Lignes électriques génératrices de servitudes I4 dans la Somme
Description
Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.
Producteur
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Dernière mise à jour
5 février 2025
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
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Qualité des métadonnées
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Informations
Mots-clés
ID
67a2e235ac82202aedc6a494
Temporalité
Création
7 octobre 2017
Dernière mise à jour
5 février 2025
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
dcat
{'provenance': ["Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat Numérisation sur le scan25 à partir de plan papier fourni (DDTM80/SATU) La liste proposée des SUP n'est pas exhaustive. Les informations sont données à titre informatif et non pas de valeur opposable."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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