Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) en Seine-et-Marne
Description
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...).
Éditeur
Attributions
DDT 77 (Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne) (Contact)
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Dernière mise à jour
16 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Tags
ID
67381696f67e4e3f33c25387
Temporalité
Création
16 février 2016
Dernière mise à jour
16 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
dcat
{'provenance': ["Cette table est rendue géométrique en utilisant l'enveloppe des PPR approuvés (PPRI et PPRMT). La géométrie du périmètre réglementé d'un PPR se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les zones réglementées par le PPR. Source du géoréférencement : - référentiel cadastral PCI (DGFIP) ou BD Parcellaire (IGN) nom, version et actualité à préciser - ou Scan25 (IGN) : numéro et année de l'édition à préciser Source thématique : - Liste des PPRN approuvés sur le département établie à partir des informations existantes dans l'application GASPAR de suivi des procédures PPR."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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