LA COUR DES COMPTES a rendu l'arrêt suivant :
LA COUR,
Vu l'arrêt n° 41366 en date du 16 novembre 2004, envoyé à fin de notifications le 29 mars 2005, par lequel elle a statué provisoirement sur la gestion des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de Corse−du−Sud pour les exercices 2001 et 2002 ;
Vu les justifications produites en exécution desdits arrêts ;
Vu les comptes produits au cours des années 2004 à 2006 par le trésorier−payeur général de Corse−du−Sud en qualité de comptable principal de l'État, pour les exercices 2003 à 2005, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de Corse−du−Sud pour les mêmes exercices ;
Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;
Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non−valeur mentionnées auxdits états ;
Vu les balances de comptes desdits comptables au 31 décembre de chacune des années 2003 à 2005 ;
Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2001 et restant à recouvrer au 31 décembre 2005 ;
Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 77−1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;
Vu les lois de finances des exercices 2003 à 2005 ;
Vu l'article 60 modifié de la loi de finances n° 63−156 du 23 février 1963 ;
Vu l'arrêté modifié n° 06−346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;
Sur le rapport de M. Chatelain, conseiller référendaire ;
Vu les conclusions n° 823 du 25 novembre 2008 du procureur général de la République ;
Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et après avoir entendu M. Deconfin, conseiller maître, en ses observations ;
STATUANT DEFINITIVEMENT,
ORDONNE :
Attendu que par arrêt susvisé du 16 novembre 2004, la Cour n'a pas mis en jeu la responsabilité des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de Corse−du−Sud, pour leur gestion pendant les années 2001 et 2002 ; qu'il a néanmoins été sursis à leur décharge pour leur gestion durant les exercices 2001 et 2002 jusqu'à l'examen des états nominatifs des restes à recouvrer sur droits pris en charge au cours des mêmes années ; que l'examen de ces états auquel la Cour a procédé ne conduit pas à mettre en jeu leur responsabilité ;
Les comptables de la direction des services fiscaux de Corse−du−Sud sont déchargés de leur gestion durant les exercices 2001 et 2002, comme indiqué dans le tableau ci−dessous :
RECETTES COMPTABLES | du au DECHARGE |
Recette divisionnaire d'Ajaccio M.X | 22.09.1999 2001 et 2002 |
Recette−Conservation d'Ajaccio M.Y | 27.04.2000 2001 et 2002 |
Recette de Porto−Vecchio M.Z | 22.07.1999 28.02.2005 2001 et 2002 |
Recette de Sartène Mme A | 01.09.2000 02.02.2003 2001 et 2002 |
Attendu que l'instruction n'a pas révélé de fait justifiant la mise en jeu de la responsabilité des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de Corse−du−Sud durant les exercices 2003 à 2005 ;
Les comptables en fonction dans la direction des services fiscaux de Corse−du−Sud sont déchargés de leur gestion pendant les années 2003 à 2005, comme indiqué dans le tableau ci−dessous :
RECETTES | COMPTABLES | du | au | DECHARGE |
Recette divisionnaire d'Ajaccio | M. X | 22.09.1999 |
| 2003 à 2005 |
Recette−Conservation d'Ajaccio | M. Y | 27.04.2000 |
| 2003 à 2005 |
Recette de Porto−Vecchio | Mme Z M. B | 22.07.1999 01.03.2005 | 28.02.2005 31.08.2006 | 2003 à 2005, au 28.02. 2005, du 01.03. |
Recette de Sartène | Mme A M. C M. D | 01.09.2000 03.02.2003 06.10.2005 | 02.02.2003 05.10.2005 31.12.2005 | 2003, au 02.02. 2003, du 03.02 à 2005, au 05.10. |
2005, du
06.10.
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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le deux décembre deux mille huit. Présents : MM. Malingre, président de section, Xavier−Henri Martin, Deconfin, Mme Moati, M. Lair et Mme Dos−Reis, conseillers maîtres.
Signé : Malingre, président de section, et Rackelboom, greffier.
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.
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