Plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Val du Cher dans l'Indre-et-Loire

Le standard de données COVADIS sur les plans de prévention des risques comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les plans de prévention des risques (PPR). Les risques majeurs regroupent les huit risques naturels principaux prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les risques littoraux, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes, et quatre risques technologiques : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage.Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet.Qu'ils soient naturels, technologiques ou multirisques, les plans de prévention des risques présentent des similitudes. Ils contiennent trois catégories d'information :• La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude.• Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPR. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques.• Les enjeux identifiés lors de l'élaboration du PPR peuvent également être annexés au document approuvé sous forme de cartes.Ces similitudes entre les différents types de PPR et la volonté d'atteindre un bon niveau de standardisation des données PPR ont conduit la COVADIS à opter pour un standard de données unique, suffisamment générique pour traiter les différents types de plan de prévention des risques (plans de prévention des risques naturels PPRN, plans de prévention des risques technologiques PPRT)Ce standard de données ne consiste pas en une modélisation complète d'un dossier de plan de prévention des risques. Le périmètre de ce document est circonscrit aux données géographiques figurant dans les PPR qu'elles soient de nature réglementaire ou non. Le standard PPR n'a pas non plus pour objet de standardiser la connaissance des aléas.L'enjeu est de disposer d'une description pour un stockage homogène des données géographiques des PPR car ces données intéressent plusieurs métiers au sein des ministères en charge de l'agriculture, d'une part, et de l'écologie, et du développement durable, d'autre part.

Origine

Saisie interne à la DDT 65 à partir du document signé disponible à la bibliothèque POS (Documentation + SUFL).
Saisie sur BD-Parcellaire 2013 ; BD Topo axe de la route.

Qualité des données :
Echelle de travail (pour garantir un degré de précision de l'ordre de celle du RGE) :

• Zone urbaine : 1/500° recommandé, 1/750° obligatoire
• Zone peu dense : 1/1500° obligatoire
  Vérification selon la méthode arrêtée dans le cahier des charges (régions, vérifications précision des points par sondage, etc.).
  Interprétation sur les raccords de section non contigus (hors tolérance DGI).
  Les limites de zones sont raccordées sur les limites communales de la BD Parcellaire.

Particularités :

• Zonage :
  La délimitation entre les zones UA et UB, au niveau de la parcelle 510 - section BI, a été numérisée en suivant le décrochement entre les bâtiments ; cela ne figure pas clairement sur le plan.
  Cette délimitation entre ces mêmes zones UA et UB, au niveau de la parcelle 0070 - section BI, a été numérisée selon la bordure du bâtiment.

• Droit de Préemption Urbain (DPU) : le DPU s'applique sur l'ensemble des zones urbaines et des zones d'urbanisation future.
  Au niveau de la parcelle CK n° 151, le DPU empiète sur la zone A, sur le document graphique du 17/11/2014.
  La numérisation du DPU, à cet endroit, se superpose avec le périmètre de la zone UB.

14/11/2018 : Sur la couche ZONE_URBA pour l'ensemble des zones de LIBELLE="Nh" l'attribut TYPEZONE a été repositionné sur "Nh" (cet attribut avait auparavant la valeur incorrecte "A")

novembre 2019: intégration de la modification simplifiée du 20/09/2019

Objectifs de production : Mise à disposition du PLU dans le SIG ADS (instructeurs DDT).

Organisations partenaires

DDT Indre-et-Loire

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées

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