Nombre de logements sociaux subventionnés dans les communes ayant moins de 25 % de logements sociaux


Suite à la fin de la délégation des aides à la pierre, le Département s’est doté d’une stratégie propre en faveur de la création de logements sociaux avec la mise en place d’un nouveau dispositif approuvé par l’assemblée départementale du 20 décembre 2013.

La politique départementale en matière d’aide à l’habitat social s’articule autour des axes suivants :

  • prendre en compte la diversité des situations et des produits : répondre aux besoins des publics relevant des catégories de financement PLAI, PLUS et PLS
  • favoriser la mixité sociale et la création de logements étudiants ;
  • mettre en oeuvre les compétences obligatoires du Département en portant une attention particulière à la création d’établissements pour personnes âgées et handicapées.

Le règlement d’intervention du Département repose sur des critères techniques, économiques et environnementaux avec l’objectif de promouvoir la mixité sociale à l’échelle du territoire des Hauts-de-Seine et d’accompagner la production d’une offre nouvelle dans les communes dont le taux de logement social est inférieur au seuil minimal fixé par l’Etat.

Ce jeu de données est mis en place suite à la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, qui a porté de 20 à 25% le seuil en dessous duquel les communes de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France sont soumises à des obligations de rattrapage de production de logements sociaux.

Lexique

Taux SRU
L’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) impose l’obligation pour certaines communes de disposer d’un minimum de logements sociaux fixé initialement à 20% et porté à 25% en 2013. Le décompte annuel du taux de logement de chaque commune est communément appelé taux SRU.
PLUS
Prêt locatif à usage social. Le PLUS correspond à une catégorie de financement du logement social. Le PLUS finance la création des logements sociaux classiques.
PLAI
Prêt locatif aidé d'intégration. Les PLAI sont destinés aux personnes en difficulté. Ils accueillent des ménages disposant de ressources inférieures de 55 à 60 % du plafond de ressources exigé à l’entrée dans un logement PLUS.
PLS
Prêt locatif social. Le PLS est destiné aux classes moyennes.

Ressources

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ANNEE: annee[date] Année CODE_INSEE: code_insee[text] Code INSEE de la commune COMMUNE: commune[text] Nom de la commune NB_LOGEMENTS_SOCIAUX_SUBVENTIONNES:…

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