LA COUR DES COMPTES a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR,

Vu l'arrêt n° 37780 en date du 23 octobre 2003, envoyé à fin de notifications le 26 janvier 2004, par lequel elle a statué provisoirement sur la gestion des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de la Sarthe pour les exercices 2000 et 2001 ;

Vu les justifications produites en exécution dudit arrêt ;

Vu les comptes produits au cours des années 2003 à 2006 par le trésorier−payeur général de la Sarthe en qualité de comptable principal de l'État, pour les exercices 2002 à 2005, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de la Sarthe pour les mêmes exercices ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non−valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits comptables au 31 décembre de chacune des années 2002 à 2005 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2002 et restant à recouvrer au 31 décembre 2005 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77−1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;

Vu les lois de finances des exercices 2002 à 2005 ;

Vu l'article 60 modifié de la loi de finances n° 63−156 du 23 février 1963 ;

Vu l'arrêté modifié n° 06−346 du 10 octobre 2006 du premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Sur le rapport de Mme Dos Reis, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 857 du 2 décembre 2008 du procureur général de la République ;

Ayant délibéré hors la présence de la rapporteure et après avoir entendu M. Deconfin, conseiller maître, en ses observations ;

 

 

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

Au titre des exercices 2000 et 2001

Attendu que par arrêt susvisé du 23 octobre 2003, la Cour n'a pas mis en jeu la responsabilité des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de la Sarthe, pour leur gestion pendant les années 2000 et 2001 ; qu'il a néanmoins été sursis à leur décharge pour leur gestion durant les exercices 2000 et 2001 jusqu'à l'examen des états nominatifs des restes à recouvrer sur droits pris en charge au cours des mêmes années ; que l'examen de ces états auquel la Cour a procédé ne conduit pas à mettre en jeu leur responsabilité ;

Les comptables de la direction des services fiscaux de la Sarthe sont déchargés de leur gestion durant les exercices 2000 et 2001, comme indiqué dans le tableau ci−dessous :

 

RECETTES

COMPTABLES

du

au

DECHARGE

Recette divisionnaire de Le Mans−nord

M. X

02.05.1996

03.03.2002

2000 et 2001

Recette principale du

Mans−est

M. Y

M. Z

24.12.1996

02.12.2000

01.12.2000

08.09.2002

2000, au 01.12.

2000, du 02.12 et

2001

Recette principale du

Mans−ouest

M. A

M. B

M. C

M. D

28.06.1994

26.06.2001

30.07.2001

05.09.2001

25.06.2001

29.07.2001

04.09.2001

17.12.2003

2000 et 2001, au

25.06

2001, du 26.06 au

29.07

30.07.2001 au

04.09.2001

2001, du 05.09

Recette principale du

Mans−sud

Mme E

Mme F

01.09.1997

05.11.2001

04.11.2001

31.08.2006

2000 et 2001, au

04.11

2001, du 05.11

Recette principale de

La Flèche

M. G

23.12.1996

23.03.2002

2000 et 2001

Recette principale de

Mamers

M. H

08.03.1993

05.09.2002

2000 et 2001

Recette principale de

Saint−Calais

M. I

06.09.1999

06.09.2002

2000 et 2001

 

Au titre des exercices 2002 à 2005

Attendu que l'instruction n'a pas révélé de fait justifiant la mise en jeu de la responsabilité des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de la Sarthe durant les exercices 2002 à 2005 ;


Les comptables en fonction dans la direction des services fiscaux de la Sarthe sont déchargés de leur gestion pendant les années 2002 à 2005, comme indiqué dans le tableau ci−dessous :

 

RECETTES

COMPTABLES

du

au

DECHARGE

Recette divisionnaire de Le Mans−nord

M. X

M. J

Mme K

02.05.1996

04.03.2002

27.12.2005

03.03.2002

26.12.2005

2002, au 03.03.

04.03.2002 au

26.12.2005

2005, du 27.12.

Recette principale du

Mans−est

M. Z

M. H

Mme K

02.12.2000

09.09.2002

29.12.2005

08.09.2002

28.12.2005

06.01.2006

2002, au 08.09

09.09.2002 au

28.12.2005

2005, du 29.12

Recette principale du

Mans−ouest

M. D

M. L

M. M

05.09.2001

18.12.2003

05.10.2005

17.12.2003

04.10.2005

2002 et 2003, au

17.12

18.12.2003 au

04.10.2005.

2005, du 05.10

Recette principale du

Mans−sud

Mme F

05.11.2001

31.08.2006

2002 à 2005

Recette principale de

La Flèche

M. G

M. B

M. N

23.12.1996

24.03.2002

04.09.2002

23.03.2002

03.09.2002

2002, au 23.03

2002, du 24.03 au

03.09

2002, du 04.09.

à 2005

Recette principale de

Mamers

M. H

M. O

M. P

08.03.1993

06.09.2002

20.10.2004

05.09.2002

19.10. 2004

2002, au 05.09

2002, du 06.09 à 2004, au 19.10

2004, du 20.10 et

2005

Recette principale de

Saint−Calais

M. I

M. Q

M. R

06.09.1999

07.09.2002

13.01.2003

06.09.2002

12.01.2003

05.03.2006

2002, au 06.09

07.09.2002 au

12.01.2003

2003, du 13.01 à

2005

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le neuf décembre deux mille huit. Présents : MM. Malingre, président de section, Xavier-Henri. Martin, Deconfin, Mme Moati et M. Lair, conseillers maîtres.

Signé : Malingre, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

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