Communes soumises à la loi littoral ou montagne dans l'Hérault

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence
Inconnu
Date de création
23 février 2017
Date de modification
29 février 2020
Dernière mise à jour de ressource
29 février 2020
Granularité de la couverture territoriale
Autre

Extras

ID
58aededec751df3a9e96ce05
Date de création
23 février 2017
Date de modification
29 février 2020

Les 343 communes de l''Hérault, sont renseignées sur leur soumission à la loi littoral ou montagne, leur classement en zone de montagne et leur appartenance à un périmètre de massif. Cette couche est bâtie d''après la Bd Carto avec la population INSEE sans double compte de 2006.
Loi "montagne" n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne
Article 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entrainant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l''exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d''utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus :

  • soit à l''existence, en raison de l''altitude, de conditions climatiques très difficiles[...]
  • soit à la présence, à une altitude moindre,[...], de fortes pentes [...]
  • soit à la combinaison de ces deux facteurs [...]

Origine

couche vectorielle constituée de polygones représentant le zonage associé au règlement du PPRL de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon.
couleur d'identification : rouge foncé

Organisations partenaires

DDTM Hérault

Liens annexes

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Ressources 3

Voir aussi : ressources communautaires

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