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Le Premier président | |||
Monsieur Claude Bartolone | Président de l’Assemblée nationale | Assemblée nationale | |||
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Monsieur le Président,
Par lettre en date du 12 octobre 2015, vous m’avez saisi, en application de l’article L. 132-5 du code des juridictions financières, d’une demande d’assistance à l’évaluation des politiques publiques sur les aides à l’accession à la propriété, sollicitée par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
En réponse à cette demande, j’ai l’honneur de vous adresser ce jour le rapport sur les aides de l’État à l’accession à la propriété que je viendrai présenter devant le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, le 29 novembre 2016.
J’informe ce jour de l’envoi de ce rapport le Premier ministre, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l’intérieur, ainsi que la ministre du logement et de l’habitat durable.
Par ailleurs, je vous précise que la Cour se réserve la possibilité d’utiliser dans des publications ultérieures les données analysées dans le présent rapport.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Didier Migaud