COUR DES COMPTES
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QUATRIEME CHAMBRE
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PREMIERE SECTION
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Arrêt n° 55358
COMMUNE d’ORNANS (DOUBS)
AGENCE DE GESTION DU CINEMA ELDORADO – GESTION DE FAIT
Appel d’un jugement de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté
Rapport n° 2009-411-0
Audience publique du 28 mai 2009
Lecture publique du 25 juin 2009
LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :
LA COUR,
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2008 au greffe de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, par laquelle le commissaire du gouvernement près ladite chambre a élevé appel du jugement n° 2008‑0014 du 27 mars 2008 par lequel ladite chambre a dit qu’il n’y avait lieu à déclaration de gestion de fait des deniers de LA COMMUNE d’ORNANS en ce qui concerne la gestion du cinéma Eldorado pour la période du 29 novembre 1996 au 31 mars 2007 ;
Vu le jugement n° 2007-0089 du 24 mai 2007 par lequel la chambre régionale des comptes, statuant provisoirement, a déclaré solidairement comptables de fait M. X, Mme Y et l’association dénommée « AGENCE DE GESTION DU CINEMA ELDORADO » ;
Vu le réquisitoire du Procureur Général en date du 9 octobre 2008 transmettant la requête précitée ;
Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;
Vu le mémoire en défense présenté le 23 juin 2008 par Me Antoine, avocat de M. X et de Mme Y ;
Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;
HG
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Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le Code des juridictions financières ;
Vu le rapport de M. Geoffroy, conseiller référendaire ;
Vu les conclusions du procureur général de la République ;
Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Geoffroy, rapporteur, en son rapport, M. Feller, avocat général, en ses conclusions, Me Antoine, conseil de M. X et de Mme Y, étant présent et ayant eu la parole en dernier ;
Entendu, en délibéré, M. Moreau, président de section, en ses observations ;
Attendu que, par le jugement du 27 mars 2008 dont est appel, la chambre régionale des comptes de Franche-Comté a dit qu’il n’y avait lieu à déclarer une gestion de fait, en relevant « qu’en raison des régularisations effectuées, nonobstant le fait qu’elles sont incomplètes », « la mise en œuvre d’une procédure de déclaration et de jugement du compte de la gestion de fait serait dénuée d’intérêt pratique » ;
Attendu que le commissaire du gouvernement, dans son appel, soutient que les opérations visées par le jugement de déclaration provisoire de gestion de fait du 24 mai 2007 « n’ont pas été reprises dans la comptabilité de la collectivité tant en recettes qu’en dépenses » ;
Attendu que la déclaration de la gestion de fait vise au rétablissement complet des formes budgétaires et comptables de la gestion patente ; qu’ainsi la déclaration définitive de gestion de fait n’est privée d’intérêt pratique que lorsqu’une régularisation est intervenue par la prise en charge par la comptabilité régulière de l’ensemble des opérations relevant de la gestion désignée, si elle n’est contestée, par la déclaration provisoire ; qu’il convient, en outre, que les irrégularités aient cessé et ne paraissent pas mériter une sanction ;
Attendu, en effet, qu’il ressort du dossier que les opérations décrites par les documents présentés à la chambre pour la période du 1er janvier 2001 au 31 mars 2007 n’ont pas été reprises dans la comptabilité patente ; qu’ainsi la gestion irrégulière n’est pas apurée ;
Attendu, dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner d’autre moyen, que le jugement du 27 mars 2008, dont est appel, doit être infirmé ;
Attendu que les documents fournis au dossier n’incluent aucune opération effectuée du 29 novembre 1996 au 31 décembre 2000 ; qu’ainsi le dossier ne permet pas de définir le périmètre définitif d’une gestion de fait ; que, dès lors, l’effet dévolutif de l’appel ne peut jouer ; que l’affaire doit être renvoyée devant la chambre régionale des comptes de Franche-Comté ;
STATUANT DEFINITIVEMENT,
ORDONNE ce qui suit :
Article 1er : Le jugement n° 2008-0014 du 27 mars 2008 est infirmé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée devant la chambre régionale des comptes de Franche-Comté.
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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, MM. Pichon, président, Moreau, président de section, Billaud, Ganser, Ritz, Bernicot, Vermeulen, Maistre et Mme Gadriot-Renard, conseillers maîtres.
Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier.
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.