Le
Le Premier président

Madame Michèle AndréPrésidente de la commission des finances du Sénat
13, rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 T +33 1 42 98 95 00 www.ccomptes.fr13, rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 T +33 1 42 98 95 00 www.ccomptes.fr

Madame la Présidente,

À la suite d’échanges, le 22 juillet 2015, entre le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, le président de la première chambre et le rapporteur général de la Cour des comptes, le principe d’une enquête, en application du 2° de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, portant sur l’évaluation de l’efficience des dépenses fiscales en faveur du développement durable, vous a été confirmé par courrier du 24 juillet 2015.

En réponse à cette demande, j’ai l’honneur de vous transmettre le rapport sur L’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable que la Cour est prête à venir présenter devant votre commission.

J’en informe le Premier ministre, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l’économie et des finances, ainsi que le secrétaire d'État, chargé du budget.

Par ailleurs, je vous précise que la Cour se réserve la possibilité d’utiliser dans des publications ultérieures les données analysées dans le présent rapport.

Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma haute considération.

Didier Migaud