Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Origine

Les limites ont été construites à partir de l’arrêté interdépartemental 22/35 portant sur la délimitation du territoire des communes sur le domaine public maritime du 17 juin 2003.
Les fonds ayant servi sont les suivants :

  • Les cartes papier scannées et géoréférencées en annexes à l'arrêté.
  • BD Topo (N_COMMUNE_BDT_022 et N_COMMUNE_BDT_035) édition 2017, version 171.
  • TCH_V2 (Trait de côte Histolitt V2)
    Dans le cas général, la numérisation est conforme aux cartes annexées à l'arrêté, exception faite des raccordements suivants :
  • Au nord, la limite Saint-Malo (35288) / Dinard (35093) vient mourir sur la limite du port de Saint-Malo visible sur la carte annexée à l'arrêté.
  • Dinard (35093) / La Richardais (35241) a été ajusté et dévié jusqu'à l'angle des deux communes (également superposé au TCH V2).
  • La Richardais (35241) / Pleurtuit (35228) a été ajusté à l'angle des deux communes, puis longe la limite contigüe jusqu'au TCH V2.
  • Pleurtuit (35228) / Le Minihic-sur-Rance (35181) a été ajusté à l'angle des deux communes (également superposé au TCH V2).
  • Le Minihic-sur-Rance (35181) / Langrolay-sur-Rance (22103) a été ajusté à l'angle des deux communes (limite 22/35) (également superposé au TCH V2).
  • Langrolay-sur-Rance (22103) / Plouër-sur-Rance (22213) a été ajusté et dévié légèrement à la pointe de Langrolay-sur-Rance (Plage du Roue) jusqu'à l'angle des deux communes (également superposé au TCH V2).
  • Plouër-sur-Rance (22213) / Saint-Samson-sur-Rance (22327) a été ajusté à l'angle des deux communes, puis longe la limite contigüe jusqu'au TCH V2.
  • Saint-Samson-sur-Rance (22327) / La Vicomté-sur-Rance (22385) a été ajusté à l'angle des deux communes sur l'écluse du Châtelier en limite Rance maritime et Rance fluviale (également superposé au TCH V2).
  • La Vicomté-sur-Rance (22385) / Pleudihen-sur-Rance (22197) a été ajusté à l'angle des deux communes, puis longe la limite contigüe jusqu'au TCH V2.
  • Pleudihen-sur-Rance (22197) / La Ville-ès-Nonais (35358) longe la limite de La Ville-ès-Nonais jusqu' à l'angle des deux communes (également superposé au TCH V2).
  • La Ville-ès-Nonais (35358) / Saint-Suliac (35314) a été ajusté à l'angle des deux communes (également superposé au TCH V2).
  • Saint-Suliac (35314) / Saint-Père (35306) a été ajusté à l'angle des deux communes, puis longe la limite contigüe jusqu'au TCH V2.
  • Saint-Père (35306) / Saint-Jouan-des-Guérêts (35284) a été ajusté à l'angle des deux communes (également superposé au TCH V2).
  • Saint-Jouan-des-Guérêts (35284) / Saint-Malo (35288) a été ajusté à l'angle des deux communes (également superposé au TCH V2).

Organisations partenaires

DDT 47 (Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne), DDT Lot-et-Garonne

Liens annexes

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Ressources

L_LIM_COM_RANCE_L_035.shp (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

Ressources communautaires

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