Le Pays est un territoire cohérent sur le plan géographique, culturel, économique ou social, à l’échelle d’un bassin de vie ou d’un bassin d’emploi. Il exprime la communauté d’intérêts économiques des communes ou des EPCI qui le composent.
Les Pays servent de cadre à un projet de territoire – consacré par une charte de territoire – sur la base d’un projet de territoire partagé, commun à un certain nombre de communes et d’intercommunalités qui décident librement d’adhérer à ce projet.
Il poursuit ainsi deux objectifs essentiels :
– développer les atouts du territoire considéré ;
– renforcer les solidarités réciproques entre la ville et l’espace rural.
Caractérisés par la souplesse de leur gestion, les Pays peuvent ainsi revêtir des formes juridiques différentes : associations, syndicats mixtes, groupements d’intérêt public (GIP) ou plus rare des EPCI, regroupés par convention.
Ils disposent d’un socle juridique des Pays intégrés depuis plus de 10 ans dans la politique nationale d’aménagement du territoire organisée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire dite loi « Pasqua – Hoeffel », est constitué par l’article 22 de ladite loi.
Ce texte résulte aujourd’hui d’une rédaction voulue par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 dite « Urbanisme et habitat » qui précise la nature, la vocation et les objectifs du Pays. Toutefois, ce support juridique a été abrogé par la loi du 16 décembre 2010, dite loi de Réforme des Collectivités Territoriales.
La loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 est venue corriger l’absence d’assise juridique des Pays et leur donner un nouvel avenir. Ils pourront en effet grâce à cette nouvelle disposition poursuivre leurs dynamiques territoriales, existantes depuis parfois plus de 10 ans dans un cadre juridique sécurisé et stabilisé.
L’article 79 de la loi MAPTAM offre aux territoires un nouvel outil, le Pôle d’équilibre territorial et rural, qui figure également dans le nouvel article L. 5741-1 du CGCT, renvoyant à l’article L. 5711-1 du même code, régissant le syndicat mixte fermé composé uniquement en l’espèce d’Etablissements Publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce Pôle territorial devra regrouper au moins deux EPCI à fiscalité propre, un EPCI ne pouvant appartenir à plus d’un Pôle. Le Pôle sera créé par délibérations concordantes des EPCI et sa création sera approuvée par le Préfet du département de son siège.
De plus, la loi redonne une assise juridique au Conseil de développement, organe composé des acteurs socio-économiques du territoire. Il est consulté entre autre sur les principales orientations du Pôle et sur le projet de territoire. Une Conférence des Maires est également créée.
Cette nouvelle législation permet donc aux Pays et aux Pôles territoriaux en devenir de continuer de porter leurs actions et d’œuvrer pour la dynamisation de leurs territoires, au service des EPCI qui le composent. Ils peuvent constituer le cadre de contractualisation infrarégionale et infradépartementale des politiques de développement, d’aménagement et de solidarité entre les territoires.

Table modifiée et actualisée au 27/08/18 suite à l'adhésion le 24/05/2018 de la CC Haut Nivernais-Val d'Yonne au PETR Nivernais Morvan (département de la Nièvre) .
Le champ ‘nom-carto’ correspond soit au nom du PAYS, soit au nom du PETR selon le cas.
Actualisation des données population (population légale au 1er janvier 2018 = pop 2015 = pop N-3).

Origine

La ressource est générée à partir de la BD Admin Express de l'IGN. Sa mise à jour est continue selon les délibérations et informations recueillies auprès des DDT de la région, du SGAR de la Préfecture et d'autres sources d'information.
Ainsi, l'effort est constant pour atteindre une exhaustivité de l'information. Cependant, cette donnée étant en perpétuel mouvement, les éventuelles discordances observées pourraient provenir d'une mise à jour encore non faite, mais imminente.

Organisations partenaires

DREAL Bourgogne-Franche-Comté, DREAL de Bourgogne-Franche-Comté

Liens annexes

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Ressources

n_pays_petr_zsup_s_r27e (export GeoJSON)

Conversion à la volée du jeu de données d'origine n_pays_petr_zsup_s_r27e au format GeoJSON

n_pays_petr_zsup_s_r27e (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée du jeu de données d'origine n_pays_petr_zsup_s_r27e au format Shapefile (WGS-84)

Discussions

Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données.

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