Périmètre des Schémas de cohérence territoriale dans le Gard
Description
La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les schémas directeurs. Elaborés par les élus, à l'échelle du bassin de vie, d'habitat ou d'emploi, ils auront pour vocation d'exprimer la stratégie globale de l'agglomération et d'énoncer les choix principaux en matière d'habitat, d'équilibre entre zones naturelles et urbaines, d'infrastructures, d'urbanisme commercial. Dans les zones péri-urbaines, au cas où le SCOT n'existe pas, toute zone d'urbanisation sera bloquée, sauf accord du préfet, dans un rayon de 15 km autour des communes de l'agglomération si celle-ci compte plus de 15 000 habitants.
Producteur
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Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
673778ef871a62e16cc40b4a
Temporalité
Création
29 juillet 2016
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
dcat
{'provenance': ["La géométrie d'un périmètre de SCOT se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les communes faisant partie de ce SCOT. La couche est générée à partir de la table ZINF par jointure sur fond Admi Express Mise à jour du 19/10/2017 : Intégration de la commune de Moussac dans le SCot Uzège Pont du Gard, et les communes de Saint-Laurent-des-Arbres et Montfaucon dans le SCot Gard Rhodanien Mise à jour du 29/01/2020 : Approbation des révisions des SCoT : Sud Gard le 10/12/2019 et Uzège Pont du Gard le 19/12/2019 Opposabilité des SCoT : Pays des Cévennes le 01/04/2014 et Bassin de vie d'Avignon le 26/10/2012 Mise à jour du 26/01/2021 : Modification du périmètre SCot Pays des Cévennes par la suppression des communes Lozériennes ainsi que des communes de Malons-et-Elze, Ponteils-et-Brésis, la commune de Bouquet qui passe au SCot Uzège Pont du Gard, et suppression des communes du Vaucluse Mise à jour du 01/03/2021 : Approbation du SCot Gard Rhodanien le 14/12/2020 Prescription de l'élaboration des SCot : Causses Cévennes le 19/11/2020 et Piémont Cévenol le 10/06/2020 Mise à jour du 11/01/2023 : Prescription de la révision du Scot Pays des Cévennes le 20/10/2022 Mise à jour du 15/04/2024 : Prescription de la révision : Bassin de vie d'Avignon le 23/05/2022 Arrêté de délimitation de périmètre : Cévennes Gangeoises et Suménoises le 13/11/2023 Prescription de la révision : Sud Gard le 29/06/2023 Mise à jour du 11/03/2025 : Prescription de l'élaboration du SCot Cévennes Gangeoises et Suménoises le 13/11/2024"], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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