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Description
Les sites patrimoniaux remarquables (SPR) ont pour objectif de protéger et mettre en valeur la patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires; Sur les parties du SPR non couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur doit s'appliquer un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) qui a le caractère d'une servitude d'utilité publique. Le PVAP est adopté par délibération de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou de document en tenant lieu ou de carte communale après accord du préfet de région. date de validité : 24/10/2024
Éditeur
Attributions
DDT 61 (Direction départementale des territoires de l'Orne) (Contact)
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Dernière mise à jour
8 mars 2024
Licence
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Licence
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ID
6734d4e4e46a3dcdbec2559b
Temporalité
Création
8 mars 2024
Dernière mise à jour
8 mars 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
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Extras
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Moissonnage
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archived
None
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