Postes fixes pour la chasse au gibier d'eau la nuit dans la Somme
Description
Dans 22 départements, la réglementation(article L 424-5 du code de l'Environnement) a entériné les pratiques traditionnelles pour la chasse au gibier d'eau. Cette chasse peut se pratiquer la nuit à partir de postes fixes tels que huttes, hutteaux, tonnes ou gabions si ceux-ci existaient au 1 janvier 2000 et ont été déclarés au préfet dans des conditions fixées par la réglementation.Le préfet délivre un numéro de poste.La procédure de déclaration, conformément à l'article R. 424-17 du même Code, prévoit que la déclaration est accompagnée "d'un descriptif du poste fixe, assorti de la désignation cadastrale du fonds où ce poste fixe est situé ou de sa localisation sur le domaine public".
Producteur
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Dernière mise à jour
27 avril 2025
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
680dac8927b32c3e08622e16
Temporalité
Création
7 octobre 2017
Dernière mise à jour
27 avril 2025
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
dcat
{'provenance': ["Localisation à la commune sur fond de la BD CARTO ou sur la parcelle aléatoirement sur la base de l'arrêté préfectoral. Position des huttes non trouvées suivant le plan de situation figurant dans le dossier de dépot de l'arreté precfectoral."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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