LA COUR DES COMPTES a rendu l'arrêt suivant :
LA COUR,
Vu l'arrêt n° 48796 en date du 8 novembre 2006 par lequel elle a statué provisoirement sur les comptes rendus pour l'exercice 2004 par M. X, trésorier−payeur général du Val d'Oise, en qualité de comptable du Trésor ;
Vu les justifications produites en exécution dudit arrêt ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'article 60 modifié de la loi de finances n° 63−156 du 23 février 1963 ;
Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment l'ordonnance n° 59−2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, le décret n° 62−1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les articles 2247 et 2248 de l'instruction générale du 20 juin 1859 sur le service et la comptabilité des receveurs généraux et particuliers des finances et l'instruction codificatrice n° 87−128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité de l'État ;
Vu les lois de finances de l'exercice 2004 ;
Vu l'arrêté modifié n° 06−346 du premier président de la Cour des comptes en date du 10 octobre 2006 portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;
Sur le rapport de M. Chatelain, conseiller référendaire ;
Vu les conclusions n° 632 du procureur général de la République du 9 septembre 2008 ;
Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et après avoir entendu M. Lair, conseiller maître, en ses observations ;
STATUANT DEFINITIVEMENT,
ORDONNE :
A l'égard de M. X
Au titre de l'exercice 2004
1− Levée de réserves
Réserve n° 1 : compte 461−212 « Décaissements à régulariser− Déficits des comptables avant la prise d'un arrêté de débet −Comptables− Refus de sursis de versement »
Attendu qu'à la date de l'enquête de la Cour ayant précédé l'arrêt provisoire susvisé du 8 novembre
2006, cinq opérations figuraient encore au solde du compte pour un total de 223 617,54 € ; que la
Cour a fait réserve de ce montant dans l'attente de la régularisation de ces écritures ;
Attendu que le comptable supérieur a justifié de l'apurement du compte ;
− la réserve n° 1 est levée.
Réserve n° 2 : compte 461−4 « Décaissements à régulariser− Remboursements divers à la charge de tiers »
Attendu qu'à la date de l'enquête ayant précédé l'arrêt provisoire susvisé du 8 novembre 2006, des écritures se rapportant à des chèques impayés et à des honoraires de procédures contentieuses restaient à apurer pour des montants respectifs de 2 159 € et 14 161,30 € ;
Que la Cour a prononcé une réserve totale de 16 320,30 € dans l'attente de l'apurement desdites écritures ;
Attendu qu'en réponse, le comptable a indiqué et justifié que les écritures relatives aux chèques impayés avaient été régularisées soit par paiements des débiteurs, soit par l'émission de titres de recettes ; qu'une somme de 29 € est toujours en solde dans ses écritures ; qu'elle correspond à des frais engagés par le Trésor public dans le cadre de l'inscription d'une hypothèque judiciaire et qui devraient être en définitive supportés par le contribuable à la fin de la procédure ;
Considérant que ce dernier dossier fait l'objet d'un suivi régulier ; − la réserve n° 2 est levée.
2− Décharge
Attendu qu'après la levée des réserves ci−dessus, aucune charge ne subsiste à l'encontre de M X au titre de sa gestion pendant l'année 2004 ;
Attendu que les différents soldes figurant dans la balance de sortie de l'exercice 2004 ont été exactement repris dans la balance d'entrée de l'exercice 2005 après exécution des transferts prévus par les instructions ;
− les opérations de l'année 2004 sont admises ;
M. X est déchargé de sa gestion au titre de l'année 2004.
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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt et un octobre deux mil huit, présents : MM. Malingre, président de section, Xavier-Henri. Martin, Deconfin, Mme Moati, M. Lair et Mme Dos Reis, conseillers maîtres.
Signé : Malingre, président de section, et Rackelboom, greffier.
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.
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