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Prêt locatif à usage social (PLUS) financé en Bretagne

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Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence
Inconnu
Date de création
24 juillet 2015
Date de mise à jour
8 septembre 2020
Dernière mise à jour de ressource
8 septembre 2020
Granularité de la couverture territoriale
Autre

PLUS au 01/01/2019
Le prêt locatif à usage social (PLUS) permet de financer :

* l'achat de terrain et la construction de logements neufs ;
* l'acquisition et l’amélioration de logements anciens ;
  • la transformation de locaux divers, avec ou sans acquisition, en logements locatifs.
    Ces constructions entrent alors dans la catégorie des logements sociaux par le biais d'une convention passée avec l'État. Le prêt locatif à usage social est créé par le décret n°99-794 du 14 septembre 1999 (publié au Journal officiel du 15 septembre 1999). Il remplace les Prêts locatifs aidés (PLA) et Prêts locatifs aidés à loyer minoré (PLA-LM)[1].
    Sa mise en place doit donner aux bailleurs sociaux les moyens, notamment juridiques, de répondre aux exigences de mixité sociale en leur permettant d’accueillir dans les mêmes immeubles des ménages avec des ressources différenciées et de mieux maîtriser les loyers des opérations. Les opérations financés par le Plus doivent accueillir au moins 30 % de locataires dont les revenus sont inférieurs à 60 % du plafond des ressources et 10 % de locataires dont les revenus sont supérieurs de 20 % maximum au plafond.
    Les logements sociaux ainsi réalisés sont accessibles à 75 % de la population. Le financement par l'Etat des logements locatifs sociaux se fait par l'attribution de prêt PLAI, PLUS, PLS et PSLA

Origine

Fichier géographique généré par jointure (code INSEE) des polygones communaux de la table "commune" de l'IGN BD CARTO et de la base de données PLUS à la commune. Référentiel : BD CARTO©®IGN.
Source : données extraites de l'infocentre ministériel SISAL qui est le système d’information pour le suivi des aides au logement. Extraction réalisée à partir de l'univers consolidé par département et par commune. Analyse du nombre de PLUS financés en Bretagne

Organisations partenaires

DREAL Bretagne

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Ressources 4

Voir aussi : ressources communautaires

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