Liste des PPR Mouvement de Terrain dans l'Hérault

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) :1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part.

Origine

Le contenu et le format de ces cartes répondent aux exigences réglementaires issues de la Directive Européenne 2002/49/CE sur la gestion du bruit dans l’environnement.
Les cartes de bruit comportent, conformément à la règlementation :
• Des cartes de niveau sonore pour une « situation de référence » (cartes dites de type a), faisant apparaître des courbes de niveau sonore équivalent sur le territoire.
• Des cartes des secteurs affectés par le bruit liés au classement sonore des voies routières en vigueur (cartes de type b).
• Des cartes de dépassement, représentant les zones susceptibles de contenir des bâtiments dont le niveau sonore modélisé dépasse les seuils réglementaires (cartes de type c).
• Des cartes d'évolution, représentant les évolutions des niveaux de bruit connues ou prévisibles au regard de la situation de référence (cartes de type d). Aucune donnée exploitable n’a été remise de la part des gestionnaires de projets concernés. Les cartes de type d ne sont donc pas produites dans le cadre de la mission.
La réalisation d’un référentiel cartographique constitue une étape indispensable pour répondre à l’objectif réglementaire d’élaboration des cartes de bruit stratégiques et d’un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement au sens de la directive européenne. Il s’agit de répondre à des enjeux de santé publique, en termes de gestion des nuisances sonores excessives, ainsi qu’à des enjeux d’aménagement du territoire en termes de gestion des déplacements et du développement ou renouvellement urbain.
Ce travail s’appuie sur l’exploitation d’outils informatiques (Système Informatique Géographique Arcview 10 et Mapinfo, bases de données, logiciel de calculs de propagation acoustique CadnaA 4.0.135), mais aussi sur des échanges avec les gestionnaires des infrastructures, et au travers d’un comité de pilotage constitué de la DDT 82, des gestionnaires d’infrastructures routières concernées, des communes et de la Communauté d'agglomération du Grand Montauban, territoire traversé par des voies concernées.
Les grandes étapes de réalisation des cartes de bruit sont :
• Le recueil et le traitement des données, de nature acoustique (par type de sources), géographique ou sociodémographique.
• Leur structuration en bases géoréférencées, et leur validation après les éventuelles hypothèses ou estimations complémentaires nécessaires.
• La réalisation des calculs (selon l’approche détaillée) et leur exploitation (analyses croisées entre données de bruit et données de population).
• L’édition des cartes et des documents associés.
La méthodologie mise en œuvre s’appuie sur les recommandations du guide du CERTU pour l’élaboration des cartes stratégiques du bruit en agglomération et du guide du SETRA pour l’élaborationdes cartes de bruit hors agglomération.
Ainsi, les différentes données utilisées pour l'élaboration de la carte de bruit sont les suivantes, par
catégorie :
• Données sur les routes : vitesses, trafics, revêtements routiers, part de poids-lourds.
• Données sociodémographiques : nom et type d’établissements sensibles, recensement de la population.
• Données géographiques : bâtiments, voirie, relief, plans d’eau, ponts, écrans.
Les données utilisées sont les données numériques les plus récentes disponibles au moment de la structuration des bases de données, exploitées en entrée du modèle cartographique. Néanmoins, ces données ont été complétées par des hypothèses ou valeurs forfaitaires lorsqu'aucune autre donnée n'était disponible ou utilisable (cas de la répartition des trafics par période sur certaines voies par exemple).
Le nombre d’habitants présents dans un bâtiment est estimé en fonction du volume des bâtiments habités et des données de recensement de la population disponibles (par IRIS). Les dates de référence retenues pour chaque type de données sont les suivantes :
• 2011 pour le bruit routier.
• 2008 pour les statistiques INSEE par IRIS.
• 2011 pour les données géographiques (BdTopo de l’IGN : bâtiments, zone d’activité, point d’activité et d’intérêt santé et enseignement, surface en eau, végétation, Modèle Numérique de Terrain par pas de 25 m).
• Aucun écran acoustique n’existe le long des voies cartographiées.

Organisations partenaires

DDTM Hérault

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées

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