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Prêt locatif social (PLS) financé en Bretagne

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Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence
Inconnu
Date de création
24 juillet 2015
Date de mise à jour
8 septembre 2020
Dernière mise à jour de ressource
8 septembre 2020
Granularité de la couverture territoriale
Autre

Extras

ID
55b235f888ee3814da3ca290
Date de création
24 juillet 2015
Date de mise à jour
8 septembre 2020

PLS au 01/01/2019
Le PLS peut financer l'acquisition ou la construction de logements à usage locatif, ainsi que les travaux d'amélioration correspondants. Le PLS n'ouvre pas droit à une subvention de l'État Il permet de bénéficier de la TVA à taux réduit et d'une exonération de TFPB pendant 25 ans. Engagement des bailleurs par une convention APL, signée avec l'État.

Origine

Fichier géographique généré par jointure (code INSEE) des polygones communaux de la table "commune" de l'IGN BD CARTO et de la base de données PLS à la commune. Référentiel : BD CARTO©®IGN.
Source : données extraites de l'infocentre ministériel SISAL qui est le système d’information pour le suivi des aides au logement. Extraction réalisée à partir de l'univers consolidé par département et par commune. Analyse du nombre de PLS financés en Bretagne

Organisations partenaires

DREAL Bretagne

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Ressources 4

Voir aussi : ressources communautaires

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Ressources communautaires 0

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