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Le Premier président | |||
Monsieur Gilles Carrez | Président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire | de l’Assemblée nationale | |||
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Monsieur le Président,
Par lettre en date du 4 novembre 2015 et à la suite de nos échanges, vous avez demandé à la Cour des comptes de procéder, en application du 2° de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à une enquête sur la tutelle des majeurs.
En réponse à cette demande, j’ai l’honneur de vous adresser le rapport sur la protection juridique des majeurs : une réforme ambitieuse, une mise en œuvre défaillante. Je vous informe que Monsieur Roch-Olivier Maistre, président de la formation interchambres, viendra présenter le rapport devant la commission, le 4 octobre 2016.
J’en informe le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le garde des Sceaux, ministre de la justice.
Par ailleurs, je vous précise que la Cour se réserve la possibilité d’utiliser dans des publications ultérieures les données analysées dans le présent rapport.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Didier Migaud