Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.
La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Origine

Servitude découlant de l'approbation d'un PPRN, report des zones sur lesquelles s'appliquent la servitude, du fait d'un PPRN.
Les PM1 couvrent également les anciens PSS et PER qui valent PPR, ainsi que les PPRN pris au titre du risque "Retrait et Gonflement d'Argile".
Les zones prises en compte au titre des servitudes PM1 peuvent être de 2 sortes :

  1. à la commune, selon les limites communales de la BD-Carto ou BD-Topo (retrait et gonflement des argiles)
  2. d'après le zonage PPRN approuvé avec pour référentiel le PCI vecteur de la DGI
    Dans ce cas, seules les zones rouges, bleues et jaunes des PPRN sont prises en compte.
    Les zones blanches sur lesquelles le règlement du PPR ne s'applique pas, ne sont pas prises en compte au titre de la servitude PM1.

Organisations partenaires

DDT Gers

Liens annexes

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Ressources

N_PM1_GENERATEUR_SUP_S_032.TAB (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

Ressources communautaires

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