Routes génératrices de servitudes EL11 interdisant l'accès des propriétés riveraines aux routes express et déviations d'agglomérations de la Charente

Objets linéaires des voies génératrices des servitudes EL11 relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d’agglomération sur le département de la Charente.
Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Origine

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État

Organisations partenaires

DDT Charente

Liens annexes

• Vue HTML des métadonnées sur internet
• Vue XML des métadonnées
• Standard de données COVADIS : Interdiction d'accès aux routes génératrice de servitudes EL11
• Guide méthodologique des servitudes EL11
• URL de base des services wms/wfs sur internet

➞ Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr