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PPR BORCE (64DDTM20120010) - Types de risque traités dans un PPRN multirisques de BORCE (64136), département des Pyrénées-Atlantiques
Description
Table non géométrique à utiliser dans le cas des PPR multirisques pour renseigner les types de risque traités dans le PPR.
Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPRN sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.
Le dossier de PPRN contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPRN est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.
Chaque document de PPRN existant dans cette table géographique est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l’année de référence et au numéro d’ordre de la procédure PPRN associée dans GASPAR) :
- à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,
- à sa série des données géographiques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN, d'autre part.
Producteur
Dernière mise à jour
14 novembre 2018
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Informations
Mots-clés
Licence
License Not Specified
ID
5a3355c8a3a729437fc5096c
Temporalité
Création
14 décembre 2017
Dernière mise à jour
14 novembre 2018
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
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-0.636155366897583
resource-type
dataset
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coupled-resource
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progress
access_constraints
["Pas de restriction d'acc\u00e8s public selon INSPIRE"]
contact-email
ddtm-mot@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
bbox-west-long
-0.5506096482276917
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2016-04-11T14:45:47.945+02:00
dataset-reference-date
[{"type": "creation", "value": "2016-04-11"}]
frequency-of-update
licence
["- Conditions concernant les services minist\u00e9riels :\nLes donn\u00e9es relatives aux plans de pr\u00e9vention des risques \u00e9tant concern\u00e9es par l'annexe III de la directive INSPIRE (th\u00e8me 11 : \u00ab Zones de gestion \u00bb pour les PPRT) leur diffusion sous forme \u00e9lectronique sur internet est obligatoire.Toute production issue d'une utilisation de ces donn\u00e9es devra mentionner les mentions l\u00e9gales impos\u00e9es par le producteur de la carte ou du r\u00e9f\u00e9rentiel g\u00e9ographique, source de la g\u00e9om\u00e9trie (\u00e0 pr\u00e9ciser localement au moment du catalogage selon le r\u00e9f\u00e9rentiel utilis\u00e9 \u2013 cf. B.5) par respect du droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\n- Conditions concernant le public :\nLes donn\u00e9es relatives aux plans de pr\u00e9vention des risques sont des documents administratifs sur lesquels le public dispose d'un droit d'acc\u00e8s. Ces donn\u00e9es sont r\u00e9utilisables sans restriction par le public.\u2022 Toute production issue d'une r\u00e9utilisation de ces donn\u00e9es doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.\u2022 Toute production issue d'une r\u00e9utilisation de ces donn\u00e9es doit mentionner les mentions l\u00e9gales impos\u00e9es par le producteur la carte ou du r\u00e9f\u00e9rentiel g\u00e9ographique, source de la g\u00e9om\u00e9trie (\u00e0 pr\u00e9ciser localement au moment du catalogage selon le r\u00e9f\u00e9rentiel utilis\u00e9 \u2013 cf. B.5) par respect du droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle."]
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