• Jurisprudence judiciaire française (Brevets, Marques, Dessins et Modèles)
  • Décisions d'oppositions (marques françaises)

Ressources

xml

Jurisprudence et Décisions d'opposition

Dernière modification le mardi 7 février 2017

Discussions

Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données.

Ressources communautaires

Vous avez construit une base de données plus complète que celles présentées ici ? C'est le moment de la partager !

Réutilisations

Vous avez réutilisé ces données et publié un article, une infographie, ou une application ? C'est le moment de vous faire connaître ! Référencez votre travail en quelques clics et augmentez votre visibilité.