COUR DES COMPTES
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SEPTIEME CHAMBRE
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Arrêt n° 54805
CHAMBRE DEPARTEMENTALE
D’AGRICULTURE DE L’ISERE
Exercices 1999 à 2002
Rapport n° 2008-944-0
Séance du 11 mars 2009
LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :
LA COUR,
Vu l’arrêt n° 40931 en date du 24 novembre 2004 par lequel elle a statué sur
les comptes rendus en qualité de comptable de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE D’AGRICULTURE DE L’ISERE, pour les exercices 1999 à 2002, par M. X ;
Vu les réponses du 31 mars 2005 de l’agent comptable ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu les lois et règlements sur la comptabilité des établissements publics
nationaux à caractère administratif et le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le code rural et notamment ses articles L 511-1 à L 511-12, L 514-1, L
515 ET R 511 ;
Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Sur le rapport de M. Jean-Marie Sépulchre, conseiller référendaire ;
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Vu les conclusions du 8 janvier 2009 du procureur général de la République ;
Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et après avoir entendu
M. Pierre-Yves Richard, conseiller maître, en ses observations ;
STATUANT DEFINITIVEMENT,
ORDONNE :
Sur l’injonction unique de l’arrêt du 24 novembre 2004
Attendu que M. X a apporté la preuve des diligences effectuées pour
recouvrer les créances mentionnées dans cette injonction ; que ces diligences sont adéquates et suffisantes ;
- L’injonction unique est levée.
Sur la situation de l’agent comptable
Attendu qu’il ne subsiste aucune charge à l’encontre de sa gestion du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002 ;
- M. X est déchargé de sa gestion du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002.
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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le
onze mars deux mil neuf. Présents : MM. Descheemaeker, président, Berthet, président de section, Hernandez, président de chambre faisant fonction de conseiller maître, Richard, Lebuy, Lafaure, Brochier, Lefebvre, Mme Froment-Védrine, MM. Doyelle, Zérah et Le Méné, conseillers maîtres.
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Signé : Descheemaeker, président, et Jouhaud, greffière.
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des
comptes et délivré par moi, secrétaire générale.