La dématérialisation des documents graphiques d'un PLU ou POS génère un lot de données géographiques composé de plusieurs tables . La table N_PRESCRIPTION_LIN contient toutes les prescriptions linéaires s'appliquant au PLU ou au POS. Les prescription d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Elles se superposent à une zone du document d'urbanisme et exercent en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone. A chaque prescription est attaché un règlement.

Origine

Données issues de la numérisation des documents graphiques du PLU. Les limites d'une zone sont numérisées sur le découpage cadastral de la commune. La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue du référentiel géographique cadastral choisi au moment de l'élaboration du document d'urbanisme. Ce référentiel géographique cadastral peut être soit la BD Parcellaire fournie par l'IGN, soit le plan cadastral informatisé fourni par la DGFiP.

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DREAL Haute-Normandie

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Ressources

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Archive complète

Dernière modification le lundi 13 novembre 2017

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N_PRESCRIPTION_LIN_PLU_r23.shp (export GeoJSON)

Dernière modification le lundi 13 novembre 2017

shp

N_PRESCRIPTION_LIN_PLU_r23.shp (export SHP/WGS-84)

Dernière modification le lundi 13 novembre 2017

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