ollectivités territoriales compétentes pour l'eau potable dans l'Orne en 2024
Description
Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en AEP attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT : Code général des collectivités Territoriales). Cette compétence peut comprendre : la production d'eau potable par prélèvement de surface ou souterrain, ET/OU son transport via le réseau de canalisations, ET/OU sa distribution jusqu'au branchement de l'abonné.Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement public ou à un autre organisme- conserver cette compétence.Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. validité : 01/01/2024
Éditeur
Attributions
DDT 61 (Direction départementale des territoires de l'Orne) (Contact)
DDT 61 (Direction départementale des territoires de l'Orne) (Contact)
DDT 61 (Direction départementale des territoires de l'Orne) (Créateur)
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Dernière mise à jour
1 mai 2025
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
6812e6e4af1e308d89622e2b
Temporalité
Création
30 avril 2025
Couverture temporelle
2024
Dernière mise à jour
1 mai 2025
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
dcat
{'provenance': ["fichier d'origine en provenance de la base SISPEA - agrégation des communes de la BD CARTO pour les communes ayant délégué la compétence sur la totalité de leur territoire. - tracé sur le Scan 25 pour les autres limites et les modifications de détail (ex : communes partagées par plusieurs zones de compétences, stations touristiques à cheval sur plusieurs communes...)"], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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archived
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CSW-ISO-19139
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2025-01-17 00:00:00
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