Les installations prises en compte sont celles pour lesquelles a été conclu un contrat d’obligation d’achat en vertu de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
Ainsi, les installations relevant de contrat d’obligation d’achat antérieur à la loi de 2000 ou d’un contrat d’achat établi dans le cadre d’appels d’offre sont exclues.
Les centrales électriques renouvelables dont la puissance est supérieure à 12 MW à l’exception des centrales éoliennes) ne bénéficiant pas d‘obligation d’achat n’apparaissent pas non plus dans ces tableaux.
Enfin, le nombre d’installations dans la commune n’est diffusé que s’il est au moins égal à trois.
Les données renseignées proviennent des fichiers des obligations d’achat fournis par EDF et par toutes les entreprises locales de distribution (ELD).

NB : le SOeS (Service de l'observation et des statistiques) prévoit d’assurer la diffusion des données de l’année N à la fin de l’année N+1.

Origine

Trois généalogies sont possibles pour obtenir la série de données constitutive d'un PPR : L'élaboration du PPR est intervenue a posteriori de la publication du présent standard. Le maître d'oeuvre du PPR a pu tenir compte des spécifications techniques du standard PPR dès le lancement de la procédure. L'élaboration du PPR et la publication du présent standard sont concomitants. Les données géographiques ont dû faire l'objet d'une standardisation « à chaud » en cours de procédure, profitant de la connaissance de toutes les parties prenantes du dossier.* La publication du standard est intervenue après l'adoption de la procédure PPR. Le maître d'oeuvre responsable de la gestion du PPR a décidé de reprendre le dossier pour produire les données au format COVADIS. Cette production peut comporter de la reprise de données géographiques pré-existantes comme un part de numérisation.Cette métadonnée pourra être utilement complétée des caractéristiques spécifiques aux jeux de données obtenus en indiquant si les recommandations de qualité (B.4) du standard ont été respectées ou éventuellement mesurées, et en précisant toute limite technique provoquée par le mode opératoire utilisé.

Organisations partenaires

DDT Haute-Savoie

Liens annexes

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Ressources

N_ZONE_REG_PPRN_19850011_S_074.shp (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

Ressources communautaires

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Réutilisations

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Discussions

Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données.