L’article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a introduit l’obligation de transmettre à l’ADEME les DPE, réalisés à l’occasion de la vente ou de la location d’un bâtiment ou d’un logement.

Art L134-4-2 du Code de la Construction et de l’Habitation :
« Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les transmettent à des fins d'études statistiques, d'évaluation et d'amélioration méthodologique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui rend disponibles auprès des collectivités territoriales concernées les résultats statistiques de ces études, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. »

La mise en place de l’Observatoire des DPE par l’ADEME répond aux dispositions du Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique. Cet Observatoire des DPE est destiné au plus grand nombre et tous les utilisateurs, volontaires ou obligés, devraient y trouver un intérêt.

Diagnostics de performance énergétique

Le jeu de données se compose de 3 tables de données :Table dite "DPE statistiques"Cette table est une extraction complète sur la base des DPE d'une table d'agrégats qui permet…

Discussions

Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données.

Ressources communautaires

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