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La compétence GEMAPI exercée par les syndicats en Bretagne

Ce jeu de données provient d'un service public certifié

Informations

Fréquence
Inconnu
Date de création
9 mars 2020
Date de mise à jour
19 juin 2020
Dernière mise à jour de ressource
19 juin 2020

Extras

ID
5e660d926f4441727c27c4bb
Date de création
9 mars 2020
Date de mise à jour
19 juin 2020

La compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) est une compétence confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes) par la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles (dite "loi MAPTAM)" et celle du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite "loi NOTRe"). L'exercice de cette compétence est entré en vigueur au 1er janvier 2018. Ces intercommunalités ont pu, selon le cas, décider d'exercer, sur tout ou partie de leur territoire, tout ou partie de cette compétence en régie ou bien de la transférer ou encore de la déléguer à un ou plusieurs syndicats mixtes.
Les cartes élaborées affichent territorialement le mode d'exercice de cette compétence (en régie, par délégation ou par transfert) retenu les acteurs concernés (EPCI à fiscalité propre, syndicats mixtes)

Origine

Ce fichier a été construite à partir de la donnée IGN BD_Carthage®, qui donne les contours de chaque sous-secteur du bassin versant auquel le syndicat est rattaché, le périmètre de chacun des syndicats correspondant au périmètre du sous-secteur d'un bassin versant. Ensuite, une recherche a été faite pour déterminer quels syndicats possèdent la compétence GEMAPI. Enfin, pour les syndicats possédant une compétence GEMAPI, les types de compétences dont ils sont dotés ont été identifiés pour chacun d'entre eux.

Organisations partenaires

DREAL Bretagne

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Ressources 4

Voir aussi : ressources communautaires

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