COUR DES COMPTES

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SEPTIEME CHAMBRE

  ---------- TROISIEME SECTION 

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 Arrêt n° 54805

CHAMBRE DEPARTEMENTALE

D’AGRICULTURE DE L’ISERE

 

Exercices 1999 à 2002

 

Rapport n° 2008-944-0 

 

Séance du 11 mars 2009 

 

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu l’arrêt n° 40931 en date du 24 novembre 2004 par lequel elle a statué sur

les comptes rendus en qualité de comptable de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE D’AGRICULTURE DE L’ISERE, pour les exercices 1999 à 2002, par M. X ;

 

Vu les réponses du 31 mars 2005 de l’agent comptable ;

 

Vu le code des juridictions financières ;

 

Vu les lois et règlements sur la comptabilité des établissements publics

nationaux à caractère administratif et le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code rural et notamment ses articles L 511-1 à L 511-12, L 514-1, L

515 ET R 511 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur le rapport de M. Jean-Marie Sépulchre, conseiller référendaire ;

 

 

 

RB

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Vu les conclusions du 8 janvier 2009 du procureur général de la République  ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et après avoir entendu

M. Pierre-Yves Richard, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

 

 

ORDONNE :

 

 

Sur l’injonction unique de l’arrêt du 24 novembre 2004

Attendu que M. X a apporté la preuve des diligences effectuées pour

recouvrer les créances mentionnées dans cette injonction ; que ces diligences sont adéquates et suffisantes ;

-  L’injonction unique est levée.

Sur la situation de l’agent comptable

Attendu qu’il ne subsiste aucune charge à l’encontre de sa gestion du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002 ;

-  M. X est déchargé de sa gestion du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002. 

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le

onze mars deux mil neuf. Présents : MM. Descheemaeker, président, Berthet, président de section, Hernandez, président de chambre faisant fonction de conseiller maître, Richard, Lebuy, Lafaure, Brochier, Lefebvre, Mme Froment-Védrine, MM. Doyelle, Zérah et Le Méné, conseillers maîtres.


 

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Signé : Descheemaeker, président, et Jouhaud, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des

comptes et délivré par moi, secrétaire générale.