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COUR DES COMPTES
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premiere CHAMBRE
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premiere section
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Arrêt n° 56465
TRESORIER-PAYEUR GENERAL
DE LA HAUTE-SAVOIE
Exercice 2004 (suites)
Rapport n° 2008-721-0
Séance du 2 décembre 2008
Arrêt unique
LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :
LA COUR,
Vu l’arrêt n° 46267 en date du 15 mars 2006 par lequel elle a statué provisoirement sur les comptes rendus, pour l’exercice 2004, par M.X, trésorier-payeur général de la Haute-Savoie, en qualité de comptable du Trésor ;
Vu les justifications produites en exécution de l’arrêt susvisé ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les articles 2247 et 2248 de l’instruction générale du 20 juin 1859 sur le service et la comptabilité des receveurs généraux et particuliers des finances et l’instruction codificatrice n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité de l’Etat ;
Vu les lois de finances de l’exercice 2004 ;
MNT
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Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du premier président de la Cour des comptes en date du 10 octobre 2008 portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;
Sur le rapport de M. Chatelain, conseiller référendaire ;
Vu les conclusions n° 738 du procureur général de la République du 16 octobre 2008 ;
Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et après avoir entendu Mme Moati, conseillère maître, en ses observations ;
STATUANT DEFINITIVEMENT,
ORDONNE :
A l'égard de M. X
Au titre de l’exercice 2004
Levée de réserves
Réserve n° 1 - Compte 461-218 « Décaissements à régulariser – Déficits des comptables avant la prise d’un arrêté de débet – Comptables – autres déficits ».
Attendu que, par l’arrêt susvisé n° 46267, la Cour a prononcé une réserve à l’encontre de M. X, jusqu’à l’apurement de cinq opérations non soldées au 31 décembre 2004 pour un montant total de 534,31 € ;
Attendu qu’en réponse audit arrêt, le trésorier-payeur général a justifié de l’apurement de ces cinq opérations ;
La réserve n° 1 est levée.
Réserve n° 2 – Compte 461-221 « Déficits des comptables avant la prise d’un arrêté de débet – Régisseurs – Déficits des régisseurs d’Etat »
Attendu que, par l’arrêt susvisé n° 46267, la Cour a prononcé une réserve à l’encontre de M. X jusqu’à l’apurement de quatre opérations non soldées au 31 décembre 2004 pour un montant total de 4 450,55 € ;
Attendu qu’en réponse audit arrêt, le trésorier-payeur général a justifié de l’apurement de ces quatre opérations ;
La réserve n° 2 est levée.
Réserve n° 3 – Compte 461-4 « Décaissements à régulariser – Remboursement divers à la charge de tiers »
Attendu que, par l’arrêt susvisé n° 46267, la Cour a prononcé une réserve à l’encontre de M. X jusqu’à l’apurement de trois opérations non soldées au 31 décembre 2004 pour un montant total de 37 897,39 € ;
Attendu qu’en réponse audit arrêt, le trésorier-payeur général a justifié de l’apurement des trois opérations ;
La réserve n° 3 est levée.
Décharge
Attendu qu’après la levée des trois réserves, il ne subsiste plus de charge à l’encontre de M. X au titre de sa gestion pendant l’année 2004 ;
Attendu que les différents soldes figurant dans les balances de clôture de l’exercice 2004 ont été exactement repris dans les balances d’entrée de l’exercice 2005, après exécution des transferts prévus par les instructions ;
- Les opérations retracées dans les comptes de l’exercice 2004, sont admises ;
- M. X est déchargé de sa gestion pendant l’année 2004.
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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le deux décembre deux mil huit. Présents : MM. Malingre, président de section, X.‑H. Martin, Deconfin, Mme Moati, M. Lair et Mme Dos Reis, conseillers maîtres.
Signé : Malingre, président de section, et Rackelboom, greffier.
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.
Pour la Secrétaire générale
et par délégation
le Chef du greffe central par intérim
Catherine PAILOT-BONNÉTAT
Conseillère référendaire