Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.
La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.
Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public, sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins du mininstre chargé des affaires culturelles.
Sont compris :
1- les monuments mégalithiques, les terrains qui renferment des stations ou gisements préhistoriques;
2- les immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager ou assainir un immeuble classé ou proposé;
3- les immeubles nus ou bâtis situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé

Ressources

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N_MONUMENT_HISTO_L.zip

Dernière modification le jeudi 12 novembre 2015

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