Emprise des communes soumises à un Plan de Prévention des Risques Minier (PPRM) en Normandie.

Les plans de prévention des risques miniers (PPRM) ont pour but d’assurer la sécurité des personnes et des biens dans les zones où une activité minière s'est déroulée. Il s'agit d'un outil de gestion de l'urbanisation sur les zones où substistent des aléas miniers. Les PPRM permettent d’assujettir les réalisations d’ouvrages à des règles d'urbanisme et pouvant aller jusqu'à à des restrictions d’usage. Ainsi , au terme d'un processus d'analyse des aléas et des enjeux présents et futurs, chaque PPRM est prescrit par arrêté préfectoral qui définit les risques pris en compte et le périmètre concerné. Une fois approuvé, un PPRM est un document opposable aux tiers au même titre qu’un PLU.

Origine

Emprise des communes soumises à un PPRM. géométries IGN Admin Express

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COMMUNES_PPRM_S_R28.shp (export SHP/WGS-84)

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COMMUNES_PPRM_S_R28 (export SHP/WGS-84)

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