LA COUR DES COMPTES a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR,

Vu l'arrêt n° 48590 en date du 11 janvier 2007 par lequel elle a statué sur les comptes rendus, en qualité de comptables de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DES HAUTES−ALPES, pour les exercices 1999 à 2005, par M. X, du 1er janvier 1999 au 28 août 2000, Mme Y, du 29 août 2000 au 9 janvier 2001, Mme Z, du 10 janvier au 29 juin 2001 et Mme A, du 30 juin 2001 au 26 mars 2003, et M. B, du 27 mars 2003 au 31 décembre 2005 ;

 

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63−156 du 23 février 1963 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L 511−1 à L 511−12, ainsi que les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture ;

Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Sur le rapport de M. Jean−Louis Berthet, conseiller maître ;

Vu les conclusions du procureur général de la République ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et après avoir entendu M Pierre−Yves Richard, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que les soldes du bilan de sortie de l'exercice 2005 constatés par l'arrêt susvisé ont été exactement repris dans la balance d'entrée du bilan de l'exercice 2006 ;

Attendu qu'il ne subsiste aucune charge à l'encontre de M. B pour sa gestion du 1er janvier au 31 décembre 2005 ;

ORDONNE :

STATUANT DEFINITIVEMENT

− La réserve prononcée à l'encontre de M. B par l'arrêt susvisé est levée ;

− M. B est déchargé de sa gestion du 1er janvier au 31 décembre 2005.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le huit janvier deux mil neuf. Présents : MM. Descheemaeker, président, Hernandez, président de chambre faisant fonction de conseiller maître, Richard, Lebuy, Lafaure, Brochier, Mme Froment−Védrine, MM. Doyelle, Ory−Lavollée et Zérah, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Jouhaud, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.