Délais de paiement 2023 des collectivités territoriales
Description
Le présent fichier est un fichier agrégé au niveau des budgets des collectivités.
Il présente la moyenne annuelle pour 2023 du délai global de paiement de chaque budget collectivité, arrêté au 31/12/2023.
Sont concernées à la fois les collectivités > 3500 habitants ainsi que l'ensemble dans un fichier distinct.
Nous recommandons de consulter en amont la structure de fichier en pièce jointe qui décrit les variables présentes dans le jeu de données.
Pour mémoire, l'obligation de publication des délais de paiement des collectivités résulte de la loi du 7 octobre 2016 (article L. 321-1-1 du code des relations entre le public et l'administration) précisée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (22° de l'article 221).
Éditeur
Attributions
opendata-dgp@dgfip.finances.gouv.fr (Contact)
DGFIP (Éditeur)
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Dernière mise à jour
21 décembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour respectée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle renseignée
Couverture spatiale non renseignée
Certains fichiers ne sont pas disponibles
Qualité des métadonnées
Couverture spatiale non renseignée
Certains fichiers ne sont pas disponibles
2 APIs
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Informations
Tags
ID
6766062c3aae2d73c86a6a6a
Temporalité
Création
12 avril 2024
Fréquence
Annuelle
Couverture temporelle
31/12/2022 au 30/12/2023
Dernière mise à jour
21 décembre 2024
Actions
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Extras
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Moissonnage
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