LA COUR DES COMPTES a rendu l'arrêt suivant :
LA COUR,
Vu les arrêts n° 43293 du 29 juin 2005 et n° 46608 en date du 12 octobre 2006 par lequel elle a statué sur les comptes rendus, en qualité de comptable de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT), pour les exercices
1997 à 2003, par M.X, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2003 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63−156 du 23 février 1963 ;
Vu les articles L.161−2, R.621−141 et R.621−31 du code rural ;
Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics à caractère industriel et commercial, notamment le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la décision de la directrice adjointe de la direction générale de la comptabilité publique du 9 janvier 2008 faisant remise gracieuse en capital et intérêts à M. X des débets de 577 272,96 € et 30 000 € prononcés à son encontre par l'arrêt susvisé, sous réserve du paiement d'une somme de 1 500 € ;
Vu la déclaration de recette de 1 500 € du 18 mars 2008 du trésorier général des créances spéciales du Trésor ;
Sur le rapport de M. Jean−Louis Berthet, conseiller maître ;
Vu les conclusions du procureur général de la République ;
Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et après avoir entendu M Jean−Pierre Lafaure, conseiller maître, en ses observations ;
Attendu que les soldes du bilan de sortie de l'exercice 2003 constatés par l'arrêt susvisé du 29 juin 2005 ont été exactement repris dans la balance d'entrée du bilan de l'exercice 2004 ;
Attendu qu'il n'existe aucune charge à l'encontre de M. X pour sa gestion du 1er janvier au 31 décembre 2003 ;
ORDONNE :
STATUANT DEFINITIVEMENT,
− M.X est déchargé de sa gestion du 1er janvier au 31 décembre 2003.
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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le huit janvier deux mil neuf. Présents : MM. Descheemaeker, président, Hernandez, président de chambre faisant fonction de conseiller maître, Richard, Lebuy, Lafaure, Brochier, Mme Froment−Védrine, MM. Doyelle,
Ory−Lavollée et Zérah, conseillers maîtres.
Signé : Descheemaeker, président, et Jouhaud, greffière.
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.