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Classement des cours d'eau et plans d'eau (franchissement des migrateurs)
Description
Un Classement de Continuité Écologique correspond a tout ou partie d'un cours ou d'un canal identifie dans un arrête pris par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article L.214-17 du code l'environnement.
Le classement en liste 1 (1° du § I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement) a pour vocation de protéger certains cours d'eau des dégradations et permet d'afficher un objectif de préservation à long terme.
Ils annulent, remplacent, et complètent le classement en ≪ rivières réservées ≫ au titre de la loi de 1919.
La liste 2 (2° du §1 de l'article L. 214-17 du code de l'environnement), annule, replace et complète la notion
de "rivières classées" au titre du L. 432-6 du code de l'environnement, doit permettre d'assurer rapidement la compatibilité des ouvrages existants avec les objectifs de continuité écologique.
Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Continuité Écologique est l'arrête de classement signe par le préfet coordonnateur de bassin selon la procédure définie par l'article R.214-10 du code de l'environnement prévoyant une concertation départementale des projets de classement avant validation par le préfet coordonnateur de bassin.
Le classement des cours d'eau au titre du franchissement des migrateurs se fait au titre du 2° (liste 2) de l'article L.214-17-I du code l'environnement pour le critère "cours d'eau pour lesquels il est nécessaire d'assurer la circulation des poissons migrateurs (amphihalins ou non)".
Les données sont relatives aux arrêtés des préfets coordonnateurs de bassins, 10 juillet 2012 pour le bassin Loire-Bretagne et 04 décembre 2012 pour le bassin Seine-Normandie.
Origine
Découpage/fusion des cours d'eau de la BDCARTHAGE + éventuellement autres sources
Organisations partenaires
DREAL Nouvelle-Aquitaine / MiCAT / PIG, DDT Loiret
Liens annexes
Producteur
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Dernière mise à jour
28 février 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Fichiers documentés
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Qualité des métadonnées
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Informations
Tags
ID
584f153588ee386d03c65bb3
Temporalité
Création
12 décembre 2016
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
28 février 2020
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
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Extras
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