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Plan Local de l'Habitat (PLH) adoptés et en cours d'étude en Bretagne

Mis à jour le 13 janvier 2021 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

DREAL Bretagne

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne

161 jeux de données
1 réutilisations

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
55b235f8c751df6d6d10ccb9

Temporalité

Fréquence
Inconnu
Date de création
24 juillet 2015
Dernière mise à jour de ressource
13 janvier 2021

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale
Autre
Extras
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Description

Mise à jour 2020-12-31. Institué au moment de la décentralisation en 1983, le PLH (Programme Local de l'Habitat) s'est progressivement imposé comme le document stratégique de programmation et de mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat.
Le PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir.
Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant une compétence PLH en association avec l'État. La Loi Mlle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune.
Le PLH est conclu pour une durée de 6 ans. Le programme engage l'Etat, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils généraux délégataires des aides à la pierre. Les actions sont mises en œuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs.
Ces données ne contiennent que les PLH adoptés, en cours d'étude, projetés, en révision ou dont l'adoption est en cours. Les anciens PLH (c'est à dire ceux qui sont terminés) sont archivés à un état annulé.
Particularité
Suite aux fusions d'intercommunalités, certains territoires ont deux procédures conjointes : d'une part sur la continuité de la procédure sur le périmètre l'année N et d'autre part sur l'engagement d'une nouvelle procédure sur le périmètre l'année N+1.

Origine

En fonction des mises en oeuvre des PLH. Suivi trimestriel auprès des DDTMs et suivi du passage des PLH en comité régional de l'habitat (CRH). Tableau de bord régional mis à jour. La carte des PLH est réalisée par l'assemblage des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Référentiel : BD CARTO©®IGN. Date du référentiel : 01/01/2018. Source : les données concernant les périmètres PLH sont diffusées par les DDTMs. L'exploitation des données s'effectue sous format calc. Ces données sont complétées par la division aménagement urbanisme logement (AUL) de la DREAL Bretagne

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