Périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat

Description

Définition des zones de sauvegarde du commerce et l'artisanat


Toute cession de fonds atisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune, c'est-à-dire du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.

Ce jeu de données identifie ainsi les zones pour lesquelles le droit de préemption s'applique sur le territoire de Rueil-Malmaison.

Producteur

Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.

Dernière mise à jour

12 juin 2020

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Qualité des métadonnées

55.55555555555556/100
Qualité des métadonnées :

Description des données renseignée

Ressources documentées

Licence renseignée

Fréquence de mise à jour non renseignée

Formats de fichiers standards

Couverture temporelle non renseignée

Couverture spatiale non renseignée

Fréquence de mise à jour non renseignée

Couverture temporelle non renseignée

Couverture spatiale non renseignée

Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.

Publiez une réutilisation Qu'est-ce qu'une réutilisation ?

Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.

Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.

Partagez vos ressources En savoir plus sur la communauté

Informations

Temporalité

Création

13 février 2021

Fréquence

Inconnu

Dernière mise à jour

12 juin 2020

Actions

Intégrer sur votre site

Moissonnage

created_at

None

uri

None

dct_identifier

None

archived_at

None

archived

None

source_id

5731a6d688ee38379cd1b934

remote_id

fr-219200631-perimetre-de-sauvegarde-du-commerce-et-de-lartisanat

domain

opendata.hauts-de-seine.fr

last_update

2023-06-02 04:05:05.400000

backend

OpenDataSoft

modified_at

2020-06-12 08:17:23

remote_url

https://opendata.hauts-de-seine.fr/explore/dataset/fr-219200631-perimetre-de-sauvegarde-du-commerce-et-de-lartisanat/

ods_geo

True

ods_has_records

True

ods_url

https://opendata.hauts-de-seine.fr/explore/dataset/fr-219200631-perimetre-de-sauvegarde-du-commerce-et-de-lartisanat/