Prescriptions ponctuelles des documents d'urbanisme opposables de Haute-Savoie
Description
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
Producteur
Dernière mise à jour
11 mars 2024
Licence
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Informations
Mots-clés
Licence
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ID
660bf8ed5ff37b42aa83d6ce
Temporalité
Création
2 août 2017
Dernière mise à jour
11 mars 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
harvest
{'dct:provenance': ["Une prescription est représentée sur les documents graphiques du PLU ou POS. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figurés dessinés sur le plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir toutes les prescriptions identifiées comme telles dans le document d'urbanisme."]}
Moissonnage
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2017-08-02 00:00:00
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