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COUR DES COMPTES
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PREMIERE CHAMBRE
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PREMIERE SECTION
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Arrêt n° 56522
TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE
-HOPITAUX DE PARIS
Exercice 2002 (suites)
Rapport n° 2008-759-0
Séance du 26 novembre 2008
Dispositions définitives
LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :
LA COUR,
Vu l'arrêt n° 41889 en date du 24 février 2005 par lequel elle a provisoirement statué sur les comptes rendus par MM. X, du 1er janvier 1991 au 29 février 1992, Y du 1er mars 1992 au 31 août 1999, et Z du 1er septembre 1999 au 31 décembre 2002, trésoriers-payeurs généraux de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris, en qualité de comptables principaux de l’Etat pour les exercices 1991 à 2002 ;
Vu les justifications produites en exécution dudit arrêt ;
Vu le compte rendu pour l'exercice 2002 par M. Z, de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris, en qualité de comptable principal de l’Etat ;
Vu les pièces produites à l'appui de ces comptes ou recueillies au cours de l'instruction ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
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Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les articles nos 2247 et 2248 de l'instruction générale du 20 juin 1859 sur le service et la comptabilité des receveurs généraux et particuliers des finances et l'instruction codificatrice n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité de l'État ;
Vu les lois de finances de l'exercice 2002 ;
Vu l'arrêté modifié n° 06-346 du premier président de la Cour des comptes du 10 octobre 2006 portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;
Sur le rapport de M. Lair, conseiller maître ;
Vu les conclusions n° 787 du procureur général de la République du 12 novembre 2008 ;
Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s'étant retirés, Mme Moati, conseillère maître, en ses observations ;
STATUANT DEFINITIVEMENT,
ORDONNE :
A l'égard de M. Z
Au titre de l'exercice 2002
Réserves à lever
Réserve n° 1 : Compte 461-22 « Déficits des comptables avant la prise d’un arrêté de débet - régisseurs »
Attendu que, par arrêt n° 41889 en date du 24 février 2005, la Cour a fait réserve sur la gestion de M. Z, pendant l’année 2002, jusqu’à preuve de l’apurement du solde débiteur de ce compte, d’un montant de 15 583,07 €, correspondant à des opérations non régularisées relatives à des régies ;
Attendu que, dans ses réponses du 27 juin 2005 et 6 juillet 2006, le trésorier-payeur général a fait savoir que les sept opérations en question ont été soldées et qu’il a transmis les justificatifs à l’appui de ses réponses ;
- la réserve n° 1 est levée.
Réserve n° 2 : Compte 461-32 « Déficits des comptables après la prise d’un arrêté de débet - régisseurs »
Attendu que la Cour a fait réserve sur la gestion de M. Z, pendant l’année 2002, jusqu’à preuve de l’apurement du solde débiteur de ce compte d’un montant de 15 363,21 €, correspondant à deux débets administratifs de 223,19 €, d’une part, et de 15 140,02 € d’autre part, prononcés à l’encontre du régisseur de l’hôpital Saint-Antoine ;
Attendu que les écritures sur lesquelles portaient les réserves de la Cour ont été soldées dans la comptabilité du trésorier-payeur et que l’apurement des débets est poursuivi par la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ;
- la réserve n° 2 est levée
Décharge
Attendu qu'aucune charge n'a été relevée à l'encontre de M. Z au titre de sa gestion de l’année 2002 ;
Attendu que les différents soldes figurant dans la balance de clôture de l’exercice 2002 ont été exactement repris dans la balance d'entrée de l’exercice 2003, après exécution des transferts prévus par les instructions ;
- Les opérations retracées dans les comptes de l’exercice 2002 sont admises ;
- M. Z est déchargé de sa gestion de l’année 2002.
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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-six novembre deux mille huit, présents : MM. Malingre, président de section, Martin, Deconfin, Mmes Dos Reis et Moati, conseillers maîtres.
Signé : Malingre, président de section, et Rackelboom, greffier.
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes, délivré par moi, secrétaire générale.
Pour la Secrétaire générale
et par délégation
le Chef du greffe central par intérim
Catherine PAILOT-BONNÉTAT
Conseillère référendaire
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