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COUR DES COMPTES

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QUATRIEME CHAMBRE

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PREMIERE SECTION

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       Arrêt n° 53712

COLLEGE CLOS-MORTIER A SAINT-DIZIER

(HAUTE-MARNE)

 

Appel d’un jugement de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne

 

Rapport n° 2008-762-0

 

Audience du 18 décembre 2008

 

Lecture publique du 26 février 2009

 

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2008 au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, par laquelle M. X, comptable du COLLEGE CLOS-MORTIER à SAINT-DIZIER (HAUTE-MARNE), en 2005, a élevé appel et demandé le sursis à exécution du jugement du 2 avril 2008 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers dudit collège pour la somme de 5 062,58 € augmentée des intérêts de droit à compter du 12 janvier 2008 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, en date du 26 juin 2008, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

MNT

 

Vu le rapport de Mme Démier, conseillère référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, Mme Démier, rapporteur, en son rapport, M. Frentz, premier avocat général, en ses conclusions, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu, en délibéré, M. Moreau, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la demande de sursis à exécution 

Attendu que l'appel est suspensif ; qu’il n’y a dès lors pas lieu à statuer sur la demande de sursis à exécution ; 

Sur le fond

Attendu que par jugement du 2 avril 2008 précité, la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne a constitué M. X débiteur des deniers du collège Clos-Mortier pour la somme totale de 5 062,58 € augmentée des intérêts de droit, pour avoir payé des mandats en dépassement des crédits disponibles ;

Attendu que le requérant reconnaît les dépassements de crédits ; qu’il invoque à sa décharge la disponibilité ultérieure des crédits du fait d’une décision budgétaire modificative du 31 décembre 2005 ; que, de ce fait, l’établissement n’a connu aucun préjudice financier ;

Attendu, toutefois, que la régularité des paiements s’apprécie le jour de leur exécution ; qu’une décision budgétaire régularisant la situation postérieurement auxdits paiements n’exonère pas le comptable de sa responsabilité pour avoir payé des dépenses en dépassement des autorisations ; que l’absence de préjudice financier pour l’établissement ne l’en exonère pas davantage ;

Attendu, par ailleurs, que le requérant invoque « un incendie criminel à l’agence comptable qui est située en zone sensible » et les contraintes d’organisation qui en ont résulté et auxquelles tous les personnels ont dû faire face ; 

 

 

Attendu, toutefois, que, si les effets de cet incendie ne sont pas contestables par eux-mêmes sur la charge de travail de tous les personnels, le requérant n’apporte pas d’éléments justifiant que, pour les dépenses dont il est constitué débiteur, il était dans l’impossibilité d’en refuser le paiement, faute de crédits disponibles ; qu’en effet, il s’agit de dépenses courantes analogues à celles qu’il avait payées, également en dépassement de crédits, avant l’incendie qu’il évoque ; qu’ainsi le caractère irrésistible de la force majeure n’est pas démontré comme les premiers juges l’ont relevé ;

Attendu que le « congé maladie de [sa] collègue gestionnaire du Collège Clos-Mortier », comme les « conséquences psychologiques pour les personnels du collège Louis Pergaud » de l’incendie ne sont pas davantage constitutifs d’une situation de force majeure propre à exonérer le requérant de sa responsabilité ; que ce moyen invoqué ne saurait donc être retenu ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT

ORDONNE :

La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, MM. Ganser, présidant la séance, Moreau, Billaud, Thérond, Ritz, Vermeulen, Maistre, et Martin, conseillers maîtres.

Signé : Ganser, président de séance, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.