Cours d'eau ou portion de cours d'eau devant être bordés par des bandes enherbées au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) dans le cadre de la conditionnalité, définis par l'arrêté préfectoral du 06/05/2006.
Tous les agriculteurs qui disposent de terres agricoles localisées à mois de 5 mètres de la bordure d'un cours d'eau retenu au titre de la BCAE sont tenus d'implanter, le long de ces cours d'eau, une bande tampon d'une largeur de 5 mètres minimum. Les cours d'eau retenus figurent en trait bleu plein sur les cartes IGN au 1/25 000ème les plus récentes ainsi que les traits bleus discontinus faisant suite au trait bleus pleins portant le même nom. Les couverts autorisés sont des couverts herbacés, permanents et suffisamment couvrants.
La conditionnalité, mise en place en 2005, garantit une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la Politique Agricole Commune (PAC) par les citoyens.
Ce dispositif soumet le versement des aides agricoles communautaires au respect d'exigences de base en matière d'environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé et de protection animale. Tous les agriculteurs sont concernés.

Ces cours d'eau ont été définis dans un premier temps dans la circulaire interministérielle Map-Medd DGFAR/SDSTAR/C2005-5046 du 27 septembre 2005, en application de l'arrêté du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles R.615-10 et R.615-12 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d'assolement.

Origine

A partir des données IGN (SCAN 25 et BDCarthage), retenir les cours d'eau (CE) qui répondent aux critères suivants :

CE naturels (on élimine les canaux et autres CE articiels)

les CE permanents (sur le SCAN25 : trait bleu plein) : on élimine les plans d'eau...

les CE intermittents (trait bleu pointillé) qui prolongent un CE permanent avec le même nom.

Remarque : les cours d'eau de la BDCarthage sont en cohérence avec le SCAN25 pour ce qui est de l'état des CE : intermittent=trait bleu pointillé et permanent=trait bleu plein.
Les CE de la BDTOPO (plus précis et détaillés que la BDCarthage) ont plus de divergences avec le SCAN25 sur l'état des CE.
C'est pourquoi nous avons utilisés les CE de la BDCarthage.

Organisations partenaires

DDT Haute-Garonne

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• URL de base des services wms/wfs sur internet

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