LA COUR DES COMPTES a rendu l'arrêt suivant :
LA COUR,
Vu l'arrêt n° 37780 en date du 23 octobre 2003, envoyé à fin de notifications le 26 janvier 2004, par lequel elle a statué provisoirement sur la gestion des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de la Sarthe pour les exercices 2000 et 2001 ;
Vu les justifications produites en exécution dudit arrêt ;
Vu les comptes produits au cours des années 2003 à 2006 par le trésorier−payeur général de la Sarthe en qualité de comptable principal de l'État, pour les exercices 2002 à 2005, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de la Sarthe pour les mêmes exercices ;
Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;
Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non−valeur mentionnées auxdits états ;
Vu les balances de comptes desdits comptables au 31 décembre de chacune des années 2002 à 2005 ;
Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2002 et restant à recouvrer au 31 décembre 2005 ;
Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 77−1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;
Vu les lois de finances des exercices 2002 à 2005 ;
Vu l'article 60 modifié de la loi de finances n° 63−156 du 23 février 1963 ;
Vu l'arrêté modifié n° 06−346 du 10 octobre 2006 du premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;
Sur le rapport de Mme Dos Reis, conseillère maître ;
Vu les conclusions n° 857 du 2 décembre 2008 du procureur général de la République ;
Ayant délibéré hors la présence de la rapporteure et après avoir entendu M. Deconfin, conseiller maître, en ses observations ;
STATUANT DEFINITIVEMENT,
ORDONNE :
Au titre des exercices 2000 et 2001
Attendu que par arrêt susvisé du 23 octobre 2003, la Cour n'a pas mis en jeu la responsabilité des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de la Sarthe, pour leur gestion pendant les années 2000 et 2001 ; qu'il a néanmoins été sursis à leur décharge pour leur gestion durant les exercices 2000 et 2001 jusqu'à l'examen des états nominatifs des restes à recouvrer sur droits pris en charge au cours des mêmes années ; que l'examen de ces états auquel la Cour a procédé ne conduit pas à mettre en jeu leur responsabilité ;
Les comptables de la direction des services fiscaux de la Sarthe sont déchargés de leur gestion durant les exercices 2000 et 2001, comme indiqué dans le tableau ci−dessous :
RECETTES | COMPTABLES | du | au | DECHARGE |
Recette divisionnaire de Le Mans−nord | M. X | 02.05.1996 | 03.03.2002 | 2000 et 2001 |
Recette principale du Mans−est | M. Y M. Z | 24.12.1996 02.12.2000 | 01.12.2000 08.09.2002 | 2000, au 01.12. 2000, du 02.12 et 2001 |
Recette principale du Mans−ouest | M. A M. B M. C M. D | 28.06.1994 26.06.2001 30.07.2001 05.09.2001 | 25.06.2001 29.07.2001 04.09.2001 17.12.2003 | 2000 et 2001, au 25.06 2001, du 26.06 au 29.07 30.07.2001 au 04.09.2001 2001, du 05.09 |
Recette principale du Mans−sud | Mme E Mme F | 01.09.1997 05.11.2001 | 04.11.2001 31.08.2006 | 2000 et 2001, au 04.11 2001, du 05.11 |
Recette principale de La Flèche | M. G | 23.12.1996 | 23.03.2002 | 2000 et 2001 |
Recette principale de Mamers | M. H | 08.03.1993 | 05.09.2002 | 2000 et 2001 |
Recette principale de Saint−Calais | M. I | 06.09.1999 | 06.09.2002 | 2000 et 2001 |
Au titre des exercices 2002 à 2005
Attendu que l'instruction n'a pas révélé de fait justifiant la mise en jeu de la responsabilité des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de la Sarthe durant les exercices 2002 à 2005 ;
Les comptables en fonction dans la direction des services fiscaux de la Sarthe sont déchargés de leur gestion pendant les années 2002 à 2005, comme indiqué dans le tableau ci−dessous :
RECETTES | COMPTABLES | du | au | DECHARGE |
Recette divisionnaire de Le Mans−nord | M. X M. J Mme K | 02.05.1996 04.03.2002 27.12.2005 | 03.03.2002 26.12.2005 | 2002, au 03.03. 04.03.2002 au 26.12.2005 2005, du 27.12. |
Recette principale du Mans−est | M. Z M. H Mme K | 02.12.2000 09.09.2002 29.12.2005 | 08.09.2002 28.12.2005 06.01.2006 | 2002, au 08.09 09.09.2002 au 28.12.2005 2005, du 29.12 |
Recette principale du Mans−ouest | M. D M. L M. M | 05.09.2001 18.12.2003 05.10.2005 | 17.12.2003 04.10.2005 | 2002 et 2003, au 17.12 18.12.2003 au 04.10.2005. 2005, du 05.10 |
Recette principale du Mans−sud | Mme F | 05.11.2001 | 31.08.2006 | 2002 à 2005 |
Recette principale de La Flèche | M. G M. B M. N | 23.12.1996 24.03.2002 04.09.2002 | 23.03.2002 03.09.2002 | 2002, au 23.03 2002, du 24.03 au 03.09 2002, du 04.09. à 2005 |
Recette principale de Mamers | M. H M. O M. P | 08.03.1993 06.09.2002 20.10.2004 | 05.09.2002 19.10. 2004 | 2002, au 05.09 2002, du 06.09 à 2004, au 19.10 2004, du 20.10 et 2005 |
Recette principale de Saint−Calais | M. I M. Q M. R | 06.09.1999 07.09.2002 13.01.2003 | 06.09.2002 12.01.2003 05.03.2006 | 2002, au 06.09 07.09.2002 au 12.01.2003 2003, du 13.01 à 2005 |
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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le neuf décembre deux mille huit. Présents : MM. Malingre, président de section, Xavier-Henri. Martin, Deconfin, Mme Moati et M. Lair, conseillers maîtres.
Signé : Malingre, président de section, et Rackelboom, greffier.
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.
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