La constatation d'un manquement en matière de PCR peut conduire à l'établissement d'un procès-verbal transmis par la DGCCRF au procureur de la République. Si ce PV n'est pas classé sans suite, les suites qui peuvent lui être données sont soit une transaction soit un jugement (1ère instance), et éventuellement un arrêt en cas d'appel de ce jugement.

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Pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR) - suites contentieuses pénales

La constatation d'un manquement en matière de PCR peut conduire à l'établissement d'un procès-verbal transmis au procureur de la République. Si ce PV n'est pas classé sans suite,…

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