Périmètre affecté à un lieutenant de louveterie dans le Haut-Rhin
Description
Le préfet nomme pour une durée déterminée les lieutenants de louveterie et détermine les territoires qui leurs sont affectés (CE L 427-1 et Arrêté du 14 juin 2010 NOR : DEVN1013973A) Ces territoires peuvent être infra-communaux. La louveterie est une chasse aux loups et autres grands animaux nuisibles, en vue de leur destruction. Le préfet décide par arrêté des destructions collectives d'animaux nuisibles. Il nomme, pour une durée de six ans, des lieutenants de louveterie qui géreront ces destructions collectives sous le contrôle de la direction départementale des territoires. Le nombre des lieutenants est fixé en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département. Ces lieutenants sont les conseillers techniques de l'administration en matière de problèmes posés par la gestion de la faune sauvage.
Éditeur
Attributions
DDT 68 (Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin) (Contact)
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Dernière mise à jour
7 mars 2025
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
67ca673f67b358922bf0c412
Temporalité
Création
27 février 2025
Dernière mise à jour
7 mars 2025
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
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Moissonnage
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