• Jurisprudence judiciaire française (Brevets, Marques, Dessins et Modèles)
  • Décisions d'oppositions (marques françaises)

Ressources

Jurisprudence et Décisions d'opposition

Description des informations disponibles : Périmètre Antériorité Nombre de documents Langue de consultation Mise à jour Format des données Volumétrie Mode de fourniture Fichier…

Ressources communautaires

Vous avez construit une base de données plus complète que celles présentées ici ? C'est le moment de la partager !

Réutilisations

Discussions

Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données.