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Périmètres de l'opération d'intérêt national en Guyane, 2016

Ce jeu de données provient d'un service public certifié

Informations

Fréquence
Inconnu
Date de création
21 janvier 2017
Date de mise à jour
17 janvier 2021
Dernière mise à jour de ressource
17 janvier 2021
Granularité de la couverture territoriale
Autre

Extras

ID
5882aa0f88ee3840cb9b81ab
Date de création
21 janvier 2017
Date de mise à jour
17 janvier 2021

Décret no 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l’aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R.102-3 du code de l’urbanisme.
Les territoires inclus dans le périmètre de l’OIN feront l’objet d’un accompagnement particulier de l’Etat, se traduisant par la création d’une opération d’intérêt national, telle que prévue par le code de l’urbanisme, ayant, en particulier, pour effet juridique de modifier les prérogatives respectives de la collectivité territoriale et de l’Etat en matière d’application du droit des sols (article L. 422-2 du code de l’urbanisme) et de création des zones d’aménagement concerté (article L. 311-1 du même code).

Origine

concaténation des données cadastrales

Organisations partenaires

DEAL Guyane

Liens annexes

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Ressources 21

Voir aussi : ressources communautaires
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Type
Autre
Type MIME
None
Créée le
17 janvier 2021
Modifiée le
17 janvier 2021
Publiée le
17 janvier 2021

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