COUR DES COMPTES

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SEPTIEME CHAMBRE

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troisieme section

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Arrêt n° 56467

CHAMBRE DEPARTEMENTALE

D’AGRICULTURE DES ARDENNES

 

Exercices 2000  à 2006

 

Rapport n° 2009-696-0

 

Séance du 30 septembre 2009

 

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu l’arrêt n°53497 du 1er octobre 2008 contenant une injonction à l’encontre de M. X, agent comptable de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE D’AGRICULTURE DES ARDENNES jusqu’au 6 mai 2003 ;

Vu la lettre du 8 janvier 2009 par laquelle M. X a informé la Cour du paiement de la somme de 497,97 € mis à sa charge par l’arrêt précité ;

Vu la lettre du 28 octobre 2009 par laquelle la comptable en exercice a produit à la Cour un extrait du grand livre attestant du recouvrement de la somme de 497,97 € ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 ;

Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code rural ;

Sur le rapport de M. Jean-Louis Berthet, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 639 du procureur général de la République en date du 16 septembre 2009 ;

 

HG


1

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et après avoir entendu M. Pierre-Yves Richard, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

Attendu qu’il y a été satisfait ;

- l’injonction de l’arrêt susvisé est levée.

Attendu qu’aucune charge ne subsiste à son encontre ;

- M. X est déchargé de sa gestion pour la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 6 mai 2003 ;

En conséquence, M. X est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 6 mai 2003.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le trente septembre deux mil neuf. Présents : M. Descheemaeker, président, M. Hernandez, président de chambre faisant fonction de conseiller maître, MM. Richard, Lafaure, Brochier, Lefebvre, Doyelle, Ory-Lavollée, Le Méné et Castex, conseillers maîtres.

Signé : Deescheemaeker, président, et Jouhaud, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

 

 

 

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire