Périmètres des associations syndicales de propriétaires forestiers constituées conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et du nouveau code forestier dans le but de prévenir les incendies de forêts, et/ou de mettre en valeur des terrains boisés ou à boiser, et/ou de protéger les peuplements forestiers contre les dégâts du gibier..
Les associations syndicales de propriétaires (ASP) sont des groupements de propriétaires
fonciers constitués en vue d'effectuer des travaux spécifiques d'amélioration ou d'entretien
intéressant l'ensemble de leurs propriétés, sans transfert de propriété, ou encore des actes de gestion intéressant ces mêmes propriétés
Leurs attributions contribuent à :

  • la prévention contre les risques naturels ou sanitaires, les pollutions ou les nuisances;
  • la préservation, la restauration et l'exploitation de ressources naturelles ;
  • l'aménagement et l'entretien des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ;
  • la mise en valeur des propriétés.

Ces associations syndicales peuvent être soit libres (ASL), soit autorisés par le préfet (ASA), soit constituées d'office (ASCO).

Le nouveau code forestier reconnait leur rôle dans 3 domaines principaux, cf notamment :

  • art L132-2 imposant le regroupement des propriétaires de bois et forêts situés dans les zones à risque incendie en association syndicale (ASL/ASA,ASCO)
  • art L332-1 et suivants précisant les modalités de création et les attributions des "association syndicale de gestion foncière" en vue de constituer une unité de gestion forestière(ASL/ASA)
  • art L332-5 sur la protection des peuplements forestiers contre les dégats du gibier (ASL)

Origine

Le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l'agrégation géométrique de l'ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d'étude correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Organisations partenaires

DDT Haut-Rhin

Liens annexes

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Ressources

N_PERIMETRE_PPRN_19960002_S_068.TAB (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

Ressources communautaires

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