LA COUR DES COMPTES a rendu l'arrêt suivant :
LA COUR,
Vu l'arrêt du 29 novembre 2006 par lequel la Cour a statué sur les comptes rendus notamment par
Mme X en tant que comptable de l'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE, pour l'exercice 2005, à compter du 1er juillet ;
Vu le compte de l'exercice 2006 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêt du 1er décembre 2004 constituant M. Y débiteur de la somme de 425 794,75 € augmentée des intérêts de droit ;
Vu les conclusions du procureur général de la République ;
Sur le rapport de M. Jean−Pierre Lafaure, conseiller maître ;
Entendu, hors la présence du rapporteur, M. Jean−Louis Berthet, conseiller maître, en ses observations ;
Attendu que les débets prononcés dans l'arrêt du 1er décembre 2004 ne sont pas apurés ;
Attendu que les soldes constatés au 31 décembre 2005 ont été exactement repris dans la balance d'entrée du compte de l'exercice 2006 ;
STATUANT PROVISOIREMENT,
ORDONNE :
− Le sursis à décharge de M. Y est maintenu pour les exercices 1992 à 1996.
− La réserve sur le compte 2005, du 1er juillet au 31 décembre, est levée.
Attendu qu'aucune charge ne subsiste à son encontre, au titre de sa gestion du 1er juillet au 31 décembre 2005 ;
STATUANT DEFINITIVEMENT,
ORDONNE :
− Mme X est déchargée de sa gestion pour la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2005.
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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le dix−huit février deux mil neuf. Présents : MM. Descheemaeker, président, Berthet, président de section, Hernandez, président de chambre faisant fonction de conseiller maître, Richard, Brochier et Doyelle, conseillers maîtres.
Signé : Descheemaeker, président, et Jouhaud, greffière.
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.
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