Le
Le Premier président

Mesdames les Présidentes, Monsieur le Président,

Par lettre du 3 décembre 2014, vous avez demandé à la Cour des comptes de procéder, en application des articles 47-2 de la Constitution et LO. 132-3-1 du code des juridictions financières, à la réalisation d’une enquête sur les données médicales personnelles interrégimes détenues par l’assurance maladie.

En réponse à cette demande, j’ai l’honneur de vous adresser le rapport sur Les données médicales personnelles interrégimes de l’assurance maladie, que la Cour est prête à venir présenter devant votre commission.

J’en informe le Premier ministre, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, ainsi que la ministre des affaires sociales et de la santé.

Par ailleurs, je vous précise que la Cour se réserve la possibilité d’utiliser dans des publications ultérieures les données analysées dans la présente enquête.

Je vous prie d’agréer, Mesdames les Présidentes, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Madame Catherine LemortonPrésidente de la commission des affaires socialesMadame Gisèle BiémouretPrésidente de la mission d’évaluation et de contrôledes lois de financement de la sécurité socialeMonsieur Pierre MorangePrésident de la mission d’évaluation et de contrôledes lois de financement de la sécurité socialeAssemblée nationale

Didier Migaud