Communes concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants en Haute-Savoie
Description
Une taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année dans les communes dont la liste est fixée par décret. Elle est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement. La loi de finances 2013 a étendu son périmètre aux communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50000 habitants (au lieu de 200000) où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.
Producteur
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Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
660bf8e3a6d475890000c53d
Temporalité
Création
24 août 2015
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
dcat
{'provenance': ['Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants. Représentation des communes avec GEOFLA©'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
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