prononcé à l'encontre de Mme X, sous réserve d'un versement de la somme de 150 € ; que l'intéressée a procédé au règlement du laissé à charge le 2 février 2008 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Sur le rapport de M. Devaux, conseiller maître ;
Vu les conclusions n° 563 du procureur général de la République en date du 23 juillet 2008 ;
Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et après avoir entendu M. Jean−Luc Lebuy, conseiller maître, en ses observations ;
Considérant que le compte de l'exercice 2000 ayant été produit à la Cour antérieurement au 31 décembre 2001 et que la responsabilité du comptable se trouve prescrite en application de la loi de finances du 23 février 1963 ; qu'il en résulte que Mme X est déchargée d'office de sa gestion du 1er janvier au 31 décembre 2000 ;
STATUANT DEFINITIVEMENT,
ORDONNE :
Attendu qu'aucune charge ne subsiste a l'encontre de Mme X pour sa gestion au titre des exercices 1999 et 2001, du 1er janvier au 31 décembre ; qu'il y a donc lieu d'admettre l'ensemble des opérations retracées dans les comptes ayant fait l'objet de débets et de décharger l'intéressée de sa gestion ;
Attendu que l'exacte reprise à la balance d'entrée de l'exercice 2002 des soldes à la clôture de l'exercice 2001 a été constatée ;
− les opérations retracées dans les comptes de l'exercice 1999, et 2001, du 1er janvier au 31 décembre, ayant fait l'objet de débet sont admises ;
− Mme X est déchargée de ses gestions au titre des exercices 1999 et 2001.
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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, deuxième section, le onze septembre deux mil huit. Présents : MM. Descheemaeker, président, Lebuy président de section, Hespel, Richard, Pannier, Gautier, Lévy, Lefebvre et Zérah, conseillers maitres.
Signé : Descheemaeker, président, Jouhaud, greffière.
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.
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