COUR DES COMPTES
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premiere CHAMBRE
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premiere section
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Arrêt n° 55671
TRESORIER-PAYEUR GENERAL
DU VAL-DE-MARNE
Exercice 2004 (suites)
Rapport n° 2009-404-0
Séance du 24 juin 2009
Arrêt unique
LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :
LA COUR,
Vu l’arrêt n° 48727 en date du 25 avril 2007, par lequel elle a statué provisoirement sur les comptes de l’exercice 2004 ;
Vu les justifications produites en exécution de l’arrêt susvisé n° 48727 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les articles nos 2247 et 2248 de l’instruction générale du 20 juin 1859 sur le service et la comptabilité des receveurs généraux et particuliers des finances et l’instruction n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité de l’État ;
Vu les lois de finances de l’exercice 2004 ;
RB
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Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du premier président de la Cour des comptes du 10 octobre 2006 portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;
Vu le rapport de M. Xavier-Henri Martin, conseiller maître ;
Vu les conclusions n° 370 du procureur général de la République du 19 mai 2009 ;
Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et après avoir entendu M. Deconfin, conseiller maître, en ses observations ;
STATUANT DEFINITIVEMENT,
ORDONNE :
A l’égard de M. X
Au titre de l’exercice 2004
Levée de réserves
Réserve n° 1 : Compte 461-211 « Décaissements à régulariser - Déficits des comptables avant la prise d’un arrêté de débet – Comptables – Différences sur états de restes à recouvrer sur contributions directes »
Attendu qu’à la date de l’enquête ayant précédé l’arrêt susvisé n° 48727, des opérations restaient à apurer pour un montant total de 329 405,92 € ; que, par ledit arrêt, la Cour a fait réserve de ce montant dans l’attente de la production des décisions ministérielles de remise gracieuse ;
Considérant que les opérations ont été apurées et les décisions ministérielles de remise gracieuse, produites ;
Par ce motif,
- la réserve n° 1 est levée.
Réserve n° 2 : Compte 471-86 « Imputation provisoire de dépenses chez les comptables centralisateurs – Imputation provisoire de dépenses – Tiers – Dépôts de fonds au Trésor »
Attendu qu’à la date de l’enquête ayant précédé l’arrêt susvisé n° 48727, quatre opérations restaient à apurer pour un montant total de 309,49 € ; que, par ledit arrêt, la Cour a fait réserve de ce montant dans l’attente de l’apurement de ces opérations ;
Considérant que les opérations ont été apurées et les justifications, produites ;
Par ce motif,
- la réserve n° 2 est levée.
Considérant que la reprise des soldes figurant dans la balance de clôture de l’exercice 2004 dans la balance d’entrée de l’exercice 2005 a été constatée :
- les opérations retracées dans les comptes de l’exercice 2004 sont admises ;
- M. X est déchargé de sa gestion au titre de l’année 2004.
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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-quatre juin deux mil neuf, présents : MM. Malingre, président de section, Deconfin et Lair, conseillers maîtres, et Mme Moati, conseillère maître.
Signé : Malingre, président de section, et Rackelboom, greffier.
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.
Pour la Secrétaire générale
et par délégation
le Chef du greffe central par intérim
Catherine PAILOT-BONNETAT
Conseillère référendaire