LA COUR DES COMPTES a rendu l'arrêt suivant :
LA COUR,
Vu l'arrêt n° 44728 en date du 27 février 2006, par lequel elle a statué provisoirement sur les comptes des exercices 2000 à 2004 et antérieurs ;
Vu les justifications produites en exécution de l'arrêt susvisé n° 44728 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'article 60 modifié de la loi de finances n° 63−156 du 23 février 1963 ;
Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment l'ordonnance n° 59−2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, le décret n° 62−1587 du
29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les articles nos 2247 et 2248 de l'instruction générale du 20 juin 1859 sur le service et la comptabilité des receveurs généraux et particuliers des finances et l'instruction n° 87−128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité de l'État ;
Vu les lois de finances de l'exercice 2004 ;
Vu l'arrêté modifié n° 06−346 du premier président de la Cour des comptes du 10 octobre 2006 portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;
Vu le rapport de M. Xavier-Henri Martin, conseiller maître ;
Vu les conclusions n° 545 du procureur général de la République du 16 juillet 2008 ;
Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et après avoir entendu M. Deconfin, conseiller maître, en ses observations ;
STATUANT DEFINITIVEMENT,
ORDONNE :
A l'égard de M. X
Au titre de l'exercice 2004
Levée de réserves
Réserve n° 1 − Compte 461−4 « Débiteurs et créditeurs divers − Décaissements à régulariser − Remboursements divers à la charge de tiers»
Attendu qu'à la date de l'enquête ayant précédé l'arrêt susvisé n° 44728, une opération restait à régulariser pour un montant de 985 782,91 € ; que, par ledit arrêt, la Cour a fait réserve de ce montant dans l'attente de la régularisation de cette opération ;
Considérant que l'opération a été régularisée et la justification produite ;
Par ce motif,
La réserve n° 1 est levée.
Réserve n° 2 − Reprise des soldes de la balance de clôture de l'exercice 2004 dans la balance d'entrée de l'exercice 2005
Attendu que la Cour, dans l'arrêt susvisé n° 44728, a fait réserve sur la gestion 2004 de M. X jusqu'à la constatation de l'exacte reprise des soldes de la balance de clôture de l'exercice 2004 dans la balance d'entrée de l'exercice 2005 ;
Considérant que la reprise des soldes figurant dans la balance de clôture de l'exercice 2004 dans la balance d'entrée de l'exercice 2005 a été constatée ; Par ce motif :
− La réserve n° 2 est levée.
Décharge
Attendu qu'après la levée des réserves n° s 1 et 2 prononcées par l'arrêt susvisé n° 44728, aucune charge ne subsiste à l'encontre de M. X au titre de sa gestion pendant l'année 2004 ;
Les opérations retracées dans les comptes de l'exercice 2004 sont admises ;
M. X est déchargé de sa gestion au titre de l'année 2004.
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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le trente septembre deux mil huit, présents : MM. Malingre, président de section, Deconfin, Mme Moati, M. Lair et Mme Dos Reis, conseillers maîtres.
Signé : Malingre, président de section, et Rackelboom, greffier.
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.
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