Communes de la loi littoral au Code Officiel Géographique (COG) 2020

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Ministère de la Cohésion des territoires

Informations

Licence
License Not Specified
Couverture temporelle
2020
Fréquence
Annuelle
Date de création
14 janvier 2021
Date de mise à jour
26 janvier 2021
Dernière mise à jour de ressource
18 janvier 2021
Granularité de la couverture territoriale
Commune française

Extras

ID
60004dde89fafd8cba60697d
Date de création
14 janvier 2021
Date de mise à jour
26 janvier 2021

Les communes concernées par l'application de la "loi Littoral" sont définies par l’article L. 321-2 du code de l’environnement comme les communes de métropole et des départements
d'outre-mer :
Article L321-2
Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer :
1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d’État, après consultation des conseils municipaux intéressés.

Une commune est considérée comme riveraine de la mer et des océans dès lors qu'une partie, même réduite, de son territoire jouxte le rivage de la mer.

Ressources 3

Voir aussi : ressources communautaires

Fichier principal 1

2 téléchargements

dgaln-bcsi-opendata-loi-littoral-1986-cog-2020.xlsx

Disponible

Liste des communes concernées par la loi Littoral au COG 2020

Type
Fichier principal
Type MIME
application/vnd.openxmlformats-officedocument.spreadsheetml.sheet
sha1
8869b206d13b15a1db021488c00729bc36b1d2f9
Créée le
14 janvier 2021
Modifiée le
18 janvier 2021
Publiée le
14 janvier 2021

Autre 2

2 téléchargements

dgaln-bcsi-opendata-loi-littoral-1986-cog-2020.gpkg

Disponible
gpkg (2.7Mo)

la table géographique des communes soumises à la Loi littoral au COG 2020 (format GPKG)

Type
Autre
Type MIME
application/octet-stream
sha1
2d28d55ef4c72f2a670eb4db17fd7bdedb749dfe
Créée le
18 janvier 2021
Modifiée le
18 janvier 2021
Publiée le
18 janvier 2021
0 téléchargements

Carte-interactive-carto2-DGALN-BCSI-OPENDATA-LOI-LITTORAL-1986-COG-2020

Disponible
url

Carte interactive des communes concernées par la loi littoral réalisée avec Carto2 au COG 2020

Type
Autre
Type MIME
None
Créée le
18 janvier 2021
Modifiée le
18 janvier 2021
Publiée le
18 janvier 2021

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