Mise à disposition des données relatives à l'instruction des permis de construire d'éoliennes et au suivi de la procédure ICPE correspondante.

Les données à jour de fin février 2018 correspondent à des dossiers déposés officiellement en DREAL.

Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les éoliennes relèvent du régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) (art. L.553-1 du code de l’environnement).

Le décret n° 2011 - 984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées inscrit les éoliennes terrestres au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Le décret a pour objectif de créer une rubrique dédiée aux éoliennes au sein de la nomenclature relative aux ICPE.
Il soumet :

  • au régime de l’autorisation : les installations d’éoliennes comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât à une hauteur supérieure ou égale à 50 mètre, ainsi que celles comprenant des aérogénérateurs d’une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW.

  • au régime de la déclaration : les éoliennes comprenant des aérogénérateurs d’une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d’une puissance inférieure à 20 MW.

Origine

GÉNÉALOGIE : Avant l'instauration de la procédure Installation Classée Pour l'Environnement (ICPE), les projets éoliens étaient numérisés en DDT puis transmis au format SIG pour agrégation à la DREAL.

Depuis mi-2011, toutes les saisies s'effectuent en DREAL.

QUALITÉ DES DONNÉES : les données correspondent à des dossiers déposés officiellement en DREAL (ICPE) et DDT (PC).

De fait, les porteurs de projet mentionnés au niveau de la demande de permis de construire peuvent être différents des exploitants de parcs éoliens actuels.

Organisations partenaires

DREAL Bourgogne-Franche-Comté

Liens annexes

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Ressources

n_eolien_p_r27 (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

Ressources communautaires

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Discussions

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