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COUR DES COMPTES

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troisieme CHAMBRE

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quatrieme section

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Arrêt n° 56475

UNIVERSITÉ DE FRANCHE-COMTÉ

 

Exercices 1999 à 2006

 

Rapport n° 2009-491-0

 

Séance du 9 novembre 2009

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu l'arrêt n° 52713 du 10 juillet 2008 notifié le 31 octobre 2008 par lequel la Cour a statué sur les comptes rendus en qualité de comptable de l’université de Franche Comté par M. X, agent comptable ;

Vu les justifications produites en exécution dudit arrêt ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le rapport n° 2009-491-0 de M. Barichard, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 445 du procureur général de la République en date du 17 juin 2009 ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et entendu M. Korb, conseiller maître, en ses observations ;

 

 

CR

 


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Attendu que par courrier du 4 novembre 2008, M. X a produit les justifications permettant de constater que les soldes de l'exercice 2005 ont été exactement repris dans le bilan d'entrée de l'exercice 2006 ;

Attendu que les soldes constatés à la clôture de l’exercice 2006 ont été repris au bilan d’entrée de l’exercice 2007 ;

Attendu qu'aucune charge susceptible de mettre en jeu la responsabilité du comptable sur la période du 1er mars 2005 au 31 décembre 2006 n'a été relevée ;

ORDONNE :

        La réserve faite sur la gestion de M. X pour les exercices 2005, du 1er mars, et 2006, est levée ;

        M. X est déchargé de sa gestion pour la période comprise entre le 1er mars 2005 et le 31 décembre 2006.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section, le neuf novembre deux mil neuf. Présents : MM. Picq, président, Mayaud, Andréani, Cazala, Sabbe et Korb, conseillers maîtres.

Signé : Picq, président, et Brulé, greffière.

Collationnée, certifiée conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivrée par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

 

 

 

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

    Conseillère référendaire