Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparaît sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
Ce lot de donnée est numérisé conformément aux prescriptions nationales du CNIG

Origine

La base de donnée s'appuie sur les ressources des DDT(M) des Pays de la Loire au format CNIG 2013 récupérées dans le cadre de l'application locale SIGADS V2 puis assemblées à l'échelle régionale par la DREAL.

Organisations partenaires

DREAL Pays de la Loire

Liens annexes

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Ressources

CNIG_PLU_19042013.pdf

Standard CNIG POS PLU V2013

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Prescriptions_ponctuelles_des_documents_durbanisme_en_Pays_de_la_Loire___Prescriptions_ponctuelles_des_documents_durbanisme_en_Pays_de_la_Loire_n_prescription_pct_p_r52.pdf

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Discussions

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