Communes disposant d'un règlement local de publicité (RLP) en Lorraine

Le jeu de données liste les communes disposant d'un règlement local de publicité (RLP) en Lorraine.
La loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement ainsi que le décret du 30 janvier 2012 ont profondément modifié la réglementation relative à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes.Les objectifs majeurs de cette réforme sont d’améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles tout en respectant la liberté d’expression.
Cette réforme apporte un cadre plus restrictif aux dispositifs publicitaires tout en permettant le développement de nouveaux supports et redéfinit les compétences en matière d’instruction et de police, entre l’Etat et les communes.
En effet, c’est désormais l’existence d’un Règlement Local de Publicité (RLP) sur le territoire communal ou intercommunal qui détermine l’autorité compétente en matière d’instruction et de police de la publicité.
Le RLP est un document réglementaire de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal.
A l’intérieur des agglomérations, sauf dans les zones d’interdictions absolues, le RLP définit une ou plusieurs zones où s’applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national.
Dans certains cas, le RLP permet de réintroduire de la publicité dans les lieux où elle est en principe interdite, en délimitant des périmètres correspondant à ces espaces et en fixant les prescriptions s’appliquant aux dispositifs publicitaires y étant autorisés.
Le maire devient alors compétent pour délivrer les autorisations et en matière de police répressive.
Quand les communes ne sont pas dotées d’un RLP, la compétente revient au préfet de département.

Origine

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat

Organisations partenaires

DREAL Grand Est [ex-Lorraine] (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est), JOGUET-RECCORDON

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• Standard de données COVADIS : Servitude d'utilité publique (SUP)

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